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Accusé d’arnaque sur Signal-Arnaques.com : faire supprimer la fiche et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Accusé d’arnaque sur Signal-Arnaques.com : faire supprimer la fiche et agir en diffamation dans les trois mois

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Vous tapez le nom de votre entreprise sur Google et le premier résultat qui s’affiche est une fiche Signal-Arnaques.com qui vous accuse d’arnaque. Le titre de la page reprend votre nom suivi du mot arnaque, les commentaires parlent d’escroquerie, de vol, de pratiques frauduleuses, et vos prospects lisent cette page avant même de visiter votre site. Chaque semaine qui passe, des devis ne se signent pas, des clients annulent, et votre chiffre d’affaires recule sans que vous puissiez mesurer exactement l’ampleur des dégâts. Ce scénario est devenu courant : les pages de Signal-Arnaques sont très bien référencées et restent visibles pendant des années si personne n’agit. La bonne nouvelle, c’est que le droit français donne des leviers concrets et rapides : la fiche peut être signalée et retirée, l’auteur identifié, et l’action en diffamation engagée. La mauvaise nouvelle, c’est que le délai pour agir est de trois mois seulement et que la moindre erreur de procédure fait tomber l’assignation pour nullité. Cet article explique comment qualifier les propos, comment faire supprimer la fiche étape par étape, quelles preuves conserver dès aujourd’hui et comment assigner sans se faire annuler la procédure.

I. « On m’accuse d’arnaque sur Signal-Arnaques » : comment faire supprimer la fiche rapidement ?

A. « Arnaque », « escroc », « voleur » sur votre fiche : diffamation, injure ou critique licite ?

Tout commence par la qualification exacte des propos, car c’est elle qui commande la procédure, les textes applicables et les chances de retrait. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit la diffamation ainsi : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Trois éléments doivent donc se cumuler : un fait précis, une atteinte à l’honneur ou à la considération, et une personne déterminée. Quand une fiche Signal-Arnaques affirme que votre société a encaissé un acompte sans jamais livrer la marchandise, en citant un montant et une date, ces trois éléments sont réunis : le fait est daté et vérifiable, il porte atteinte à votre honorabilité professionnelle, et votre entreprise est nommément visée. La Cour de cassation l’a rappelé le 8 avril 2025 : « constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation. » (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-83.776). Un signalement rédigé au conditionnel ou sous forme d’insinuation ne protège donc pas son auteur.

À l’inverse, un simple « escroc », « voleur » ou « arnaqueur » lancé sans aucun fait précis relève de l’injure, qui est une expression outrageante sans imputation de fait déterminé. La distinction compte parce que les peines et les stratégies diffèrent : la diffamation envers un particulier est punie d’une amende de 12 000 euros (article 32 de la loi de 1881), tandis que l’injure obéit à l’article 33 de la même loi. Dans la pratique des fiches Signal-Arnaques, les deux se mélangent souvent : un titre accusateur sans détail, suivi de commentaires qui accumulent des faits inventés. Chaque message doit alors être qualifié séparément, et l’assignation devra viser chacun avec précision, sous peine de nullité partielle.

Reste la critique licite, que les auteurs invoquent pour se défendre. Un client mécontent a le droit de raconter une expérience d’achat décevante, de critiquer un délai ou un service après-vente défaillant, dès lors qu’il relate des faits véridiques avec mesure et sans volonté de nuire. La limite est franchie quand le propos généralise (« cette société est une arnaque organisée »), invente des infractions (« ils détournent les acomptes ») ou appelle au boycott avec des accusations pénales. L’arrêt rendu le 11 mai 2022 dans l’affaire dite du mot-dièse balance ton porc illustre la méthode des juges : la base factuelle du propos dénoncé s’apprécie dans son ensemble et au regard de son contexte, et un rapprochement qui fait passer une personne pour l’auteur d’un comportement infamant porte atteinte à son honneur (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497). Appliquée à votre fiche, cette méthode signifie qu’un signalement anodin en apparence devient diffamatoire dès lors que, replacé dans la page intitulée « arnaque », il fait de vous un escroc aux yeux du lecteur.

Deux qualifications voisines méritent enfin d’être écartées ou mobilisées selon le profil de l’auteur. Si le signalement émane d’un concurrent qui salit votre réputation pour détourner votre clientèle, le dénigrement commercial et la concurrence déloyale de l’article 1240 du code civil (« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ») offrent une voie civile autonome, sans le formalisme redoutable de la loi de 1881 et avec un délai de cinq ans au lieu de trois mois. Si le signalement a été adressé en plus à la police, au procureur ou à une autorité administrative en affirmant des faits sciemment inexacts, la dénonciation calomnieuse de l’article 226-10 du code pénal entre en jeu : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact » est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Pour une entreprise, la voie la plus directe reste toutefois la combinaison retrait rapide de la fiche et action en diffamation dans le délai légal, que la seconde partie de cet article détaille.

B. Faire supprimer la fiche Signal-Arnaques : contacter l’auteur, notifier la plateforme, saisir le juge des référés

Le retrait de la fiche suit un ordre précis, et chaque étape prépare la suivante. Brûler les étapes affaiblit le dossier ; les suivre dans l’ordre maximise la vitesse du retrait et les chances d’indemnisation.

Première étape : écrire à l’auteur du signalement. Signal-Arnaques l’exige avant toute demande adressée à la plateforme : il est possible de solliciter le retrait des contenus après avoir d’abord contacté ou tenté de contacter les auteurs des contenus, exigence que le site rattache à l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Concrètement, le site propose un guide pour contacter l’auteur d’un signalement ou d’un commentaire depuis la fiche elle-même. Rédigez un message bref, factuel et conservé en preuve : rappelez le passage exact contesté, indiquez en quoi les faits sont inexacts avec deux ou trois pièces simples (bon de commande, preuve de livraison, remboursement effectué), et demandez le retrait sous quelques jours. N’insultez jamais l’auteur et ne le menacez pas : votre message sera lu par le juge si l’affaire va au fond, et un ton mesuré démontre votre bonne foi. Si l’auteur retire son signalement, la fiche perd souvent sa substance et les commentaires isolés restants sont plus faciles à faire effacer. La plateforme le confirme que, si aucune réponse n’est apportée dans un délai de trois jours, la demande peut ensuite être transmise via le formulaire de suppression. Ce délai de trois jours est donc le premier compte à rebours à noter : conservez les captures de votre tentative de contact, car le formulaire vous demandera ces justificatifs.

Deuxième étape : la notification à la plateforme. Signal-Arnaques est un hébergeur au sens de la loi : il stocke les signalements rédigés par les internautes et les met à disposition du public. L’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique organise sa responsabilité : l’hébergeur qui a eu connaissance du caractère illicite d’un contenu et n’a pas agi promptement pour le retirer engage sa responsabilité civile et pénale. Votre notification doit donc être complète et qualifiée juridiquement : adresse exacte de la fiche, passages contestés recopiés mot pour mot, qualification proposée (diffamation au sens de l’article 29 de la loi de 1881, injure, dénigrement), motifs pour lesquels les faits sont inexacts, et pièces jointes. Depuis le règlement européen sur les services numériques, dit DSA, les plateformes doivent en plus offrir un mécanisme de notification et d’action simple d’utilisation. Le considérant 50 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques, dit DSA, impose aux plateformes un mécanisme de notification et d’action simple d’utilisation pour signaler un contenu illicite et en obtenir le retrait. Si la plateforme retire la fiche après votre notification, conservez néanmoins toutes les preuves : le retrait n’éteint pas votre droit à réparation pour le préjudice déjà subi, et l’action en diffamation reste possible dans le délai de trois mois. Si elle refuse ou ne répond pas, son refus documenté renforce votre demande devant le juge, et sa responsabilité peut être recherchée aux côtés de celle de l’auteur.

Troisième étape : le référé pour obtenir le retrait sous astreinte. Quand la fiche reste en ligne et continue de détourner votre clientèle chaque jour, attendre un procès au fond pendant un an n’est pas une option. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et ce « même en présence d’une contestation sérieuse ». Une fiche qui vous traite d’escroc et apparaît sur votre nom commercial constitue typiquement un trouble manifestement illicite : le juge peut ordonner le retrait de la page, le déréférencement des passages, et assortir l’injonction d’une astreinte de plusieurs centaines d’euros par jour de retard. La Cour de cassation a validé le 26 février 2025 le principe des injonctions ciblées contre les hébergeurs : s’ils ne subissent aucune obligation générale de surveillance, « elles peuvent se voir imposer une activité de surveillance ciblée et temporaire par l’autorité judiciaire » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-15.966). Demandez donc une mesure précise et bornée dans le temps : retrait de telle URL, blocage de telle republication, sous astreinte limitée à six mois. À Paris, le tribunal judiciaire statue en référé en quelques semaines, ce qui change tout pour une entreprise dont la réputation saigne chaque jour. Le cabinet, installé à Paris, saisit régulièrement le juge des référés parisien pour ces retraits urgents et intervient dans toute l’Île-de-France.

Quatrième levier, souvent oublié : le déréférencement Google. Même après la suppression de la fiche, des copies, des extraits en cache ou des pages qui reprennent l’accusation peuvent survivre dans les résultats de recherche sur votre nom. Adressez à Google une demande de déréférencement fondée sur le caractère diffamatoire et, le cas échéant, sur l’atteinte à vos données personnelles, en joignant la décision de retrait ou l’ordonnance de référé dès que vous l’obtenez. Les moteurs traitent ces demandes en quelques semaines quand le dossier est documenté. Vérifiez ensuite que la fiche a bien disparu de l’index en interrogeant plusieurs formulations : votre nom seul, votre nom suivi d’arnaque, votre nom suivi d’avis. Si une republication apparaît sur un autre site, chaque nouvelle mise en ligne fait courir un nouveau délai de trois mois, comme la jurisprudence l’a jugé pour les reproductions d’écrits déjà publiés : chaque publication nouvelle est une infraction nouvelle. C’est une contrainte mais aussi une protection, car aucun auteur ne peut espérer éteindre vos droits en laissant simplement passer le temps après avoir déplacé son texte.

II. Agir en diffamation dans les trois mois : preuves, assignation sans nullité et réparation

A. Prouver et dater : constat, captures exploitables, mise en demeure et identification de l’auteur

Le procès en diffamation se gagne dans les quarante-huit premières heures, au moment où vous figez les preuves. Les fiches Signal-Arnaques peuvent être modifiées ou effacées par leurs auteurs à tout moment, et un dossier monté trois mois plus tard à partir de souvenirs ne vaut rien. Voici la méthode complète, dans l’ordre.

Commencez par faire constater la fiche par un commissaire de justice, nouveau nom de l’huissier. Le constat dresse l’inventaire exact de la page : URL complète, date et heure, titre reprenant votre nom avec le mot arnaque, texte intégral du signalement, pseudonyme de l’auteur, nombre et contenu des commentaires, captures des résultats Google affichant la fiche sur votre nom. Ce procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire et neutralise toute contestation ultérieure sur le contenu ou la date de publication. Son coût, quelques centaines d’euros, est récupérable au titre des frais si vous gagnez. En attendant sa venue, ou si le budget est serré, réalisez vous-même des captures soigneuses : page entière avec l’adresse visible, code source horodaté, résultats de recherche, et conservez les fichiers originaux sans retouche. Ces captures personnelles ont une valeur moindre qu’un constat mais restent utiles, surtout combinées avec une demande de mesures d’instruction.

Pensez ensuite à l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Sur ce fondement, le juge peut ordonner la conservation des logs de connexion de la plateforme, la communication des adresses IP et des données d’inscription de l’auteur, ou une expertise du référencement de la page. C’est l’arme décisive contre les signalements anonymes ou pseudonymes : l’auteur qui se croyait intouchable derrière un pseudo peut être identifié par son adresse IP, puis par son fournisseur d’accès sur autorisation judiciaire. La plateforme est tenue de conserver et de communiquer ces données dans le cadre légal, et son refus expose sa responsabilité. Pour une entreprise, l’article 145 sert aussi à chiffrer le préjudice : ordonner la communication des statistiques de consultation de la fiche, corréler la chute du taux de transformation avec la date de mise en ligne, verser les attestations de clients perdus et les devis annulés.

Adressez ensuite une mise en demeure à l’auteur identifié et à la plateforme. Ce courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception et par courriel, récapitule les passages diffamatoires, leur qualification, les textes applicables, et exige le retrait sous huit jours ainsi que la publication d’un rectificatif, faute de quoi une action en diffamation et une demande de dommages-intérêts seront engagées. La mise en demeure interrompt peu de délais en matière de presse, mais elle produit trois effets : elle prouve votre diligence, elle prive l’auteur de l’argument selon lequel il ignorait le caractère litigieux, et elle ouvre la voie à une résolution rapide quand l’auteur préfère retirer plutôt que plaider. Joignez-y le constat et vos pièces justificatives, sans révéler toute votre stratégie : gardez pour le juge l’analyse complète de la mauvaise foi et le chiffrage détaillé.

Enfin, surveillez le calendrier avec une rigueur absolue. L’article 65 de la loi de 1881 dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus ». Trois mois révolus, c’est court : une fiche mise en ligne le 10 janvier est prescrite le 10 avril à minuit si aucun acte interruptif n’est intervenu. La Cour de cassation a fixé le point de départ pour internet avec précision : « le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, et que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau » (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505). Chaque jour compte donc dès la découverte de la fiche. Les actes interruptifs classiques sont la plainte avec constitution de partie civile, l’assignation en justice et les réquisitions du parquet. Attention au piège inverse : une plainte simple déposée au commissariat n’interrompt pas toujours utilement si elle n’est pas suivie d’une constitution de partie civile dans le délai. La règle d’or consiste à saisir un avocat dès la première semaine, à faire établir le constat dans la foulée, et à viser une assignation ou une plainte avec constitution de partie civile avant la fin du deuxième mois, pour garder une marge en cas d’incident de procédure.

B. Assigner sans nullité et obtenir réparation : article 53, audience et dommages-intérêts

L’assignation en diffamation est l’acte le plus technique du procès civil français, et c’est là que les dossiers se perdent. L’article 53 de la loi de 1881 exige que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Chaque mot compte : la citation doit reproduire exactement les passages poursuivis, indiquer leur date et leur support, qualifier chacun (diffamation envers un particulier, injure, ou les deux à titre subsidiaire), et viser les textes applicables, notamment les articles 29, 32, 53 et 65 de la loi de 1881 ainsi que, le cas échéant, l’article 1240 du code civil pour le préjudice. Une qualification erronée ou des passages visés de façon floue entraînent la nullité, et la nullité de l’article 53 est d’ordre public : le juge la relève même si le défendeur ne l’invoque pas. La Cour de cassation l’a illustré le 8 novembre 2017 en approuvant les juges qui avaient constaté « que l’assignation du 13 avril 2015 ne respecte pas les formalités prévues à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et, en conséquence, de prononcer la nullité de l’assignation » (Cass. 1re civ., 8 novembre 2017, n° 16-23.779). Dans cette affaire, le demandeur avait tenté de contourner la loi de la presse en plaidant l’atteinte à la vie privée, et la requalification en diffamation avait fait tomber toute la procédure. La leçon pour votre fiche Signal-Arnaques est directe : assumez la qualification de presse dès l’assignation, visez large à titre principal et subsidiaire, et confiez la rédaction à un avocat qui pratique quotidiennement ce contentieux. Pour approfondir le régime général de ces actions, consultez la page du cabinet consacrée à la diffamation et à l’e-réputation.

Devant le tribunal, le débat se joue sur trois terrains. D’abord la preuve du caractère diffamatoire, que le constat et les captures établissent. Ensuite les moyens de défense de l’auteur : l’exception de vérité, qui suppose la preuve complète et corrélative des faits allégués par des pièces antérieures à la publication, et la bonne foi, qui exige cumulativement un but légitime d’information, l’absence d’animosité personnelle, la prudence dans l’expression et le sérieux de l’enquête. Un signalement qui invente un détournement d’acompte sans commander ni payer quoi que ce soit ne remplit aucune de ces conditions. Enfin la réparation : le tribunal correctionnel ou civil peut allouer des dommages-intérêts couvrant la perte de chiffre d’affaires démontrée, le préjudice d’image, le coût du constat et des démarches de retrait, et ordonner sous astreinte la suppression de la fiche, l’interdiction de republication et la publication du jugement sur le site. Quand l’auteur est insolvable ou introuvable, la responsabilité de la plateforme qui a refusé de retirer un contenu manifestement illicite après notification prend le relais et garantit une indemnisation effective.

Deux erreurs fréquentes doivent être signalées pour conclure cette partie. La première consiste à répondre publiquement sur la fiche avec des insultes ou des accusations en retour : cette riposte devient elle-même une injure ou une diffamation dont l’auteur initial se servira, et elle complique le dossier au lieu de le régler. Répondez sobrement une seule fois, par la voie de la plateforme, en contestant les faits avec vos pièces, puis laissez la procédure parler. La seconde consiste à multiplier les signalements automatiques ou les demandes de suppression agressives auprès de l’hébergeur sans qualification juridique : ces demandes vagues sont rejetées, et leurs rejets successifs donnent à la plateforme l’impression d’un litige commercial ordinaire. Une seule notification complète, juridiquement qualifiée et assortie de pièces, vaut mieux que dix formulaires approximatifs.

Conclusion

Une fiche Signal-Arnaques qui vous accuse d’arnaque n’est pas une fatalité : c’est un litige traitable avec méthode. Qualifiez chaque propos au regard de l’article 29 de la loi de 1881, contactez l’auteur puis notifiez la plateforme avec un dossier complet, saisissez le juge des référés si la page reste en ligne, figez les preuves par constat dès les premières heures, et assignez dans les trois mois avec une citation qui respecte l’article 53 au mot près. Les décisions citées dans cet article montrent que les juges sanctionnent les allégations mensongères, font courir la prescription depuis la première mise en ligne, annulent les assignations mal qualifiées et imposent aux hébergeurs des retraits ciblés sous astreinte. Gardez ces repères en tête : agir vite, écrire précis, dater chaque acte. Votre réputation en ligne vaut autant que votre fonds de commerce, et le droit de la presse vous donne les moyens de la défendre à condition de respecter ses délais et son formalisme.

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