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Ferry par tempête : passager blessé à bord pendant la traversée, qui paie et comment obtenir réparation (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Ferry par tempête : passager blessé à bord pendant la traversée, qui paie et comment obtenir réparation (2026)

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Le 22 octobre 2026, la tempête Austen aborde les côtes françaises et désorganise les traversées maritimes : l’exploitant Yeu Continent annonce sur sa page officielle l’annulation de ses traversées du vendredi 23 octobre, France 3 Régions rapporte que toutes les traversées en bateau rapide sont concernées sur certains secteurs, et, de l’autre côté de la Manche, Bailiwick Express annonce que Brittany Ferries annule ses rotations vers Guernesey avant les vacances scolaires. Certaines liaisons sont toutefois maintenues par mer formée, et c’est là que naît une autre question, moins commentée que le remboursement du billet : le passager qui chute à bord pendant une traversée secousse par la tempête, qui se fracture le poignet dans l’escalier ou qui est projeté contre une cloison, contre qui peut-il se retourner et que doit-il prouver pour obtenir réparation ? Cet article y répond en deux temps : le régime d’indemnisation applicable selon que la traversée est internationale ou nationale, puis la preuve à rapporter et les démarches à engager dans les délais après une chute survenue par gros temps.

I. Passager blessé à bord d’un ferry : le régime d’indemnisation dépend de la traversée

A. Ferry par tempête vers l’étranger : la Convention d’Athènes et le règlement européen du 23 avril 2009

Pour une traversée internationale, par exemple au départ de Saint-Malo vers Jersey et Guernesey, de Calais vers Douvres ou de la métropole vers la Corse quand le transport s’inscrit dans un parcours international, le litige est soumis au règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident, qui rend applicable la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, telle que modifiée par le protocole de 2002. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé le 18 septembre 2026 dans un litige opposant un passager à la compagnie Ponant (RG 23/11500, décision lue sur le site de la Cour de cassation) : lorsque le lieu de départ et le lieu de destination sont situés dans des États différents, tous deux parties à la Convention, celle-ci s’applique prioritairement en vertu de la primauté du droit de l’Union sur le droit national. Le passager blessé pendant une traversée internationale par gros temps doit donc raisonner d’abord dans ce cadre européen, et non sur le seul fondement du Code des transports.

Le point de départ du raisonnement est la distinction entre l’événement maritime et l’événement qui n’en est pas un. Quand la mort ou les lésions corporelles sont causées par un événement maritime, c’est-à-dire le naufrage, le chavirement, l’abordage ou l’échouement du navire, une explosion ou un incendie à bord, ou encore un défaut du navire, le transporteur est responsable de plein droit jusqu’à 250 000 unités de compte par passager et par événement, et il ne peut s’en exonérer qu’en prouvant que l’événement résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile, d’une insurrection ou d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible, ou qu’il résulte en totalité du fait délibéré d’un tiers. Au-delà de ce seuil, le transporteur reste responsable sauf s’il prouve que l’événement est survenu sans faute ni négligence de sa part. En revanche, quand les lésions ne sont pas causées par un événement maritime, comme une simple chute dans un escalier ou dans un couloir pendant que le navire roule par gros temps sans qu’aucun sinistre majeur ne soit survenu, le transporteur n’est responsable que si l’événement générateur du préjudice est imputable à sa faute ou à sa négligence, et c’est au passager de rapporter cette preuve. La tempête, à elle seule, ne constitue donc pas un passeport pour l’indemnisation : tout dépend de savoir si le gros temps a provoqué un événement maritime au sens du texte ou s’il forme seulement le décor d’une chute dont la cause doit être démontrée.

Deux illustrations récentes montrent comment les tribunaux appliquent cette grille. Le 26 mars 2026, le tribunal judiciaire de Bastia (RG 24/00983, décision lue sur le site de la Cour de cassation) a statué sur le cas d’une passagère blessée le 26 juin 2019 pendant la traversée Bastia-Nice, qui avait chuté dans l’escalier mécanique pendant l’embarquement et qui invoquait un défaut du navire tiré du fonctionnement continu de l’escalier après sa chute. Le tribunal a écarté l’existence d’un événement maritime : aucun naufrage, chavirement, abordage, échouement, explosion ou incendie n’avait eu lieu, et ni l’attestation de témoin ni le courriel du beau-fils de la victime, au demeurant discordants sur les circonstances, n’établissaient une vitesse excessive de l’escalier, dont l’inspection et le certificat de conformité confirmaient au contraire le bon état. Le fait que l’escalier ait continué de fonctionner après la chute, faute d’arrêt automatique, n’a pas été regardé comme un défaut du navire dès lors que l’appareil, muni d’un interrupteur d’urgence manuel, s’était arrêté une fois celui-ci activé, et que cet élément était de toute façon postérieur au fait générateur. Faute d’événement maritime, la passagère devait prouver une faute du transporteur dans l’événement générateur, ce qu’elle n’a pas fait, et elle a été déboutée. La leçon pour le passager blessé un jour de tempête est directe : la mer démontée ne dispense pas de démontrer ce qui, à bord, a failli, et le récit de la chute doit s’appuyer sur des éléments précis et concordants.

À l’inverse, quand la faute d’organisation du transporteur est établie, le droit à indemnisation est reconnu dans son principe. Le 28 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Marseille (RG 23/09220, décision lue sur le site de la Cour de cassation) a statué sur le cas d’une passagère qui s’était blessée en chutant dans une pièce non éclairée du navire, sur invitation de l’équipage, pendant une traversée entre le Maroc et l’Espagne : fracture du tiers distal du tibia et de la fibula droite, entorse de la cheville gauche, douleurs de l’épaule, du dos et du bras, constatées par le certificat médical initial établi quelques jours plus tard. Le tribunal a jugé qu’en invitant la passagère à se déplacer à travers une pièce privée de lumière, le transporteur avait manqué à son obligation de sécurité, et il a déclaré entier son droit à indemnisation à l’égard de l’assureur du transporteur, la compagnie Generali, avant d’ordonner une expertise médicale pour chiffrer les préjudices. Pour fonder cette obligation, le jugement s’est référé à la règle classique selon laquelle le transporteur est débiteur d’une obligation de sécurité à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule jusqu’à celui où il achève d’en descendre, telle que posée par la Cour de cassation le 7 mars 1989 (Civ. 1re, n° 87-11.493, publié au Bulletin, arrêt lu sur le site de la Cour de cassation), dont le sommaire énonce que l’obligation de sécurité qui impose de conduire le voyageur sain et sauf à destination ne pèse sur le transporteur que pendant l’exécution du contrat de transport, depuis le début de la montée dans le véhicule jusqu’à la fin de la descente Transposé à la traversée par gros temps, ce principe signifie qu’un passager invité par l’équipage à se déplacer dans une zone dangereuse, mal éclairée, encombrée ou non sécurisée pendant que le navire bouge, peut reprocher au transporteur un manquement précis, à condition de le prouver par des attestations, des photographies et, lorsque le transporteur en établit une, par sa propre déclaration de sinistre.

Le régime européen comporte en outre trois protections pratiques que le passager blessé un jour de tempête doit connaître. D’abord, tout transporteur qui exploite un navire autorisé à transporter plus de douze passagers doit être couvert par une assurance ou une garantie financière d’au moins 250 000 unités de compte par passager et par événement, et toute demande en réparation couverte par cette garantie peut être formée directement contre l’assureur, dans la limite de ce montant, même si le transporteur lui-même n’est pas en droit de limiter sa responsabilité. Ensuite, quand le décès ou les lésions corporelles sont causés par un événement maritime, le transporteur doit verser aux ayants droit une avance suffisante pour couvrir leurs besoins économiques immédiats, dans les quinze jours de l’identification du bénéficiaire, avec un plancher de 21 000 euros en cas de décès. Enfin, la responsabilité du transporteur pour mort ou lésions est plafonnée dans tous les cas à 400 000 unités de compte par passager et par événement, et toute stipulation contractuelle antérieure à l’événement qui tendrait à exonérer le transporteur, à abaisser ce plafond hors les cas permis, à renverser le fardeau de la preuve ou à restreindre le choix de la juridiction est nulle, sans que cette nullité n’entraîne celle du contrat de transport. Pour une vision d’ensemble des obligations de l’exploitant et de la chaîne des responsabilités maritimes, le lecteur peut se reporter aux analyses d’un avocat en droit maritime, qui replacent la traversée par gros temps dans l’organisation de la sécurité à bord, de la préparation du navire à la gestion des passagers pendant le roulis.

B. Ferry par tempête sur une liaison nationale : les articles L. 5421-1 et suivants du Code des transports

Quand la traversée reste purement nationale, par exemple une liaison insulaire métropolitaine ou une navette côtière, et qu’elle n’entre pas dans le champ du règlement européen, ce sont les dispositions du chapitre du Code des transports consacré au transport maritime de passagers qui s’appliquent, à l’exclusion de tout autre fondement. L’article L. 5420-1 du Code des transports dispose en effet que Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux transports régis par le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident. et l’article L. 5421-7 ajoute que Toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites déterminées par les dispositions du présent chapitre. Le passager blessé sur une liaison nationale ne peut donc pas contourner ce chapitre en invoquant le droit commun du contrat ou la loi applicable aux véhicules terrestres à moteur : c’est ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Marseille le 10 avril 2026 dans l’affaire de la navette maritime marseillaise (RG 22/09901, décision lue sur le site de la Cour de cassation), en écartant expressément les stipulations du cahier des charges qui renvoyaient à l’obligation de résultat du droit commun et à la loi du 5 juillet 1985, applicable aux seuls véhicules terrestres à moteur.

Le chapitre s’ouvre sur le contrat de passage : Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. Le titre de transport constate l’obligation du transporteur et celle du passager. Viennent ensuite les deux obligations symétriques qui structurent tout le contentieux de la chute à bord. D’une part, Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. Il est responsable des dommages dus au retard tenant à l’inobservation des dispositions de l’alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés. D’autre part, L’accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d’escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s’il est établi qu’il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l’article L. 5421-2 ou qu’une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés. Autrement dit, hors le cas des sinistres majeurs, le passager blessé sur une liaison nationale doit établir soit une contravention à l’obligation de navigabilité et de diligence, soit une faute du transporteur ou de ses préposés. Le texte réserve un sort particulier aux sinistres majeurs : Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l’accident n’est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés. La tempête ne figure pas dans cette liste : un roulis violent, même impressionnant, ne constitue pas en lui-même un sinistre majeur, et le passager qui chute pendant que le ferry gîte sous les rafales reste soumis à la preuve d’une faute, sauf si le gros temps a provoqué l’un des événements énumérés.

La réparation obéit ensuite à des limites et à une prescription propres au chapitre. Pour les créances résultant de la mort ou de lésions corporelles, La réparation est due par le transporteur, pour ce qui concerne les créances résultant de la mort ou de lésions corporelles de passagers dans les limites fixées par l’article 7 de la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes modifiée, faite à Londres le 19 novembre 1976 modifiée. et ces limites tombent s’il est prouvé que le dommage résulte du fait ou de l’omission personnels du transporteur ou de son préposé, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. Quant à l’action elle-même, L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. Le point de départ de ce délai de deux ans se situe, pour les lésions corporelles, à la date du débarquement du passager, et la loi du tribunal saisi régit les causes de suspension et d’interruption, avec deux butoirs absolus : cinq ans à compter du débarquement ou de la date à laquelle il aurait dû avoir lieu, et trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de la lésion et de son origine.

L’affaire de la navette marseillaise jugée le 10 avril 2026 illustre concrètement ce régime appliqué à une traversée maintenue par mauvais temps. Le 27 septembre 2020, une passagère de la navette avait chuté à bord alors que le capitaine avait pris la décision d’effectuer la traversée malgré des conditions météorologiques qu’il savait difficiles, et une série de vagues plus fortes que les autres avait soulevé l’étrave au sortir de l’avant-port, projetant la passagère assise près de la passerelle. Le tribunal a relevé qu’il résultait de la déclaration circonstanciée du capitaine que l’avant du bateau avait été fermé sans passagers et que les passagers avaient reçu pour consigne de rester tous assis et avaient été avertis que le service du retour pourrait être interrompu si les conditions météorologiques se dégradaient davantage, et il en a déduit que des diligences avaient été prises pour assurer la sécurité des passagers. L’absence de faute personnelle de la passagère n’a pas suffi : ne rapportant pas la preuve d’une faute du transporteur, elle a été déboutée de l’ensemble de ses demandes, la régie des transports étant au surplus mise hors de cause au profit du seul exploitant. Pour le passager d’un ferry maintenu un jour de tempête Austen, l’enseignement est double : le maintien de la traversée par gros temps ne constitue pas en soi une faute, et les consignes données avant l’appareillage, passagers assis, zones condamnées, information sur l’aggravation possible, pèsent lourd dans l’appréciation du juge. Si la traversée du lecteur a été purement et simplement annulée, en revanche, la question n’est plus celle de la chute à bord mais celle du remboursement et du réacheminement, traitée pour les liaisons perturbées par la même tempête dans l’analyse consacrée au ferry Calais-Douvres annulé ou retardé par la tempête.

II. Chute à bord pendant la tempête : prouver la faute et agir dans les délais

A. Ferry secoué par la tempête : ce que le passager blessé doit prouver et conserver

Qu’il relève du régime européen ou du chapitre national, le passager qui chute à bord sans qu’un sinistre majeur soit survenu doit prouver une faute ou une négligence du transporteur en lien avec sa blessure, et cette preuve se prépare dès les minutes qui suivent l’accident. Le premier réflexe est de faire constater : déclaration écrite auprès du personnel de bord avec demande de mention au rapport de mer, photographies de la zone de la chute, de l’éclairage, de l’état des sols et des mains courantes, coordonnées des témoins présents, et certificat médical initial décrivant précisément les lésions, comme la fracture du tibia et de la fibula documentée quelques jours après les faits dans l’affaire jugée à Marseille en 2025. Le rapport de mer et le journal de bord du capitaine méritent une attention particulière : dans l’affaire Ponant jugée le 18 septembre 2026, le tribunal a relevé que ces documents faisaient foi jusqu’à preuve contraire et qu’ils justifiaient du respect de la procédure d’embarquement et des règles de sécurité applicables, corroborés par les attestations de l’équipage, alors que le passager, seul à avoir chuté quand une cinquantaine d’autres avaient embarqué sans encombre dans les mêmes conditions, ne démontrait aucune obligation méconnue. Concrètement, le passager blessé un jour de tempête doit donc, dès sa réclamation, demander communication de ces pièces nautiques : elles orienteront toute la suite, favorablement si elles révèlent une consigne non appliquée, défavorablement si elles décrivent une procédure respectée.

Le deuxième point d’attention est la cause exacte de la chute, car les tribunaux distinguent soigneusement l’élément déclencheur des circonstances postérieures. Dans l’affaire de Bastia, la passagère imputait sa chute à la vitesse inadaptée de l’escalier mécanique et reprochait à l’équipage sa lenteur à actionner l’arrêt d’urgence ; le tribunal a répondu que la lenteur alléguée, même avérée, n’était qu’un événement postérieur à la chute et non l’élément déclencheur, qu’elle ne constituait pas un défaut du navire, et que la vitesse excessive n’était établie par aucune pièce concordante, les deux récits versés aux débats se contredisant sur le rôle d’une valise tenue par un autre passager. Dans l’affaire de la navette marseillaise, le tribunal a pareillement écarté l’argument tiré de la décision d’appareiller par mauvais temps, en retenant les diligences effectivement prises, fermeture de l’avant, passagers assis, alerte sur l’aggravation possible. Pour le passager d’un ferry secoué par la tempête Austen, cela signifie qu’il ne suffit pas d’invoquer le roulis, les rafales ou le maintien contestable de la traversée : il faut identifier une défaillance précise imputable au transporteur, zone non éclairée où l’équipage a invité à passer, comme dans l’affaire Generali où le droit à indemnisation a été reconnu, sol glissant non signalé, dispositif de retenue manquant là où les règles de sécurité l’exigeaient, consigne de sécurité non donnée ou non appliquée, et la prouver par des pièces concordantes. Les attestations de témoins doivent décrire les mêmes faits, les photographies doivent être datées et localisées, et le certificat médical doit relier les lésions à la chute, sans quoi la demande échoue comme celles des passagers déboutés à Bastia, à Marseille et sur la navette.

Le troisième point est souvent négligé : le comportement du passager lui-même est examiné, et sa propre faute peut réduire ou supprimer l’indemnisation. Le régime européen prévoit que si le transporteur établit que la mort, les lésions ou les dommages aux bagages sont dus, directement ou indirectement, à la faute ou à la négligence du passager, le tribunal peut, selon sa propre loi, écarter ou atténuer sa responsabilité. En pratique, le passager qui, par mer formée, circule debout sur le pont extérieur malgré les consignes, qui enjambe des dispositifs de sécurité, qui se déplace avec des bagages encombrants dans un escalier bondé ou qui ignore l’invitation à rester assis, s’expose à se voir opposer sa contribution au dommage. Les compagnies le savent et documentent systématiquement les annonces passées à bord et les consignes affichées : le passager avisé fait l’inverse et documente son propre respect des règles, en notant l’heure et la teneur des annonces entendues et en conservant tout écrit remis à bord. Ce point vaut aussi pour les familles voyageant avec des enfants : les laisser circuler seuls sur un pont glissant par gros temps fragilise considérablement toute réclamation ultérieure.

B. Passager blessé sur un ferry : contre qui agir, dans quel délai et avec quelles garanties

La réclamation commence par l’identification du bon débiteur, car le transporteur contractuel, celui qui a vendu le billet, n’est pas toujours celui qui exploitait le navire au moment de la chute. Le régime européen organise la responsabilité du transporteur substitué : quand tout ou partie du transport a été confié à un autre exploitant, le transporteur contractuel reste responsable pour l’ensemble du transport, et le substitué est lui-même soumis au régime pour la partie qu’il exécute, leur responsabilité étant solidaire dans la mesure où ils sont responsables l’un et l’autre, sans préjudice de leurs recours entre eux. Concrètement, le passager blessé sur une traversée opérée en affrètement, en délégation de service ou en partenariat commercial peut agir contre le vendeur du billet comme contre l’exploitant effectif, et il a intérêt à mettre en cause les deux dès la mise en demeure, en visant leurs assureurs respectifs. Sur une liaison nationale, la question se pose dans les mêmes termes entre l’autorité organisatrice et l’exploitant : dans l’affaire de la navette marseillaise, le tribunal a reçu l’intervention volontaire de la société exploitante en qualité de transporteur maritime et a mis hors de cause la régie des transports, insusceptible de voir sa responsabilité recherchée. Le passager doit donc, avant d’assigner, vérifier qui exploite réellement la ligne, sous peine d’agir contre une entité mise hors de cause et de perdre un temps précieux sur un délai de prescription qui court vite.

Ce délai est l’élément le plus dangereux du dossier. Toute action en réparation du préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager se prescrit par deux ans, et ce délai court, pour les lésions corporelles, à compter de la date du débarquement. L’affaire jugée à Bastia en offre une illustration sévère : blessée le 26 juin 2019 et débarquée le 27 juin 2019, la passagère avait agi en référé expertise le 1er juin 2021, dans le délai, puis au fond le 25 juin 2024 ; mais l’organisme social qui n’avait formé ses premières demandes contre la compagnie que le 13 novembre 2024, soit plus de deux ans après le débarquement, s’est vu déclarer ses demandes irrecevables comme prescrites, le tribunal rappelant qu’en application de l’article 2241 du Code civil, l’interruption résultant d’une demande en justice ne profite qu’à celui qui a agi. Le passager blessé pendant la tempête Austen doit donc agir avant le deuxième anniversaire de son débarquement, et toute personne qui veut bénéficier de l’interruption, y compris son organisme de sécurité sociale pour ses débours, doit agir elle-même dans ce délai. La demande en justice, même en référé, interrompt la prescription et les délais de forclusion, y compris portée devant une juridiction incompétente ou annulée pour vice de procédure, et le délai peut en outre être prorogé par déclaration du transporteur ou par accord écrit conclu après le dommage : en pratique, une mise en demeure bien rédigée peut aussi servir à solliciter une telle prorogation écrite, et une assignation en référé expertise, fréquente en matière corporelle, interrompt utilement le délai à condition d’être délivrée à temps. Au-delà, deux butoirs absolus ferment définitivement toute action : cinq ans à compter du débarquement ou de la date à laquelle il aurait dû avoir lieu, et trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de la lésion et de son origine.

Les garanties financières propres au régime européen renforcent les chances d’être effectivement payé une fois la responsabilité admise ou jugée. D’une part, l’assurance obligatoire ou la garantie financière souscrite par le transporteur ne peut être inférieure à 250 000 unités de compte par passager et par événement, et l’action directe contre l’assureur ou le garant est ouverte dans cette limite, y compris lorsque le transporteur lui-même ne serait pas en droit de limiter sa responsabilité ; le défendeur assureur ne peut alors opposer que les moyens du transporteur, à l’exception de ceux tirés de la faillite ou de la mise en liquidation, outre l’éventuelle faute intentionnelle de l’assuré. D’autre part, en cas d’événement maritime ayant causé le décès ou des lésions, une avance couvrant les besoins économiques immédiats doit être versée dans les quinze jours de l’identification du bénéficiaire, avec un minimum de 21 000 euros en cas de décès. Le passager blessé un jour de tempête a donc intérêt à adresser sa réclamation à la fois au transporteur et à l’assureur désigné sur le certificat qui doit se trouver à bord, en réclamant le bénéfice de ces mécanismes et en joignant l’ensemble des pièces déjà constituées : billet et titre de transport, certificat médical initial, photographies, attestations de témoins, échanges avec l’équipage et justificatifs de frais. Pour organiser ce dossier, rassembler ces pièces et transmettre vos pièces dans un ordre exploitable par le juge, un examen méthodique des faits de la traversée s’impose avant l’expiration des délais, car une réclamation tardive ou dirigée contre le mauvais débiteur se heurte à la prescription de deux ans rappelée par les décisions citées.

Conclusion

Blessé à bord d’un ferry pendant la tempête Austen, le passager n’est ni sans droit ni automatiquement indemnisé. Si la traversée est internationale, la Convention d’Athènes et le règlement européen réservent la responsabilité de plein droit aux dommages causés par un événement maritime, plafonnée par passager et par événement, avec assurance obligatoire, action directe contre l’assureur et avance rapide aux victimes ; hors événement maritime, comme pour la chute dans l’escalier jugée à Bastia ou le roulis sans sinistre majeur, c’est au passager de prouver la faute du transporteur, et les tribunaux déboutent faute de preuve concordante, comme à Marseille dans les affaires Ponant, de la navette et de La Méridionale. Si la traversée est nationale, les articles L. 5421-2 à L. 5421-7 du Code des transports imposent le même effort probatoire, à l’exclusion de tout autre fondement, avec une prescription de deux ans à compter du débarquement que l’affaire de Bastia montre impitoyable pour les retardataires, y compris les organismes sociaux. Dans tous les cas, la décision d’appareiller par gros temps ne vaut pas faute à elle seule, les diligences du capitaine et les consignes données aux passagers pèsent lourd, et la faute du passager lui-même peut réduire ou supprimer la réparation. Le dossier se gagne donc dès le pont du navire : faire constater, photographier, recueillir les témoignages, se faire examiner, réclamer par écrit au transporteur et à son assureur, puis agir dans les deux ans contre le bon débiteur, avec des pièces concordantes.

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