Le 28 septembre 2026, la tendance « feu de circulation » s’affiche parmi les plus fortes progressions de recherche en France, avec un volume estimé à plus de 20 000 requêtes et une croissance de 1 000 %. Le déclencheur est identifié : un article publié le 27 septembre 2026 par Presse-citron annonce un changement de la règle du feu tricolore au 1er octobre, avec 200 euros d’amende à la clé pour le conducteur qui ne la respecterait pas. L’information fait réagir parce qu’elle touche un geste quotidien : passer au feu, griller un orange, hésiter devant un feu défectueux. Mais la lecture complète de cet article réserve une surprise de taille : la réforme décrite n’est pas française. Elle vient d’Espagne, où la Direction générale du trafic (DGT) aurait décidé, par un décret royal daté de 2026 et relayé par le quotidien Público, de modifier l’usage du feu orange clignotant dans les carrefours, avec à la clé une sanction de 200 euros et quatre points retirés du permis espagnol. Aucun texte français ne change le 1er octobre 2026 pour les feux tricolores. Le droit applicable en France reste donc celui du Code de la route, et il est sévère : le franchissement d’un feu rouge coûte 135 euros d’amende forfaitaire et quatre points, avec une possible suspension du permis de trois ans. Ce dossier explique le droit français tel qu’il s’applique aujourd’hui, comment contester un avis de contravention pour feu rouge, et dans quels cas la contestation peut aboutir.
I. Feu rouge grillé : combien de points et quelle amende en France
A. Feu rouge grillé : combien de points perdus et quelle amende
En France, la règle est posée par l’article R412-30 du Code de la route : « Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. » L’arrêt s’effectue au niveau de la ligne d’arrêt matérialisée ou, à défaut, avant le passage pour piétons ou à l’aplomb du feu. « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Les contraventions de quatrième classe sont punies d’une amende de « 750 euros au plus », selon l’article 131-13 du Code pénal. En pratique, la procédure de l’amende forfaitaire s’applique : l’article R49 du Code de procédure pénale fixe le montant de l’amende forfaitaire à « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». Le conducteur verbalisé pour un feu rouge reçoit donc un avis de contravention de 135 euros, minoré à 90 euros en cas de paiement rapide et majoré à 375 euros à défaut de paiement ou de contestation dans les délais.
La sanction pécuniaire n’est que la partie visible. Le même article R412-30 du Code de la route ajoute deux sanctions : « Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. » Et surtout : « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. » Quatre points, c’est le tiers du capital de douze points d’un permis confirmé, et les deux tiers du solde d’un jeune conducteur en première année de permis probatoire. Le retrait est automatique : l’article L223-1 du Code de la route dispose que « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » La loi précise que « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » Payer les 135 euros sans contester, c’est donc reconnaître juridiquement l’infraction et perdre définitivement les quatre points. Et lorsque plusieurs infractions avec retrait sont relevées en même temps, par exemple un feu rouge grillé suivi d’un excès de vitesse constaté par le même dispositif, les retraits se cumulent dans la limite de huit points d’un coup, selon l’article R223-2 du Code de la route : « Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points. »
Deux précisions protègent le conducteur contre les idées reçues qui circulent avec la tendance du moment. D’abord, le feu rouge « fixe ou clignotant » est visé de la même façon : un feu rouge clignotant d’un passage à niveau, d’un pont mobile ou d’un chantier impose le même arrêt absolu qu’un feu tricolore classique, et le franchir expose aux mêmes 135 euros et quatre points. Ensuite, la rumeur du 1er octobre ne change rien en France : ni le montant de 135 euros, ni les quatre points, ni la suspension de trois ans ne sont modifiés par un texte entrant en vigueur à cette date. La réforme espagnole décrite par la presse, avec son orange clignotant reprogrammé et ses 200 euros d’amende, relève du droit espagnol et ne s’applique pas aux carrefours français.
B. Jeune conducteur et feu jaune : deux cas qui changent la sanction
Le jeune conducteur en période probatoire joue gros sur un feu rouge. L’article R223-1 du Code de la route rappelle que « Le permis de conduire est affecté d’un nombre maximal de douze points » mais que « A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d’un nombre initial de six points », avec une majoration de deux points par année sans infraction. Un feu rouge grillé en première année de permis retire quatre points d’un solde de six : il reste deux points, et le permis survit, mais le conducteur bascule dans le dispositif de l’article R223-4 du Code de la route. Ce texte prévoit que, lorsque le conducteur a commis pendant le délai probatoire « une infraction ayant donné lieu au retrait d’au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », et que « Cette lettre l’informe de l’obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 223-6 dans un délai de quatre mois. » Le stage de sensibilisation devient obligatoire dans les quatre mois, et manquer ce stage coûte cher : « Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I dans le délai de quatre mois est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe », avec là encore une possible suspension du permis de trois ans. Si le solde tombe à zéro, l’article L223-1 du Code de la route est brutal : « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. » C’est l’invalidation pour solde nul, avec obligation de repasser le permis après un délai de six mois. Un conducteur qui accumule un feu rouge et une autre infraction à quatre points en période probatoire, dans la limite du cumul de huit points, peut donc perdre son permis en une seule journée de conduite. Face à ce risque, faire examiner son relevé d’information intégral par un avocat permis de conduire avant de payer l’avis de contravention permet de mesurer le solde réel et de choisir entre paiement, contestation ou stage volontaire de récupération.
Le feu jaune, lui, obéit à un régime plus doux mais piégeux. L’article R412-31 du Code de la route dispose que « Tout conducteur doit marquer l’arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l’allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes. » La violation n’est punie que « de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe », soit 35 euros d’amende forfaitaire selon l’article R49 du Code de procédure pénale, sans la perte automatique de quatre points ni la suspension de trois ans du feu rouge. En pratique, la frontière entre « jaune qu’on pouvait encore respecter » et « rouge grillé » se joue à une seconde et se tranche sur le procès-verbal de l’agent ou la photographie du radar de feu. Un conducteur verbalisé pour un feu rouge alors qu’il soutient avoir franchi au jaune dispose d’un angle de contestation sérieux, à condition de le formaliser dans les délais et les formes examinés dans la seconde partie. Les subtilités du feu jaune, notamment la preuve de l’impossibilité de s’arrêter en sécurité, sont détaillées dans notre dossier consacré au feu jaune fixe, qui complète utilement le présent article.
II. Contester une amende pour feu rouge : la méthode complète
A. Contester une amende pour feu rouge radar : désigner ou consigner dans les 45 jours
La plupart des feux rouges sont aujourd’hui constatés sans interception, par un radar de franchissement qui photographie le véhicule et sa plaque. L’avis de contravention arrive alors au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation, qui n’est pas forcément le conducteur. Le droit distingue deux situations. L’article L121-1 du Code de la route pose le principe : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » Par dérogation, l’article L121-3 du Code de la route prévoit que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. » Le feu rouge figure bien dans cette liste : l’article R121-6 du Code de la route vise « Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules », dont celles des articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-6. Concrètement, le titulaire de la carte grise paie l’amende même sans avoir conduit, sauf à désigner le conducteur, à prouver le vol ou à rapporter un cas de force majeure. La contrepartie est protectrice : « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction », et la décision prise sur ce fondement « ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ». Pour un parent dont l’enfant a emprunté la voiture, ou un employeur dont le salarié conduisait, désigner le vrai conducteur transfère la perte des quatre points sur le permis de celui qui a réellement grillé le feu, au lieu de laisser l’amende frapper aveuglément le titulaire. Le régime des véhicules de société et de location obéit à la même logique : lorsque le certificat est au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire pèse sur le représentant légal, et lorsque le véhicule était loué, elle pèse sur le locataire, selon l’article L121-3 du Code de la route et, pour le stationnement et les péages, selon l’article L121-2 du Code de la route.
La contestation elle-même obéit à un calendrier strict. L’article 529-2 du Code de procédure pénale impose au contrevenant de « s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », et prévient qu’« A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit ». Pour un feu rouge relevé par radar, la requête doit en outre respecter l’article 529-10 du Code de procédure pénale : elle « n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire », accompagnée soit d’une pièce d’exonération, soit d’une consignation. Les pièces admises sont énumérées par le texte : « Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule », « Une lettre signée de l’auteur de la requête ou de la réclamation précisant l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée », ou les copies de la déclaration de cession du véhicule. Une requête envoyée en lettre simple, sans le formulaire, sans désignation ni consignation, est déclarée irrecevable et l’amende est majorée : 375 euros au lieu de 135. Si la majoration est déjà intervenue, l’article 530 du Code de procédure pénale offre une seconde chance : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. » Pour les contraventions routières notifiées en recommandé à l’adresse de la carte grise, « la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois », sauf changement d’adresse régulièrement déclaré avant l’expiration. La Cour de cassation veille au respect de ces équilibres. Le 18 novembre 2025, la chambre criminelle a cassé le jugement qui avait déclaré un locataire de véhicule coupable d’une contravention relevée par appareil automatique alors qu’il contestait être le conducteur : elle rappelle que « le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule » mais que, par dérogation, « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue », et juge que « la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause, l’identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine ». Le tribunal aurait dû déclarer l’intéressé « éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue » au lieu de le déclarer coupable (Cass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-83.480). Pour le conducteur qui a reçu un avis pour un feu qu’il n’a pas grillé lui-même, ou dont l’identité du conducteur reste discutée, cette décision fonde une contestation argumentée. Avant d’envoyer sa requête, transmettre vos pièces au cabinet permet de vérifier le formulaire, la désignation et la consignation afin d’éviter l’irrecevabilité.
B. Feu défectueux, flèche orange ou photo inexploitable : faire tomber le procès-verbal
Lorsque le conducteur ne conteste ni être au volant ni le principe du feu rouge, la contestation se déplace sur la preuve. L’article 537 du Code de procédure pénale dispose que « les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints » pour les contraventions « font foi jusqu’à preuve contraire », et que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Le procès-verbal fait donc foi, mais cette foi n’est pas irréfragable : un écrit ou des témoignages peuvent la renverser. La Cour de cassation l’a rappelé le 28 janvier 2025 dans une affaire de feu rouge parisien : un conducteur était « poursuivi pour inobservation par conducteur de l’arrêt imposé par un feu rouge », le tribunal de police l’avait relaxé en jugeant le procès-verbal insuffisamment circonstancié et en retenant l’argument de la défense qui invoquait « un signal matérialisé par une flèche orange donnant aux véhicules le droit de le franchir ». La chambre criminelle casse : « Selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Or le tribunal avait relaxé « sans constater que la preuve contraire du procès-verbal, qui mentionne la qualification des faits, la date, le lieu de ces derniers et l’immatriculation du véhicule, est rapportée par le prévenu dans les conditions prévues par la loi » (Cass. crim., 28 janv. 2025, n° 24-80.605). La leçon est double : un procès-verbal qui mentionne la qualification, la date, le lieu et l’immatriculation suffit à asseoir la poursuite, et une simple allégation de flèche orange ou de feu défectueux, sans écrit ni témoin, ne suffit pas à le renverser.
Les contestations qui aboutissent sont donc celles qui apportent une preuve contraire en bonne forme. Un feu tricolore en panne, clignotant de façon incohérente ou masqué par des travaux au jour et à l’heure de la verbalisation peut être établi par des photographies datées des lieux, une attestation de la mairie ou du gestionnaire de voirie sur le dysfonctionnement, ou des témoignages écrits de passagers ou de riverains. Une photographie de radar de feu illisible, qui ne permet ni d’identifier la plaque ni de situer le véhicule par rapport à la ligne d’arrêt et au signal, fragilise la caractérisation du comportement incriminé, que le procès-verbal automatisé doit pourtant établir. L’hypothèse du véhicule intercepté juste après le carrefour mérite la même rigueur : l’agent doit avoir constaté personnellement le franchissement au rouge, et toute incertitude sur la couleur du feu au moment exact du passage profite à la défense dès lors qu’elle est étayée. En revanche, les arguments qui échouent presque toujours sont connus : suivre le flux, un orange qui aurait viré trop vite, un carrefour inconnu ou une amende jugée disproportionnée. Aucun ne constitue une preuve contraire au sens de l’article 537, et le tribunal les écarte sans examen approfondi. Le conducteur flashé pour un feu rouge contestable a donc intérêt à agir vite : photographier les lieux, conserver l’avis de contravention et ses annexes, identifier d’éventuels témoins, puis former sa requête en exonération dans les quarante-cinq jours avec le formulaire et la pièce adaptée. Les règles de désignation du conducteur et de preuve photographique applicables aux deux-roues et aux dispositifs de contrôle automatisé, notamment le signal d’autorisation directionnelle dont il était question dans l’arrêt du 28 janvier 2025, sont proches de celles examinées dans notre dossier sur le feu rouge grillé à vélo et le panneau M12. Et pour les conducteurs déjà condamnés ou en difficulté de points après plusieurs infractions, notre dossier sur la récupération des points détaille les stages et les délais de reconstitution automatique du solde.
Conclusion
La vague de recherches sur le « feu de circulation » et la prétendue règle du 1er octobre repose sur un malentendu : la réforme décrite par la presse du 27 septembre 2026 concerne l’Espagne, pas la France. En droit français, rien ne change : griller un feu rouge reste une contravention de quatrième classe à 135 euros d’amende forfaitaire, quatre points retirés de plein droit et jusqu’à trois ans de suspension du permis. Le jeune conducteur en permis probatoire risque en outre le stage obligatoire et, à solde nul, l’invalidation du permis. Face à un avis de contravention, le conducteur dispose de quarante-cinq jours pour payer ou former une requête en exonération en recommandé avec le formulaire et la pièce requise, désignation du vrai conducteur, plainte pour vol ou consignation ; après majoration, une réclamation motivée reste possible trente jours, et jusqu’à trois mois pour les contraventions routières notifiées en recommandé. La jurisprudence récente de la Cour de cassation protège le titulaire de la carte grise qui n’a pas conduit et rappelle que le procès-verbal, s’il fait foi jusqu’à preuve contraire, ne suffit pas à identifier le conducteur en l’absence de verbalisation immédiate. Surtout, payer sans réfléchir, c’est accepter définitivement la perte des quatre points : un examen du dossier avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours reste le réflexe qui préserve le permis.