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Consultation des fichiers de police (VISABIO, AGDREF, TAJ) dans le contentieux des étrangers : quand le juge administratif contrôle l’habilitation des agents et la régularité des décisions d’éloignement

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Consultation des fichiers de police (VISABIO, AGDREF, TAJ) dans le contentieux des étrangers : quand le juge administratif contrôle l’habilitation des agents et la régularité des décisions d’éloignement

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Depuis la généralisation de la dématérialisation des procédures, la décision préfectorale de refus de titre de séjour, d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou de placement en rétention s’appuie de plus en plus souvent sur la consultation de fichiers de police : traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), fichiers biométriques VISABIO, AGDREF, FAED, Eurodac. Cette consultation obéit à un régime strict d’habilitation individuelle et spéciale des agents, défini par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et par le code de procédure pénale. Or, les requêtes contentieuses soulevées devant les cours administratives d’appel entre 2023 et 2026 montrent que l’administration ne rapporte pas toujours la preuve de cette habilitation, ni la saisine préalable du procureur de la République exigée par l’article R. 40-29 du code de procédure pénale. La jurisprudence récente précise, dans un sens parfois favorable à l’administration, les conditions dans lesquelles une telle irrégularité peut conduire à l’annulation d’une mesure d’éloignement, et les garanties dont dispose l’étranger.

I. Le cadre juridique des fichiers de police consultés dans les procédures relatives aux étrangers

A. Le régime légal des traitements de données à caractère personnel des étrangers

Le législateur a entendu encadrer strictement la collecte et l’exploitation des données personnelles des étrangers. L’article L. 142-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose ainsi que, « afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, peuvent être relevées, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers » qui sollicitent un visa, un titre de séjour, qui se trouvent en situation irrégulière ou qui bénéficient de l’aide au retour. Cette disposition, en vigueur depuis le 1er mai 2021, pose le principe d’un traitement automatisé des données biométriques des étrangers, dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

L’article L. 142-2 du même code précise les finalités de la consultation de ces traitements : « en vue de l’identification d’un étranger qui n’a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l’article L. 812-1 ou qui n’a pas présenté à l’autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l’exécution d’une décision de refus d’entrée en France, d’une interdiction administrative du territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français ou d’une peine d’interdiction du territoire français ou qui, à défaut de ceux-ci, n’a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en œuvre par le ministère de l’intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services de ce ministère dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 […] et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ». Le texte est ici décisif : la consultation des fichiers biométriques n’est autorisée qu’aux « agents expressément habilités des services de ce ministère ». L’exigence d’une habilitation expresse, individuelle et spéciale, conditionne donc la régularité de la procédure d’identification de l’étranger contrôlé en situation irrégulière.

Sur le fondement de ces dispositions, le régime des traitements a été précisé par voie réglementaire : le traitement dénommé « application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » (AGDREF), le fichier des visas (VISABIO), le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et le système Eurodac, consacré à la comparaison des empreintes des demandeurs d’asile au sein de l’Union européenne. Chacun de ces traitements est régi par des textes spécifiques qui réservent l’accès aux données à des catégories d’agents « individuellement désignés et spécialement habilités ». C’est cette architecture, protectrice des droits des personnes, que les juridictions administratives ont été conduites à faire respecter, comme en témoignent plusieurs arrêts rendus depuis 2023.

B. Les fichiers d’antécédents judiciaires et l’exigence de saisine préalable du procureur de la République

Au-delà des fichiers biométriques, l’administration s’appuie fréquemment, pour refuser un titre de séjour ou prononcer une mesure d’éloignement, sur le traitement des antécédents judiciaires (TAJ). L’article R. 40-29 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable depuis le 4 août 2017, organise la consultation de ce traitement dans le cadre des enquêtes administratives prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, notamment pour l’instruction des demandes de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers. L’article R. 40-29 du code de procédure pénale prévoit que les données « peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par […] 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l’État. L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées ».

Le même texte impose une garantie procédurale supplémentaire, d’une importance pratique considérable : « lorsque la consultation révèle que l’identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l’enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d’information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents ». Cette saisine préalable a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 du code de procédure pénale, auraient dû être effacées ou faire l’objet d’une mention faisant obstacle à leur consultation dans le cadre d’une enquête administrative. Il en résulte que la seule consultation du TAJ ne suffit pas : encore faut-il, lorsque la personne apparaît comme mise en cause, que le préfet sollicite le procureur de la République pour connaître les suites judiciaires exactes des faits enregistrés, sous peine de fonder sa décision sur des données obsolètes ou relatives à des procédures classées sans suite, ayant donné lieu à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement.

Le cadre ainsi posé, les juridictions administratives ont été amenées, entre 2023 et 2026, à préciser la portée de ces exigences et les conditions dans lesquelles leur méconnaissance peut entraîner l’annulation des décisions prises en matière de séjour et d’éloignement. La jurisprudence récente, notamment celle de la cour administrative d’appel de Nancy et de la cour administrative d’appel de Paris, a été amenée à statuer sur des moyens tirés de l’absence d’habilitation de l’agent ayant consulté le fichier et de l’absence de saisine préalable du procureur de la République.

II. Le contrôle par le juge administratif de la régularité des consultations de fichiers

A. Une irrégularité de procédure dont le juge apprécie l’incidence sur le sens de la décision

La question centrale posée aux cours administratives d’appel est celle des conséquences de la méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale. Dans un arrêt rendu le 30 avril 2026, la cour administrative d’appel de Nancy a posé la règle avec une netteté particulière. Saisie par le préfet du Territoire de Belfort d’un appel contre un jugement du tribunal administratif de Besançon qui avait annulé, pour défaut de saisine préalable du procureur de la République, un arrêté refusant un titre de séjour à un ressortissant algérien, la cour a jugé que « l’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision de refus de titre de séjour n’est de nature à entacher d’illégalité cette décision que si elle est susceptible d’avoir exercé, en l’espèce, une influence sur son sens ou si elle a privé d’une garantie la personne concernée » (cour administrative d’appel de Nancy, 30 avril 2026, n° 24NC02397). La cour a ainsi transposé au contentieux des fichiers de police la théorie classique des vices de procédure non régularisants : une irrégularité n’entraîne l’annulation que si elle a exercé une influence sur le sens de la décision ou a privé l’intéressé d’une garantie.

Appliquant cette règle, la cour administrative d’appel de Nancy a constaté que les faits reprochés à l’intéressé, des violences habituelles sur sa compagne et sur un mineur de quinze ans, ainsi qu’une circulation sans assurance, n’étaient pas contestés et avaient donné lieu à une condamnation du tribunal correctionnel de Belfort, le 31 octobre 2023, à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis. La cour en a déduit que « la circonstance qu’il ne soit pas justifié de l’habilitation de l’agent ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires, ni de la saisine des services de police et du procureur de la République conformément aux dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale n’a pas eu d’incidence sur le sens de la décision en litige et n’a pas privé l’intéressé d’une garantie » (même arrêt). En revanche, la même cour a confirmé l’annulation de l’interdiction de retour sur le territoire français, la présence de la fille de l’intéressé, confiée à son père, constituant une « circonstance humanitaire » au sens de l’article L. 612-6 du CESEDA. Cet arrêt illustre la méthode du juge : l’irrégularité de la consultation des fichiers est examinée au regard de son incidence réelle, et non de manière formelle.

La cour administrative d’appel de Paris a retenu une approche convergente dans un arrêt du 12 février 2025. Saisie d’un recours contre un arrêté du préfet de police retirant une carte de séjour pluriannuelle à un ressortissant tunisien condamné pour proxénétisme aggravé sur mineur, elle a jugé que « dès lors que les dispositions citées ci-dessus prévoient la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l’enquête conduite par l’administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement aux décisions portant refus de titre de séjour, la circonstance que l’agent ayant procédé à cette consultation n’aurait pas été, en application des dispositions également citées ci-dessus du code de procédure pénale, individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l’accès à ces traitements, n’est pas, par elle-même, de nature à entacher d’irrégularité la décision prise. Il en va de même de l’absence d’information par le procureur de la République sur les suites judiciaires » (cour administrative d’appel de Paris, 12 février 2025, n° 24PA02379). Cette formule est essentielle pour la pratique contentieuse : elle écarte le moyen tiré de l’absence d’habilitation en tant que cause autonome d’annulation, tout en renvoyant à « des procédures de contrôle de l’accès à ces traitements » qui relèvent d’autres voies de droit, notamment devant la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et le juge judiciaire.

Cette jurisprudence n’est pas nouvelle dans son principe. Dès le 7 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Lyon avait écarté le moyen d’un ressortissant roumain, faisant l’objet d’une mesure d’éloignement fondée sur le traitement des antécédents judiciaires, qui soutenait que la consultation du TAJ était dépourvue de base légale et que l’habilitation de l’agent n’était pas justifiée. La cour a relevé que « les informations contenues dans le TAJ concernant M. A… ont été portées à la connaissance du préfet par les services de la police judiciaire dans le cadre de l’enquête de flagrance conduite à la suite de l’interpellation de M. A… le 24 juin 2022 et au dépôt de plainte pour violences conjugales déposée par sa conjointe, le lendemain. La consultation du TAJ a ainsi été réalisée pour les besoins de l’enquête judiciaire par un agent de police judiciaire spécialement habilité conformément aux dispositions de l’article R. 40-28 du code de procédure pénale » (cour administrative d’appel de Lyon, 7 décembre 2023, n° 22LY02410). La distinction entre l’enquête judiciaire, régie par l’article R. 40-28, et l’enquête administrative, régie par l’article R. 40-29, est ici structurante : seule la seconde impose la saisine préalable du procureur de la République.

B. Les garanties de l’étranger : la preuve de l’habilitation, la régularité de la retenue et les conséquences de l’annulation

Si le juge administratif refuse de faire de l’absence d’habilitation une cause automatique d’annulation, il n’en exerce pas moins un contrôle réel sur la régularité de la procédure, à commencer par la preuve de la consultation des fichiers et la qualité de l’agent. La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque l’irrégularité, mais l’administration doit produire les éléments permettant d’apprécier la régularité des consultations. Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a ainsi examiné la situation d’un ressortissant tunisien, contrôlé dans le cadre d’une enquête pour travail dissimulé, qui soutenait que les agents de la préfecture ayant consulté des fichiers ne disposaient pas d’une habilitation personnelle et spéciale. La cour a relevé que « si l’arrêté en litige indique que M. A… est mentionné dans le fichier Visabio et qu’il est défavorablement connu des services de police pour usage illicite de stupéfiants, il ressort des pièces du dossier, et, notamment, du procès-verbal établi dans le cadre de la retenue pour vérification du droit au séjour dont l’intéressé a fait l’objet, que cette mention a été faite à la suite de consultations réalisées, non par les services préfectoraux, mais par un officier de police judiciaire agissant dans le cadre de l’article 78-2-1 du code de procédure pénale, ainsi que ce procès-verbal le mentionne, sous réquisition du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône ». La cour en a conclu que « M. A…, qui se borne à soutenir qu’il n’est pas démontré que cet agent aurait été régulièrement habilité pour ce faire, n’apporte à l’appui de cette affirmation aucun élément de nature à remettre en cause les mentions figurant sur ce procès-verbal » (cour administrative d’appel de Lyon, 7 janvier 2026, n° 24LY03626). L’arrêt montre que les mentions du procès-verbal de police, qui font foi jusqu’à preuve du contraire, sont de nature à établir la régularité des consultations lorsque celles-ci ont été réalisées dans le cadre d’une enquête judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République.

Le juge administratif contrôle également la régularité de la retenue pour vérification du droit au séjour, qui constitue souvent le point de départ de la chaîne procédurale conduisant à l’OQTF. Dans un arrêt du 18 février 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a été saisie par un ressortissant géorgien de moyens tirés de l’irrégularité de la retenue, notamment de ce que le procureur de la République en avait été informé avec un retard de quarante-cinq minutes et de ce que l’interprète n’était pas habilité pour la langue géorgienne. La cour a annulé l’arrêté préfectoral, mais sur un autre fondement : l’OQTF prononcée à l’encontre d’un père d’une enfant en bas âge méconnaissait l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, aux termes duquel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » (cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 février 2025, n° 24BX01476). La cour a jugé que « la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui entraine le départ de M. B…, a pour conséquence de priver son enfant de la présence régulière de son père », et que, par suite, l’intéressé était « fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ». Cet arrêt rappelle que les vices de procédure et les atteintes aux droits fondamentaux doivent être articulés dans une stratégie contentieuse complète, le juge pouvant annuler la mesure sur un terrain différent de celui invoqué en premier lieu.

La question des conséquences de l’annulation est, quant à elle, directement réglée par l’article L. 614-16 du CESEDA, aux termes duquel « si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ». C’est précisément ce que la cour administrative d’appel de Bordeaux a mis en œuvre dans son arrêt du 18 février 2025, en enjoignant à la préfète des Deux-Sèvres de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai de deux mois et de le munir, sans délai, d’une autorisation provisoire de séjour. L’annulation de l’OQTF n’ouvre pas, par elle-même, droit à un titre de séjour, mais elle rétablit l’étranger dans une situation régulière provisoire et le protège contre toute mesure de surveillance et d’éloignement pendant le réexamen de sa situation.

Enfin, la jurisprudence administrative des années 2024 à 2026 a également précisé le sort des décisions de maintien en rétention des demandeurs d’asile, qui s’articulent avec la vérification de la situation au regard des fichiers. Dans un arrêt du 6 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que le préfet de la Seine-Saint-Denis « n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en estimant que la demande d’asile de M. D… a été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet », dès lors que l’intéressé « n’a entrepris aucune démarche en vue de formuler une demande d’asile », qu’il n’avait fait état « d’aucun risque ou menace grave dans le cas d’un retour dans son pays d’origine » et qu’il « n’a présenté une telle demande qu’après son placement en rétention administrative en vue de son éloignement » (cour administrative d’appel de Paris, 6 novembre 2025, n° 25PA00206). Cet arrêt rappelle que la demande d’asile tardive, formée après un placement en rétention, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des procédures d’éloignement dès lors qu’elle apparaît dilatoire au regard de critères objectifs, et que le maintien en rétention peut alors être maintenu pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de la demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, conformément à l’article L. 754-3 du CESEDA.

Au total, la jurisprudence des cours administratives d’appel rendues entre 2023 et 2026 dessine un contrôle équilibré : le juge administratif ne sanctionne pas formellement toute irrégularité dans la consultation des fichiers de police, mais il s’assure que la décision d’éloignement n’a pas été fondée sur des données irrégulièrement obtenues ou obsolètes, que les garanties procédurales de l’étranger ont été respectées, et il fait produire à l’annulation toutes ses conséquences, y compris la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour. Pour l’étranger qui conteste une décision fondée sur la consultation de fichiers, le concours d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est déterminant : c’est à lui qu’il appartient de soulever, en temps utile, les moyens tirés de l’absence d’habilitation des agents, de la méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale et de l’absence de saisine préalable du procureur de la République, tout en articulant ces moyens de régularité avec les moyens de fond, qu’il s’agisse de la vie privée et familiale, de l’intérêt supérieur de l’enfant ou de l’état de santé. Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit des étrangers à Paris, accompagne les étrangers dans la contestation des refus de titre de séjour, des OQTF et des décisions de placement en rétention, et veille, à chaque étape de la procédure, à la régularité des consultations de fichiers opérées par l’administration.

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