Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Fiché comme gréviste après le 18 septembre 2026 : liste, badgeage, note de votre employeur — comment contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fiché comme gréviste après le 18 septembre 2026 : liste, badgeage, note de votre employeur — comment contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 18 septembre 2026, des centaines de milliers de salariés ont cessé le travail pour la journée nationale d’action. Le 19 septembre au matin, dans de nombreuses entreprises, les managers ont fait les comptes : un courriel demandant « qui était présent hier », un tableau partagé où chacun doit indiquer son motif d’absence, un pointage de la badgeuse détourné de sa finalité, parfois une simple feuille qui circule avec deux colonnes, présents et absents. Si vous avez fait grève et que votre nom figure aujourd’hui sur une liste, la question qui se pose n’est pas seulement morale, elle est juridique : votre employeur avait-il le droit de noter que vous étiez gréviste, de conserver cette information et surtout de s’en servir ? La réponse tient en deux temps : compter les grévistes pour calculer une retenue sur salaire strictement proportionnée, oui ; constituer un fichier des grévistes pour les surveiller, les noter ou les sanctionner, non. Cet article explique où passe la frontière, quelles preuves rassembler dès maintenant et quels recours saisir, à Paris comme ailleurs en Île-de-France. Pour le cadre général de la journée du 18 septembre, vos droits de gréviste, la retenue sur salaire et la contestation des sanctions, reportez-vous à notre dossier complet : faire grève le 18 septembre 2026, salaire, sanction et recours.

I. Votre employeur peut-il noter que vous avez fait grève le 18 septembre 2026 ?

A. Grève du 18 septembre : ce que l’employeur peut recenser pour la paie et ce qui lui est interdit contre les grévistes

Commencez par distinguer deux opérations que les employeurs confondent volontiers. La première consiste à recenser les absences pour établir la paie : un salarié en grève n’est pas rémunéré pour le temps non travaillé, et l’entreprise doit donc savoir qui a cessé le travail le 18 septembre 2026 pour appliquer la retenue correspondante sur le bulletin de salaire. Cette comptabilité-là est admise, à condition de rester strictement proportionnée à la durée de la grève et de ne servir qu’à la paie. Dès que le recensement dépasse cette finalité, il change de nature et devient suspect.

La seconde opération consiste à exploiter l’information « untel a fait grève » pour prendre des décisions : mal noter le salarié à son entretien annuel, lui supprimer une prime, l’écarter d’une promotion ou d’une formation, ne pas renouveler son contrat, le viser en cas de licenciement économique, ou tout simplement le convoquer pour lui faire comprendre que sa participation a été remarquée et sera retenue contre lui. Tout cela est interdit par le principe de non-discrimination. L’article L. 1132-1 du Code du travail dispose qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte », et ce notamment en raison « de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes ». Faire grève le 18 septembre, avec ou sans étiquette syndicale, relève de l’exercice d’un droit constitutionnel et d’une activité protégée : l’utiliser comme critère de gestion du personnel, c’est entrer dans le champ de la discrimination prohibée (article L. 1132-1 du Code du travail).

La protection est encore plus explicite pour les grévistes. L’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » (article L. 2511-1 du Code du travail). Autrement dit, participer à la grève du 18 septembre ne peut fonder ni un licenciement, ni une sanction, ni une différence de traitement en matière de salaire, de prime ou d’avantage. Seule une faute lourde, c’est-à-dire une faute commise avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, autoriserait une rupture, et encore faudrait-il que l’employeur la prouve.

La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 18 juin 2025, dans une affaire où des salariés grévistes avaient été sanctionnés d’une mise à pied pour des faits survenus pendant un mouvement social : « Il résulte de ces textes qu’un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d’un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d’une faute lourde dont la preuve incombe à l’employeur. » Dans cette espèce, la cour d’appel avait validé les sanctions en reprochant au syndicat de ne pas démontrer un fait ; la Chambre sociale a cassé, au visa des articles L. 1132-2, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail, parce que la charge de la preuve avait été inversée (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.391). Retenez la leçon pratique : si votre employeur vous sanctionne pour avoir fait grève le 18 septembre, ce n’est pas à vous de démontrer que vous n’avez rien fait de répréhensible, c’est à lui de démontrer une faute lourde, ce qui suppose une intention de nuire caractérisée, bien au-delà de la simple participation au mouvement ou d’un ralentissement de l’activité.

Concrètement, après le 18 septembre, un recensement limité à la paie se reconnaît à trois signes : il est établi par le service paie ou les ressources humaines et non par votre supérieur hiérarchique direct à des fins d’évaluation ; il mentionne une durée d’absence et non un motif militant ; il disparaît une fois la paie traitée au lieu de ressurgir six mois plus tard dans votre entretien annuel. À l’inverse, un fichier qui circule entre managers, un tableau « présents/absents du 18/09 » conservé dans un dossier d’équipe, une annotation dans votre dossier individuel ou un courriel de votre chef qui « prend note » de votre participation doivent immédiatement vous alerter.

Textes visés dans cette section : article L. 1132-1 du Code du travail, article L. 2511-1 du Code du travail.

B. Listes de grévistes, badgeuse détournée et fichiers syndicaux : les pratiques interdites après la grève du 18 septembre

Certaines pratiques relevées après les grandes journées de grève sont frontalement contraires à la loi. La première est la constitution d’une liste nominative des grévistes conservée au-delà de la paie. L’article L. 2141-5 du Code du travail dispose qu’« Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. » (article L. 2141-5 du Code du travail). Le texte vise l’appartenance syndicale et l’activité syndicale, et la jurisprudence étend la protection à l’exercice du droit de grève lui-même. Une liste qui permet de trier les salariés selon leur participation au 18 septembre, puis de moduler primes, promotions ou renouvellements de contrat en fonction de ce critère, tombe sous le coup de cette interdiction.

La deuxième pratique interdite est la collecte déloyale d’informations personnelles : badgeuse exploitée pour repérer les absents du 18 septembre alors que ce dispositif n’a été déclaré que pour la gestion des horaires, vidéosurveillance visionnée pour identifier les participants au rassemblement devant l’établissement, géolocalisation des véhicules de service utilisée pour vérifier qui s’est rendu à la manifestation, ou collègue chargé de rapporter qui était au piquet de grève. L’article L. 1222-4 du Code du travail est sans ambiguïté : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » Et l’article L. 1222-3 ajoute que « Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. » Un dispositif détourné de sa finalité déclarée, ou mis en oeuvre sans information préalable du personnel et sans consultation des représentants du personnel, produit des informations inexploitables contre vous (article L. 1222-4 du Code du travail, article L. 1222-3 du Code du travail).

La Cour de cassation sanctionne ces procédés au nom de la loyauté de la preuve et des libertés individuelles. Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Chambre sociale a jugé, au visa de l’article L. 1222-4 du Code du travail et du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, que « si l’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal » (Cass. soc., 17 mars 2021, n° 18-25.597). Le raisonnement vaut pour l’après-18 septembre : l’employeur peut contrôler l’activité pendant le temps de travail, il ne peut pas organiser une surveillance déguisée des grévistes ni détourner ses outils de contrôle pour établir qui a exercé son droit de grève.

Le principe général qui encadre tous ces dispositifs figure à l’article L. 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Interrogez chaque pratique à cette aune : en quoi la nature de votre poste justifierait-elle que votre direction conserve, six mois après, la trace de votre participation à la grève du 18 septembre ? Quel but légitime et proportionné servirait un tableau des grévistes circulant entre chefs de service ? Sans réponse convaincante, la pratique est disproportionnée et donc illicite (article L. 1121-1 du Code du travail).

La troisième ligne rouge est pénale. Constituer ou conserver un fichier informatique qui fait apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques ou les appartenances syndicales des salariés expose son auteur à des poursuites. L’article 226-19 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende « Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l’intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre de celles-ci ». Une liste des grévistes du 18 septembre tenue sur tableur, partagée par courriel ou stockée sur le serveur de l’entreprise, avec noms et participation au mouvement, présente exactement le profil visé par ce texte lorsqu’elle révèle des opinions ou des proximités syndicales. S’y ajoutent les règles relatives à la protection des données personnelles, qui imposent une finalité déterminée, une information des personnes et une durée de conservation limitée : une plainte auprès de la CNIL fait partie de l’arsenal, en complément de l’action prud’homale (article 226-19 du Code pénal).

Signes concrets qui doivent vous faire réagir dans les jours qui suivent le 18 septembre : un courriel de votre manager demandant à chacun de justifier son absence du 18 septembre alors que la grève n’a pas à être justifiée comme un congé ; un fichier partagé où les motifs d’absence du 18 septembre sont visibles par toute l’équipe ; une extraction de badgeuse ciblée sur cette seule journée ; une remarque en entretien sur votre participation présumée au mouvement du 18 ; une prime d’assiduité ou un bonus amputé au motif de cette journée au-delà de la stricte retenue proportionnelle ; une convocation disciplinaire qui vise des faits du 18 septembre sans caractériser une faute lourde. Chacun de ces indices mérite d’être conservé par écrit, car c’est sur eux que se construira votre preuve.

Textes visés dans cette section : article L. 2141-5 du Code du travail, article L. 1222-4 du Code du travail, article L. 1222-3 du Code du travail, article L. 1121-1 du Code du travail, article 226-19 du Code pénal.

II. Fiché comme gréviste après le 18 septembre : comment prouver et contester ?

A. Gréviste fiché : quelles preuves rassembler dès maintenant pour démontrer le fichage ?

En matière de discrimination, vous n’avez pas à apporter une preuve complète et parfaite dès le premier jour : la loi organise un aménagement de la charge de la preuve qui joue en votre faveur. L’article L. 1134-1 du Code du travail prévoit que « Lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. » Concrètement, il vous suffit de réunir un faisceau d’indices sérieux laissant supposer que votre participation à la grève du 18 septembre a été recensée puis utilisée contre vous ; ce sera ensuite à l’employeur de démontrer que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (article L. 1134-1 du Code du travail).

Commencez donc, dès cette semaine, par figer les traces. Conservez le courriel ou le message qui demande « qui était là le 18 », avec ses destinataires et sa date, car il établit l’existence d’un recensement ciblé sur la journée de grève. Capturez le tableau partagé ou la feuille de présence où votre nom figure avec un motif lié au mouvement, en faisant apparaître l’adresse du fichier et la liste des personnes qui y ont accès. Gardez votre bulletin de salaire si la retenue dépasse la stricte proportion de la durée de grève, et toute note de service qui lierait prime, bonus ou avancement à la présence le 18 septembre. Si votre manager vous a fait une remarque orale sur votre participation, consignez-la par écrit le jour même, avec la date, le lieu et les témoins éventuels, puis confirmez-la par un courriel poli qui reprend ses propos et l’invite à réagir : son silence vaudra indice supplémentaire.

Les témoignages de collègues pèsent lourd devant les prud’hommes. Un collègue qui atteste que la liste des grévistes a circulé en réunion d’équipe, qu’on lui a demandé de surveiller les participants ou que seuls les grévistes ont été convoqués après le 18 septembre apporte exactement le type d’éléments de fait visés par l’article L. 1134-1. Demandez des attestations rédigées selon les formes requises, avec copie d’une pièce d’identité, en décrivant des faits précis, datés et circonstanciés plutôt que des jugements généraux. Les représentants du personnel et les organisations syndicales de l’entreprise peuvent également attester des pratiques constatées et vous aider à demander communication des fichiers en cause.

Exercez sans tarder vos droits d’accès. Tout salarié peut demander à son employeur communication des données personnelles le concernant, y compris les mentions relatives au 18 septembre conservées dans son dossier individuel, dans les outils de gestion des temps ou dans les échanges de sa hiérarchie. Formulez cette demande par écrit, par courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée, en visant l’ensemble des supports : dossier du personnel, logiciel de temps, messagerie du manager pour la période concernée. Un refus de communiquer, une réponse partielle ou la découverte d’une mention « gréviste du 18/09 » constituent des pièces maîtresses de votre dossier. En parallèle, une plainte auprès de la CNIL peut être déposée en ligne pour signaler un fichier de grévistes : l’autorité peut contrôler l’entreprise, ordonner la suppression du fichier et prononcer des sanctions, ce qui renforce considérablement votre position dans l’action prud’homale.

Ne négligez pas le volet médical et financier du préjudice. Si le fichage s’accompagne de pressions, de mises à l’écart, d’une surcharge ou d’une dégradation de vos conditions de travail, consultez votre médecin traitant et, le cas échéant, le médecin du travail, et conservez les certificats. Si une prime vous a été retirée ou une promotion refusée dans la foulée du 18 septembre, chiffrez la perte : bulletins de salaire avant et après, grille de prime, montant du bonus perçu les années précédentes, offres d’emploi ou organigrammes montrant le poste auquel vous pouviez prétendre. Le juge prud’homal indemnise un préjudice prouvé et chiffré, pas un ressenti : chaque euro réclamé doit correspondre à une pièce.

B. Sanction annulée, dommages-intérêts et prud’hommes : quels recours après un fichage de gréviste, à Paris et en Île-de-France ?

Une fois les preuves rassemblées, plusieurs actions se combinent. La première vise l’annulation de la mesure prise contre vous. Toute sanction disciplinaire prononcée pour votre participation à la grève du 18 septembre, sans faute lourde caractérisée et prouvée par l’employeur, doit être annulée par le conseil de prud’hommes, avec rappel de salaire et de congés payés afférents. La solution de l’arrêt du 18 juin 2025 cité plus haut s’applique directement : dès lors que la sanction vise un fait commis au cours de la grève, c’est à l’employeur de démontrer une faute lourde, et l’inversion de cette charge de la preuve entraîne la cassation (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.391). De la même façon, toute disposition discriminatoire fondée sur votre participation au mouvement est nulle : l’article L. 1132-4 du Code du travail dispose que « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul » (article L. 1132-4 du Code du travail). Nullité signifie que l’acte est réputé n’avoir jamais existé, avec toutes les conséquences en matière de rappel de salaire et de reconstitution de carrière.

La deuxième action vise l’indemnisation. Le salarié victime de discrimination liée à sa participation à la grève peut obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice moral et professionnel subi : stigmatisation dans l’équipe, perte de chance de promotion,prime supprimée, anxiété liée à la surveillance. Le chiffrage s’appuie sur les pièces réunies dans la première étape : écarts de salaire, primes perdues, attestations sur l’ambiance de travail, certificats médicaux. Lorsque le fichage a servi à préparer un licenciement, le licenciement discriminatoire ou prononcé sans faute lourde est nul, ce qui ouvre droit à réintégration ou, si vous préférez quitter l’entreprise, à une indemnisation renforcée sans plafonnement restrictif. Avant d’engager la procédure, faites établir un tableau précis de vos demandes, poste par poste, car un juge suit d’autant mieux une argumentation qu’elle est chiffrée et documentée.

La troisième voie est la saisine du conseil de prud’hommes compétent, ce qui suppose de déposer une requête prud’hommes exposant les faits, les pièces et les demandes. Pour les salariés travaillant à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris statue sur les litiges nés dans son ressort : la requête s’y dépose avec l’ensemble des pièces numérotées dans un bordereau, et la procédure commence par une phase de conciliation avant le jugement. En Île-de-France, vérifiez le conseil compétent selon votre lieu de travail ou le siège de l’entreprise, et anticipez les délais : les recours prud’homaux se comptent en mois selon l’objet de la demande, de sorte qu’attendre l’entretien annuel suivant pour découvrir l’usage qui a été fait de la liste des grévistes peut compromettre vos droits. Agir dans les semaines qui suivent le 18 septembre, tant que les courriels, les fichiers partagés et les souvenirs des témoins sont disponibles, maximise vos chances.

Quatrième levier, le volet pénal et administratif. Si l’entreprise conserve un fichier informatique des grévistes révélant opinions ou appartenances syndicales, un dépôt de plainte pour les faits visés à l’article 226-19 du Code pénal peut être envisagé, parallèlement à la plainte CNIL déjà évoquée. Ces voies ne remplacent pas l’action prud’homale, qui reste le chemin le plus direct vers l’annulation et l’indemnisation, mais elles créent une pression convergente : un employeur sommé de s’expliquer à la fois devant le conseil de prud’hommes, la CNIL et, le cas échéant, le procureur de la République, transige plus volontiers et renonce plus vite à ses fichiers. Votre avocat calibrera l’ordre et l’intensité de ces actions selon la solidité des preuves et l’attitude de l’employeur, mise en demeure préalable ou saisine directe.

Un dernier conseil pratique pour les salariés d’Île-de-France : ne signez aucun document relatif au 18 septembre sans l’avoir relu à tête reposée. Ni l’attestation de présence qu’on vous demande de remplir a posteriori, ni le compte rendu d’entretien qui mentionne votre « absence injustifiée » du 18 septembre alors qu’il s’agissait d’une grève, ni la transaction qu’on vous propose rapidement en échange de votre silence sur la liste des grévistes. Chaque signature prématurée complique la contestation ultérieure. Demandez un délai, conservez une copie de tout ce qu’on vous soumet, et faites relire le document par un avocat avant de le signer : une relecture prend quarante-huit heures, une signature hâtive se paie pendant des années.

Conclusion

Après la grève du 18 septembre 2026, la règle est simple à énoncer et exigeante à faire respecter : votre employeur peut décompter une absence pour la paie, il ne peut ni vous ficher comme gréviste, ni détourner ses outils de contrôle pour établir qui a fait grève, ni utiliser cette information pour vous noter, vous priver d’une prime ou vous sanctionner. Les textes protègent chaque étape de ce raisonnement, de l’interdiction des mesures discriminatoires à la nullité des actes qui les méconnaissent, de l’information préalable sur tout dispositif de collecte à la sanction pénale des fichiers d’opinions, avec une charge de la preuve aménagée en votre faveur et une Cour de cassation qui censure l’inversion de cette charge. Votre part du travail consiste à figer les preuves sans attendre : courriels, tableaux, bulletins, attestations, demande d’accès au dossier. Si votre nom figure sur une liste de grévistes ou si une mesure vous vise depuis le 18 septembre, faites vérifier votre situation rapidement : les délais courent, les fichiers s’effacent, et les témoins oublient.

📄 Circulaire officielle