Mercredi 21 octobre 2026, les compagnies DFDS et Brittany Ferries auraient annulé les liaisons vers Jersey et Guernesey au départ de Saint-Malo, selon Ouest-France dans un article mis en ligne ce même jour et repris par l’édition locale saint-malo.maville. La page d’informations trafic de Condor Ferries affichait de son côté l’annulation du navire Voyager entre Saint-Malo et les îles anglo-normandes. Ce coup de vent sur la Manche, survenu à la veille du passage de la tempête Austen placée en vigilance orange vent sur la Bretagne et la Manche, laisse des passagers à quai avec un billet payé, parfois une voiture embarquée en soute, une réservation d’hôtel de l’autre côté de l’eau et aucune certitude sur la suite. La question qui revient dans les recherches des voyageurs est simple et pratique : traversée annulée ou reportée, à quoi a-t-on droit, dans quel délai faut-il réclamer, contre qui faut-il se retourner et que change le fait que l’annulation vienne d’une tempête. Cet article y répond à partir du règlement européen applicable aux passagers voyageant par mer, du Code des transports et de trois décisions récentes de tribunaux judiciaires qui ont appliqué ces textes à des traversées annulées ou retardées. Il ne raconte pas l’actualité au-delà des faits rapportés par la presse citée, avec les réserves qui s’imposent : les causes exactes de chaque annulation et les mesures prises par chaque compagnie sont celles que les compagnies elles-mêmes et les autorités portuaires communiqueront, et seul le juge, saisi d’un dossier complet, tranchera un litige.
I. Ferry annulé ou retardé de plus de 90 minutes au départ de Saint-Malo : remboursement ou réacheminement
Le contrat qui lie le passager à la compagnie est un contrat de passage : l’article L. 5421-1 du Code des transports dispose que « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage ». Quand la traversée Saint-Malo Jersey ou Saint-Malo Guernesey est annulée, c’est ce contrat qui n’est pas exécuté, et deux corps de règles s’appliquent ensemble : le droit européen des droits des passagers voyageant par mer, directement applicable en France, et le Code des transports. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé le 8 septembre 2026 dans un litige opposant un passager à la compagnie Algérie Ferries : le règlement européen s’applique dès lors que le port d’embarquement est situé sur le territoire d’un État membre, ce qui vise le départ de Saint-Malo (jugement du 8 septembre 2026, RG 24/05274). Le même jugement écarte l’argument tiré du pavillon étranger ou du siège étranger de la compagnie pour refuser d’appliquer le texte européen, point qui compte pour des liaisons internationales opérées avec des navires et des équipages relevant de plusieurs États. Le passager bloqué à Saint-Malo n’a donc pas à démontrer d’abord que la compagnie est française : le départ depuis un port français suffit à faire entrer sa traversée dans le champ du règlement.
A. Traversée vers Jersey ou Guernesey annulée : choisir entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement sans supplément
Quand le transporteur peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un service soit annulé ou que son départ soit retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, le passager se voit immédiatement offrir le choix entre le réacheminement vers la destination finale, sans supplément et dans des conditions comparables, et le remboursement du prix du billet, avec s’il y a lieu un retour gratuit dans les meilleurs délais jusqu’au point de départ initial. Lorsque l’annulation est consommée ou que le retard au départ dépasse quatre-vingt-dix minutes, les passagers ont droit au réacheminement ou au remboursement de la part du transporteur. C’est la règle que le tribunal judiciaire de Marseille a appliquée mot pour mot : « Lorsqu’un service de transport de passagers est annulé ou si son départ d’un port est retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, les passagers ont droit au réacheminement ou au remboursement du prix du billet de la part du transporteur » (jugement du 8 septembre 2026, RG 24/05274). Le tribunal en a déduit la condamnation de la compagnie à rembourser 338 euros, prix du billet retour Alger-Marseille dont le départ avait été retardé au-delà du seuil, après avoir constaté un temps de traversée allongé et un retard supérieur à quatre-vingt-dix minutes établi par l’attestation du commandant de bord.
Le remboursement, quand le passager le choisit, obéit à des modalités strictes. Le même jugement marseillais reprend la lettre du texte européen : « Le remboursement intégral du billet prévu au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2 s’effectue dans un délai de sept jours en espèces, par virement bancaire électronique, mandat ou chèque bancaires, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées du trajet ainsi que pour la ou les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial du passager » (jugement du 8 septembre 2026, RG 24/05274). Concrètement, le passager de Saint-Malo dont la traversée vers Jersey est annulée le 21 octobre et qui renonce à partir peut exiger d’être remboursé sous sept jours, au tarif payé, par un moyen de paiement équivalent, et non par un simple avoir imposé : le remboursement sous forme de bons n’est possible qu’avec l’accord du passager et à des conditions flexibles, notamment sur la durée de validité et la destination. Le tribunal judiciaire de Toulouse a tiré la même conséquence le 4 décembre 2025 dans une affaire d’annulation de traversée retour sans information préalable : la compagnie défaillante dans son obligation de transport a été condamnée à rembourser le billet retour et la moitié des frais portuaires, soit 780 euros au total (jugement du 4 décembre 2025, RG 25/02073). En revanche, ce jugement toulousain refuse le remboursement de l’aller déjà effectué aux dates et horaires prévus : les passagers n’avaient pas démontré que le report du retour avait privé l’ensemble du voyage de tout intérêt par rapport à leur plan initial, de sorte que seul le trajet non effectué a été remboursé. Pour un aller-retour Saint-Malo Jersey dont seul l’aller est annulé puis réacheminé le lendemain, la même distinction jouera : le trajet effectué et utile reste dû, le trajet supprimé doit être remboursé ou réacheminé.
Le réacheminement mérite une attention particulière sur une ligne internationale courte comme Saint-Malo Jersey. Le passager peut exiger d’être conduit à sa destination finale dans des conditions comparables, sans supplément, dans les meilleurs délais. Si la compagnie propose un report au lendemain sur un autre navire, avec une cabine ou un siège de catégorie comparable et la prise en charge du véhicule déjà enregistré, ce réacheminement éteint l’obligation de rembourser le billet, mais il n’éteint pas les autres postes : frais engagés dans l’intervalle, nuit d’hôtel perdue à Jersey, correspondance manquée. Pour un avocat en droit maritime, ce tri entre le prix du billet, les frais d’attente et les préjudices annexes conditionne toute la suite du dossier, car chaque poste suit son propre régime de preuve et de délai. Le passager qui accepte le réacheminement doit donc conserver tous les justificatifs de ce que le report lui a coûté, sans signer de décharge générale qui solderait l’ensemble de ses droits contre un simple nouveau billet.
B. Bloqué au port par la tempête : nuit d’hôtel, repas, transport et information dus pendant l’attente
L’annulation ne libère pas la compagnie de toute obligation envers les passagers qui attendent au terminal. Selon les motifs du jugement toulousain du 4 décembre 2025, le transporteur doit, en cas d’annulation ou de départ retardé, offrir gratuitement aux passagers un hébergement à bord ou à terre ainsi que le transport entre le terminal portuaire et le lieu d’hébergement, outre les collations, repas ou rafraîchissements, et le tribunal a constaté que rien de tout cela n’avait été fait pour les époux restés trois jours sans solution (jugement du 4 décembre 2025, RG 25/02073). Transposée à Saint-Malo, cette règle signifie que le passager dont la traversée du soir vers Guernesey est annulée et reportée au lendemain doit se voir proposer une solution d’hébergement pour la nuit, le transport entre le port et l’hôtel, et de quoi se restaurer dans l’attente, sans avance de frais. Si la compagnie n’organise rien et que le passager avance lui-même l’hôtel et le taxi, les factures datées et localisées constitueront le socle de la réclamation, à condition de rester dans des dépenses raisonnables et utiles à l’attente.
L’information due au passager forme le second volet de l’assistance. Le passager doit être informé de l’annulation ou du retard, de ses droits et des solutions proposées, et non apprendre la suppression de sa traversée en arrivant au port. Dans l’affaire toulousaine, les passagers s’étaient présentés à l’heure prévue pour l’embarquement et avaient constaté sur place l’annulation sans aucune information préalable, circonstance que le tribunal a retenue parmi les manquements de la compagnie (jugement du 4 décembre 2025, RG 25/02073). À Saint-Malo, les écrans du terminal, les messages de la compagnie et les attestations de retard établies par le bord ont une valeur probatoire directe : le jugement marseillais s’est appuyé sur l’attestation de retard établie par le commandant de bord pour mesurer le retard et ouvrir le droit au remboursement (jugement du 8 septembre 2026, RG 24/05274). Le réflexe utile consiste donc à photographier les panneaux d’affichage, à conserver les courriels et messages d’annulation, à demander une attestation écrite au guichet ou au bord, et à noter les heures réelles de départ et d’arrivée. Dans le dossier parisien jugé le 21 juin 2024, l’attestation de l’agent général et celle du commissaire de bord, versées par la compagnie, ont emporté la conviction du juge sur les causes du retard et conduit au rejet des demandes (jugement du 21 juin 2024, RG 23/06715) : la bataille se joue largement sur les pièces écrites, et le passager qui n’en produit aucune part avec un handicap sérieux.
II. Tempête Austen et indemnisation : ce que le coup de vent change, et comment agir dans les délais
Que l’annulation vienne d’une tempête ne supprime ni le droit au remboursement ni le droit au réacheminement, examinés dans la première partie. En revanche, les conditions météorologiques jouent un rôle décisif sur un troisième poste : l’indemnisation forfaitaire du retard à l’arrivée. C’est ici que beaucoup de passagers confondent les régimes et perdent un recours en réclamant une indemnisation là où seul un remboursement était dû, ou inversement en renonçant à tout parce que la tempête exonérerait la compagnie de tout. La distinction mérite d’être posée avec précision, car elle commande la rédaction de la réclamation et les chances d’une action en justice.
A. Retard à l’arrivée et tempête : une indemnisation possible, sauf conditions météorologiques compromettant la sécurité du navire
Les passagers qui subissent un retard à l’arrivée à la destination finale prévue au contrat peuvent, sans perdre leur droit au transport, demander une indemnisation au transporteur. C’est le principe que le tribunal judiciaire de Paris a visé le 21 juin 2024 dans une affaire de traversée retardée de quinze heures exploitée par la compagnie Corsica Linea : « Les passagers qui subissent un retard à l’arrivée à la destination finale telle qu’établie dans le contrat de transport peuvent, sans perdre leur droit au transport, demander une indemnisation au transporteur » (jugement du 21 juin 2024, RG 23/06715). Mais le même jugement a débouté le passager, au motif que le retard était dû à des circonstances que le juge a qualifiées d’extraordinaires : le navire avait été retardé à l’arrivée à la demande des autorités portuaires en raison de l’indisponibilité d’un poste à quai et de l’exploitation portuaire des ports de départ et d’arrivée, événements que la compagnie n’aurait pas pu éviter même en prenant toutes les mesures raisonnables. Le fondement de cette exonération est général et vise directement les tempêtes : « L’article 19 ne s’applique pas lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou à des circonstances extraordinaires empêchant l’exécution du service de transport de passagers, qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (jugement du 21 juin 2024, RG 23/06715).
Pour les traversées supprimées le 21 octobre 2026 au départ de Saint-Malo, la charge de la preuve pèse sur la compagnie : c’est à elle de démontrer que le coup de vent sur la Manche compromettait l’exploitation du navire en toute sécurité, ou que des circonstances extraordinaires inévitables empêchaient le service. Un bulletin de vigilance orange vent sur la Bretagne et la Manche, des rafales annoncées autour de 130 kilomètres par heure par les services de Météo-France relayés par la presse, une interdiction ou une recommandation des autorités portuaires : autant d’éléments qui, s’ils sont établis par des pièces, rendront l’exonération probable. À l’inverse, une annulation décidée par opportunité commerciale, un navire redéployé vers une autre ligne, un équipage indisponible sans lien avec la météo ne relèvent pas de l’exonération, même si une tempête sévissait par ailleurs. Le passager ne peut pas trancher seul ce point : il doit exiger de la compagnie le motif écrit et précis de l’annulation de sa traversée, puis le confronter aux bulletins météorologiques officiels du jour et aux communiqués du port. Lorsque le motif météo est prouvé, l’indemnisation du retard est écartée mais le remboursement ou le réacheminement et l’assistance restent dus. Lorsque le motif météo n’est pas prouvé, l’indemnisation du retard à l’arrivée s’ajoute au remboursement ou au réacheminement. Confondre les deux étages, c’est accepter une fin de non-recevoir qui ne porte que sur l’un d’eux.
Le Code des transports complète ce dispositif par les obligations permanentes du transporteur. L’article L. 5421-2 du Code des transports dispose que « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers », et qu’il « est responsable des dommages dus au retard tenant à l’inobservation des dispositions de l’alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés ». Autrement dit, si le retard ou ses conséquences proviennent d’un navire mal entretenu, mal armé ou d’une faute commerciale de l’équipage, la compagnie répond des dommages dus au retard, indépendamment du débat sur l’indemnisation forfaitaire européenne. Et si la tempête cause un dommage corporel à bord, l’article L. 5421-4 du Code des transports dispose que « Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l’accident n’est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés ». La réparation des créances de retard est par ailleurs enfermée dans les limites de la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes : l’article L. 5421-5 du Code des transports prévoit que pour les créances résultant d’un retard dans le transport de passagers, la réparation est due dans les limites fixées par cette convention, sauf fait ou omission personnels commis avec l’intention de provoquer le dommage ou témérairement avec conscience de sa probabilité. Ces plafonds concernent la réparation des dommages, pas le remboursement du billet, qui reste intégral dans le délai de sept jours.
B. Annulation de ferry : contre qui agir, quelles preuves réunir et dans quel délai prescrire
Le bon défendeur est le transporteur contractuel, celui dont le nom figure sur le billet ou la confirmation de réservation, y compris lorsqu’il s’agit d’une société étrangère ou d’une enseigne exploitée par un groupe étranger. Le tribunal judiciaire de Marseille a jugé qu’un consommateur domicilié en France pouvait attraire devant le tribunal de son domicile une compagnie de droit algérien, en application des règles européennes de compétence protectrices du consommateur, et que la loi française s’appliquait au litige (jugement du 8 septembre 2026, RG 24/05274). Pour une traversée Saint-Malo Jersey achetée auprès de DFDS ou de Brittany Ferries, le passager domicilié en France agit donc en France, devant le tribunal du lieu de son domicile ou du port d’embarquement selon les règles de compétence applicables à son dossier, sans avoir à poursuivre la compagnie devant les juridictions de l’État du pavillon ou du siège. Quand le billet a été acheté par l’intermédiaire d’une agence, conserver le contrat d’agence et la facture permet d’établir la chaîne contractuelle, comme les époux toulousains l’avaient fait avec l’attestation de leur agence de voyages (jugement du 4 décembre 2025, RG 25/02073). Quand le voyage combinait ferry et prestations terrestres dans un forfait, d’autres régimes peuvent se cumuler, mais la réclamation contre le transporteur maritime reste le socle.
La prescription applicable à l’action en responsabilité contre le transporteur maritime de passagers est de deux ans. L’article L. 5421-6 du Code des transports dispose que « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans ». Ce délai de deux ans ne doit pas être confondu avec le délai de sept jours qui gouverne le remboursement du billet : les sept jours obligent le transporteur à payer vite, les deux ans enferment l’action en justice du passager. Dans l’affaire marseillaise, le passager avait réclamé par courrier recommandé dès le mois suivant la traversée perturbée, puis saisi un conciliateur de justice avant d’assigner deux ans plus tard, et la compagnie soulevait la prescription : le tribunal a néanmoins statué au fond et condamné la compagnie, ce qui illustre l’importance d’agir tôt et par écrit (jugement du 8 septembre 2026, RG 24/05274). Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’un point de départ ou d’une suspension qui vaudrait pour toutes les hypothèses : le passager prudent réclame donc par écrit dès les premiers jours, conserve la preuve de chaque envoi, tente la conciliation et saisit le tribunal bien avant l’expiration du délai de deux ans, sans spéculer sur un report ou une suspension que les pièces de son dossier ne confirmeraient pas. Celui qui souhaite faire examiner sa propre situation, faire chiffrer ses postes et vérifier le délai applicable à son billet peut exposer votre situation au cabinet avant d’engager les frais d’une procédure.
Le dossier de preuves se construit dès le quai. Billets et confirmations de réservation avec le prix payé et les taxes portuaires, messages d’annulation ou de report, photographies des écrans du terminal, attestation de retard demandée au guichet ou au bord, factures d’hôtel, de taxi et de repas engagés pendant l’attente, justificatifs des correspondances et réservations perdues à Jersey ou à Guernesey, échanges avec le service client de la compagnie : chaque pièce correspond à un poste de la réclamation. La réclamation elle-même doit être écrite, chiffrée poste par poste, et adressée en recommandé avec accusé de réception au transporteur, en distinguant le remboursement du billet sous sept jours, les frais d’assistance avancés, et l’indemnisation du retard à l’arrivée si le motif météorologique n’est pas établi. Si la compagnie ne répond pas ou oppose un refus, la saisine d’un conciliateur de justice, gratuite et préalable dans plusieurs des dossiers jugés, laisse une trace utile avant l’assignation. Devant le tribunal, le passager qui ne comparaît pas prend un risque majeur même avec un dossier fondé : dans l’affaire parisienne, le demandeur absent à l’audience, sans motif légitime et sans représentation, a vu l’ensemble de ses demandes rejetées alors même que le retard de quinze heures était constant (jugement du 21 juin 2024, RG 23/06715). Le droit donne des armes solides aux passagers de la Manche, mais elles ne tirent que si le dossier est complet, chiffré et soutenu jusqu’à l’audience.
Conclusion
Les passagers des traversées Saint-Malo Jersey et Saint-Malo Guernesey supprimées le 21 octobre 2026 n’ont pas à subir l’annulation comme une fatalité sans recours. L’annulation ou le retard de plus de quatre-vingt-dix minutes ouvre le choix entre le remboursement intégral sous sept jours et le réacheminement sans supplément, avec l’hébergement, les repas et le transport pendant l’attente. La tempête, si la compagnie en prouve le rôle et le caractère inévitable, écarte l’indemnisation du retard à l’arrivée, mais elle n’efface ni le remboursement ni l’assistance. L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans, délai qui commande d’écrire vite, de chiffrer chaque poste et de conserver chaque preuve. Reste que chaque dossier dépend de son billet, du motif réel de l’annulation de sa traversée et des pièces produites : les décisions citées montrent que des situations proches aboutissent à des solutions opposées selon que la preuve est rapportée ou non. Vérifier le motif invoqué, comparer les bulletins météo du jour, réclamer par écrit et agir avant la prescription, tel est le chemin qui mène du quai de Saint-Malo au remboursement effectif.