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FICOVIE après un décès : qui peut consulter le fichier des assurances-vie et comment les héritiers obtiennent les contrats du défunt

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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FICOVIE après un décès : qui peut consulter le fichier des assurances-vie et comment les héritiers obtiennent les contrats du défunt

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Votre père ou votre mère vient de mourir. Vous savez, ou vous soupçonnez, qu’il avait placé de l’argent sur une ou plusieurs assurances-vie, mais personne ne vous dit auprès de quel assureur, pour quel montant, ni au profit de qui. On vous a parlé de FICOVIE, le fichier des contrats d’assurance-vie tenu par l’administration fiscale, et vous cherchez comment le consulter. La réponse surprend souvent : un héritier ne peut pas interroger ce fichier lui-même, et le notaire qui l’interroge n’obtient pas tout.

Trois distinctions commandent la suite. Être héritier n’est pas être bénéficiaire : le capital d’une assurance-vie revient à la personne désignée dans le contrat et reste en principe hors de la succession, alors qu’un contrat de capitalisation fait partie des biens à partager. FICOVIE n’est ni FICOBA, le fichier des comptes bancaires, ni l’AGIRA, l’organisme qui recherche les bénéficiaires. Enfin, ce que vous pouvez obtenir dépend de votre qualité et du moment : règlement amiable chez le notaire, contestation d’un testament, partage judiciaire.

Avant toute démarche, réunissez l’acte de décès, l’acte de notoriété ou les coordonnées du notaire chargé de la succession, les relevés de compte du défunt des dernières années et, si vous en avez, les courriers reçus d’assureurs. Cet article explique, à partir des textes en vigueur au 3 octobre 2026 et de décisions rendues entre 2023 et 2026, ce que contient FICOVIE et qui peut l’interroger, puis comment obtenir les informations utiles et ce qu’elles changent pour le partage et pour les impôts.

I. FICOVIE : ce que contient le fichier et qui peut l’interroger après un décès

A. Un fichier fiscal alimenté par les assureurs, pas un annuaire ouvert aux familles

FICOVIE est né d’une obligation imposée aux assureurs. Selon l’article 1649 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2016, les entreprises d’assurance, institutions de prévoyance, mutuelles et organismes assimilés établis en France « déclarent la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance vie ». Ils déclarent aussi chaque année, pour chaque contrat, le montant cumulé des primes et la valeur de rachat lorsque l’un ou l’autre atteint 7 500 euros ; pour les contrats d’assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, seules comptent les primes versées après le soixante-dixième anniversaire du souscripteur. D’après la fiche de la CNIL consacrée à FICOVIE, les déclarations de souscription, de dénouement ou de prise de connaissance du décès de l’assuré sont faites dans les soixante jours.

Le contenu du fichier est fixé par l’arrêté du 1er septembre 2016 qui l’a créé. Son article 3 vise l’identité de l’organisme, des souscripteurs et de l’assuré, l’identité des bénéficiaires lorsque le contrat se dénoue par le décès de l’assuré, ainsi que les données du contrat : sa nature, sa date de souscription, sa référence ou son numéro de police, la date et la cause de son dénouement, son caractère rachetable ou non. La CNIL précise qu’en cas de décès, l’assureur déclare aussi le montant devant revenir à chaque bénéficiaire. Selon l’article 4 du même arrêté, ces données sont conservées jusqu’à la fin de la trentième année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement, ou de la vingtième année suivant celle d’un versement à la Caisse des dépôts et consignations.

Un détail pèse lourd après un décès. L’article 806 du code général des impôts interdit aux organismes d’assurance visés par l’article 990 I de verser à un bénéficiaire les sommes dues en raison du décès de l’assuré avant d’avoir déclaré à l’administration le dénouement prévu à l’article 1649 ter. Autrement dit, lorsqu’un capital a été payé, la trace du dénouement existe en principe dans le fichier, avec l’identité de ceux qui l’ont reçu. C’est précisément cette information que les familles voudraient connaître, et c’est celle que la loi protège le plus.

Car FICOVIE n’est pas un annuaire ouvert au public. L’article 5 de l’arrêté énumère ses destinataires : les agents habilités de la direction générale des finances publiques, ceux de la cellule de renseignement financier, des douanes, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des officiers de police judiciaire habilités, des agents de certains organismes sociaux, et des notaires dans les limites de leur mission. Aucun membre de la famille n’y figure en cette seule qualité. La page « Assureurs » du site impots.gouv.fr rappelle d’ailleurs que le fichier poursuit deux objectifs : mieux détecter les contrats non réclamés et renforcer les contrôles.

Trois limites pratiques doivent rester à l’esprit. Le fichier ne recense que les déclarations des organismes établis en France, de sorte qu’un contrat souscrit auprès d’un assureur étranger peut y échapper. Les déclarations annuelles ne concernent que les contrats atteignant 7 500 euros. Enfin, le fichier ne contient que ce que les assureurs ont déclaré : une réponse négative ne prouve pas l’absence de contrat, comme le montre une affaire jugée à Strasbourg et examinée plus loin.

Il faut aussi éviter trois confusions. FICOBA, le fichier des comptes bancaires prévu par l’article 1649 A du code général des impôts, recense les ouvertures et clôtures de comptes et les locations de coffres-forts ; pour lui, la loi ouvre l’accès aux héritiers eux-mêmes, et la CNIL indique que leurs demandes s’adressent au centre national de traitement FBFV de l’administration fiscale, BP 31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02. Ce que révèle ce fichier, et ce qu’il ne prouve pas, est détaillé dans notre article sur FICOBA après un décès et les comptes oubliés. L’AGIRA, ensuite, est une voie distincte de FICOVIE : l’article L. 132-9-2 du code des assurances permet à toute personne de lui demander si elle est bénéficiaire d’un contrat souscrit par une personne décédée ; l’organisme transmet la demande aux assureurs dans les quinze jours, et ceux-ci disposent d’un mois pour informer la personne si elle est désignée. La fiche de service-public.fr précise que la démarche est gratuite, qu’il faut joindre l’acte de décès, que l’assureur ne contacte que le bénéficiaire et jamais le demandeur, et que l’AGIRA est compétente pour les décès de moins de dix ans. Au-delà, les sommes non réclamées sont déposées à la Caisse des dépôts dix ans après la prise de connaissance du décès par l’assureur, en application de l’article L. 132-27-2 du code des assurances ; la recherche passe alors par le service Ciclade, présenté dans notre article sur Ciclade et les avoirs de succession bloqués.

B. Héritier, bénéficiaire, notaire : qui obtient quoi, et par quelle voie

Le texte central est l’article L. 151 B du livre des procédures fiscales, en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Il organise trois accès distincts. Le premier concerne FICOBA : le notaire chargé d’établir l’actif successoral obtient la liste des comptes du défunt, et les ayants droit peuvent l’obtenir eux aussi de l’administration fiscale en vue du règlement de la succession. Le deuxième concerne FICOVIE : le notaire chargé d’établir l’actif successoral obtient, sur sa demande et en joignant le mandat des ayants droit, la communication des informations du fichier « afin d’identifier l’ensemble des contrats de capitalisation souscrits par le défunt ». Le troisième vise le bénéficiaire éventuel d’une assurance-vie : le notaire qu’il mandate obtient les informations relatives aux contrats dont son mandant est identifié comme bénéficiaire, « à l’exclusion des informations relatives à d’éventuels tiers bénéficiaires ».

La lettre du texte mérite d’être lue lentement. Pour le notaire de la succession, la loi parle des contrats de capitalisation, qui font partie de l’actif à partager. Pour l’assurance-vie, elle n’ouvre l’accès qu’au bénéficiaire, et seulement pour ce qui le concerne. L’article 5 de l’arrêté de 2016 reprend la même construction et limite les notaires aux données strictement nécessaires à leur mission. Quant au droit d’accès des particuliers, l’article 7 de l’arrêté prévoit qu’il s’exerce auprès du service des impôts des particuliers et que « La qualité de la personne concernée détermine les données pour lesquelles elle peut exercer son droit d’accès ». Le souscripteur et l’assuré ont accès à toutes les données ; le bénéficiaire accède aux données d’identification et à celles du contrat. L’héritier qui n’est que cela n’apparaît pas dans cette liste. La CNIL ajoute que le bénéficiaire qui exerce lui-même ce droit est celui qui a accepté le bénéfice du contrat et peut le prouver, et que le bénéficiaire éventuel d’une personne décédée peut mandater un notaire.

Le gouvernement a confirmé cette lecture. Interrogé par un député qui demandait d’ouvrir FICOVIE aux notaires pour connaître tous les bénéficiaires des contrats d’un défunt, le ministre a répondu, dans la réponse publiée au Journal officiel du 9 janvier 2024, que l’assureur est tenu à la confidentialité sur le bénéficiaire désigné et ne doit informer personne d’autre que lui de la stipulation faite à son profit. Le notaire de la succession n’intervient, pour l’assurance-vie, que si le bénéficiaire est aussi héritier, légataire ou donataire. Pour l’abattement fiscal de 30 500 euros commun à tous les bénéficiaires, c’est l’administration qui centralise les informations et opère la répartition, une erreur pouvant être rectifiée ensuite.

En pratique, les juges présentent la vérification FICOVIE comme un réflexe du notaire. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a relevé, le 9 septembre 2025, que la vérification des contrats ouverts au nom du défunt « est faite systématiquement par le notaire », tout en refusant d’étendre la recherche aux contrats du conjoint survivant, dont l’utilité était insuffisamment étayée, et en ajoutant que la vérification des mouvements sur les contrats du défunt « relève de l’office des demandeurs et non du notaire » (TJ Saint-Étienne, 9 septembre 2025, n° 24/03571). Dans une autre succession, où il fallait aussi liquider une communauté et où la fille soupçonnait que des contrats de son père survivant avaient été alimentés par des fonds communs, le tribunal de Montluçon a donné au notaire commis le pouvoir de solliciter tout document nécessaire à sa mission, « et notamment les fichiers FICOBA et FICOVIE, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé » (TJ Montluçon, 5 juin 2026, n° 24/00486). L’étendue de la recherche dépend donc du dossier et des éléments apportés.

Une réponse FICOVIE peut aussi décevoir. Dans un partage judiciaire ouvert à Strasbourg après le décès d’une mère en 2019, l’interrogation du fichier par le notaire « n’a pas permis d’obtenir des informations concernant les assurances-vie souscrites » par la défunte ; ce sont les investigations complémentaires du notaire qui ont permis de découvrir les références de contrats souscrits entre 1992 et 2009 (TJ Strasbourg, juge de la mise en état, 14 octobre 2025, n° 22/06383). La décision n’explique pas ce résultat, et l’on ne peut en tirer une règle générale. Elle rejoint pourtant la lettre de l’article L. 151 B, qui ne vise, pour le notaire de la succession, que les contrats de capitalisation. Retenez qu’une réponse négative n’est jamais une preuve d’absence.

Que demander, alors, au notaire ? Signez le mandat qu’il sollicite pour interroger l’administration. Demandez-lui par écrit si FICOBA et FICOVIE ont été interrogés, à quelle date, et quels contrats de capitalisation ont été intégrés à l’actif. Transmettez-lui les relevés montrant des prélèvements réguliers au profit d’un assureur, car ils permettent d’interroger l’organisme précis. Cette dernière démarche compte : la Cour de cassation a jugé que l’assureur, qui doit rechercher et aviser le bénéficiaire, n’a pas à signaler spontanément les contrats au notaire. Selon elle, « l’assureur n’était pas tenu de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en avait pas fait la demande, l’existence des contrats d’assurance sur la vie souscrits par la de cujus » (Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 21-20.272, publié au Bulletin). Si le dossier n’avance pas, notre article sur le notaire qui fait traîner une succession détaille les relances possibles.

Les héritiers qui ne sont pas bénéficiaires ne sont pas pour autant sans ressource. Le juge des référés de Marseille l’a montré le 15 janvier 2025 au profit de neveux et d’une nièce, héritiers de leur père, lui-même héritier pour un quart de ses deux sœurs. Il a d’abord relevé qu’ils ne pouvaient pas obtenir la consultation des fichiers par l’article L. 151 B, « faute d’être bénéficiaires de contrats d’assurance vie souscrits par leurs tantes ». Mais, intéressés à la succession, ils ont obtenu l’autorisation donnée au notaire d’interroger FICOBA, FICOVIE et l’AGIRA pour découvrir d’autres contrats, et l’injonction faite à l’assureur de fournir les contrats, l’historique des primes et le nom des bénéficiaires (TJ Marseille, référé, 15 janvier 2025, n° 24/01766). Ce que la loi refuse à l’héritier seul, le juge peut donc l’ordonner, à certaines conditions.

II. Après la réponse FICOVIE : obtenir les informations et faire valoir vos droits

A. Ce que le notaire et l’assureur peuvent vous dire, et ce que seul le juge peut ordonner

Le notaire est tenu au secret. L’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI lui interdit, sans ordonnance du président du tribunal judiciaire, de « délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit ». L’article 1435 du code de procédure civile l’oblige, à l’inverse, à délivrer copie des actes aux parties, à leurs héritiers ou ayants droit. Un héritier peut donc obtenir copie des actes reçus par le notaire, comme l’acte de notoriété ou un testament authentique ; la réponse de l’administration à une interrogation FICOVIE est autre chose.

Le juge des référés de Paris l’a dit nettement le 5 juin 2024. Une ex-épouse, écartée par testament au profit d’une légataire universelle, réclamait au notaire la réponse FICOVIE indiquant l’assureur, le bénéficiaire, le numéro de contrat et le capital versé. Le juge a rappelé que l’exception au secret prévue par la loi de ventôse s’applique strictement et que la réponse FICOVIE et les relevés de compte de l’étude « ne constituent pas des actes établis par les notaires, au sens de l’article 23 de la loi ventôse ». La demande a été rejetée et la demanderesse condamnée à verser 3 000 euros aux notaires et 3 000 euros à la légataire au titre des frais de procédure (TJ Paris, référé, 5 juin 2024, n° 23/57015).

Une ordonnance du 7 juillet 2026 précise la frontière. Une femme était morte en janvier 2026 sans enfant ni conjoint ; son frère, héritier selon la loi, avait été écarté par un testament authentique au profit de légataires universels. Les petits-enfants de ce frère, désignés en 2010 sur l’un de ses contrats d’assurance-vie, n’en étaient plus bénéficiaires, une clause ayant notamment été modifiée par courrier en avril 2023, et la défunte avait été placée sous tutelle en février 2025. Le juge a ordonné au notaire de remettre le testament authentique et l’acte de notoriété, mais a refusé le reste, dont les interrogations FICOBA, FICOVIE et du fichier des dernières volontés, qui relevaient selon lui d’une « mesure générale d’investigation sur le patrimoine successoral », le frère n’ayant pas, en l’état, de qualité successorale avérée (TJ Paris, référé, 7 juillet 2026, n° 26/52377).

L’assureur, lui, n’est tenu par la loi qu’envers le bénéficiaire. L’article L. 132-8 du code des assurances l’oblige, lorsqu’il est informé du décès, à rechercher le bénéficiaire et à l’aviser. La Cour de cassation en déduit qu’il est tenu, « sur la demande des bénéficiaires, de leur communiquer la date de souscription de tels contrats et le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré » (Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 21-20.272). Pour l’héritier non désigné, la cour d’appel de Rennes a refusé, le 24 septembre 2025, d’ordonner en référé la communication des contrats à une fille du défunt sur le seul fondement de sa qualité d’héritière : l’obligation de confidentialité invoquée par les assureurs constituait une contestation sérieuse, et la cour a jugé que « les informations, notamment sur le bénéficiaire désigné, sont un droit personnel de l’assuré », non transmis aux héritiers par la saisine de l’article 724 du code civil. Sa demande subsidiaire a échoué faute de faits précis, objectifs et vérifiables. L’arrêt mentionne cependant qu’un des assureurs, interrogé par le notaire, avait indiqué à l’héritière le type de contrat, sa date de souscription et le montant des primes (CA Rennes, 24 septembre 2025, n° 24/06685).

Reste le juge. Avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Dans l’affaire parisienne du 7 juillet 2026, le juge a rappelé que la société d’assurances, tenue au secret, « peut néanmoins communiquer des documents ou renseignements contractuels sur autorisation expresse du juge ». Il a ordonné aux deux assureurs de communiquer, dans les trois semaines, la copie des contrats et avenants, l’historique des versements et des rachats, les modifications de la clause bénéficiaire, les actes d’acceptation et l’historique des clauses successives. Il a surtout fait mettre les capitaux sous séquestre chez les assureurs, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, pour éviter qu’ils ne soient versés avant qu’un procès éventuel ne tranche, avec levée automatique faute d’action au fond dans les six mois suivant la communication des pièces. Ce séquestre suspend le délai de paiement de l’article L. 132-23-1 du code des assurances (TJ Paris, référé, 7 juillet 2026, n° 26/52377). Le demandeur a toutefois gardé la charge de ses frais : une mesure de ce type est ordonnée à son seul bénéfice.

Lorsque le procès est déjà engagé, les outils changent mais l’esprit reste. Les articles 11 et 138 du code de procédure civile permettent au juge d’ordonner la production de documents détenus par une partie ou par un tiers. Dans un partage judiciaire, le notaire commis, désigné en application de l’article 1364, demande la production de tout document utile et rend compte des difficultés au juge commis, selon l’article 1365. L’article L. 143 du livre des procédures fiscales permet en outre aux juridictions saisies d’une action tendant à une condamnation pécuniaire d’ordonner à l’administration la communication des documents d’ordre fiscal utiles au litige. À Strasbourg, une fois l’interrogation FICOVIE restée vaine, le juge de la mise en état a délié trois assureurs de leur devoir de confidentialité et les a invités à transmettre au greffe les contrats, leurs avenants, les opérations avec leurs dates et montants, les bénéficiaires et les sommes versées (TJ Strasbourg, 14 octobre 2025, n° 22/06383).

Vos propres pièces font souvent la différence. À Albertville, trois héritiers réservataires agissaient en réduction contre la veuve, désignée légataire universelle par un testament de 2019. Ils produisaient des extraits du compte joint du couple montrant des virements permanents dont les intitulés se terminaient par le mot « Vie ». Le juge de la mise en état a condamné la veuve, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour passé un délai d’un mois et dans la limite de six mois, à interroger les quatre établissements concernés et à produire les contrats, avenants, historiques de versements et changements de bénéficiaires, et à leur verser 1 800 euros pour leurs frais. Il a en revanche refusé d’ordonner au notaire chargé de la succession des recherches FICOBA et FICOVIE, en indiquant que les héritiers pourraient demander que l’expert désigné reçoive une « mission Ficoba et Ficovie » (TJ Albertville, juge de la mise en état, 20 août 2026, n° 24/00329). La leçon est pratique : une demande nominative, appuyée sur des relevés, des dates de changement de clause ou une vulnérabilité documentée, a bien plus de chances qu’une demande générale de tout savoir. Lorsque la succession est bloquée, la procédure de partage judiciaire de la succession avec un notaire commis offre un cadre où ces demandes sont tranchées par le juge commis.

B. Ce que le résultat change : partage, impôts et action contre des primes excessives

Si la recherche fait apparaître un contrat de capitalisation, il entre dans l’actif à partager : c’est précisément pour établir cet actif que l’article L. 151 B ouvre FICOVIE au notaire de la succession. Il doit figurer dans la déclaration de succession et dans le partage. L’héritier qui l’aurait sciemment dissimulé s’exposerait aux sanctions du recel prévues par l’article 778 du code civil : il est réputé accepter purement et simplement la succession et perd toute part dans les biens recelés. La preuve de l’intention frauduleuse reste à faire, comme l’explique notre article sur l’assurance-vie cachée par un frère et le recel. Notre article consacré au contrat de capitalisation après un décès détaille les recours propres à ce placement.

Pour une assurance-vie, la logique est inverse. Selon l’article L. 132-12 du code des assurances, « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré » : le bénéficiaire est réputé y avoir eu seul droit dès le jour du contrat. Connaître son identité ne permet donc pas, à soi seul, de récupérer quoi que ce soit. L’exception est celle de l’article L. 132-13 : les règles du rapport et de la réduction ne s’appliquent pas aux primes, « à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». C’est pour vérifier ce point que l’historique des primes compte. Dans l’affaire de Marseille, le contrat de l’une des tantes avait reçu 165 000 euros de versements après ses 70 ans, et celui de l’autre portait 100 000 euros au jour de son décès ; le juge des référés ne s’est pas prononcé sur le caractère excessif des primes, mais a permis aux héritiers de réunir les éléments (TJ Marseille, 15 janvier 2025, n° 24/01766). Si les primes portent atteinte à votre part réservataire, la page consacrée à la réserve héréditaire et à l’action en réduction présente les étapes de cette action. Le recours peut aussi viser la validité d’un changement de clause, comme dans l’affaire parisienne de 2026, où le frère soupçonnait des modifications intervenues alors que la souscriptrice n’avait plus toutes ses capacités ; notre article sur le frère seul bénéficiaire de l’assurance-vie traite ces contestations.

L’enjeu fiscal est le second motif de ces recherches. Selon l’article 757 B du code général des impôts, les sommes versées au décès sont soumises aux droits de succession, selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré, à concurrence des primes versées après 70 ans, avec un abattement global de 30 500 euros pour l’ensemble des contrats conclus sur la tête du même assuré. Les autres sommes relèvent du prélèvement de l’article 990 I, calculé pour chaque bénéficiaire après un abattement de 152 500 euros, au taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros et de 31,25 % au-delà. Selon l’article 806 du même code, l’assureur ne peut en principe payer un bénéficiaire que sur présentation d’un certificat constatant l’acquittement ou la non-exigibilité des droits, sauf exceptions, notamment pour le conjoint ou le partenaire de PACS et pour un total ne dépassant pas 7 600 euros revenant à des héritiers en ligne directe qui ne sont pas domiciliés à l’étranger. La réponse ministérielle de 2024 rappelle que le bénéficiaire peut souscrire lui-même une déclaration partielle de succession sur le formulaire n° 2705-A-SD, ou mandater l’assureur pour déclarer et payer les droits, et que l’administration répartit l’abattement de 30 500 euros entre tous les bénéficiaires.

Les oublis coûtent cher. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 13 avril 2023, un légataire universel, bénéficiaire de trois contrats, avait reçu une proposition de rectification au titre de ces contrats ; selon les juges du fond, la notaire et lui étaient restés, pendant tout le délai légal de déclaration, dans l’ignorance de ce qu’une partie des primes était soumise aux droits de succession. Il avait recherché la responsabilité de la notaire. Les moyens de la notaire ont été écartés par une décision non spécialement motivée, tandis que la condamnation de l’assureur à la garantir a été cassée, au motif que l’assureur n’avait pas à signaler les contrats au notaire qui ne l’avait pas interrogé et que le bénéficiaire n’avait pas ouvert les courriers de l’assureur (Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 21-20.272). Pour le bénéficiaire, le calendrier de paiement est fixé par l’article L. 132-23-1 du code des assurances : l’assureur dispose de quinze jours après l’avis de décès et la connaissance des coordonnées du bénéficiaire pour lui demander les pièces, puis d’un mois après leur réception pour payer. Le retard à réclamer les pièces, comme le retard de paiement, fait produire au capital des intérêts au double puis au triple du taux légal. Notre article sur l’assurance-vie non versée après un décès détaille ces recours.

Dans l’ordre, la méthode est donc la suivante. Si vous pensez être bénéficiaire, interrogez l’AGIRA dès les premières semaines, ou mandatez un notaire au titre de l’article L. 151 B pour les contrats dont vous seriez bénéficiaire. Si vous êtes héritier, obtenez la liste FICOBA, demandez au notaire quels contrats de capitalisation il a intégrés à l’actif successoral et transmettez-lui vos relevés. Si un assureur refuse de vous répondre et que vous disposez de faits précis, la voie du référé de l’article 145 permet de lui faire ordonner la communication de pièces déterminées, et, en cas de paiement imminent, de demander un séquestre. Si un partage judiciaire est en cours, adressez ces demandes au juge commis ou au juge de la mise en état.

Conclusion

FICOVIE n’est pas un registre que l’on consulte au guichet. Ce fichier fiscal, alimenté par les déclarations des assureurs établis en France, sert d’abord l’administration. Après un décès, la loi ne l’ouvre qu’au notaire chargé d’établir l’actif successoral, pour identifier les contrats de capitalisation du défunt, et au notaire mandaté par un bénéficiaire éventuel, pour les seuls contrats où celui-ci est désigné. L’héritier qui n’est pas bénéficiaire n’a pas de droit direct d’accès, et la réponse FICOVIE n’est pas un acte notarié dont on peut exiger copie : le juge parisien a refusé d’en ordonner la communication à une ex-épouse écartée de la succession.

Les héritiers disposent pourtant de leviers réels. FICOBA leur est ouvert directement, l’AGIRA renseigne toute personne qui se croit bénéficiaire, et le juge peut délier les assureurs de leur confidentialité lorsque des faits précis rendent un litige plausible : contrats et avenants, historique des primes, changements de clause, identité des bénéficiaires, voire séquestre des capitaux. Les décisions rendues de 2023 à 2026 montrent aussi les limites : une réponse FICOVIE négative ne prouve rien, une demande générale d’investigation est rejetée, et une demande sans faits vérifiables échoue.

Le résultat de ces recherches commande la suite : intégrer un contrat de capitalisation au partage, contester des primes excessives ou un changement de clause, régulariser une déclaration fiscale avant un redressement. Les solutions dépendent de la date du décès, de votre qualité exacte, du contenu des clauses et des actes déjà signés ; plusieurs décisions citées ici ont été rendues en référé ou en première instance et peuvent encore être discutées devant une juridiction supérieure.

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