Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Ferry retardé ou annulé, croisière annulée : obtenir le remboursement, l’indemnisation et agir contre le bon débiteur

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ferry retardé ou annulé, croisière annulée : obtenir le remboursement, l’indemnisation et agir contre le bon débiteur

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre ferry pour Alger part avec douze heures de retard, votre traversée retour est annulée sans solution de remplacement, ou la croisière réservée depuis des mois n’appareillera jamais. Dans ces trois situations, le réflexe consiste à réclamer le prix du billet, puis une indemnisation du temps perdu et des frais engagés sur place. Le droit applicable répond, mais il ne répond pas de la même façon selon le titre que vous détenez : un billet simple de traversée obéit au règlement européen du 24 novembre 2010 sur les droits des passagers voyageant par mer, tandis qu’une croisière vendue dans un forfait relève du code du tourisme et de la responsabilité de plein droit du vendeur. Confondre les deux régimes fait perdre des mois et expose à une fin de non-recevoir.

La jurisprudence récente des juridictions françaises montre que les transporteurs contestent sur trois terrains : l’exception météorologique ou les circonstances extraordinaires, le calcul du retard à l’arrivée plutôt qu’au départ, et la prescription de deux ans de l’action contre le transporteur. Le tribunal judiciaire de Paris, le 21 juin 2024, a ainsi écarté la demande d’un passager au motif que l’indisponibilité du poste à quai constituait une circonstance extraordinaire. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 21 octobre 2025, a rejeté une demande née d’un départ retardé de douze heures parce que le retard à l’arrivée n’était que de deux heures dix. Et la première chambre civile de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, a rappelé que l’agence qui a remboursé le voyageur d’une croisière annulée pendant la pandémie peut se retourner contre l’organisateur sans avoir à prouver sa faute. Chaque situation se gagne sur les preuves et sur le choix du débiteur.

Cet article explique d’abord les droits du passager muni d’un simple billet de ferry lorsque la traversée est retardée ou annulée, puis le régime de la croisière annulée vendue en forfait, avec les démarches concrètes, les montants et les délais pour obtenir le remboursement et l’indemnisation.

I. Ferry retardé ou annulé : faire payer le transporteur du billet simple

Le passager qui achète seulement une traversée, aller simple ou aller-retour, conclut un contrat de passage. L’article L. 5421-1 du code des transports le définit en ces termes : « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. » Les droits en cas de perturbation relèvent ensuite du règlement (UE) n° 1177/2010 du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, dont la fiche officielle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes résume les mécanismes applicables en France. Ce règlement s’applique aux passagers qui embarquent dans un port situé sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’à ceux qui débarquent dans l’Union lorsque le service est exploité par un transporteur de l’Union, comme le précise son article 2. Il ne s’applique pas aux navires autorisés à transporter douze passagers au plus, aux navires dont l’équipage d’exploitation ne comprend pas plus de trois personnes ou aux trajets inférieurs à 500 mètres par aller simple, ni aux excursions touristiques qui ne sont pas des croisières, ni aux navires sans propulsion mécanique et aux navires historiques. Vérifier que votre traversée entre dans le champ du texte constitue donc le premier contrôle avant toute réclamation.

A. Le jour de la perturbation : information, assistance, réacheminement ou remboursement

Dès qu’une annulation ou un retard se profile, le transporteur et l’exploitant du terminal doivent informer les passagers de la situation et de la nouvelle heure de départ estimée dès que l’information est disponible, et au plus tard trente minutes après l’heure de départ initialement prévue. Cette obligation d’information vaut sans condition de durée du retard. Lorsque le départ d’un service est annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes par rapport à l’heure prévue, les passagers qui partent d’un terminal portuaire reçoivent gratuitement des collations, des repas ou des rafraîchissements en rapport avec le délai d’attente, pour autant que ces prestations soient disponibles ou puissent raisonnablement être livrées. Si l’attente impose une nuit sur place, le transporteur offre l’hébergement à bord ou à terre ainsi que le transport entre le terminal et le lieu d’hébergement ; pour chaque passager, le coût de l’hébergement à terre peut être limité à 80 euros par nuit pour trois nuits au maximum, hors transport. Le transporteur n’est toutefois pas tenu d’offrir cet hébergement lorsque l’annulation ou le retard résulte de conditions météorologiques qui compromettent la sécurité du navire. Conservez chaque preuve de ce premier stade : photographiez les panneaux d’affichage, gardez les messages du transporteur, notez les heures réelles et conservez les tickets de repas ou d’hôtel que vous avancez.

Le choix structurant intervient au même seuil de quatre-vingt-dix minutes. Lorsqu’un transporteur peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un service soit annulé ou à ce que son départ d’un terminal portuaire soit retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, le passager se voit immédiatement offrir le choix entre un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, sans supplément, et le remboursement du prix du billet accompagné, s’il y a lieu, d’un retour gratuit dans les meilleurs délais jusqu’au point de départ initial. Ce choix appartient au passager, et le transporteur ne peut pas lui imposer l’une des deux branches. Lorsque le service est annulé ou que son départ d’un port est retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, les passagers ont droit à ce réacheminement ou à ce remboursement de la part du transporteur. Le texte officiel impose le remboursement intégral « dans un délai de sept jours », en espèces, virement, mandat ou chèque, au tarif payé, pour les parties non effectuées du trajet ainsi que pour les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt au regard du plan de voyage initial. Avec votre accord seulement, ce remboursement peut prendre la forme de bons ou d’autres services d’un montant équivalent, à des conditions flexibles de validité et de destination. N’acceptez donc jamais un avoir imposé : exigez le remboursement en argent dans les sept jours, par écrit.

La pratique des juridictions illustre l’application concrète de ce droit. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 4 décembre 2025, a statué sur le dossier de deux passagers dont le retour prévu le 30 septembre 2023 n’avait pas eu lieu et qui avaient finalement traversé le 8 octobre suivant. Le tribunal a jugé que ce report de plus de huit jours ouvrait droit au remboursement du billet retour, chiffré à 550 euros outre la moitié des frais de taxes portuaires, mais il a refusé le remboursement de l’intégralité de l’aller-retour : la traversée aller avait eu lieu aux dates et horaires prévus, et les demandeurs ne démontraient pas que le report avait privé l’ensemble du voyage d’intérêt. La leçon est directe : détaillez le prix de chaque traversée sur le billet et expliquez, pièces à l’appui, en quoi la partie déjà effectuée a perdu tout intérêt si vous réclamez le tout.

B. Après l’arrivée tardive : l’indemnisation de 25 ou 50 pour cent et ses exceptions

Lorsque le navire arrive en retard à la destination finale prévue au contrat, le passager peut, sans perdre son droit au transport, demander une indemnisation au transporteur : « 25 % du prix du billet » au minimum quand le retard à l’arrivée atteint une heure pour un voyage prévu de quatre heures au plus, deux heures pour un voyage prévu de plus de quatre heures jusqu’à huit heures, trois heures pour un voyage prévu de plus de huit heures jusqu’à vingt-quatre heures, et six heures pour un voyage prévu de plus de vingt-quatre heures. Quand le retard dépasse le double de ces seuils, l’indemnisation passe à « 50 % du prix du billet ». L’indemnisation se calcule sur le prix réellement payé pour le service retardé, et lorsque le transport porte sur un aller-retour, elle se calcule sur la moitié du prix payé si le retard affecte l’aller ou le retour. Elle est versée dans le mois qui suit la demande, en argent si le passager l’exige, sans frais de transaction, et le transporteur peut fixer un seuil minimal qui ne dépasse pas 6 euros. Si vous avez exercé votre droit au remboursement du billet, vous perdez en revanche ce droit à indemnisation : choisissez la voie la plus favorable avant d’écrire.

Deux erreurs ruinent la plupart des demandes. La première consiste à mesurer le retard au départ plutôt qu’à l’arrivée : seul le retard à l’arrivée à la destination finale compte. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 21 octobre 2025, l’a rappelé dans un dossier où le ferry devait quitter Alger à 10 heures et n’a appareillé qu’à 22 heures, soit douze heures de retard au départ, mais a accosté à Marseille à 16 h 40 au lieu de 14 h 30, soit deux heures dix de retard à l’arrivée pour une traversée prévue de vingt-huit heures trente. Le tribunal applique le seuil de six heures de retard à l’arrivée pour une traversée prévue de plus de vingt-quatre heures, constate un retard de deux heures dix seulement, et rejette la demande de remboursement de la valeur du billet, faute de retard indemnisable à l’arrivée et faute de préjudice démontré. La seconde erreur consiste à sous-estimer l’exception de circonstances extraordinaires. Le texte officiel écarte l’indemnisation quand le transporteur prouve des conditions météorologiques compromettant la sécurité du navire ou des « circonstances extraordinaires » qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter. Le tribunal judiciaire de Paris, le 21 juin 2024, a appliqué cette exception à un navire retardé par une « indisponibilité de poste à quai » décidée par les autorités portuaires, estimant que l’exploitation portuaire des ports concernés constituait une circonstance extraordinaire que le transporteur n’aurait pas pu éviter. Pour contrer cette défense, réclamez l’attestation de retard du bord, comparez les horaires des autres compagnies le même jour et demandez au transporteur quelles mesures raisonnables il a prises : la charge de la preuve pèse sur lui.

La procédure et les délais verrouillent le dossier. Le passager qui souhaite déposer une plainte auprès du transporteur ou de l’exploitant du terminal doit l’introduire « dans un délai de deux mois » à compter de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû l’être. Dans le mois de la réception, le transporteur indique si la plainte est retenue, rejetée ou à l’examen, et la réponse définitive intervient dans les deux mois au maximum. Le transporteur ne peut pas opposer ce délai de deux mois à une demande de remboursement ou d’indemnisation pour retard à l’arrivée, mais adressez dans tous les cas votre réclamation écrite dans ce délai, avec le billet, les preuves d’horaires et le calcul détaillé. L’action en responsabilité contre le transporteur maritime se prescrit ensuite par deux ans, comme l’énonce l’article L. 5421-6 du code des transports : « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » Le tribunal de Marseille a jugé recevable une assignation délivrée le 7 mai 2024 pour une traversée du 24 novembre 2021, parce qu’une demande de conciliation formée le 30 mars 2022 avait suspendu le délai jusqu’au constat d’échec du 16 février 2023, en application de l’article 2238 du code civil : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ». Une tentative de conciliation ou de médiation interrompt donc utilement le cours du délai : engagez-la tôt et conservez-en les constats. Enfin, le règlement ne ferme aucune porte : les passagers restent libres de saisir les juridictions nationales pour demander des dommages-intérêts conformément au droit national en réparation du préjudice résultant de l’annulation ou du retard, comme le rappelle la fiche officielle de la DGCCRF. Les frais supplémentaires documentés, nuit d’hôtel, repas, transfert vers un autre port, journée de travail perdue, se réclament devant le juge national en plus du forfait européen. À ce stade, l’analyse du droit maritime appliqué par le cabinet permet de vérifier le régime applicable à votre titre de transport avant d’engager les frais d’une procédure.

II. Croisière annulée : être remboursé vite et viser le bon professionnel

La croisière n’obéit pas au même régime que le ferry dès lors qu’elle est vendue dans un voyage à forfait, c’est-à-dire avec au moins deux services touristiques combinés, typiquement la croisière et l’hébergement ou le vol d’acheminement. Le règlement européen le confirme à sa façon : pour les passagers qui participent à une croisière au départ d’un État membre, les articles sur le réacheminement, le remboursement et l’indemnisation forfaitaire « ne s’appliquent pas à ces passagers ». Autrement dit, le croisiériste muni d’un simple billet de croisière conserve le droit à l’information et à l’assistance, collation, repas et hébergement, mais pas le réacheminement-remboursement ni l’indemnisation forfaitaire des articles 18 et 19. Le remboursement d’une croisière-forfait annulée se joue donc sur le terrain du code du tourisme, plus protecteur, avec la responsabilité de plein droit du vendeur et le remboursement intégral sous quatorze jours.

A. Le remboursement intégral, même en circonstances exceptionnelles

Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le départ, en payant le cas échéant des frais de résolution justifiés. Surtout, lorsque l’organisateur ou le détaillant est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, il peut résoudre le contrat et doit rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, sans indemnisation supplémentaire, à condition de notifier la résolution dans les meilleurs délais avant le début du voyage. La Cour de cassation l’a rappelé le 9 juillet 2025 dans une affaire de croisière annulée pour cause de pandémie : en présence de « circonstances exceptionnelles et inévitables », l’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et doit rembourser intégralement le voyageur, sans indemnisation supplémentaire s’il notifie la résolution dans les meilleurs délais avant le départ. La pandémie de Covid-19 peut constituer une telle circonstance, et le croisiériste qui annule pour préserver la sécurité sanitaire ne commet pas nécessairement une faute. Mais l’absence de faute ne supprime pas l’obligation de rembourser : dans cette affaire, la Cour approuve la condamnation in solidum de l’agence et de la compagnie Costa Crociere à rembourser aux voyageurs la somme de 3 005 euros versée pour la croisière annulée, par un motif de pur droit substitué à ceux du tribunal.

Le délai de remboursement est bref et impératif : « Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. » Passé ce délai, chaque jour de retard justifie des intérêts et, le cas échéant, des dommages-intérêts si la notification de l’annulation a été tardive. La Cour de cassation précise que l’agence qui a désintéressé le voyageur peut ensuite obtenir de l’organisateur le remboursement des sommes que celui-ci a reçues pour des prestations non exécutées, outre les sommes dues au voyageur à titre de dommages-intérêts en cas de notification tardive de l’annulation par l’organisateur. Concrètement, le voyageur n’a pas à attendre l’issue des comptes entre professionnels : il réclame au vendeur, qui se retournera contre le croisiériste.

La responsabilité du vendeur est en effet automatique. Aux termes de l’article L. 211-16 du code du tourisme, le professionnel qui vend un forfait touristique « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». Le professionnel ne s’exonère qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. L’annulation sanitaire entre dans cette dernière catégorie, ce qui supprime l’indemnisation supplémentaire mais jamais le remboursement. Si l’annulation n’est pas justifiée par de telles circonstances, par exemple une décision commerciale de remplir un autre navire ou une avarie connue avant la vente, le voyageur peut prétendre, en plus du remboursement, à une indemnisation au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée s’il avait annulé lui-même à cette date. La notification tardive de l’annulation, à quelques jours du départ alors que le voyageur a posé ses congés et payé l’acheminement, fonde également des dommages-intérêts : conservez le courriel d’annulation avec sa date, les billets d’avion ou de train non remboursables et toute réservation d’hôtel liée au voyage.

B. Assigner utilement : débiteurs, preuves et enchaînement des recours

Le choix du défendeur conditionne le succès. Pour un billet simple de ferry, le débiteur du remboursement et de l’indemnisation européenne est le transporteur qui exploite le service, même si le billet a été acheté auprès d’une agence : adressez la réclamation au transporteur en joignant le contrat de transport et exigez qu’il justifie par écrit tout refus. Pour une croisière-forfait, assignez en priorité le vendeur, agence ou plateforme, sur le fondement de sa responsabilité de plein droit, et appelez en la cause l’organisateur et le croisiériste pour obtenir une condamnation in solidum au remboursement : l’arrêt du 9 juillet 2025 valide cette condamnation conjointe et simplifie l’exécution, le voyageur pouvant poursuivre celui des deux qui est solvable. L’apport décisif de cet arrêt concerne le recours entre professionnels : contrairement à la solution antérieure qui exigeait de l’agence la preuve d’une faute de l’organisateur, la Cour juge désormais que ce recours n’est pas soumis à l’exigence d’une faute et que la contribution entre coresponsables sans faute se répartit en principe à parts égales. L’agence ne peut donc plus opposer au voyageur les litiges de comptes avec le croisiériste, et le croisiériste ne peut plus renvoyer le voyageur vers l’agence.

Le dossier de preuves se prépare dès l’annonce de la perturbation. Rassemblez le contrat ou la confirmation de réservation avec les horaires et le prix détaillé, les conditions générales applicables au jour de l’achat, les messages d’annulation ou de retard avec leurs dates, les attestations du bord ou du terminal, les photographies des panneaux, les factures d’hébergement, de repas et de transport de remplacement, les justificatifs de congés posés et de revenus perdus, ainsi que toute la correspondance avec le transporteur ou le vendeur. Adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui vise les textes, chiffre chaque poste et fixe un délai de paiement : huit jours pour le remboursement européen qui aurait dû intervenir sous sept jours, quinze jours pour le remboursement du forfait qui aurait dû intervenir sous quatorze jours. Saisissez ensuite le médiateur de la consommation désigné par le professionnel, puis, en cas d’échec, le tribunal judiciaire, en joignant le constat d’échec qui préserve vos délais. Pour un billet simple, l’action contre le transporteur se prescrit par deux ans à compter du voyage, et une conciliation suspend utilement ce délai comme l’a admis le tribunal de Marseille. Pour un forfait, agissez également sans attendre : le remboursement doit intervenir sous quatorze jours et les preuves de la notification tardive se dissipent vite.

Deux pièges appellent une vigilance particulière. Le premier est l’avoir imposé : ni le transporteur de ferry, ni le vendeur du forfait ne peuvent vous contraindre à accepter un bon d’achat à la place de l’argent, sauf si vous l’acceptez expressément et à des conditions flexibles de validité et de destination. Le second est la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formée à la légère : le tribunal de Marseille a rejeté celle d’un passager qui ne démontrait ni la mauvaise foi du transporteur, qui était en droit de contester une indemnisation juridiquement discutable, ni un préjudice distinct du retard de paiement. Chiffrez un préjudice réel, documenté et distinct, plutôt qu’une somme forfaitaire, car l’article 1231-6 du code civil réserve les dommages-intérêts distincts au « créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard ». Enfin, le transporteur reste tenu, en droit français, de « mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers » : si le retard ou l’annulation s’accompagne de bagages perdus ou endommagés, d’une atteinte corporelle ou d’une mise en danger, cumulez les fondements et faites constater les lésions et les dégâts sans délai, car ces préjudices relèvent d’un régime probatoire distinct et souvent plus exigeant.

Conclusion : la méthode qui fait payer

Ferry retardé ou annulé avec un billet simple : réclamez par écrit dans les deux mois, exigez le choix entre réacheminement et remboursement sous sept jours dès quatre-vingt-dix minutes de retard au départ, puis calculez l’indemnisation sur le retard à l’arrivée, 25 ou 50 pour cent selon la durée prévue de la traversée, en anticipant la défense météorologique ou de circonstances extraordinaires du transporteur. Croisière annulée vendue en forfait : exigez le remboursement intégral sous quatorze jours, sans accepter d’avoir imposé, et visez le vendeur dont la responsabilité est de plein droit, avec l’organisateur et le croisiériste en condamnation in solidum. Dans les deux cas, agissez dans les deux ans contre le transporteur, suspendez ce délai par une conciliation si nécessaire, et portez devant le juge national les frais et préjudices documentés que le forfait européen ne couvre pas. Un dossier complet, un débiteur bien identifié et des délais tenus transforment une traversée gâchée en remboursement effectif.

Pour cadrer votre situation dans le droit maritime et le contentieux des passagers, du fret et des navires, commencez par exposer votre dossier maritime au cabinet avec votre billet, les horaires réels et la correspondance du transporteur ou du vendeur.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit maritime.

📄 Circulaire officielle