La fermeture temporaire du service de pneumologie de l’hôpital de Creil, intervenue le 24 juillet 2026 avant une réouverture annoncée le 24 août, a replacé une question très concrète au centre des préoccupations des patients : que faire lorsque la fermeture d’une unité, un transfert ou une réorganisation retarde un examen ou une prise en charge respiratoire ? Les informations publiques diffusées les 25 et 27 août indiquent que douze lits étaient de nouveau accessibles à la réouverture et qu’une présence médicale devait être assurée en continu. Elles rapportent aussi les inquiétudes liées à un projet de rapprochement avec la médecine polyvalente, qui pourrait réduire la capacité de pneumologie, ainsi qu’une mobilisation annoncée le 3 septembre. Une fermeture ou une fusion n’établit pas, à elle seule, une faute médicale. En revanche, l’hôpital doit organiser une solution adaptée à l’état du patient, l’informer, transmettre les éléments utiles et éviter qu’une décision de fonctionnement ne provoque une rupture de soins. Le patient qui a subi un retard doit donc agir sur deux plans : obtenir rapidement les documents et la continuité médicale, puis conserver les preuves permettant d’examiner une faute, un dommage et une éventuelle perte de chance.
I. Fermeture ou fusion d’un service de pneumologie : que doit faire l’hôpital pour garantir la continuité des soins ?
A. Transfert, rendez-vous reporté ou changement d’unité : quelles informations le patient doit-il recevoir ?
Le premier point consiste à ne pas confondre la décision générale de réorganiser un établissement avec la situation individuelle d’un patient. Un établissement peut modifier ses unités, regrouper des lits ou fermer provisoirement un service pour des raisons de sécurité, de travaux, de ressources humaines ou de projet médical. Cette décision ne donne pas automatiquement à chaque patient un droit au maintien de la même chambre, du même service ou du même médecin. Elle ne dispense pourtant pas l’établissement d’examiner les conséquences concrètes de la réorganisation sur les personnes déjà hospitalisées, celles qui attendent une consultation et celles dont le suivi repose sur une surveillance respiratoire rapprochée.
Le principe général est posé par l’article L. 1110-1 du code de la santé publique. Le texte énonce que les acteurs de santé doivent « assurer la continuité des soins » et contribuer à garantir l’égal accès de chacun aux soins nécessités par son état. Une fermeture temporaire ne peut donc pas être pensée comme un simple changement d’adresse affiché sur une porte. Elle doit être accompagnée d’une organisation : unité d’accueil, médecin responsable, examens maintenus ou reprogrammés, modalités d’alerte et transmission du dossier.
L’article L. 1110-5 du même code protège aussi le droit de recevoir, en fonction de l’état de santé et de l’urgence, « les traitements et les soins les plus appropriés ». Le texte ajoute que les actes de prévention, d’investigation et de soins ne doivent pas exposer la personne à des risques disproportionnés au regard du bénéfice attendu. Pour un patient atteint d’une pathologie respiratoire, l’analyse ne se limite donc pas à savoir si un lit existe ailleurs. Il faut regarder si le nouveau lieu permet la surveillance nécessaire, l’accès aux examens prescrits, l’administration du traitement et la réaction à une décompensation.
Une prise en charge de pneumologie peut comporter des éléments sensibles au temps : mesure de la saturation, adaptation de l’oxygène, gaz du sang, imagerie, exploration fonctionnelle respiratoire, endoscopie, avis sur une infection, suivi d’une exacerbation de BPCO ou d’un asthme difficile à équilibrer. La présence de l’un de ces éléments ne prouve pas que le transfert est dangereux, pas plus qu’une attente ne prouve un manquement. Elle explique pourquoi la décision doit être individualisée et pourquoi la date annoncée pour un rendez-vous, un examen ou une hospitalisation doit être comparée avec l’évolution médicale réellement constatée.
Le patient doit recevoir une information compréhensible sur la solution retenue. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique commence par une formule claire : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » L’information porte notamment sur l’utilité, l’urgence éventuelle, les conséquences et les risques des investigations ou traitements proposés, ainsi que sur les autres solutions possibles. Lorsqu’un rendez-vous est déplacé, l’information utile doit permettre de comprendre ce qui est maintenu, ce qui change et ce qui doit conduire à consulter sans attendre la nouvelle date.
Une annonce orale très générale, telle que « le service est fermé, appelez ailleurs », ne répond pas nécessairement à ce besoin. Le patient peut demander par écrit le nom de l’unité qui reprend la prise en charge, la date et l’heure du nouveau rendez-vous, le nom du médecin ou de l’équipe à contacter, les prescriptions qui restent valables, la conduite à tenir en cas d’aggravation et la prise en charge du transport si celle-ci est médicalement nécessaire. Il doit aussi demander si un résultat d’examen est attendu, qui le recevra et dans quel délai il sera communiqué.
La sortie d’une unité ou le transfert vers un autre établissement doit être accompagné d’une transmission médicale utile. L’article L. 1112-1 du code de la santé publique prévoit que le médecin traitant et le praticien adresseur reçoivent, à la sortie, une lettre de liaison comportant les éléments utiles à la continuité des soins. Le texte impose également aux établissements de communiquer, sur demande, les informations médicales à la personne soignée. Cette lettre doit permettre au professionnel qui reprend le dossier de connaître le motif de l’hospitalisation, les actes réalisés, les traitements prescrits ou arrêtés, les examens en attente et les suites à organiser.
La règle est d’autant plus importante lorsque la fermeture intervient entre deux étapes. Un rendez-vous de pneumologie qui n’a pas encore commencé ne produit pas le même dossier qu’une hospitalisation en cours. Mais dans les deux cas, l’établissement doit éviter une rupture silencieuse. Le patient doit savoir si son médecin traitant doit renouveler une prescription, si un examen est maintenu dans un autre site, si le rendez-vous est devenu une consultation générale ou si une nouvelle orientation doit être obtenue. Un simple renvoi vers une plateforme téléphonique ne suffit pas si aucune réponse médicale n’est apportée à une situation urgente.
Il faut enfin distinguer l’urgence vitale de la contestation administrative. Une personne qui présente une aggravation brutale de son essoufflement, une douleur thoracique, une cyanose, une confusion, une incapacité inhabituelle à parler ou à marcher, ou tout autre signe alarmant doit contacter les services d’urgence et ne pas attendre le traitement d’une réclamation. La démarche juridique vient ensuite. Elle ne doit jamais conduire à repousser un examen urgent ni à interrompre seule un traitement.
Pour documenter le défaut d’information, le patient peut adresser un courriel ou une lettre au secrétariat, au cadre de santé, au médecin responsable et à la direction. Le message doit rester factuel : date de la fermeture annoncée, rendez-vous concerné, traitement en cours, question posée, réponse reçue, nouveau délai et conséquence déjà constatée. Il est préférable de demander une réponse écrite sur la continuité de la prise en charge plutôt que d’accuser immédiatement l’établissement d’une faute. Cette méthode préserve la possibilité d’une solution rapide tout en créant une trace exploitable.
B. Le patient peut-il refuser un transfert et obtenir son dossier médical ?
Le transfert ne doit pas être présenté comme un choix binaire entre obéir et sortir sans soins. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique pose que la personne participe aux décisions concernant sa santé, peut refuser ou ne pas recevoir un traitement, et qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé » de la personne. Le consentement peut être retiré à tout moment. L’information doit donc précéder une décision de transfert qui modifie substantiellement la prise en charge.
Cette règle ne signifie pas qu’un patient peut exiger la conservation d’une unité qui n’existe plus, ni qu’il peut imposer à l’hôpital de maintenir un praticien déterminé. Elle signifie que l’établissement doit expliquer la solution proposée et ses conséquences. Le patient peut demander pourquoi un autre site est retenu, quel médecin assurera le relais, si le dossier est transmis, comment le transport sera réalisé et quel délai sépare la fermeture de la nouvelle prise en charge. Si la personne estime que le transfert est incompatible avec son état, elle doit exposer les éléments médicaux précis et demander un avis médical avant de signer une sortie ou une décharge.
Le refus d’un transfert n’autorise pas l’hôpital à abandonner la personne. Le suivi doit rester organisé dans les limites de ce qui est médicalement possible. Un patient qui refuse le site proposé peut demander une autre orientation, une nouvelle évaluation de son état et une prescription écrite. Dans une situation urgente, l’équipe doit donner les soins nécessaires ou orienter vers la structure adaptée. Dans une situation non urgente, le refus doit être formulé en connaissance de cause, après explication du risque lié au report. La signature d’un document ne fait pas disparaître un défaut d’information antérieur ; elle peut cependant compliquer la preuve de ce qui a été expliqué et de ce qui a été refusé.
La demande de dossier médical est souvent l’action la plus utile dès qu’une fermeture ou un transfert crée une incertitude. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues » par les professionnels et établissements de santé, sous réserve des exceptions prévues par le texte. Sont notamment concernés les résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, prescriptions, feuilles de surveillance et correspondances entre professionnels.
La demande doit viser les pièces utiles plutôt que se limiter à une formule générale. Elle peut porter sur le dossier d’hospitalisation, les transmissions infirmières, les prescriptions d’oxygène ou de ventilation, les courbes de saturation, les comptes rendus d’imagerie, les analyses, les avis médicaux, le dossier de transfert, les appels documentés dans le dossier et les lettres de liaison. Lorsque l’établissement affirme qu’un document n’existe pas, il est utile de demander qu’il le confirme par écrit. Le patient doit conserver la demande, sa date d’envoi, l’accusé de réception et la réponse.
Le délai légal d’accès est au plus tard de huit jours après la demande, après un délai de réflexion de quarante-huit heures. Il est porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans ou dans les autres situations prévues par l’article L. 1111-7. Une demande portant sur un séjour récent ne doit donc pas rester sans réponse pendant plusieurs semaines. En cas de silence ou de refus, le patient peut demander la motivation de la décision, saisir la commission des usagers de l’établissement et, selon la nature de la difficulté, la Commission d’accès aux documents administratifs ou la juridiction compétente.
Le dossier médical ne comprend pas forcément tous les éléments de fonctionnement de l’hôpital. Une décision de fusion, un tableau de garde ou une note interne peuvent relever d’un autre régime d’accès. Le patient doit cependant demander les documents médicaux qui permettent de relier la fermeture à sa situation : date de l’annulation, motif inscrit, délai proposé, résultat non reçu, orientation vers une autre unité et consignes données. Pour les informations concernant l’organisation ou la sécurité générale, une réclamation à la direction et à l’agence régionale de santé peut être pertinente, sans remplacer la demande du dossier individuel.
Une sortie contre avis médical ou un transfert accepté ne vaut pas renonciation générale à tout recours. L’expert ou le juge examine les circonstances précises : l’information a-t-elle été délivrée, le patient disposait-il d’une solution réaliste, les soins ont-ils été proposés dans un délai adapté et la décision a-t-elle été prise dans un contexte d’urgence ? Le comportement du patient peut être discuté, mais il ne permet pas d’effacer les obligations propres à l’établissement. Pour cette raison, il faut éviter les formulaires signés sans en demander une copie et sans noter les réserves formulées au moment de la décision.
II. Retard de soins après une fermeture d’unité : quels recours et quelle indemnisation ?
A. Quelles preuves réunir et quelle démarche adresser à l’hôpital ou à l’ARS ?
Un recours sérieux commence par une chronologie. Le patient doit établir une ligne du temps allant de la prescription ou de la demande initiale jusqu’à la stabilisation, l’aggravation ou la nouvelle prise en charge. Il faut y inscrire la date du rendez-vous prévu, la date de l’annonce de fermeture, les appels passés, les réponses obtenues, la date du transfert, le délai avant l’examen, les symptômes apparus entre-temps et la date à laquelle un médecin a constaté l’évolution. Cette chronologie doit distinguer les faits connus des hypothèses. Dire « l’examen a été repoussé du 24 juillet au 28 août » est plus utile que dire « l’hôpital m’a fait perdre toutes mes chances » sans préciser l’événement médical.
Les documents à conserver sont nombreux : courrier d’adressage, prescription, confirmation de rendez-vous, SMS d’annulation, captures d’écran de l’espace patient, certificats médicaux, ordonnances, feuilles de transport, factures, compte rendu du médecin traitant, résultats d’examen, dossier d’hospitalisation, bulletins de sortie et échanges avec l’établissement. Les métadonnées d’un message ou la date d’un appel peuvent aider à dater l’information. Si un proche a assisté à une conversation importante, il peut rédiger une attestation décrivant uniquement ce qu’il a personnellement vu ou entendu.
La lettre à l’hôpital doit être adressée à la direction de l’établissement et, si possible, au service des relations avec les usagers. Elle peut demander : la confirmation du statut public ou privé de l’établissement, l’identité de l’unité responsable, la communication du dossier, l’explication du retard, la conservation des éléments médicaux, le nom de l’assureur et la mise en place d’une médiation ou d’un examen par la commission des usagers. Elle doit exposer le dommage actuel sans fixer artificiellement un montant si l’état n’est pas consolidé. Une demande indemnitaire séparée pourra être adressée après avis médical.
La commission des usagers est un interlocuteur utile pour les difficultés d’accueil, d’information, de parcours ou de prise en charge. L’article L. 1112-3 du code de la santé publique prévoit qu’elle participe à la politique de l’établissement en matière d’accueil, d’information et de droits des usagers, qu’elle est associée à l’organisation des parcours de soins et qu’elle est informée des plaintes et réclamations. Elle peut faciliter une réponse et faire apparaître une difficulté de parcours ; elle ne tranche pas, à elle seule, la responsabilité et ne remplace pas une expertise.
L’agence régionale de santé peut également être saisie lorsque la question concerne la sécurité, l’accès aux soins ou l’organisation d’un établissement. Dans le cas de l’hôpital de Creil, la démarche doit décrire la situation individuelle et joindre les éléments disponibles, sans transformer une inquiétude collective sur la capacité future du service en dommage personnel déjà réalisé. L’ARS peut demander des explications à l’établissement ou orienter la réclamation. Elle n’accorde pas automatiquement une indemnisation et sa saisine ne remplace pas les actes nécessaires pour préserver les délais de recours.
Si une expertise est nécessaire contre un établissement public, le référé instruction peut être envisagé devant le juge administratif compétent. L’article R. 532-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut, même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire « toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». La demande doit expliquer l’intérêt de la mesure : déterminer si le transfert était adapté, reconstituer les délais, analyser l’état initial, rechercher une aggravation et évaluer la chance qui aurait existé avec une prise en charge plus précoce.
Pour un établissement privé ou un professionnel relevant du juge judiciaire, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander avant tout procès une mesure destinée à établir la preuve. Le texte vise le cas où existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont peut dépendre la solution du litige. La mesure n’est pas une expertise de confort : le demandeur doit montrer le litige possible, les éléments à préserver et le caractère utile de l’examen.
La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux peut être une autre voie lorsque le dommage atteint les conditions prévues par les textes. Elle peut organiser une expertise et rendre un avis, mais son champ et ses seuils doivent être vérifiés selon le dommage. Un retard de rendez-vous sans conséquence médicale démontrée n’ouvre pas automatiquement droit à une indemnisation. À l’inverse, une aggravation documentée après un report peut justifier une analyse approfondie même si aucune erreur technique n’a été commise pendant l’examen finalement réalisé.
La démarche ne doit pas se limiter à rechercher un responsable unique. Plusieurs intervenants peuvent avoir joué un rôle : établissement qui a fermé l’unité, médecin qui a évalué l’urgence, secrétariat qui a annulé le rendez-vous, unité qui devait reprendre le patient, transporteur sanitaire ou professionnel de ville qui n’a pas reçu l’information. La répartition des responsabilités dépendra des actes accomplis, de la décision prise, du dossier et de l’expertise. Une accusation générale contre « l’hôpital » est moins efficace qu’une description de la chaîne précise ayant produit le retard.
B. Quand le retard caractérise-t-il une faute et une perte de chance à Paris ou en Île-de-France ?
La fermeture du service de pneumologie à Creil et le projet de réorganisation rapporté par la presse constituent un contexte d’actualité ; ils ne suffisent pas à établir une faute pour chaque patient. Le juge examine une prise en charge déterminée. Il cherche notamment à savoir si l’établissement connaissait l’urgence, s’il disposait d’une solution de remplacement, si le transfert avait été préparé, si l’information avait été délivrée et si le retard a eu une conséquence médicalement identifiable. Une réouverture rapide ou le maintien d’une capacité de douze lits peut répondre à une partie du problème collectif, sans effacer une difficulté individuelle survenue pendant la période de fermeture.
Pour les actes de prévention, de diagnostic ou de soins, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique indique que les professionnels et établissements ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes « qu’en cas de faute », hors les régimes spécifiques prévus par le texte. Dans un dossier de fermeture, la faute peut être recherchée dans une décision de prise en charge, un défaut de surveillance, une transmission défaillante ou une organisation qui n’a pas assuré le relais adapté. La simple insatisfaction liée au changement d’unité ne suffit pas ; le dossier doit établir un écart par rapport à ce que l’état du patient exigeait.
La perte de chance ne signifie pas que le patient doit prouver que le dommage aurait été totalement évité. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 18 décembre 2009, n° 311604, rendue à propos d’un retard de diagnostic dans un établissement public hospitalier : la chance peut être « limitée, mais réelle », et la réparation doit être calculée selon l’ampleur de la chance perdue. Cette décision est accessible sur Légifrance. L’expertise doit donc comparer deux scénarios : l’évolution observée et celle qui aurait été possible si l’examen, le traitement ou l’orientation avait eu lieu dans le délai approprié.
Un second arrêt du Conseil d’État, rendu le 23 décembre 2016, n° 387039, concerne l’AP-HP et illustre l’importance du retard de diagnostic et de la surveillance dans l’évaluation d’une perte de chance. Le texte officiel décrit une prise en charge à l’hôpital Robert-Debré, une faute retenue dans la surveillance, un retard de diagnostic et une perte de chance évaluée à 50 % par les juges du fond. La portée pratique est claire : le taux n’est jamais déduit du seul délai calendaire. Il doit être relié à l’état initial, aux soins disponibles, à la gravité du dommage et aux conclusions médicales.
Dans un dossier de pneumologie, le lien causal peut être discuté de plusieurs façons. Le retard peut avoir permis à une infection de s’aggraver, augmenté la durée d’une hypoxémie, retardé l’adaptation d’un traitement, entraîné une hospitalisation plus lourde ou diminué les possibilités de récupération. Il peut aussi n’avoir provoqué aucun dommage mesurable, parce que le patient a été réorienté rapidement et que le traitement est resté efficace. Il faut laisser l’expert médical distinguer la cause de la maladie, l’évolution spontanée et la conséquence propre du retard imputé à l’organisation.
Les préjudices indemnisables varient selon la situation. Ils peuvent comprendre des dépenses de santé restées à charge, des frais de transport, une aide temporaire, des pertes de revenus, un déficit fonctionnel, des souffrances, un préjudice d’agrément ou un retentissement professionnel. Mais chaque poste doit être relié à un dommage médical et au taux de responsabilité retenu. Un billet de taxi prouve une dépense ; il ne prouve pas, à lui seul, que le déplacement était la conséquence d’une faute. Un arrêt de travail prouve une interruption d’activité ; il faut encore établir son lien avec l’aggravation ou la prise en charge retardée.
Le régime applicable dépend aussi du statut de l’établissement. Pour l’hôpital public de Creil, la demande indemnitaire et l’éventuel recours relèvent en principe de la juridiction administrative. Le patient doit distinguer une réclamation à la direction, qui peut ouvrir un règlement amiable, d’une saisine du tribunal administratif. Pour une clinique privée ou un professionnel libéral, la juridiction judiciaire est en principe compétente. Lorsque le patient a été transféré d’un établissement public vers une structure privée, ou inversement, chaque séquence doit être analysée séparément et la demande peut devoir viser plusieurs intervenants.
La localisation du patient ne suffit pas à déterminer le juge. Une personne domiciliée en Seine-Saint-Denis ou à Paris, mais prise en charge par l’hôpital public de Creil, ne transforme pas automatiquement le litige en dossier parisien. La compétence dépend de l’établissement, de l’acte contesté et des règles de procédure. À l’inverse, un patient suivi par l’AP-HP ou une clinique d’Île-de-France doit identifier l’établissement responsable et la juridiction correspondant à cette prise en charge. Cette distinction est importante lorsque la fermeture d’une unité de l’Oise entraîne un rendez-vous dans un établissement francilien : le transfert géographique ne suffit pas à fusionner les responsabilités.
Le délai de prescription doit être surveillé dès le début. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions contre les professionnels ou établissements de santé et certaines demandes d’indemnisation devant l’ONIAM « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation n’est pas nécessairement la date de la fermeture ou celle du premier retard : elle correspond au moment où l’état est stabilisé, avec ou sans séquelles. Ce délai ne justifie pas d’attendre. Les demandes de dossier, réclamations, expertises et recours obéissent à des règles distinctes ; une démarche amiable ne doit pas être considérée automatiquement comme une protection de tous les délais.
Une organisation future ne peut pas être indemnisée comme un dommage déjà réalisé. Le projet de fusion évoqué pour le service de pneumologie peut susciter des questions légitimes sur le nombre de lits, les délais d’examen, le maintien de l’expertise médicale et l’accès aux soins. Pour agir personnellement, le patient doit identifier une décision ou une situation concrète : rendez-vous supprimé, transfert sans transmission, traitement interrompu, attente excessive, absence d’orientation ou aggravation constatée. Si une décision administrative porte une atteinte immédiate à un droit ou crée un risque grave, une procédure d’urgence peut être examinée avec un avocat ; son succès dépend des pièces médicales et de la réalité du danger.
À Paris et en Île-de-France, la préparation du dossier peut donc intégrer une consultation auprès du médecin traitant, du pneumologue qui a repris le suivi et, si nécessaire, d’un avocat habitué aux accidents médicaux. Il faut demander un avis écrit sur le délai médicalement attendu, le traitement qui aurait dû être proposé et la conséquence du report. Une expertise juridique sérieuse ne promet pas une indemnisation à partir du seul titre d’un article de presse. Elle compare la situation personnelle avec les obligations de l’établissement et cherche la preuve de la chance perdue.
La démarche la plus efficace suit généralement cette séquence : sécuriser les soins et l’orientation, demander immédiatement le dossier, écrire à la direction, saisir la commission des usagers ou l’ARS pour la difficulté d’organisation, faire examiner le lien médical, puis choisir entre règlement amiable, CCI, référé expertise et action contentieuse. Chaque étape doit être datée. Les réponses de l’établissement, même incomplètes, doivent être conservées. Un refus oral ou une absence de réponse peut être signalé, mais il faut éviter de transformer un silence en preuve automatique d’une faute.
Conclusion
La fermeture temporaire du service de pneumologie de Creil et les inquiétudes liées à sa réorganisation posent une question de continuité des soins avant de poser une question d’indemnisation. Le patient doit d’abord obtenir une orientation adaptée, la transmission du dossier et une information claire sur les examens, les traitements et les signes d’alerte. Si un retard a été suivi d’une aggravation, la preuve doit porter sur une chronologie précise, les décisions prises, les documents médicaux et la chance réelle qui aurait existé avec une prise en charge différente. Une expertise permettra de distinguer la maladie initiale, son évolution et la conséquence propre du retard. La fermeture d’une unité ne donne pas automatiquement droit à réparation, mais une organisation défaillante qui compromet une chance de soins peut engager la responsabilité de l’établissement dans les conditions prévues par le droit de la santé.