Une fiche Google peut disparaître, perdre ses fonctions ou être suspendue après une série de signalements visant des avis publiés par des internautes. Pour le professionnel concerné, l’urgence est double : retrouver sa visibilité locale et empêcher qu’une décision de modération prive son entreprise d’un moyen de preuve ou de réponse. Pourtant, un signalement d’avis diffamatoire, le retrait d’un avis et la suspension de la fiche ne sont pas une seule et même procédure.
La première question consiste à déterminer ce que Google a réellement restreint : l’avis, la possibilité de répondre, le compte administrateur, la fiche d’établissement ou l’ensemble du service. La seconde porte sur le droit applicable. Un avis peut relever de la diffamation publique, de l’injure, du dénigrement commercial ou de la simple critique. Chaque qualification entraîne une stratégie différente, des preuves différentes et, pour la loi du 29 juillet 1881, un délai de prescription particulièrement court.
Ce guide présente la méthode à suivre après une suspension liée à des avis prétendument diffamatoires : qualification des propos, conservation des preuves, appel auprès de Google, réclamation au titre du règlement sur les services numériques, puis recours judiciaire lorsque la situation le justifie.
I. Fiche Google suspendue après des signalements d’avis diffamatoires : que s’est-il réellement passé ?
A. Avis diffamatoire, injure ou critique : quelle qualification juridique retenir ?
Le mot « diffamatoire » est souvent utilisé dans un formulaire de signalement pour désigner tout avis très négatif. Cette assimilation est dangereuse. La qualification juridique ne dépend ni de la note attribuée en étoiles, ni de l’irritation ressentie à la lecture du commentaire, ni du seul fait que l’auteur semble ne jamais avoir été client. Elle dépend du contenu exact des mots publiés, de la personne ou du service visé, de leur contexte et de leur diffusion.
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation en ces termes : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Il faut donc rechercher l’existence d’un fait identifiable, présenté comme réel, et susceptible de porter atteinte à l’honneur ou à la considération. Un avis qui affirme qu’un professionnel « a falsifié une facture », « vole les acomptes », « a produit un faux document » ou « a commis une infraction » ne se situe pas sur le même terrain qu’un avis disant que l’accueil était froid ou que le rendez-vous a été jugé trop long.
Le même article distingue l’injure, qui repose sur « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». Un terme insultant isolé peut donc relever de l’injure, alors qu’une accusation factuelle portant atteinte à la réputation appelle une analyse sous l’angle de la diffamation. Les deux notions peuvent apparaître dans un même avis, mais elles ne se traitent pas par une formule générale demandant simplement à Google de « supprimer le commentaire ». Les règles de sanction de l’injure envers un particulier figurent à l’article 33 de la loi de 1881.
Un avis accessible à tous sur une fiche d’établissement est diffusé par un service de communication au public en ligne. L’article 23 de la loi de 1881 vise expressément « tout moyen de communication au public par voie électronique ». Le contexte de cet article concerne la provocation et la complicité, mais il rappelle que la diffusion numérique n’échappe pas au régime de la liberté de la presse. Pour la diffamation envers un particulier, l’article 32 de la même loi prévoit une amende de 12 000 euros. Cette référence est importante lorsque la victime est une personne physique identifiée dans l’avis, mais aussi lorsqu’un commentaire vise une personne morale en jetant le discrédit sur son activité ou sur ses dirigeants.
Il faut ensuite séparer l’atteinte à l’honneur de l’atteinte aux produits ou aux prestations. Un client peut écrire que le service était lent, que la prestation n’a pas répondu à ses attentes ou qu’il déconseille l’établissement. De telles appréciations négatives ne sont pas automatiquement illicites. En revanche, l’accusation d’une tromperie précise, la fabrication d’une campagne de faux avis ou l’appel coordonné à détourner la clientèle peut changer l’analyse.
Le dénigrement commercial relève d’un autre raisonnement. Il porte principalement sur les produits, les services ou les prestations et peut engager la responsabilité civile de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Ce texte dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il ne faut toutefois pas utiliser l’article 1240 pour contourner le formalisme protecteur de la loi de 1881 lorsque les propos portent en réalité sur l’honneur ou la considération d’une personne.
La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 6 octobre 2011, pourvoi n° 10-18.142 : « Les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881. » Cette décision est utile lorsque la demande mélange une action en responsabilité civile, une demande de fermeture de contenu et une accusation de diffamation. Le juge doit regarder le contenu précis des propos et le fondement véritable de la demande.
La chambre commerciale a, de son côté, distingué les propos visant le service de ceux visant l’honneur d’une personne dans son arrêt du 15 janvier 2020, pourvoi n° 17-27.778. Elle a retenu que des propos portant sur « la façon dont les services étaient rendus, la qualité des produits et des services » pouvaient relever du dénigrement. Cette référence ne permet pas de qualifier mécaniquement tout avis négatif de dénigrement. Elle invite à identifier ce que l’internaute déprécie réellement : la personne, l’entreprise, le produit ou la prestation.
Les juridictions du fond illustrent cette frontière avec prudence. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, 2e chambre civile, RG n° 22/00066, le commentaire examiné avait été réduit, entre autres, aux mots « Des voleurs ». La cour a considéré que l’avis, aussi désagréable soit-il, « relevait de la libre critique » et ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite en l’absence d’une véritable infraction de diffamation, d’injure ou de dénigrement. La note basse ou le ton offensif ne suffit donc pas, à lui seul, à obtenir une mesure de retrait.
À l’inverse, une accusation détaillée et vérifiable appelle une analyse plus rigoureuse. La décision du tribunal judiciaire de Tours, RG n° 24/03022, publiée sur le portail de la Cour de cassation, concerne un avis Google présenté comme imputant un fait précis et déterminé portant atteinte à l’honneur et à la considération d’un professionnel. Cette décision montre l’importance du texte exact de l’avis, de sa date, de son accessibilité et de la personne visée. Elle ne dispense pas d’examiner la prescription, la preuve de la publication et le respect des formalités de la loi de 1881.
Un professionnel doit donc éviter trois erreurs dès le premier signalement. La première consiste à reprendre le mot « diffamation » sans reproduire les termes litigieux. La deuxième consiste à confondre l’absence de relation commerciale avec la preuve d’une diffamation : un faux client peut être un indice de manipulation, mais il faut encore établir le contenu illicite et le préjudice. La troisième consiste à répondre publiquement en divulguant des informations sur la personne qui se plaint, sur sa santé, sa situation familiale, son dossier ou une procédure en cours. Une réponse maladroite peut créer une nouvelle atteinte à la vie privée ou une nouvelle publication contestable.
La qualification doit enfin tenir compte de la personne visée. Un avis qui met en cause un cabinet, une société ou un commerce peut relever du dénigrement si les reproches portent sur les prestations. Le même avis peut aussi nommer un dirigeant, un médecin, un avocat ou un salarié et comporter alors des imputations personnelles distinctes. Il faut isoler chaque passage, identifier chaque victime potentielle et déterminer si une seule procédure peut les regrouper. C’est cette cartographie, et non la seule capture de la note Google, qui donne une base solide à l’appel et au recours.
B. Pourquoi le retrait d’un avis et la suspension de la fiche sont-ils deux décisions différentes ?
Une fiche d’établissement et les avis qui y sont associés correspondent à des fonctions différentes. Google peut retirer un avis, empêcher temporairement sa publication, désactiver la possibilité de répondre, restreindre le compte qui administre la fiche, suspendre la fiche elle-même ou prendre plusieurs mesures en même temps. Le professionnel doit conserver le message de notification et relever exactement chaque restriction.
La distinction est essentielle pour rédiger un recours utile. Une demande disant seulement « rétablissez ma fiche, car l’avis est diffamatoire » ne répond pas nécessairement au motif retenu par Google. La suspension peut être liée à une incohérence d’identité, d’adresse, de catégorie ou de propriété de la fiche, à une activité considérée comme non éligible, à une modification répétée des informations ou à un signalement de contenu. Le lien temporel entre un signalement et une suspension ne prouve pas que la suspension a été décidée sur le fondement du droit français de la diffamation.
Le règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques, dit DSA, apporte un cadre spécifique aux décisions de modération. Son article 17 prévoit que « Les fournisseurs de services d’hébergement fournissent à tous les destinataires du service affectés un exposé des motifs clair et spécifique » pour les restrictions de visibilité, la suspension du service ou la suspension du compte. Le même article vise les décisions fondées sur l’illicéité alléguée du contenu ou sur l’incompatibilité avec les conditions générales.
L’exposé des motifs doit permettre de comprendre si la restriction concerne un avis déterminé ou la fiche entière, quelle est sa durée et quel fait a déclenché la mesure. Il doit aussi, lorsque cela est pertinent, indiquer si la décision provient d’une notification, d’une enquête volontaire ou d’un moyen automatisé. Une réponse automatique qui se limite à un intitulé vague ne permet pas toujours d’identifier le problème à corriger. Dans ce cas, le recours doit demander la précision du motif tout en exposant déjà les éléments de conformité de la fiche.
L’article 20 du DSA vise les plateformes en ligne et met en place un système interne de traitement des réclamations. Le texte garantit, pendant « une période d’au moins six mois suivant la décision », un accès électronique et gratuit permettant de contester notamment le retrait d’informations, la restriction du service ou la suspension du compte. Le texte prévoit aussi que les réclamations doivent être traitées de manière diligente, non discriminatoire et non arbitraire, sous le contrôle de collaborateurs qualifiés et non exclusivement par des moyens automatisés.
L’article 21 du DSA ajoute un règlement extrajudiciaire des litiges devant un organe certifié. Ce mécanisme ne remplace pas le juge : le texte précise que le destinataire conserve le droit de saisir une juridiction à tout moment. Il peut constituer une voie complémentaire pour contester une décision de modération, mais il ne faut pas présenter son issue comme une injonction automatique de rétablissement de la fiche.
Le droit national doit également être replacé dans son champ exact. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique définit notamment les fournisseurs de services d’hébergement et prévoit des obligations relatives aux contenus signalés et aux données d’identification. Son VII sanctionne le fait de présenter sciemment un contenu comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait alors que l’information est inexacte. Un signalement ne doit donc pas transformer une simple déception commerciale en accusation pénale non étayée.
L’article 6-4 de la même loi ne constitue pas le formulaire général de suppression d’un avis. Il vise le cas où « une décision judiciaire exécutoire a ordonné une mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne » et où des copies substantielles du service doivent être bloquées. Cette disposition ne doit pas être confondue avec l’appel interne de Google ni avec une action en diffamation contre l’auteur d’un avis.
Le tableau suivant aide à distinguer les situations avant d’écrire à Google :
| Restriction constatée | Question à poser | Première action |
|---|---|---|
| Avis supprimé ou non publié | Quel avis, quelle date et quelle règle sont visés ? | Capturer le message, l’URL et l’historique de notification, puis contester la décision sur l’avis. |
| Réponse du professionnel désactivée | La fiche est-elle visible et le compte est-il toujours administrateur ? | Demander la restauration de la fonction de réponse sans confondre cette demande avec celle visant l’avis. |
| Fiche suspendue | La mesure vise-t-elle la fiche, le compte ou l’éligibilité de l’établissement ? | Déposer un appel dédié avec les justificatifs d’identité, d’activité, d’adresse et de propriété. |
| Compte administrateur restreint | La fiche est-elle toujours rattachée à un autre propriétaire ? | Identifier le compte concerné et demander la levée de la restriction sans créer une fiche doublon. |
Cette séparation permet aussi de choisir le bon défendeur. L’auteur de l’avis peut être recherché pour le contenu publié. La plateforme peut être concernée par une demande de retrait, de communication de données, de restauration d’une fonction ou de réparation d’un préjudice distinct. Une assignation qui réclame à Google la suppression d’un avis doit donc indiquer les URL exactes et ne pas se limiter à une référence générale à la fiche d’établissement.
La décision du tribunal judiciaire de Paris, RG n° 25/52961, rendue le 10 octobre 2025, illustre cette difficulté. Le demandeur y contestait une série d’avis attribués à de faux patients et demandait notamment la communication des données d’identification et la suppression des avis. Le débat a porté sur le contenu précis des messages, leur date, leurs URL et la force probante des captures. Cette décision récente rappelle qu’une procédure dirigée contre Google exige une description technique et juridique particulièrement précise.
Le professionnel doit donc traiter la suspension comme un incident à plusieurs niveaux. Il faut d’abord restaurer la fiche par l’outil prévu à cet effet. Il faut ensuite contester séparément le retrait ou le maintien des avis. Enfin, si des faits pénalement ou civilement répréhensibles sont établis, il faut préserver la voie d’action contre leur auteur et contre la plateforme dans les limites de son rôle. Cette méthode évite de perdre du temps dans un recours qui ne répondrait pas au motif de la restriction.
II. Comment récupérer la fiche Google et contester la modération sans perdre son recours ?
A. Quelles preuves réunir et quel recours adresser à Google ?
La première mesure utile est la conservation immédiate des éléments visibles. Une fiche suspendue peut être modifiée, fusionnée, déplacée ou rendue inaccessible. Un avis peut être édité ou supprimé par son auteur. Une notification peut disparaître du tableau de bord. Les captures doivent donc être accompagnées d’un relevé écrit : date et heure, compte connecté, adresse URL complète, nom de la fiche, nom affiché de l’auteur, note, texte intégral, photographies, réponse publiée, numéro de dossier Google et message de restriction.
Lorsque la fiche reste accessible au public mais n’est plus administrable, il faut réaliser les captures depuis une session non connectée et depuis le compte administrateur. Cette double vérification permet de distinguer une suspension de la gestion d’une disparition publique. La différence aura un effet sur le préjudice invoqué et sur la mesure demandée.
Un constat de commissaire de justice peut être pertinent lorsque le contenu est grave, lorsque l’auteur efface régulièrement ses avis ou lorsque l’urgence justifie une preuve plus robuste. Le constat doit viser la page exacte, le texte, la date, les conditions d’accès et les éléments permettant d’identifier la fiche. Une simple image recadrée, sans URL, sans date et sans contexte, sera plus facilement contestée.
Il faut ensuite constituer un dossier de conformité de la fiche. La page d’aide Google consultée pour les fiches suspendues demande notamment de vérifier les informations de l’établissement et peut solliciter des justificatifs tels qu’une immatriculation officielle, une licence professionnelle ou une facture de service correspondant au nom et à l’adresse de l’établissement. Il faut envoyer des documents cohérents entre eux, lisibles, limités à ce qui est nécessaire et correspondant exactement à la fiche concernée.
Le dossier doit expliquer le lien entre les signalements d’avis et la suspension sans l’affirmer sans preuve. Une formulation efficace distingue les faits établis des hypothèses :
- la fiche est administrée par telle adresse de compte et correspond à telle activité ;
- l’établissement exerce réellement à l’adresse indiquée ou selon le régime d’activité itinérante applicable ;
- les informations publiées sont cohérentes avec les documents joints et avec le site de l’entreprise ;
- la notification reçue indique telle restriction et ne précise pas, ou précise, le lien avec les avis signalés ;
- les avis litigieux sont identifiés séparément par leur texte et leur URL ;
- la demande porte distinctement sur le rétablissement de la fiche et sur le réexamen des avis.
Il faut demander une mesure déterminée. Si la fiche est suspendue, la demande principale doit porter sur le rétablissement de la fiche et des droits des propriétaires et administrateurs. Si un avis est retenu comme motif, une demande distincte doit solliciter le réexamen de cet avis, en exposant la qualification juridique proposée et les éléments de preuve. Si la notification est trop vague, il faut demander l’exposé des motifs prévu par l’article 17 du DSA, en rappelant la date de la décision et la restriction concrète.
Le recours doit rester factuel. Il est déconseillé de multiplier les adjectifs, d’accuser Google de complicité ou de joindre une plainte de plusieurs dizaines de pages sans index. Une chronologie courte et une annexe numérotée rendent le dossier plus lisible :
- Annexe 1 : capture de la fiche visible et de son URL ;
- Annexe 2 : notification de suspension ou de retrait ;
- Annexe 3 : capture et transcription de chaque avis ;
- Annexe 4 : justificatifs de l’activité et de l’adresse ;
- Annexe 5 : preuves de la relation inexistante, si l’absence de relation est invoquée ;
- Annexe 6 : échanges antérieurs avec l’assistance et numéros de dossier ;
- Annexe 7 : constat de commissaire de justice, lorsque la gravité ou l’urgence le justifie.
L’absence de relation commerciale doit être présentée avec mesure. Une fiche Google peut recevoir un avis d’une personne qui n’a pas utilisé la prestation, mais cette circonstance peut être un indice de faux profil, de campagne coordonnée ou de manipulation. Elle ne suffit pas à démontrer que chaque phrase est diffamatoire. Il faut rapprocher l’identité affichée, les dates, les répétitions de formulations, les adresses URL et les éventuels échanges antérieurs.
Le professionnel doit aussi éviter de créer une nouvelle fiche pendant l’examen de l’appel. Une fiche doublon peut compliquer la vérification de la propriété, disperser les avis et donner l’impression que les règles de représentation de l’établissement ne sont pas respectées. La conservation de la fiche d’origine et des références du dossier est généralement plus utile que la recréation précipitée d’un profil.
Lorsque l’appel est rejeté, la réclamation interne au titre de l’article 20 du DSA doit reprendre l’historique sans se limiter à copier le premier formulaire. Elle doit viser la décision contestée, exposer les motifs de l’erreur, identifier les pièces déjà transmises et demander un contrôle humain lorsque la mesure semble avoir été prise automatiquement. Le délai de six mois mentionné par le DSA ne doit pas être compris comme un délai de prescription pour la diffamation : il concerne l’accès au mécanisme interne de réclamation contre la décision de la plateforme.
Si Google fournit un exposé des motifs, il faut le confronter aux documents de conformité. Un motif relatif à l’adresse appelle des pièces d’adresse. Un motif relatif au nom de l’entreprise appelle les documents d’immatriculation et les éléments de marque. Un motif relatif aux avis appelle les URL et le texte des avis. Un motif relatif au compte administrateur appelle la preuve du droit d’accès. Le recours ne doit pas seulement répéter que l’entreprise est victime de propos faux ; il doit répondre au fondement précis de la restriction.
La réponse publique aux avis doit être suspendue pendant cette analyse lorsque le professionnel risque de divulguer des informations confidentielles. Une réponse neutre peut préserver le dialogue avec les clients, mais elle ne remplace ni l’appel, ni la conservation de la preuve, ni une demande judiciaire. Elle ne doit pas promettre une décision de justice, menacer l’auteur ou reprendre elle-même l’accusation en termes plus graves.
Si la fiche est rétablie mais que les avis restent visibles, il faut contrôler séparément la page dans une fenêtre non connectée. Il faut vérifier la présence de la fiche dans Google Maps, la possibilité de répondre, l’accès aux statistiques, la liste des avis et la cohérence de l’adresse. Un rétablissement administratif ne signifie pas que les contenus litigieux ont été supprimés. À l’inverse, un avis retiré ne signifie pas que les droits d’administration ont été rendus.
La preuve du préjudice doit être conservée en parallèle. Une baisse de note ne suffit pas nécessairement à établir une perte de chiffre d’affaires. Il faut rechercher les demandes de prospects mentionnant les avis, les statistiques antérieures et postérieures, les appels manqués, les rendez-vous annulés, les messages de clients et les coûts exposés pour répondre à la campagne. La cour d’appel de Douai, RG n° 23/04404, a relevé, dans une affaire portant sur trois publications Google parmi un ensemble de 89 avis, que l’entreprise ne justifiait pas d’un trouble particulier ni d’une influence illicite sur sa note. Cette décision invite à documenter l’impact concret au lieu de le présumer.
B. Quel recours judiciaire engager si la fiche reste suspendue ou si les avis restent en ligne ?
La voie judiciaire dépend de l’objectif. Si l’objectif principal est de faire reconnaître la diffamation, l’action doit viser l’auteur ou les personnes responsables de la publication selon le régime applicable. Si l’objectif est d’obtenir les données permettant d’identifier un auteur anonyme, la demande doit être construite autour d’un contenu précisément décrit, d’un intérêt légitime et des conditions légales de communication. Si l’objectif est de faire restaurer une fiche ou de faire cesser un trouble immédiat, une demande en référé peut être envisagée contre l’opérateur concerné, sous réserve de la compétence de la juridiction et du fondement retenu.
Le référé n’est pas un raccourci qui dispense de qualifier les propos. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le texte prévoit aussi une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La mesure doit rester nécessaire et proportionnée : le juge peut ordonner le retrait d’un contenu précis, demander une communication d’informations ou rejeter une demande trop large.
Une demande de restauration de la fiche doit donc identifier la restriction, le compte, l’établissement, la date de la suspension, les démarches internes effectuées et le préjudice actuel. Une demande de retrait doit identifier chaque avis par une URL exploitable et reproduire son texte sans le déformer. Une demande d’identification doit expliquer le lien entre l’auteur anonyme et l’action envisagée. Une demande générale visant toutes les publications négatives d’une fiche risque d’être considérée comme disproportionnée et de porter atteinte à la liberté d’expression.
La distinction diffamation-dénigrement demeure décisive devant le juge. Dans l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, RG n° 21/10219, la juridiction a rappelé que les appréciations touchant davantage les produits ou les services relèvent du dénigrement et non de la diffamation, tout en soulignant que des commentaires négatifs ne sont pas, par nature, fautifs. L’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 28 juin 2023, pourvoi n° 22-13.442, rappelle de son côté qu’une information jetant le discrédit sur un produit peut relever de la liberté d’expression lorsqu’elle se rapporte à un sujet d’intérêt général, repose sur une base factuelle suffisante et reste exprimée avec mesure.
Cette jurisprudence ne protège pas les faux avis organisés ni les accusations factuelles mensongères. Elle interdit en revanche de traiter toute insatisfaction comme une infraction. Le professionnel qui demande le retrait d’un avis doit être capable de montrer ce qui dépasse la critique : fait précis inventé, absence totale d’expérience présentée comme une relation réelle, répétition concertée, appel au boycott, montage de comptes, menace ou formulation injurieuse. Les éléments de campagne doivent être isolés plutôt que décrits par une simple impression de « bad buzz ».
Lorsque l’action relève de la loi de 1881, le formalisme est une condition de survie de la procédure. L’article 53 prévoit que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Il ajoute que les formalités sont observées « à peine de nullité de la poursuite ». Le dispositif doit donc reprendre les passages poursuivis, leur qualification, le texte applicable et les mentions procédurales nécessaires. Une lettre de mise en demeure ou un formulaire Google ne remplace pas une citation conforme.
La Cour de cassation, première chambre civile, pourvoi n° 04-16.705, a examiné une contestation portant sur la précision de la citation et sur le visa de textes. Cette jurisprudence rappelle que l’analyse porte sur la compréhension exacte de l’objet de la poursuite. Une assignation ou une citation qui juxtapose diffamation, dénigrement, atteinte à la réputation et responsabilité de la plateforme sans distinguer les fondements expose la partie demanderesse à une exception de nullité ou d’irrecevabilité.
L’assignation à jour fixe peut être discutée lorsque l’urgence et les conditions de saisine sont réunies, mais elle ne neutralise pas le régime spécial de la presse. Le demandeur doit encore articuler les faits, qualifier les propos, viser le texte applicable et respecter les délais. La préparation doit intégrer l’identité ou la qualité des personnes assignées, l’adresse de la juridiction, les pièces, les URL et la mesure exacte demandée. Le juge n’a pas à reconstruire la procédure à partir de captures isolées.
Le délai de prescription de la diffamation est une alerte majeure. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour des faits ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite. Le texte dispose également que certaines réquisitions doivent articuler et qualifier les faits à peine de nullité. Le délai ne doit pas être calculé à partir du jour où le professionnel découvre tardivement la baisse de sa note, mais à partir de la publication et des actes qui peuvent valablement interrompre la prescription.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 76-91.065, a jugé qu’en matière de diffamation publique les juges doivent déterminer, selon les circonstances, la date du premier acte de publication par lequel le délit a été consommé. Une page encore accessible plusieurs mois plus tard ne doit donc pas être traitée sans examen comme une publication entièrement nouvelle chaque jour. À l’inverse, la chambre criminelle, pourvoi n° 15-87.163, a retenu que l’insertion sur internet d’un lien renvoyant directement à un écrit déjà publié pouvait constituer « une publication nouvelle dudit texte ». Il faut reconstituer la chronologie exacte : première mise en ligne, modification substantielle, reproduction, nouveau lien, republication ou simple maintien.
La défense de l’auteur peut aussi soulever la bonne foi ou la preuve de la vérité dans les conditions prévues par la loi. L’article 55 de la loi de 1881 encadre l’offre de preuve et impose, lorsqu’elle est utilisée, une signification dans les dix jours après la citation, avec les faits articulés, les pièces et les témoins. Le texte précise que le non-respect de cette formalité entraîne la déchéance du droit de faire la preuve. Le professionnel doit donc éviter de présenter comme « manifestement faux » un fait dont la véracité pourrait être discutée judiciairement.
Une action contre Google doit suivre une logique distincte. L’opérateur peut être sollicité pour retirer ou rendre inaccessible un avis, communiquer certaines données, réexaminer une décision de modération ou restaurer une fonctionnalité. Il ne devient pas automatiquement l’auteur du texte publié par un utilisateur. Le régime applicable varie selon la fonction exercée, la notification reçue, la connaissance effective du contenu, la demande formulée et les obligations du DSA. La demande doit aussi viser la bonne entité juridique et vérifier les règles de compétence et de notification.
Le tribunal judiciaire de Paris, RG n° 25/52961, constitue un exemple récent de litige dans lequel des avis Google attribués à des auteurs anonymes étaient au centre de demandes contre Google Ireland et Google France. Le jugement expose les débats sur la preuve des messages, la précision des URL, la portée des captures et les conditions de communication des données. Une entreprise qui envisage une action comparable doit préparer ces éléments avant la délivrance de l’acte, et non compter sur une régularisation improvisée à l’audience.
La demande de retrait ne doit pas non plus viser indistinctement le compte, la fiche et tous les avis. Si un avis précis contient une accusation diffamatoire, la mesure doit viser cet avis. Si la fiche entière est utilisée pour une campagne coordonnée, les actes et les auteurs doivent être individualisés autant que possible. Si la suspension de la fiche est le dommage principal, il faut établir pourquoi la restriction est indépendante du contenu litigieux ou pourquoi elle est disproportionnée au regard de la notification. Le juge pourra alors apprécier séparément la liberté d’expression, le droit au recours, la réputation commerciale et le dommage imminent.
Il existe également une différence entre un recours destiné à faire cesser un trouble et une demande de dommages-intérêts. Pour le retrait, l’urgence, l’illicéité apparente, la précision des URL et la proportionnalité de la mesure sont centrales. Pour l’indemnisation, il faut établir une faute, un dommage et un lien de causalité, avec des éléments chiffrés. L’article 1240 du Code civil peut servir au dénigrement ou à un dommage autonome lorsque la loi de 1881 n’est pas le fondement exclusif, mais il ne doit pas être utilisé pour effacer une qualification de presse.
Avant toute procédure, une mise en demeure peut demander à l’auteur identifié de retirer l’avis, de conserver les éléments de compte et de confirmer sa position. Elle peut aussi demander à Google de préserver le dossier de modération, de préciser le motif de la restriction et de réexaminer la fiche. La mise en demeure ne suspend pas nécessairement la prescription de trois mois. Elle doit donc être envoyée sans attendre et accompagnée, si nécessaire, d’un acte procédural propre à préserver les droits.
La stratégie doit enfin prévoir ce qui se passe si la fiche est rétablie. Le professionnel doit vérifier que l’appel n’a pas entraîné une perte d’avis légitimes, une fusion de fiches ou un changement d’adresse. Il doit archiver les notifications, contrôler l’accès des administrateurs et mettre à jour les informations sans modifications répétées et inutiles. Il doit également répondre aux avis restants avec retenue et conserver un tableau interne des contenus, des dates et des actions engagées.
Conclusion
Une fiche Google suspendue après des signalements d’avis diffamatoires ne se récupère pas par une accusation générale contre l’auteur ou par une succession de formulaires identiques. La méthode efficace commence par une distinction : quel avis a été modéré, quelle fonction a été retirée, quel compte est restreint et quelle décision concerne la fiche elle-même ?
Le professionnel doit ensuite conserver le contenu exact, l’URL, la date, la notification, les échanges avec Google et les justificatifs de son activité. Il doit déposer un appel consacré au rétablissement de la fiche, puis une réclamation distincte sur le ou les avis. Le DSA peut imposer un exposé des motifs et organiser un mécanisme interne de réclamation, mais il ne transforme pas un avis négatif en diffamation et ne garantit pas un rétablissement automatique.
Si un recours judiciaire devient nécessaire, l’urgence peut être examinée sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, tandis que l’action fondée sur la loi de 1881 impose de qualifier chaque propos, de respecter les mentions de l’article 53 et de surveiller le délai de trois mois de l’article 65. La procédure doit distinguer l’auteur de l’avis, la plateforme, la fiche et le préjudice invoqué. Les décisions rendues sur les avis Google montrent que la liberté de critique demeure protégée, mais qu’une accusation factuelle précise, une campagne coordonnée ou un contenu manifestement illicite peuvent justifier une réponse juridiquement structurée.
Pour approfondir les mécanismes de la diffamation, de l’injure, du retrait de contenus et du droit de réponse, consultez notre page de référence sur le droit de la presse et l’e-réputation. Dans tous les cas, l’examen rapide de la date de publication et de la nature exacte de la restriction peut éviter qu’une démarche tardive ou mal qualifiée ne fasse perdre une voie de recours.