Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Feu de cheminée : l’assurance refuse d’indemniser faute de ramonage, comment contester ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Feu de cheminée : l’assurance refuse d’indemniser faute de ramonage, comment contester ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La saison de chauffe reprend et, avec elle, les premiers feux de cheminée de l’automne. Le scénario est classique : un conduit s’enflamme, les pompiers interviennent, le logement est endommagé, parfois les maisons voisines aussi. Puis vient la seconde déconvenue : l’assureur multirisque habitation refuse d’indemniser, au motif que le conduit n’aurait pas été ramoné ou que l’assuré ne produirait aucun certificat de ramonage. Ce refus n’est pourtant pas une sentence définitive. La loi encadre strictement les clauses qui privent un assuré de sa garantie, et les juges n’hésitent pas à les écarter quand elles sont floues ou quand l’assureur ne démontre pas le rôle exact du défaut d’entretien dans l’incendie. Le 4 mars 2026, le tribunal judiciaire de Nevers a ainsi jugé non écrite la clause par laquelle un assureur refusait de payer après un feu de cheminée, puis l’a condamné à verser 205 726,31 euros au titre du préjudice matériel et 20 000 euros au titre du préjudice de jouissance. Cet article explique, point par point, ce que l’assureur peut réellement exiger, ce qu’il doit prouver, et comment contester son refus dans les délais.

I. L’assureur peut-il refuser d’indemniser un feu de cheminée faute de ramonage ?

A. Exclusion de garantie formelle et limitée : ce que votre assureur doit prouver

Le point de départ est une règle légale, identique pour tous les contrats, que l’assuré ne peut jamais perdre de vue avant de lire sa police. Aux termes de l’article L113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » Autrement dit, un simple oubli, une négligence ou un entretien approximatif ne suffit pas à libérer l’assureur : seule une exclusion rédigée de façon formelle et limitée, inscrite dans la police, peut le dispenser de payer. Seule la faute intentionnelle ou dolosive, c’est-à-dire la volonté de provoquer le sinistre, l’exonère par elle-même.

Or les clauses qui visent le défaut d’entretien ou le défaut de ramonage sont précisément des exclusions de garantie, avec tout le régime protecteur qui s’y attache. La Cour de cassation l’a rappelé le 14 octobre 2021 dans un arrêt rendu sur le fondement de ce même texte (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-14.094) : « une telle clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie ». Dans cette affaire, qui concernait des dégâts des eaux à répétition imputés par l’assureur à un défaut d’entretien des canalisations, la cour d’appel avait cru pouvoir parler de simple « non-assurance », c’est-à-dire d’absence d’aléa. La Cour de cassation censure ce raisonnement : dès lors que la clause prive l’assuré de sa garantie en raison de circonstances particulières, elle est une exclusion, et elle n’est opposable que si elle est formelle et limitée. La transposition au feu de cheminée est directe : la clause « pas de ramonage, pas d’indemnisation » est une exclusion, pas un principe général, et elle doit satisfaire à cette exigence de précision.

Première conséquence pratique : l’assureur qui invoque la clause doit en démontrer lui-même les conditions d’application. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation, selon l’article 1353 du code civil. Le tribunal judiciaire de Nevers l’a exprimé sans détour dans son jugement du 4 mars 2026 (TJ Nevers, 4 mars 2026, RG n° 23/00384) : « Il est exact que la jurisprudence constance impose à l’assureur qui se prévaut d’une clause d’exclusion de garantie de démontrer que les conditions de son application sont remplies et donc en l’espèce d’établir le lien de causalité entre le défaut d’entretien et l’incendie. » L’assureur doit donc prouver deux choses cumulativement : que la clause est valable et applicable au cas précis, et que le défaut d’entretien a effectivement causé l’incendie. S’il échoue sur l’un de ces deux points, le refus tombe.

Deuxième verrou, souvent décisif : la présentation matérielle de la clause. Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents, comme l’exige l’article L112-4 du code des assurances dans sa dernière phrase : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Une exclusion noyée dans les conditions générales, en petits caractères, ou reléguée dans un renvoi obscur, est inopposable à l’assuré. Avant tout débat sur le fond, il faut donc exiger de l’assureur la production de la clause exacte et vérifier comment elle est présentée dans la police remise lors de la souscription.

Il serait toutefois malhonnête de présenter le refus comme systématiquement abusif. Quand le manquement aux mesures de prévention est établi avec précision et que l’assureur le démontre, les juges laissent jouer la sanction. La cour d’appel de Rennes l’a montré le 23 avril 2025 (CA Rennes, 23 avril 2025, RG n° 22/03439) en confirmant, par un arrêt qui « Confirme le jugement en toutes ses dispositions », une décision qui avait retenu la déchéance de garantie contre un assuré dont les locaux étaient insuffisamment protégés contre les intrusions, malgré des mesures de prévention contractuelles détaillées. L’enseignement est symétrique : la clause de prévention peut priver l’assuré de sa garantie, mais seulement lorsque l’assureur établit un manquement caractérisé à une obligation précise. Tout le litige se joue donc sur la preuve, et c’est là que l’assuré contestataire dispose de ses meilleures armes, comme le montre l’examen du certificat de ramonage.

B. Certificat de ramonage obligatoire : ce que l’argument de l’assureur vaut vraiment

Pour comprendre ce que l’assureur peut exiger, il faut distinguer la règle légale, qui s’impose à tous, de la clause contractuelle, qui dépend de chaque police. La règle d’entretien figure dans le règlement sanitaire départemental, dont le contenu est repris et cité par le jugement du tribunal de Nevers : « Les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant les locaux d’habitation et des locaux professionnels annexes doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d’utilisation. » Les opérations doivent être effectuées par une entreprise qualifiée, et « Un certificat de ramonage doit être remis à l’usager précisant le ou les conduits de fumées ramonés et attestant notamment de la vacuité du conduit sur toute sa longueur » (TJ Nevers, 4 mars 2026, RG n° 23/00384). En pratique, cet entretien est à l’initiative de l’utilisateur de l’appareil, donc le plus souvent de l’occupant du logement, qu’il soit propriétaire ou locataire pour les appareils individuels. Le certificat n’est pas une simple formalité administrative : c’est la preuve, datée et signée par un professionnel, que l’obligation a été exécutée. Le conserver avec les factures, année après année, est la première des protections.

Mais l’existence de cette obligation réglementaire ne donne pas à l’assureur un blanc-seing pour refuser. Dans l’affaire jugée à Nevers, la police stipulait : « Vous devez vous conformer au règlement sanitaire de votre département concernant l’entretien des conduits de fumées. En cas de sinistre consécutif au défaut d’entretien, tel que les dommages en résultant ne sauraient être considérés comme accidentels, vous serez déchu de vos droits à garantie » (TJ Nevers, 4 mars 2026, RG n° 23/00384). L’assureur refusait de payer un incendie survenu le 17 janvier 2021 au motif que le conduit n’avait pas été ramoné depuis plus de trois ans. Le tribunal écarte la clause pour une raison qui mérite d’être citée, car elle concerne des milliers de contrats rédigés sur le même modèle : « Sa seule lecture ne suffit donc pas à l’assuré pour connaître l’étendue de sa garantie puisqu’il doit, en plus, effectuer des recherches pour connaître les dispositions contenues dans ce règlement. Ce seul élément suffit à retenir que la clause n’est pas suffisamment claire et précise et doit donc en conséquence être réputée non écrite. » (TJ Nevers, 4 mars 2026, RG n° 23/00384) Autrement dit, une clause qui renvoie l’assuré à un texte extérieur, qu’il doit aller chercher lui-même et dont le contenu varie selon les départements, n’est ni formelle ni limitée. Elle est réputée non écrite, c’est-à-dire considérée comme n’ayant jamais existé.

Le tribunal ajoute un second motif, tout aussi utile aux assurés : l’obligation réglementaire elle-même n’est pas d’une lecture limpide, car la distinction entre appareils individuels, appareils collectifs, conduits desservis et responsabilités respectives de l’utilisateur, du propriétaire ou du syndic n’a rien d’évident pour un profane. Dès lors, même un assuré de bonne foi peut se tromper sur l’étendue exacte de ce qu’on lui demande. Face à un refus fondé sur une clause de renvoi, la riposte consiste donc à exiger de l’assureur une obligation précise, chiffrée et datée — tel nombre de ramonages par an, à telles périodes, attesté par tel document — et à défaut, à soutenir que la clause, trop vague, est inopposable. Les assurés parisiens et franciliens sont logés à la même enseigne : quel que soit le département du risque, la clause doit se suffire à elle-même, et c’est au regard de la police, pas d’un règlement extérieur, que se juge sa précision. Les principes applicables aux sinistres qui touchent un logement, une copropriété ou un chantier sont présentés de façon synthétique sur la page droit immobilier du cabinet à Paris, qui sert de point d’entrée vers les recours détaillés dans cet article.

Reste l’autre flanc sur lequel l’assureur peut se replier : non plus le défaut de ramonage, mais la non-conformité de l’installation elle-même — conduit non tubé, poêle posé sans respecter les distances de sécurité, foyer artisanal bricolé. Cet argument n’est pas sans force, mais il obéit aux mêmes règles : c’est à l’assureur de le prouver, pièces et expertise à l’appui. Dans une affaire jugée à Évreux, l’assureur avait indemnisé puis tenté de récupérer les sommes contre l’artisan ramoneur, en soutenant notamment que l’assurée avait posé elle-même son poêle sans tubage (TJ Évreux, 7 mai 2025, RG n° 24/00859). Le tribunal a débouté l’assureur de l’intégralité de ses demandes, en relevant que « la demanderesse ne démontre aucunement le lien de causalité susceptible d’exister entre le ramonage réalisé et la survenance de l’incendie ». Ni la pose critiquable du poêle ni le ramonage effectué quelques mois avant le feu n’ont été rattachés par une preuve au déclenchement de l’incendie, et l’assureur a en outre été condamné à payer 2 000 euros à l’artisan et 2 000 euros à son assureur au titre des frais de justice. La morale est claire : ni la non-conformité alléguée ni le défaut de ramonage allégué ne dispensent l’assureur de démontrer, concrètement, comment le manquement a provoqué le feu.

II. Feu de cheminée : comment contester le refus et obtenir l’indemnisation ?

A. Déclarer le sinistre dans les cinq jours et faire expertiser : la méthode pas à pas

La contestation commence bien avant le procès, par une déclaration en règle. L’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré à déclarer à l’assureur, « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». En pratique, il faut adresser une lettre recommandée dans les cinq jours ouvrés suivant le sinistre, décrire les faits sobrement, lister les dommages visibles et annoncer l’envoi des pièces : rapport d’intervention des pompiers, photographies des lieux avant tout nettoyage, certificats et factures de ramonage, factures d’achat et d’entretien du poêle ou de l’insert. Surtout, il ne faut ni réparer ni jeter les éléments endommagés avant le passage de l’expert, car toute disparition des traces affaiblit la preuve de l’origine du feu et du montant des dommages.

Si la déclaration arrive en retard, tout n’est pas perdu, et c’est un point que les lettres de refus passent souvent sous silence. D’abord, « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice » (article L113-2 du code des assurances), et « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure » (article L113-2 du code des assurances). Ensuite, l’article L113-11 du code des assurances frappe de nullité « Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces ». Un retard de quelques jours, sans préjudice démontré pour l’assureur, ne peut donc pas fonder à lui seul un refus de garantie. Chaque délai cité par l’assureur doit être rapporté à son texte : le délai de déclaration à l’article L113-2, la sanction du retard aux articles L113-2 et L113-11, et rien d’autre.

Vient ensuite l’expertise, phase décisive. L’expert mandaté par l’assureur recherche la cause du feu — bistre accumulé, défaut de tubage, non-conformité du foyer — et chiffre les dommages. L’assuré a le droit de se faire assister par son propre technicien et de demander une contre-expertise, de préférence de façon contradictoire, afin que les constatations soient opposables aux deux parties. Quand l’assureur refuse toute discussion ou quand les causes restent disputées, le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé », dispose l’article 145 du code de procédure civile. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire de Nevers, où l’assuré, après le refus notifié dès le 29 janvier 2021, a obtenu en référé la désignation d’un expert judiciaire, dont le rapport, remis le 31 août 2023, a nourri le jugement de condamnation. Conserver l’original de chaque document, exiger que chaque constatation soit consignée par écrit et ne jamais signer de protocole d’accord ou de quittance définitive avant d’avoir mesuré l’étendue exacte des préjudices : telles sont les règles d’or de cette phase.

Si le refus persiste après l’expertise, la voie amiable passe par une réclamation écrite et argumentée adressée au service réclamations de l’assureur, puis par la saisine du médiateur de l’assurance, dont l’avis, même non contraignant, pèse souvent dans la reprise du dialogue. À défaut d’accord, l’action en justice doit être engagée avant l’expiration du délai de prescription : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », selon l’article L114-1 du code des assurances. Deux ans à compter du sinistre, donc, pour assigner l’assureur — un délai bref qu’il ne faut jamais laisser courir en se contentant d’échanges amiables. Quant au tribunal compétent, l’article R114-1 du code des assurances prévoit que « Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré, de quelque espèce d’assurance qu’il s’agisse, sauf en matière d’immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés ». Pour un feu de cheminée dans une maison ou un appartement, le tribunal du lieu de l’immeuble est donc compétent, ce qui vaut aussi pour les assurés parisiens et franciliens dont le bien se situe en Île-de-France. Enfin, l’indemnité elle-même obéit au principe indemnitaire : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », rappelle l’article L121-1 du code des assurances. Franchise contractuelle et vétusté, si elles sont prévues et chiffrées, viendront en déduction, mais elles ne peuvent pas absorber l’intégralité d’un sinistre dont la garantie est due.

B. Le feu a gagné chez le voisin, le ramoneur a mal travaillé : les autres recours

Le feu de cheminée déborde fréquemment du logement où il est né : toiture du voisin embrasée, fumées qui dégradent l’immeuble, charpente mitoyenne atteinte. Dans ce cas, deux assurances et deux responsabilités entrent en scène, et il faut les articuler sans se tromper de cible. Chacun déclare d’abord le sinistre à son propre assureur, puis les recours s’organisent entre responsables. La règle de fond figure à l’article 1242 du code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. » Pour l’incendie, il n’existe donc pas de responsabilité automatique du seul fait que le feu est parti de chez soi : la victime, ou son assureur, doit prouver une faute — installation non conforme, défaut d’entretien caractérisé, utilisation dangereuse. Les rapports entre propriétaire et locataire obéissent en outre à des règles propres, prévues par le même article, qui répartissent différemment la charge selon que le feu est imputable à l’un ou à l’autre.

Le tribunal judiciaire de Strasbourg a appliqué ces principes le 15 juin 2026 dans une affaire où le foyer artisanal d’un voisin, dépourvu de véritable conduit de cheminée, sans respect des distances de sécurité et sans aucun entretien ni ramonage, avait provoqué l’embrasement du cabanon puis la destruction partielle de la charpente du voisin (TJ Strasbourg, 15 juin 2026, RG n° 23/00395). Les experts avaient retenu que la chaleur et le rayonnement provoqués par la combustion avaient enflammé les pièces de bois proches, et le tribunal a condamné l’auteur du feu à rembourser à l’assureur subrogé dans les droits de la victime « quatre vingt quinze mille quatre cent quarante deux euros (95.442 €) au titre de l’indemnité versée à son assuré », outre les frais d’expertise et des dommages-intérêts complémentaires aux victimes. Cette décision illustre le mécanisme de la subrogation, prévu à l’article L121-12 du code des assurances : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». Concrètement, une fois indemnisée, la victime transmet à son assureur son action contre le responsable, et c’est l’assureur qui récupère les sommes versées. L’assuré doit donc se garder de signer avec le voisin responsable une transaction ou une quittance totale avant d’être intégralement indemnisé, car un tel acte pourrait compromettre le recours subrogatoire de son propre assureur et, par ricochet, sa propre indemnisation complémentaire.

Symétriquement, le recours dirigé contre le ramoneur lui-même, artisan dont la prestation est mise en cause, est loin d’être gagné d’avance, et l’affaire d’Évreux déjà citée le démontre. L’assureur, après avoir versé près de 38 000 euros à sa locataire assurée et à la commune propriétaire du logement, avait assigné l’artisan ramoneur et son assureur pour récupérer ces sommes, en lui reprochant notamment l’absence de vigilance et de conseil lors du ramonage effectué en décembre 2018, quelques mois avant l’incendie du 7 mars 2019. Le tribunal l’a débouté de toutes ses demandes, faute de preuve du lien entre la prestation de ramonage et le feu, et a condamné l’assureur demandeur à payer 2 000 euros à l’artisan et 2 000 euros à l’assureur de celui-ci au titre des frais irrépétibles. La prestation du ramoneur se limite au nettoyage et à la vérification du conduit ; on ne peut lui imputer ni la conception de l’installation ni son utilisation postérieure, sauf à démontrer qu’il a manqué à son devoir de signaler un danger apparent. Pour l’assuré, la leçon est double : le certificat de ramonage constitue une pièce défensive précieuse contre le refus de son propre assureur, mais il ne transforme pas le ramoneur en garant universel de l’installation.

Conclusion

Un refus d’indemnisation motivé par l’absence de ramonage ou de certificat ne clôt pas le dossier : il ouvre un débat que la loi organise en faveur d’un contrôle strict. L’assureur doit produire une exclusion formelle et limitée, présentée en caractères très apparents, et démontrer le lien de causalité entre le défaut d’entretien et l’incendie ; une clause qui renvoie vaguement au règlement sanitaire départemental est jugée non écrite, comme l’a décidé le tribunal de Nevers en condamnant l’assureur à plus de 225 000 euros au total. De son côté, l’assuré doit déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés, préserver les preuves, exiger une expertise contradictoire et agir en justice dans les deux ans. Quand le feu a gagné les biens voisins ou qu’un professionnel est en cause, les recours en responsabilité et la subrogation prennent le relais. À chaque étape, c’est la preuve — certificat, facture, rapport d’expertise — qui fait pencher la balance, jamais la simple affirmation.

📄 Circulaire officielle