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Fiche professionnelle créée sans accord : comment retirer un avis diffamatoire d’un annuaire et agir dans les trois mois ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fiche professionnelle créée sans accord : comment retirer un avis diffamatoire d’un annuaire et agir dans les trois mois ?

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Une fiche professionnelle peut apparaître dans un annuaire en ligne sans avoir été créée par le professionnel concerné. La difficulté augmente lorsqu’un utilisateur y ajoute un avis qui ne se limite pas à raconter une mauvaise expérience, mais affirme que le professionnel aurait commis une fraude, escroqué ses clients, falsifié des documents ou exercé illégalement. À ce moment, trois questions se superposent : la fiche peut-elle rester publiée, l’avis constitue-t-il une diffamation, et quelle démarche permet d’obtenir un retrait sans perdre le délai de la loi du 29 juillet 1881 ?

La réponse dépend du contenu exact, du public qui peut le consulter, de l’identification du professionnel, du rôle joué par l’annuaire et de la date de chaque mise en ligne. L’absence d’accord sur la création d’une fiche ne suffit pas à qualifier l’avis de diffamatoire, pas plus qu’une note basse ne justifie automatiquement une action en justice. En revanche, une imputation factuelle précise et fausse, largement visible, peut créer une urgence commerciale et procédurale. La méthode utile consiste donc à préserver la page, qualifier chaque phrase, demander un retrait ciblé, préparer l’identification de l’auteur lorsque cela est nécessaire, puis choisir la bonne voie avant l’expiration des trois mois.

I. Un avis d’annuaire diffamatoire ne se traite pas comme une simple fiche à supprimer

A. Comment reconnaître une diffamation derrière une critique publiée sur un annuaire professionnel ?

Le premier réflexe consiste à recopier exactement l’avis, sans le résumer. La qualification ne se fait pas à partir du titre de la fiche, de la note ou du ressenti du professionnel. Elle se fait à partir des mots visibles, de leur contexte et de la manière dont un lecteur raisonnable les comprend. Une phrase telle que « je n’ai pas apprécié le rendez-vous » relève en principe de l’opinion ou du récit d’expérience. Une phrase telle que « ce cabinet fabrique de faux justificatifs pour voler ses clients » impute des faits précis susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la considération.

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 pose le point de départ. Le texte vise notamment « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur », puis distingue la diffamation de l’injure, qui repose sur une expression outrageante sans imputation d’un fait. La définition complète doit être lue sur l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse. Quatre éléments doivent être examinés ensemble : l’existence d’un fait, son caractère précis ou vérifiable, l’atteinte portée à l’honneur ou à la considération, et l’identification de la personne ou de la structure visée.

L’imputation peut être directe ou formulée sous forme de question, d’insinuation ou de conditionnel. Un avis qui demande « combien de clients ont été escroqués par cette agence ? » peut produire la même impression qu’une affirmation. La loi vise d’ailleurs la publication sous forme dubitative et l’identification rendue possible par le contexte, même lorsque le nom n’est pas répété dans chaque phrase. Il faut donc conserver la page entière : nom commercial, adresse, photographie, logo, lien vers le site, catégorie d’activité et commentaires voisins peuvent permettre d’identifier l’entreprise ou la personne.

La vérifiabilité est centrale. Une opinion négative n’est pas transformée en diffamation parce qu’elle est sévère, injuste ou économiquement pénalisante. En revanche, un avis qui raconte un événement daté, attribue un comportement déterminé et le présente comme réel peut être soumis au débat sur la vérité du fait ou sur la bonne foi. Les formulations « il m’a volé », « elle exerce sans diplôme », « ce professionnel détourne l’argent de ses clients », « cette société falsifie les factures » ne sont pas de simples appréciations de qualité lorsqu’elles désignent un comportement factuel.

La note chiffrée appelle une analyse séparée. Une note d’une étoile, un commentaire « très déçu » ou « je déconseille » ne contient pas nécessairement un fait diffamatoire. La note peut toutefois être accompagnée d’un texte précis. L’examen doit porter sur chaque segment : une phrase peut relever de l’opinion, une autre de la diffamation, une troisième de l’injure. Une demande de retrait globale et indistincte fragilise la démarche lorsque l’annuaire peut supprimer uniquement le passage illicite.

Le dénigrement commercial n’est pas identique à la diffamation. Lorsqu’une publication vise surtout un produit, un service, une marque ou les pratiques commerciales d’un concurrent, la responsabilité civile peut entrer en discussion. Lorsqu’elle impute à une personne ou à une entreprise un fait portant atteinte à son honneur ou à sa considération, la loi de 1881 devient un axe majeur. La frontière dépend du contenu et du contexte, non du mot employé dans la demande adressée à l’annuaire. Une mise en demeure mal qualifiée peut laisser croire que le demandeur ignore le régime procédural applicable.

La publicité de l’avis doit également être mesurée. Un commentaire accessible à tout internaute, indexé par un moteur de recherche et associé à la fiche du professionnel n’est pas placé dans la même situation qu’un message adressé à un groupe fermé. Le texte applicable peut changer entre diffamation publique et diffamation non publique. L’article 32 prévoit, pour la diffamation envers un particulier commise par les moyens visés à l’article 23, une sanction spécifique ; la lecture du texte à jour de l’article 32 permet de vérifier la qualification et les circonstances aggravantes pertinentes.

Le caractère public n’est pas une simple question de nombre d’abonnés. Il faut regarder les conditions d’accès, l’ouverture du profil, la possibilité de partager l’avis, l’indexation et le lien entre les destinataires. Une page d’annuaire visible sans connexion, avec une URL stable et un extrait repris dans les résultats de recherche, fournit des indices forts de publicité. Une réponse publiée dans un espace réservé aux membres peut appeler une autre analyse. Le professionnel doit donc faire une capture de la page telle qu’un tiers la découvre, y compris en navigation privée, et conserver la date.

L’auteur peut rester anonyme ou utiliser un pseudonyme. Cela ne supprime pas nécessairement l’infraction ni toute possibilité de recours. Le nom affiché, la date de création du compte, l’adresse URL du profil, les autres avis publiés et les informations visibles sont des éléments de contexte. Il ne faut toutefois pas accuser publiquement une personne supposée être l’auteur. La recherche de l’identité doit passer par l’annuaire et, si nécessaire, par une demande judiciaire.

L’annuaire peut aussi avoir créé une fiche sans solliciter l’accord du professionnel. Cette situation est fréquente pour les répertoires qui agrègent des informations publiques, des coordonnées professionnelles ou des catégories de métiers. Elle devient plus sensible lorsque la fiche donne l’impression que le professionnel a ouvert un compte, lorsque des coordonnées sont erronées, lorsque le profil est associé à une activité qu’il n’exerce pas ou lorsque des avis sont publiés sans mécanisme de signalement compréhensible. La création sans accord n’est pas, à elle seule, la preuve d’une diffamation. Elle peut toutefois justifier une demande de revendication, de rectification, de désassociation ou de retrait ciblé.

La fiche de la CNIL consacrée aux avis et notations en ligne des professionnels rappelle que les annuaires qui intègrent un service de notation doivent concilier la liberté d’expression avec les droits des personnes concernées. La CNIL distingue le fonctionnement de l’annuaire, les informations publiées et le contenu des commentaires. Pour un professionnel, cette source est utile pour formuler une demande précise : identifier la page, isoler les données ou propos contestés, expliquer l’atteinte et demander la réponse correspondant au traitement sollicité.

Il faut éviter de transformer la discussion en demande générale de « nettoyage de réputation ». Une demande portant sur toute critique négative, toute fiche concurrente ou toute note basse paraît disproportionnée. Une demande portant sur l’imputation d’un délit, l’emploi de données manifestement fausses, l’usurpation de l’identité professionnelle ou l’absence de séparation entre un avis et une présentation éditoriale est plus lisible. Elle donne à l’annuaire une possibilité concrète de vérifier la règle enfreinte.

Le professionnel peut aussi répondre publiquement, mais une réponse ne doit pas confirmer inutilement des informations confidentielles. Il ne faut pas révéler le nom d’un ancien client, une procédure en cours, une donnée de santé ou une correspondance privée pour démontrer que l’avis est faux. Une réponse courte peut indiquer que les faits allégués sont contestés, inviter l’auteur à utiliser un canal privé et signaler qu’une demande de retrait documentée a été adressée à l’éditeur. La réponse ne remplace ni la conservation de la preuve ni la surveillance du délai.

Enfin, le lien avec la page pilier Diffamation : définition, preuves, retrait et recours permet de replacer ce cas particulier dans les règles générales de la diffamation en ligne. Le présent sujet ajoute l’élément propre aux annuaires : la dissociation entre une fiche parfois créée automatiquement et un avis utilisateur dont l’auteur, le statut et la visibilité doivent être examinés séparément.

B. Que peut-on demander lorsque la fiche a été créée sans accord ?

La demande doit distinguer au moins quatre objets. Le premier est la fiche elle-même : nom, description, adresse, téléphone, activité, photographie et lien externe. Le deuxième est l’avis : texte, note, date, compte et éventuelle réponse. Le troisième est la visibilité dans les moteurs de recherche : page source, extrait ou cache, sans confondre retrait de la source et déréférencement. Le quatrième est l’identité de l’auteur et les données techniques conservées par l’annuaire. Un courrier qui mélange ces objets demande souvent « tout supprimer » sans préciser ce que l’éditeur doit vérifier.

Lorsque la fiche contient une erreur objective, il faut demander une rectification avec la pièce qui démontre l’erreur. Exemple : mauvaise adresse, activité attribuée à un homonyme, numéro de téléphone d’un tiers, photo d’une autre structure ou mention d’un diplôme inexistant. Lorsque le professionnel ne souhaite pas figurer dans l’annuaire, il peut demander la fermeture de la fiche ou la limitation de certaines informations, mais la réponse dépend du modèle éditorial, de la base juridique invoquée et du rôle de l’opérateur. Il faut donc éviter de promettre un effacement automatique sur la seule base de l’absence de consentement.

Lorsque l’avis contient une imputation factuelle, le retrait demandé doit citer les mots litigieux, l’URL exacte, la date de constat et la règle invoquée. Il faut expliquer pourquoi le passage n’est pas une critique de satisfaction : fait précis, imputé comme réel, préjudiciable, identifiable et présenté à un public déterminé. Si le texte est faux, joindre la pièce directement pertinente, sans envoyer tout le dossier du client. Si la preuve de la vérité est incertaine, décrire plutôt l’atteinte et demander la suspension de la diffusion pendant l’examen.

La demande peut comporter plusieurs niveaux : retrait du seul passage diffamatoire, masquage de l’avis pendant la vérification, désindexation interne de la fiche, correction de la présentation, droit de réponse, fermeture d’un profil usurpé et conservation des données nécessaires à l’identification. Cette gradation montre que le demandeur recherche une mesure adaptée. Elle réduit aussi le risque que l’annuaire rejette la démarche parce qu’elle vise indistinctement toute la page.

Pour un service relevant du règlement européen sur les services numériques, le DSA doit être utilisé comme un canal de notification et de suivi, pas comme un raccourci qui ferait disparaître la loi de 1881. Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques organise notamment la notification de contenus illicites, l’exposé des motifs d’une décision et les mécanismes internes de réclamation. L’annuaire n’est pas automatiquement soumis à toutes les obligations de la même manière : il faut apprécier sa qualification, sa taille et les services effectivement proposés.

Une notification DSA utile décrit le contenu, donne une URL directement exploitable, indique le lieu exact du passage, expose les faits et précise la base juridique ou le droit atteint. Elle doit aussi permettre à l’opérateur de comprendre le risque : confusion d’identité, accusation d’infraction, atteinte à une activité réglementée, fausse qualité professionnelle, incitation à contacter le professionnel ou reproduction sur plusieurs pages. Une formule générale comme « cet avis nuit à mon image » ne fournit pas assez d’éléments.

Le délai de réponse de l’annuaire ne doit pas être confondu avec le délai de prescription de la diffamation. Un formulaire interne, une réclamation DSA, un échange avec le modérateur ou un droit de réponse peuvent aider à obtenir un retrait rapide. Ils ne remplacent pas une décision sur la stratégie judiciaire. Le dossier doit comporter la date de publication, la date de découverte, la date de signalement et chacune des remises en ligne. Une nouvelle apparition de l’avis, une modification du texte ou une copie sur une autre fiche peut soulever une question distincte, mais son effet juridique doit être vérifié au cas par cas.

L’article 13 de la loi de 1881 encadre le droit de réponse dans la presse et certaines publications. Le professionnel ne doit pas présumer que tout annuaire est un périodique soumis au même dispositif. La possibilité d’une réponse dépend du statut éditorial du service, de la présentation de la publication et du régime applicable. Le texte de l’article 13 peut servir de point de comparaison, mais une réponse à un avis de plateforme ne doit pas être présentée comme un droit de réponse légal sans vérification.

Pour les demandes visant les données de connexion et l’identification de l’auteur, l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose aux prestataires concernés de conserver certaines données et de les communiquer dans les conditions prévues par le texte et par l’autorité judiciaire. La version en vigueur doit être consultée sur l’article 6 de la LCEN. Il est important de demander la conservation rapidement : une page supprimée et des données non conservées rendent l’identification plus difficile, alors qu’une notification précise peut déclencher un traitement interne utile.

La demande de retrait doit être envoyée par le canal qui laisse une trace. Un formulaire peut être utilisé, mais il faut enregistrer la référence, la copie des champs et l’accusé de réception. Un courriel vers l’adresse juridique ou le point de contact DSA peut compléter la démarche. Une lettre recommandée est utile lorsque l’identité de l’éditeur est connue ou lorsqu’un litige commercial sérieux est prévisible. Il ne faut pas menacer l’annuaire d’une procédure précise avant d’avoir vérifié sa qualification, la compétence du tribunal et le contenu exact de la page.

Une mise en demeure bien construite contient : l’identité du demandeur, le pouvoir de la personne qui agit pour une société, l’URL, les captures, les passages exacts, la qualification proposée, la mesure demandée, le délai de réponse et la demande de conservation des données. Elle distingue les faits établis des hypothèses. Elle évite les insultes envers l’auteur et ne republie pas l’avis sur les réseaux sociaux pour dénoncer l’annuaire. Une amplification volontaire peut créer une nouvelle diffusion et aggraver la visibilité du contenu.

La demande peut également viser le moteur de recherche, mais le déréférencement ne supprime pas l’avis de l’annuaire. Il faut agir d’abord ou en parallèle sur la source lorsque l’objectif est de faire cesser le trouble. Un résultat retiré du moteur peut rester accessible par l’URL directe, par un lien partagé ou dans le moteur interne du service. Le dossier doit indiquer clairement si le professionnel sollicite le retrait de la page, la correction de la fiche, la désindexation ou ces mesures à des niveaux différents.

II. Quelles preuves réunir et quelle procédure engager dans les trois mois ?

A. Comment préserver la preuve et obtenir le retrait en urgence ?

La preuve doit être constituée avant le premier signalement lorsque cela est possible. Une capture réalisée après le retrait ne montre pas nécessairement le contenu initial. Il faut conserver une version intégrale de la page, l’adresse URL complète, la date et l’heure avec le fuseau, le nom de l’annuaire, le titre de la fiche, le texte de l’avis, la note, le profil de l’auteur, les réponses et le nombre de consultations ou d’interactions lorsqu’ils sont visibles. Une seconde capture en navigation privée peut montrer ce qu’un lecteur non connecté voit réellement.

Un dossier sérieux comprend plusieurs formats : PDF de la page, captures en image, export de la source lorsque cela est accessible, copie de l’URL, courriel d’alerte reçu, historique des modifications et copie des conditions d’utilisation. Les fichiers doivent être nommés avec la date et l’heure. Il est préférable de conserver l’original en lecture seule et de travailler sur des copies annotées. Les annotations doivent être séparées de la capture afin de ne pas créer de confusion entre les mots de l’auteur et le commentaire du professionnel.

La preuve du contexte compte autant que la phrase litigieuse. Il faut établir que la fiche correspond bien au cabinet, à la société ou à la personne visée. Une adresse, un numéro SIREN, un lien vers le site ou une photographie peuvent le démontrer. Il faut aussi décrire la visibilité : accès sans compte, indexation, partage public, affichage sur une carte, présence dans un résultat de recherche ou reprise par un autre site. Un avis privé et un avis affiché à toute personne recherchant le nom du cabinet n’exposent pas le même public.

La preuve de la fausseté doit rester ciblée. Une facture, un agenda, une convention, une décision, un registre ou une correspondance peuvent contredire l’allégation. Il ne faut pas envoyer au premier interlocuteur toutes les pièces couvertes par le secret professionnel. Une chronologie synthétique permet souvent de montrer l’incompatibilité entre l’avis et la réalité sans divulguer l’identité d’un client. Si le texte accuse le professionnel d’une infraction, la démonstration doit porter sur le fait imputé, pas seulement sur l’impression qu’il est injuste.

Il faut également documenter le préjudice sans le confondre avec la qualification. Baisse des demandes entrantes, annulation d’un rendez-vous, capture d’un message d’un client, perte d’un référencement, alerte d’un partenaire ou atteinte à une activité réglementée peuvent être utiles. Le préjudice commercial ne transforme pas une opinion en diffamation, mais il aide à mesurer l’urgence d’une demande de retrait et la proportionnalité d’une mesure de référé.

Lorsque l’annuaire risque de supprimer la page, de modifier l’avis ou de ne pas conserver l’identité de l’auteur, l’article 145 du code de procédure civile offre un outil de conservation ou d’établissement de la preuve avant tout procès. Le texte indique que « les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Le texte officiel de l’article 145 du code de procédure civile doit être rapproché des circonstances concrètes : motif légitime, litige potentiel et mesure proportionnée.

Une demande fondée sur l’article 145 peut viser la conservation d’une page, la communication de données permettant d’identifier un auteur, un constat technique ou la production d’un historique. Elle ne doit pas demander une exploration générale de tous les comptes de l’annuaire. La requête doit expliquer le contenu, la date, le risque de disparition de la preuve et le litige envisagé. Le juge apprécie la mesure légalement admissible ; le professionnel doit donc présenter un périmètre précis.

Le référé peut poursuivre un objectif différent : faire cesser rapidement un trouble ou prévenir un dommage. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire, même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires ou de remise en état lorsqu’elles sont nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le texte de l’article 835 du code de procédure civile doit être cité dans la demande avec les faits qui rendent la mesure urgente.

Le référé ne garantit pas que le juge ordonnera le retrait d’un avis à la première audience. Le juge peut considérer que la qualification de diffamation exige un débat au fond, que l’avis relève d’une opinion ou que l’atteinte n’est pas suffisamment établie. Il peut aussi ordonner une mesure limitée : retrait d’une donnée manifestement fausse, suspension provisoire, conservation des informations ou astreinte. Le dossier doit proposer une mesure adaptée à l’atteinte, en distinguant le passage litigieux de la critique licite.

La jurisprudence récente confirme que le contexte de publication est déterminant. Dans une décision de la chambre criminelle du 12 mai 2026, pourvoi n° 25-82.734, la Cour de cassation rappelle que « les juges ne peuvent pas se substituer au prévenu pour provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de l’excuse de bonne foi ». La décision est accessible sur la fiche officielle du pourvoi n° 25-82.734. Cela signifie que le demandeur doit présenter la publication et ses circonstances avec précision, tandis que la défense doit établir les éléments qu’elle invoque ; le juge ne construit pas lui-même une démonstration incomplète.

La même décision examine le débat d’intérêt général, la base factuelle, la prudence dans l’expression et l’absence d’animosité personnelle. Un avis d’annuaire portant sur une prestation peut être lié à une expérience réelle et rester protégé, même s’il est désagréable. Mais l’existence d’un sujet d’intérêt général ne donne pas un permis d’accuser sans base factuelle. La demande de retrait doit donc confronter chaque imputation aux éléments disponibles, sans prétendre que toute critique porte atteinte à l’honneur.

Pour les auteurs anonymes, la conservation des données est urgente. La chambre criminelle, dans sa décision du 10 février 2026, pourvoi n° 25-81.762, a examiné les données d’identification détenues par l’opérateur d’un service en ligne et la possibilité de les obtenir dans une procédure adaptée. La décision officielle relative au pourvoi n° 25-81.762 doit être lue avec l’article 6 de la LCEN. Il ne faut pas demander à l’annuaire de révéler directement l’identité à l’auteur de la plainte si la communication est encadrée par une autorité judiciaire ; il faut demander la conservation, puis utiliser la voie procédurale appropriée.

Des juridictions civiles ont aussi ordonné des mesures concernant des avis en ligne lorsque les pièces faisaient ressortir une atteinte concrète. Une décision du tribunal judiciaire de Dijon, RG n° 24/00565, porte sur des avis publiés sur Google et un site professionnel, avec une demande de retrait. Elle est consultable sur la décision officielle RG n° 24/00565. Une décision du tribunal judiciaire de Toulon, RG n° 24/00895, concerne également un avis en ligne et une demande en référé ; elle figure sur la décision officielle RG n° 24/00895. Ces décisions ne permettent pas de promettre un résultat automatique : elles montrent l’importance des preuves, de la demande ciblée et du débat contradictoire.

La conservation doit continuer après le retrait. Il faut enregistrer la réponse de l’annuaire, la date de suppression, l’URL qui renvoie vers une erreur, toute copie de l’avis sur une autre page et toute remise en ligne. Un retrait amiable peut réduire le dommage, mais il ne répare pas nécessairement le préjudice et ne règle pas la question du délai. Si l’annuaire propose une modification plutôt qu’un retrait, le professionnel doit sauvegarder l’ancienne et la nouvelle version.

La demande d’urgence doit aussi prévoir la communication avec l’annuaire. Une ordonnance mal comprise peut conduire à la suppression de la fiche entière alors que le tribunal visait un passage. Le dispositif sollicité doit identifier l’URL, le compte, l’avis et les mots concernés. Il faut demander une astreinte lorsque la mesure risque de ne pas être exécutée, mais son montant doit rester cohérent avec la nature de l’obligation et la capacité de l’opérateur.

B. Comment agir dans les trois mois sans subir une nullité de procédure ?

La prescription de la presse impose un calendrier distinct du calendrier de modération. L’article 65 de la loi de 1881 prévoit que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus ». La règle figure dans l’article 65 à jour sur Légifrance. La date de publication, la date de mise à jour, la date d’une nouvelle diffusion et les actes de poursuite doivent être distingués. Un simple échange avec le service client ne doit pas être considéré comme interruptif sans analyse juridique précise.

Le délai se calcule à partir du fait poursuivi. Pour une page d’annuaire, il faut rechercher la date de première publication et les éventuelles republications. Pour un avis modifié, la modification peut soulever une question de nouvelle mise à disposition, mais elle ne doit pas être invoquée automatiquement comme une nouvelle infraction. Pour une copie sur un autre annuaire, le support, la date et le texte peuvent constituer un nouveau dossier. Le professionnel doit établir une frise chronologique avant de choisir la voie judiciaire.

La notification de retrait reste utile, même lorsqu’une action est envisagée. Elle peut faire cesser l’atteinte, provoquer la conservation interne des données, obtenir une réponse de l’opérateur et limiter la diffusion. Mais elle ne doit pas retarder le dépôt d’une plainte ou la délivrance d’un acte lorsque le délai approche. La demande doit préciser qu’elle est faite sous réserve de tous droits et qu’elle ne vaut pas renonciation à agir ; cette formulation ne remplace pas un acte interruptif valable, mais elle évite les ambiguïtés dans le dossier.

Le choix de la procédure dépend du résultat recherché. Une plainte peut déclencher une enquête, mais elle ne garantit pas un retrait rapide et doit être qualifiée avec soin. Une citation directe peut viser la responsabilité pénale lorsque l’auteur et les éléments procéduraux sont suffisamment identifiés. Une action civile peut rechercher réparation, retrait ou mesure provisoire, sous réserve du régime applicable aux abus de la liberté d’expression. Un référé peut traiter l’urgence, la conservation de la preuve ou le trouble manifeste, sans trancher toutes les questions du fond.

La loi de 1881 est formaliste. L’article 53 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte de loi applicable. Il dispose notamment : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Il ajoute : « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Le texte officiel de l’article 53 doit être vérifié au moment de préparer l’acte.

La nullité ne sanctionne pas seulement une faute de présentation. Une qualification imprécise peut empêcher le défendeur de comprendre le fait poursuivi et le tribunal de vérifier l’objet du litige. L’acte doit reprendre les mots exacts, l’URL, le support, la date, le caractère public ou non public, la personne visée et l’article invoqué. Il faut éviter de reproduire l’avis dans une longue narration qui ferait perdre la phrase poursuivie.

En matière civile, l’application du formalisme de la loi de 1881 appelle une vigilance particulière. Une décision du tribunal judiciaire de Rennes, RG n° 25/05199, rappelle, à propos d’un avis visant un notaire, la place de la loi de 1881, la qualification du fait et les exigences de l’article 53 devant la juridiction civile. Elle est consultable sur la décision officielle du tribunal judiciaire de Rennes, RG n° 25/05199. Une demande de retrait fondée sur une atteinte à la réputation ne doit donc pas être rédigée comme une simple action ordinaire en responsabilité si les faits relèvent de la diffamation.

L’article 50 concerne le réquisitoire du ministère public et l’articulation des infractions lorsqu’une information est requise. Le texte de l’article 50 rappelle la nécessité d’articuler et de qualifier les propos. L’article 51-1 traite de la procédure applicable dans certains cas et doit être examiné selon la voie choisie. L’article 42 fixe l’ordre des personnes susceptibles d’être poursuivies comme auteurs principaux pour les infractions commises par la voie de la presse ; son texte officiel est utile lorsqu’il faut analyser le rôle de l’auteur, de l’éditeur et du directeur de publication.

Le délai de dix jours prévu pour l’offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires doit également être anticipé. L’article 55 impose au prévenu qui entend établir la vérité des faits de procéder à la signification requise « dans le délai de dix jours après la signification de la citation ». Le texte officiel de l’article 55 détaille les faits articulés, les pièces, les témoins et l’élection de domicile. Le demandeur qui reçoit une citation doit transmettre immédiatement l’acte à son avocat : laisser passer ce délai peut modifier la discussion probatoire.

La bonne foi est une autre défense, distincte de la preuve de la vérité. Elle se discute à partir du but poursuivi, de la base factuelle, de la prudence dans l’expression et de l’absence d’animosité personnelle, en tenant compte du contexte. Un avis documenté qui décrit une expérience réelle, sans accusation inutile, n’est pas traité comme un avis qui attribue un délit sur la base d’une rumeur. La chambre criminelle l’a encore rappelé dans la décision du 12 mai 2026, pourvoi n° 25-82.734, déjà citée : le juge ne complète pas les éléments que la partie n’a pas établis.

Une publication présentée comme une alerte d’intérêt général n’est pas automatiquement protégée. La décision du 12 mai 2026 examine la base factuelle et la prudence ; le professionnel doit donc répondre sur les preuves disponibles et le vocabulaire employé. L’objectif de l’avis, la qualité de son auteur, la précision des faits et le ton général peuvent modifier l’analyse. Il est risqué de demander le retrait en affirmant simplement que l’auteur est un concurrent ou qu’il n’a jamais été client sans pouvoir le démontrer.

La question de la publicité peut aussi être influencée par une communauté d’intérêts. Dans une décision du 13 janvier 2026, pourvoi n° 25-81.054, la chambre criminelle a examiné les conditions dans lesquelles un échange ou un groupe relève d’une communauté d’intérêts et non d’une communication publique. La décision officielle relative au pourvoi n° 25-81.054 rappelle pourquoi il faut décrire les destinataires et les conditions d’accès au contenu, au lieu de déduire la publicité de la seule présence d’un compte en ligne.

La Cour de cassation a également rappelé, dans sa décision du 13 janvier 2026, pourvoi n° 25-80.349, que la preuve de la bonne foi ne peut pas être fabriquée par le juge à la place de la personne poursuivie. La décision officielle du pourvoi n° 25-80.349 est utile pour comprendre l’importance de la préparation du dossier. Il faut conserver la source de l’information, les vérifications effectuées avant publication, les demandes de réaction et la chronologie des échanges.

Une autre décision de la chambre criminelle du 9 juin 2026, pourvoi n° 25-83.634, concerne le contrôle du formalisme en matière de diffamation et d’injure publiques. La fiche officielle du pourvoi n° 25-83.634 illustre la nécessité de séparer les propos poursuivis et de ne pas laisser une formulation générale englober plusieurs infractions. Lorsqu’un avis comporte une accusation et une insulte, l’acte doit distinguer les deux.

La première chambre civile a déjà examiné la responsabilité liée à des propos dénigrant une activité diffusés sur internet dans une décision du 6 octobre 2011, pourvoi n° 10-18.142. La décision officielle du pourvoi n° 10-18.142 rappelle que la qualification et le régime de responsabilité se déduisent du contenu et du contexte. Cette référence ne dispense pas de choisir entre diffamation, injure, dénigrement ou responsabilité civile dans le dossier concret.

Il faut enfin distinguer la responsabilité de l’auteur et celle de l’annuaire. L’auteur a rédigé l’allégation ; l’opérateur héberge, édite, classe, modère ou met en avant le contenu selon son modèle. Une demande contre l’annuaire doit expliquer le rôle exact qui lui est reproché : maintien après notification suffisamment précise, refus de corriger une erreur manifeste, absence de mécanisme de contact effectif, présentation trompeuse ou conservation nécessaire des données. Le seul fait qu’un contenu soit hébergé ne permet pas de conclure à une responsabilité automatique.

La base civile générale de réparation demeure formulée par l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le texte officiel de l’article 1240 est pertinent pour les dommages qui ne relèvent pas du régime spécial de la presse, mais son invocation ne doit pas servir à contourner la loi de 1881 lorsqu’une diffamation est caractérisée. La qualification doit être arrêtée avant la rédaction de l’assignation.

Le droit européen complète le dispositif pour les services concernés, sans effacer la prescription française. Une décision motivée de l’opérateur, un recours interne ou un règlement extrajudiciaire peuvent être utiles après un refus. Ils ne doivent pas faire oublier l’acte judiciaire nécessaire à la conservation du délai. Le professionnel doit demander à l’annuaire la référence de son traitement, le motif du refus, la possibilité de contestation et la conservation de la version signalée.

La stratégie peut être organisée sur trois niveaux. Dans les premières heures, conserver la preuve, identifier les passages et notifier l’annuaire. Dans les jours suivants, répondre de manière mesurée, documenter le préjudice et demander la conservation des données. Avant l’expiration du troisième mois, décider si un référé, une mesure d’article 145, une citation, une assignation ou une plainte est nécessaire. Chaque niveau a un objectif distinct ; aucun ne doit être présenté comme une garantie de retrait ou d’indemnisation.

Une assignation à jour fixe ou une autre procédure accélérée exige un contrôle des conditions de saisine, de la compétence territoriale, de la date d’audience, des pièces et des mentions imposées. La recherche d’une audience rapide ne dispense pas du formalisme de l’article 53 lorsque la demande poursuit la sanction d’une diffamation. Le dispositif doit demander exactement ce qui est nécessaire : retrait du passage, interdiction de remise en ligne, publication d’un communiqué, astreinte, provision ou mesure de conservation, selon le fondement et les preuves.

Avant d’envoyer l’acte, il faut relire cinq points. Le texte reproduit-il exactement les mots publiés ? La date de publicité est-elle prouvée ? La personne visée est-elle identifiable ? La qualification correspond-elle à chaque phrase ? Les articles invoqués et les demandes sont-ils cohérents ? Une erreur sur l’un de ces éléments peut faire perdre du temps alors que le contenu continue à apparaître dans les résultats de recherche.

Conclusion

Une fiche professionnelle créée sans accord et un avis diffamatoire ne forment pas un seul problème. La fiche peut appeler une rectification, une fermeture, une revendication ou une discussion sur les informations publiées. L’avis doit être qualifié à partir de ses mots : imputation d’un fait, atteinte à l’honneur, personne identifiable et niveau de publicité. Une note basse ou une critique vive ne suffit pas, tandis qu’une accusation précise de fraude, de vol ou d’exercice illégal peut relever de la loi de 1881.

La démarche pratique est séquencée. Il faut d’abord capturer la page et ses métadonnées, conserver l’URL, établir la date et isoler les passages litigieux. Il faut ensuite adresser une notification précise à l’annuaire, demander le retrait ou la correction adaptés, solliciter la conservation des données et suivre toute remise en ligne. Lorsque l’auteur est anonyme ou que la page risque de disparaître, l’article 145 du code de procédure civile peut soutenir une mesure de preuve. Lorsque l’atteinte est immédiate, le référé peut être étudié. Lorsque la sanction de la diffamation est envisagée, le délai de trois mois et le formalisme des articles 50, 53, 54, 55 et 65 commandent une réaction sans attendre la réponse du modérateur.

La meilleure demande ne promet pas un retrait automatique. Elle présente une qualification, des preuves, une mesure proportionnée et une chronologie vérifiable. Elle sépare la responsabilité de l’auteur de celle de l’annuaire, la suppression de la source du déréférencement, et la demande amiable de l’acte qui préserve réellement le recours.

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