Mise en examen de la FFR pour homicide involontaire : la responsabilité pénale de la personne morale sportive et de ses encadrants
Deux ans après la disparition de Medhi Narjissi, emporté par les vagues lors d’un stage de l’équipe de France des moins de 18 ans en Afrique du Sud en août 2024, la procédure judiciaire connaît une nouvelle séquence. La Fédération française de rugby (FFR) a été mise en examen pour homicide involontaire au printemps 2026, tandis que le manager Stéphane Cambos et le préparateur physique Robin Ladauge ont été mis en examen pour les mêmes faits dès 2025. La famille du jeune rugbyman, par la voix de son avocat, demande désormais la mise en examen du président de la fédération, Florian Grill, ainsi que l’élargissement de l’enquête, alors que des témoins « capitaux » n’ont toujours pas été entendus. Cette affaire, qui mobilise la presse sportive comme la chronique judiciaire, offre un terrain d’observation privilégié pour la question, toujours délicate, de la responsabilité pénale de la personne morale sportive et de ses dirigeants lorsque survient un accident mortel lors d’une activité organisée.
L’article 121-2 du code pénal pose le principe de la responsabilité pénale des personnes morales, et l’article 221-6 du même code incrimine l’homicide involontaire. Pour les personnes poursuivies ou mises en cause, la défense pénale suppose une maîtrise fine des règles de l’homicide involontaire comme des voies de la procédure d’instruction judiciaire. Mais l’application de ces textes aux fédérations sportives, aux clubs et à leurs encadrants soulève des questions spécifiques : celle de l’identification de l’« organe ou représentant » dont la faute est imputée à la personne morale ; celle du seuil d’indices requis pour la mise en examen ; celle, enfin, de la nature de la faute exigée des personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, entre 2023 et 2026, précisé chacun de ces points dans une série d’arrêts dont la lecture croisée éclaire l’issue probable de l’information judiciaire ouverte sur le drame de l’océan Indien.
I. L’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale sportive
I.A. La condition de fond : une infraction commise « pour son compte » par « ses organes ou représentants »
Aux termes de l’article 121-2, alinéa 1er, du code pénal, « les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Deux conditions cumulatives se dégagent : l’infraction doit avoir été commise « pour le compte » de la personne morale, et elle doit l’avoir été par un « organe » ou un « représentant » de celle-ci. La chambre criminelle a récemment rappelé avec constance ce double critère, dont la vérification est devenue un point de contrôle systématique du contrôle de cassation.
Dans un arrêt du 10 mars 2026 (pourvoi n° 25-81.120), la chambre criminelle a ainsi cassé un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait retenu la responsabilité pénale d’une société dont un salarié était décédé dans une explosion survenue dans une usine. La cour d’appel avait relevé que le choix de maintenir l’activité au lieu de procéder aux réparations nécessaires « est une décision de la direction de la société », tout en constatant que « les investigations n’ont pas permis d’identifier la personne ayant pris cette décision ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas d’identifier précisément l’organe ou le représentant de la personne morale prévenue qui a commis, pour le compte de cette dernière, les manquements constatés, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim. 10 mars 2026, n° 25-81.120). Le message est clair : il ne suffit pas de constater qu’une décision « relevait de la hiérarchie habilitée » ; encore faut-il identifier, de manière précise, l’organe ou le représentant qui a personnellement commis la faute.
Cette exigence d’identification se retrouve dans un arrêt du 11 février 2025 (pourvoi n° 24-81.361), rendu à propos d’un salarié brûlé par une substance chimique lors de travaux de maintenance. La cour d’appel de Toulouse avait déclaré la société prévenue coupable de blessures involontaires en se référant, sans plus de précision, aux manquements du « chef de la société ». La chambre criminelle a cassé : « En se prononçant ainsi, sans déterminer autrement que par une référence indirecte à un « chef de la société » dont l’identité n’est pas précisée par quel organe ou représentant de la personne morale prévenue les manquements qu’elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim. 11 févr. 2025, n° 24-81.361). La formule, désormais rituelle, est significative pour les fédérations sportives : la personne morale ne répond pas des manquements de n’importe quel encadrant, mais seulement de ceux commis par un organe ou un représentant, c’est-à-dire, pour une fédération, ses dirigeants, ses directeurs techniques nationaux et les personnes ayant reçu délégation de pouvoirs.
La jurisprudence antérieure l’avait déjà admis. Dans un arrêt publié au Bulletin du 17 octobre 2023 (pourvoi n° 22-84.021), la chambre criminelle avait approuvé une cour d’appel d’avoir identifié l’organe fautif en la personne du dirigeant de la société, M. [M], « qui n’a pas allégué avoir consenti une délégation de pouvoirs, avait la qualité d’organe ou de représentant de la personne morale ayant agi pour son compte », quand bien même la société s’était « soustrait[e] à l’identification de son représentant légal » par une attitude de fraude (Crim. 17 oct. 2023, n° 22-84.021). À l’inverse, la délégation de pouvoirs, lorsqu’elle est réelle, déplace l’identification du représentant fautif. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt publié du 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-82.192), que « le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192). Encore faut-il que la délégation soit démontrée : dans un arrêt du 4 mars 2025 (pourvoi n° 24-82.156), la chambre criminelle a validé la condamnation d’une société dont le représentant légal avait, par une délégation de pouvoir versée aux débats, transféré à un chef d’équipe la responsabilité de la formation en matière de sécurité, le délégué ayant « commis une faute à l’origine de l’accident et ainsi engagé la responsabilité pénale de la société » (Crim. 4 mars 2025, n° 24-82.156).
Appliquée au dossier Narjissi, cette grille d’analyse éclaire la position de la FFR, qui soutient que sa « responsabilité pénale ne peut pas être engagée ». Le débat portera nécessairement sur l’identification de l’organe ou du représentant dont les manquements seraient imputés à la fédération : le président de la fédération, le directeur technique national, les entraîneurs de l’équipe de France des moins de 18 ans, ou encore les organisateurs du stage en Afrique du Sud. La circonstance que les deux encadrants poursuivis, Stéphane Cambos et Robin Ladauge, soient des salariés ou des bénévoles de la fédération ne suffit pas, à elle seule, à engager la responsabilité de celle-ci : encore faut-il démontrer qu’ils avaient la qualité d’organes ou de représentants, ce que la chambre criminelle vérifie désormais strictement. Dans un arrêt du 28 janvier 2025 (pourvoi n° 23-84.373), la Cour a, au demeurant, rappelé qu’un donneur d’ordre ou un chef d’établissement pouvait être déclaré coupable d’homicide involontaire lorsqu’il lui incombait « la coordination générale des mesures de prévention », et qu’il avait « tenu de façon erronée pour acquis le déraccordement sans vérifier qu’il avait été fait » (Crim. 28 janv. 2025, n° 23-84.373) : la fédération organisatrice du stage pourrait se voir reprocher, sur ce terrain, un défaut de coordination des mesures de sécurité encadrant la pratique de la baignade.
I.B. La condition de procédure : des « indices graves ou concordants » et le contrôle de la chambre de l’instruction
La mise en examen de la personne morale, comme celle de toute personne, est subordonnée à l’existence « d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont [le juge d’instruction] est saisi », en application de l’article 80-1 du code de procédure pénale. Ce seuil probatoire est un filtre essentiel, dont la chambre criminelle contrôle rigoureusement le respect, y compris à l’égard des personnes morales.
Dans un arrêt publié au Bulletin du 19 mars 2025 (pourvoi n° 24-83.719), la chambre criminelle a rappelé que « le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi », et a prononcé, sur ce fondement, la nullité d’une mise en examen en constatant que la chambre de l’instruction « n'[avait] pas établi l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation » de la personne poursuivie (Crim. 19 mars 2025, n° 24-83.719). Le Conseil constitutionnel avait, dès 2021, validé ce dispositif en soulignant que la mise en examen ne peut intervenir qu’à l’égard de la personne « à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants ». La réforme issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, a toutefois modifié les voies de contestation : la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 25-84.790), que « la loi a exclu la possibilité pour la personne mise en examen de solliciter, au motif de l’absence d’indices graves ou concordants, l’annulation de cette mise en examen et permet désormais de la contester en saisissant le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté » (Crim. 4 févr. 2026, n° 25-84.790). La FFR, mise en examen en avril 2026, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de cette réforme, ne pourra donc plus solliciter l’annulation de sa mise en examen pour absence d’indices ; elle devra, le cas échéant, demander à être placée sous le statut de témoin assisté, dans les conditions des articles 113-1 et suivants du code de procédure pénale.
Le contrôle de la chambre de l’instruction ne porte pas seulement sur les conditions de la mise en examen : il s’étend à l’office même du juge d’instruction et aux injonctions qui lui sont adressées. La chambre criminelle a ainsi jugé, dans un arrêt du 23 septembre 2025 (pourvoi n° 25-82.889), que, « lorsque la chambre de l’instruction infirme une ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur et que, n’usant pas de la faculté d’évoquer, elle renvoie le dossier au juge d’instruction afin de poursuivre l’information, elle ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner d’injonction quant à la conduite de cette information » (Crim. 23 sept. 2025, n° 25-82.889). En l’espèce, la chambre de l’instruction de Saint-Denis de La Réunion avait infirmé une ordonnance de non-lieu partiel et renvoyé la procédure « aux fins de poursuite de l’information et de mise en examen de M. [D] et de la société du chef d’homicide involontaire » ; la Cour de cassation a cassé, au motif que la chambre de l’instruction avait « méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé » en enjoignant ainsi au juge d’instruction de procéder à une mise en examen. Cette solution intéresse directement le dossier Narjissi : si la famille du jeune rugbyman obtient de la chambre de l’instruction une décision imposant la mise en examen de Florian Grill, celle-ci ne pourra résulter que d’une appréciation autonome du juge d’instruction sur l’existence d’indices graves ou concordants, et non d’une injonction de la juridiction d’instruction.
II. La responsabilité pénale des personnes physiques : encadrants et dirigeant
II.A. La faute pénale de l’encadrant sportif : faute simple, faute caractérisée et violation délibérée
L’article 121-3 du code pénal distingue, pour les délits non intentionnels, selon que la personne a causé directement le dommage ou n’y a fait que contribuer. Dans le premier cas, une faute simple d’imprudence ou de négligence suffit, dès lors que l’auteur « n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait » (art. 121-3, al. 3). Dans le second cas, celui des causes indirectes, la responsabilité suppose, en application de l’alinéa 4, soit « une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement », soit « une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Cette distinction commande l’analyse de la situation des encadrants sportifs, dont la faute alléguée consiste, le plus souvent, en une omission : défaut de surveillance, mauvaise appréciation des conditions météorologiques ou marines, absence de mesures de sécurité adaptées.
La chambre criminelle a récemment rappelé les exigences de l’alinéa 4 de l’article 121-3 dans un arrêt du 11 juin 2025 (pourvoi n° 23-87.258), rendu à propos du décès d’un sapeur-pompier survenu lors d’une opération de reconnaissance sur un site classé Seveso. La cour d’appel de Metz avait relaxé le chef de garde en retenant que son erreur d’accrochage n’avait causé qu’une « perte de chance » pour la victime et ne constituait qu’une « faute simple, et non une faute caractérisée ». La Cour de cassation a cassé, en deux temps : « En premier lieu, la faute dont les juges ont considéré qu’elle avait été à l’origine de la perte d’une chance de survie de la victime a contribué à la réalisation du dommage. En second lieu, les juges, qui ont constaté que l’erreur d’accrochage à l’origine de la désorientation de la victime, qui n’a pu s’extraire d’un environnement hostile, est imputable au professionnel qui dirigeait les opérations et ne pouvait ignorer le risque encouru, du fait de son expérience et de ses compétences, n’ont pas tiré les conséquences de ces constatations en qualifiant ce manquement de faute simple » (Crim. 11 juin 2025, n° 23-87.258). La portée de cet arrêt dépasse le seul cadre des opérations de secours : il enseigne que l’encadrant professionnel, qui « ne pouvait ignorer » le risque du fait de son expérience, voit ses manquements facilement qualifiés de faute caractérisée lorsqu’ils ont contribué au dommage.
La question du lien de causalité, au stade de la mise en examen, a été au cœur d’un arrêt du 3 février 2026 (pourvoi n° 25-81.369), concernant le décès de trois enfants dans l’incendie d’une maison dont le grand-père avait désactivé le détecteur de fumée. La chambre de l’instruction avait annulé la mise en examen de ce dernier, au motif qu’« il n’existe pas d’indices graves ou concordants d’un lien de causalité entre la désactivation du détecteur de fumée par M. [G] et le décès des victimes », quand bien même un rapport d’expertise concluait qu’un détecteur fonctionnel aurait « probablement » permis une alerte plus précoce. La chambre criminelle a approuvé cette décision, retenant que « l’existence même d’un lien de causalité entre la faute délibérée reprochée à la personne mise en examen et le décès des enfants n’est pas établie » (Crim. 3 févr. 2026, n° 25-81.369). Transposée au drame de l’océan Indien, cette solution rappelle que l’existence d’un lien de causalité entre les manquements éventuels des encadrants (choix du lieu de baignade, absence de surveillance, conditions météorologiques) et le décès du joueur devra être établie par des indices graves ou concordants, et non par de simples probabilités.
À l’inverse, dans un arrêt de section du 11 février 2026 (pourvoi n° 24-83.328), la chambre criminelle a approuvé le non-lieu prononcé à l’égard de gendarmes après le décès d’un homme lors de son interpellation, en jugeant que les dispositions de l’article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure, « formulées de façon générale, ne constituent pas une obligation particulière de prudence et de sécurité au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal », et qu’« il se déduit des constatations de l’arrêt qu’il n’est établi à la charge des gendarmes aucune faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’ils ne pouvaient ignorer » (Crim. 11 févr. 2026, n° 24-83.328). Cette solution invite les juges d’instruction saisis du dossier Narjissi à une appréciation concrète des obligations de sécurité effectivement imposées aux encadrants sportifs par les textes applicables : règlements fédéraux, dispositions du code du sport relatives à la sécurité des pratiquants, consignes propres au stage. Une obligation générale de prudence, non écrite, ne suffirait pas à caractériser la faute qualifiée exigée pour les causes indirectes.
II.B. La mise en cause du dirigeant et la poursuite de l’information : demandes d’actes, auditions et contentieux indemnitaire
La famille de Medhi Narjissi ne se limite pas à la mise en examen de la fédération et de deux encadrants : elle demande la mise en examen du président de la FFR, Florian Grill, et l’élargissement de l’enquête, alors que des témoins « capitaux » n’auraient pas encore été entendus. Ce volet de la procédure met en jeu les prérogatives des parties devant le juge d’instruction, telles qu’elles résultent de l’article 82-1 du code de procédure pénale. Ce texte permet aux parties de « saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité ». Le juge d’instruction, s’il n’entend pas y faire droit, doit « rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande ». La famille dispose donc d’un instrument procédural précis pour obtenir l’audition des témoins qu’elle juge décisifs et, plus largement, l’élargissement du champ des investigations au-delà du seul volet de l’organisation du stage.
La chambre criminelle a, au demeurant, récemment rappelé l’étendue du contrôle de la chambre de l’instruction en ce domaine. Dans l’arrêt du 11 février 2026 précité (pourvoi n° 24-83.328), elle a approuvé la chambre de l’instruction d’avoir rejeté une demande de supplément d’information tendant à une reconstitution des gestes d’interpellation, en retenant que « sans être tenue de suivre les demandeurs dans le détail de leur argumentation, elle a statué par des motifs, dénués d’insuffisance et de contradiction, selon lesquels le supplément d’information sollicité, tendant à la réalisation d’une reconstitution, n’aurait apporté aucun élément utile à la manifestation de la vérité » (Crim. 11 févr. 2026, n° 24-83.328). Le juge d’instruction et, en appel, la chambre de l’instruction disposent ainsi d’une marge d’appréciation souveraine pour écarter les demandes d’actes qu’ils estiment inutiles, à condition de motiver leur décision. La demande de la famille tendant à la mise en examen du président de la fédération se heurte, pour sa part, à la logique de l’article 80-1 du code de procédure pénale : il n’appartient ni à la partie civile, ni à la chambre de l’instruction, de se substituer au juge d’instruction dans l’appréciation des indices, comme l’a rappelé l’arrêt du 23 septembre 2025 (pourvoi n° 25-82.889) évoqué ci-dessus (Crim. 23 sept. 2025, n° 25-82.889).
Le contentieux ne se limite pas, au demeurant, à la poursuite des investigations : il comporte un volet indemnitaire dont la chambre criminelle a précisé les contours à plusieurs reprises. Dans un arrêt du 9 septembre 2025 (pourvoi n° 24-85.194), rendu à propos du décès par noyade d’une enfant après le retournement d’une plate-forme flottante sur un plan d’eau communal surveillé par un maître-nageur, la Cour de cassation a, d’une part, admis la condamnation de la commune pour homicide involontaire par personne morale, en retenant que « l’infraction a été commise par une collectivité territoriale dans l’aménagement d’un plan d’eau à caractère récréatif, activité de loisirs susceptible de faire l’objet d’une convention de délégation de service public au sens des articles 121-2, alinéa 2, du code pénal et L. 1121-1 du code de la commande publique », et, d’autre part, rappelé que la juridiction répressive ne peut statuer sur la responsabilité civile des agents publics sans rechercher si leur faute « présentait le caractère d’une faute personnelle détachable du service » (Crim. 9 sept. 2025, n° 24-85.194). Cet arrêt, qui concerne un encadrement d’activité nautique, est d’un intérêt direct pour le dossier Narjissi : il confirme que l’organisation d’une activité de loisirs ou sportive peut engager la responsabilité pénale de la personne morale organisatrice, tout en encadrant strictement la réparation du préjudice.
Sur le terrain indemnitaire, la chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 3 février 2026 (pourvoi n° 25-81.320) rendu à propos du décès par noyade d’un plongeur lors d’une excursion en scaphandre organisée par une société, que « lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide ou blessures involontaires, seuls les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive » (art. 388-1 du code de procédure pénale) ; la Cour a censuré la mise en cause du simple loueur de matériel, qui « n’est pas un assureur appelé à garantir le dommage » (Crim. 3 févr. 2026, n° 25-81.320). Enfin, dans un arrêt du 25 novembre 2025 (pourvoi n° 24-86.016), la chambre criminelle a rappelé que le juge répressif doit individualiser l’indemnisation du préjudice économique de chaque partie civile, et notamment de l’enfant mineur, qui « fait par ailleurs l’objet d’un chef autonome du dispositif » (Crim. 25 nov. 2025, n° 24-86.016). Autant de décisions qui balisent le chemin d’une procédure appelée à se poursuivre encore de longs mois : l’information judiciaire doit d’abord déterminer, à la lumière de l’article 121-2 du code pénal et de la jurisprudence exigeante de la chambre criminelle, quels organes ou représentants de la fédération ont commis, pour son compte, les manquements allégués, et quels encadrants ont personnellement contribué, par une faute simple ou caractérisée, au drame de la plage de l’océan Indien.
La responsabilité pénale en matière sportive est ainsi devenue un terrain d’application privilégié des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, où se croisent les exigences de l’identification de l’organe fautif, du seuil des indices graves ou concordants et de la gradation des fautes non intentionnelles. Les quinze arrêts de la chambre criminelle rendus entre 2023 et 2026 et examinés dans cette analyse offrent aux acteurs du monde sportif, comme aux avocats appelés à les défendre, une cartographie précise des conditions dans lesquelles la personne morale, ses dirigeants et ses encadrants peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à la suite d’un accident mortel. La mise en examen de la FFR et des deux encadrants dans le dossier Narjissi s’inscrit dans ce mouvement jurisprudentiel, dont elle constituera, à n’en pas douter, un banc d’essai supplémentaire.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en homicide involontaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal.