La fiction de non-entrée en droit de l’asile à l’épreuve de l’office du juge administratif : l’arrêt Danané du 16 avril 2026 et le contrôle juridictionnel des procédures frontalières
Par Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Le 16 avril 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu l’arrêt Danané e.a. (aff. jtes C-50/24 à C-56/24) précisant le champ d’application des procédures d’asile à la frontière. Cet arrêt, commenté par Perrine Dumas dans les colonnes de Dalloz Actualité le 22 mai 2026 sous le titre « Loin d’être fictive est la fiction de non-entrée », offre une analyse inédite de l’articulation entre les procédures frontalières et les procédures de droit commun. Il intervient à la veille de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, le 12 juin 2026, qui réforme en profondeur le cadre juridique applicable. Sa portée pour l’office du juge administratif français mérite un examen approfondi.
I. La consécration prétorienne de la fiction de non-entrée : une déterritorialisation des procédures d’asile à la frontière
A. L’indépendance de la qualification juridique des lieux de rétention vis-à-vis de la territorialité
L’arrêt Danané e.a. du 16 avril 2026 (CJUE, aff. jtes C-50/24 à C-56/24, curia.europa.eu) consacre une interprétation remarquable de l’article 43 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, dite directive « Procédures ». Saisie de questions préjudicielles par une juridiction belge, la Cour de justice était appelée à déterminer si une procédure d’examen d’une demande de protection internationale présentée à la frontière peut se dérouler dans un lieu de rétention géographiquement situé sur le territoire de l’État membre, mais juridiquement assimilé à un lieu situé à la frontière.
La Cour répond par l’affirmative. Elle juge que « la présence d’un demandeur de protection internationale dans un lieu de rétention situé sur le territoire de l’État membre concerné, mais pas géographiquement à la frontière, n’exclut pas l’application d’une procédure à la frontière » (arrêt Danané, pts 42-45). Selon la Cour, le libellé de l’article 43, § 1, de la directive Procédures ne permet pas d’exclure qu’une procédure « à la frontière » soit menée dans d’autres lieux situés sur le territoire d’un État membre. L’absence de référence dans la directive à un placement en rétention, ni donc au lieu d’une éventuelle rétention, conforte cette analyse.
La solution retenue par la Cour de justice n’est pas sans rappeler la jurisprudence antérieure de la Cour dans l’arrêt FMS, FMZ, SA et SA junior du 14 mai 2020 (CJUE, aff. jtes C-924/19 PPU et C-925/19 PPU, pts 233-234), dans lequel elle avait déjà implicitement écarté un critère strictement territorial pour l’applicabilité des procédures à la frontière. L’arrêt Danané lève toute ambiguïté : la qualification juridique d’un lieu de rétention comme lieu situé « à la frontière » ne dépend pas de sa situation géographique, mais de la fiction de « non-entrée » du demandeur sur le territoire.
Cette construction révèle ce que l’avocat général Emiliou, dans ses conclusions du 26 juin 2025, désignait comme « l’opposition, maintes fois discutée, entre, d’une part, la présence physique des demandeurs de protection internationale sur le territoire d’un État membre et, d’autre part, la fiction juridique selon laquelle ils n’y sont pas formellement entrés » (concl. avocat général Emiliou, pt 1). Le droit de l’Union européenne admet ainsi que des personnes physiquement présentes sur le territoire d’un État membre puissent être juridiquement considérées comme ne l’ayant pas pénétré, aux fins de l’application des procédures d’asile à la frontière.
Le droit français n’est pas étranger à cette construction. L’article L. 341-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « l’étranger qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d’attente située dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ ». La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 octobre 2024 (n° 24PA00650, CAA Paris, 8ème ch., 21 oct. 2024), a rappelé que « la situation d’un étranger qui n’est pas entré sur le territoire français est régie par les dispositions du livre III du CESEDA » et que « la zone d’attente s’étend des points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes ». La même juridiction, dans un arrêt du même jour (n° 24PA00652, CAA Paris, 8ème ch., 21 oct. 2024), a précisé que « l’étranger non ressortissant de l’Union européenne, qui a fait l’objet d’un refus d’entrée et d’un placement en zone d’attente, ne peut être regardé comme entré sur le territoire français ».
B. La temporalité comme critère de basculement entre procédure frontalière et procédure de droit commun
Le second apport décisif de l’arrêt Danané réside dans la détermination du moment où cesse le régime dérogatoire de la procédure à la frontière. Selon l’article 43, § 2, de la directive Procédures, les États membres doivent autoriser le demandeur à entrer sur le territoire si aucune décision n’a été prise dans un délai maximal de quatre semaines. La Cour juge qu’à l’expiration de ce délai, le demandeur, désormais autorisé à entrer sur le territoire, peut rester placé en rétention, mais sa demande est alors traitée dans le cadre de la procédure de droit commun.
La Cour ajoute que cette demande peut être examinée en priorité, conformément à l’article 31, § 7, de la directive Procédures, « eu égard à l’objectif de célérité du traitement des demandes de protection internationale » (arrêt Danané, pts 68-70). La procédure prioritaire constitue ainsi une modalité d’articulation entre le régime frontalier et le régime de droit commun, sans que le dépassement du délai de quatre semaines prive l’administration du pouvoir de statuer sur la demande.
Cette articulation temporelle trouve un écho dans la jurisprudence du Conseil d’État français. Dans un arrêt du 21 octobre 2024 (CE, 7ème-2ème ch. réunies, n° 474602, Conseil d’État, 21 oct. 2024), la Haute juridiction a rappelé que, selon l’article L. 213-8-1 du CESEDA, « la décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise par le ministre chargé de l’immigration que si la demande d’asile est manifestement infondée ». Le Conseil d’État précise que cette décision doit être précédée de la consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui « rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au chapitre III du titre II du livre VII » du CESEDA.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 décembre 2024 (n° 24TL01538, CAA Toulouse, 4ème ch., 30 déc. 2024, C), a confirmé le contrôle du juge administratif sur les décisions de refus d’entrée en zone d’attente, en vérifiant la régularité de la procédure de consultation de l’OFPRA. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 4 juillet 2024 (n° 22MA02261, CAA Marseille, 3ème ch., 4 juil. 2024, C), a quant à elle statué sur la compétence du préfet pour prononcer un refus d’entrée au titre de l’asile, jugeant que « le préfet de département est compétent en matière d’entrée et de séjour des étrangers en France ».
Il résulte de l’arrêt Danané que la temporalité est désormais le critère central de l’économie des procédures d’asile à la frontière. Le lieu de rétention est qualifié de « frontalier » pendant une durée maximale de quatre semaines ; au-delà, le demandeur est réputé entré sur le territoire, et sa demande bascule dans le régime de droit commun. La frontière juridique se déplace ainsi dans le temps, indépendamment de l’ancrage géographique du lieu d’enfermement.
II. L’office du juge administratif français face à la fiction de non-entrée : entre contrôle juridictionnel effectif et réalités de l’enfermement
A. Le contrôle du juge administratif sur les décisions de refus d’entrée au titre de l’asile : l’encadrement législatif et jurisprudentiel
En droit français, le contrôle du juge administratif sur les décisions de refus d’entrée au titre de l’asile est régi par un dispositif législatif et réglementaire dense. L’article L. 352-1 du CESEDA énumère limitativement les cas dans lesquels le ministre peut refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande l’asile, notamment lorsque « la demande d’asile est manifestement infondée ». L’article L. 352-4 du même code prévoit que l’étranger dispose d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de quarante-huit heures, le magistrat désigné statuant dans un délai de soixante-douze heures.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 juillet 2023 (n° 21PA04994, CAA Paris, 5ème ch., 6 juil. 2023), a précisé l’office du juge dans ce contentieux. Statuant sur le recours d’un ressortissant malien ayant fait l’objet d’un refus d’entrée à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle, le 15 août 2021, la Cour a vérifié la régularité de l’entretien personnel conduit par l’OFPRA, l’assistance d’un interprète et les conditions d’accès à l’enregistrement sonore de l’entretien. La Cour a également contrôlé l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans l’avis rendu par l’office.
Le Conseil d’État, dans l’arrêt précité du 21 octobre 2024 (n° 474602), a apporté des précisions essentielles sur la distinction entre la procédure de consultation de l’OFPRA et la procédure de communication des décisions administratives. La Haute juridiction a jugé que « si les dispositions de l’article L. 111-8 du CESEDA, relatives à l’assistance d’un interprète, s’appliquent aux modalités de communication des décisions prises en application de l’article L. 213-8-1, elles ne régissent pas la procédure, préalable à ces décisions, de consultation de l’OFPRA, qui est exclusivement régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre VII du code précité ».
Cette distinction est fondamentale pour l’office du juge administratif. Elle signifie que le contrôle de la régularité de la consultation de l’OFPRA obéit à des règles propres, distinctes de celles qui gouvernent la notification des décisions de refus d’entrée. Le juge administratif doit ainsi vérifier, d’une part, la régularité de l’entretien personnel conduit par l’OFPRA (interprétariat, transcription, enregistrement sonore) et, d’autre part, la régularité de la notification de la décision ministérielle (langue comprise par l’étranger, assistance d’un interprète).
Le contentieux des audiences délocalisées illustre également les exigences du contrôle juridictionnel en zone d’attente. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 12 juin 2025 (CE, 2ème-7ème ch. réunies, n° 497930, Conseil d’État, 12 juin 2025), a validé le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 qui organise la tenue des audiences à proximité immédiate des lieux de rétention et des zones d’attente. La Haute juridiction a relevé que « la mise en œuvre de ces dispositions est entourée de garanties qui assurent le respect du droit au procès équitable », en rappelant que l’avocat peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle, qu’une copie intégrale du dossier est mise à la disposition de l’intéressé, et que le juge peut suspendre l’audience si la qualité de la retransmission ne permet pas de garantir une bonne administration de la justice.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 mai 2023 (n° 22PA05350, CAA Paris, 23 mai 2023), a par ailleurs jugé que l’agent de l’OFPRA doit « tenir compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile » lors de l’entretien personnel et que « l’avocat ou le représentant d’une des associations mentionnées à l’article L. 531-15, désigné par l’étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d’attente pour l’accompagner à son entretien ».
B. Les perspectives ouvertes par l’arrêt Danané pour l’office du juge administratif français
L’arrêt Danané ouvre des perspectives importantes pour le contentieux administratif français des procédures d’asile à la frontière. Trois axes méritent une attention particulière.
En premier lieu, la distinction entre le critère temporel et le critère territorial pour la qualification de la procédure applicable invite le juge administratif à exercer un contrôle renforcé sur le respect du délai de quatre semaines. La Cour de justice indique clairement que « le dépassement de ce délai doit être soulevé d’office par la juridiction saisie d’un recours contre une décision prise dans le cadre d’une procédure initiée à la frontière » (arrêt Danané, pts 80-85). Le juge administratif français, saisi d’un recours contre une décision de refus d’entrée, doit donc vérifier d’office si le délai de quatre semaines a été respecté, et, dans la négative, apprécier les conséquences juridiques de ce dépassement.
En deuxième lieu, l’arrêt Danané pose la question de l’articulation entre la procédure frontalière et le placement en rétention sur le fondement d’un autre motif. La Cour admet qu’à l’issue du délai de quatre semaines, le demandeur autorisé à entrer sur le territoire puisse rester placé en rétention dans le même lieu, désormais considéré comme un lieu situé sur le territoire. Cette possibilité de « reconversion » du titre de rétention sans déplacement physique du lieu d’enfermement soulève des interrogations quant au respect des articles L. 342-1 et suivants du CESEDA, qui régissent les conditions de prolongation du maintien en zone d’attente par le juge des libertés et de la détention.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 25PA00457, CAA Paris, 8ème ch., 28 mai 2025), a rappelé que « l’étranger ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et pénétrant sur le territoire en application des dispositions de l’article L. 342-19 du CESEDA, à l’issue de la dernière prolongation par le juge des libertés et de la détention de son maintien en zone d’attente, doit être regardé comme entré sur le territoire français ». La Cour ajoute que « l’étranger qui a refusé d’embarquer à destination de son pays d’origine ne peut, de ce seul fait, être regardé comme étant entré sur le territoire ». La distinction entre l’entrée juridique et l’entrée matérielle sur le territoire est donc une question centrale du contentieux de la zone d’attente.
En troisième lieu, l’arrêt Danané éclaire la portée de la réforme issue du Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026. Le règlement (UE) 2024/1348 instituant une procédure de frontière obligatoire pour certaines catégories de demandeurs, combiné au règlement (UE) 2024/1356 relatif au filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures, modifie substantiellement l’économie des procédures frontalières. Le juge administratif français sera appelé à contrôler la compatibilité des mesures nationales de transposition avec les standards définis par la Cour de justice dans l’arrêt Danané, notamment en ce qui concerne le caractère effectif du recours juridictionnel et les garanties procédurales applicables aux demandeurs maintenus en zone d’attente.
Le Conseil d’État, dans l’arrêt précité du 12 juin 2025 (n° 497930), a d’ores et déjà rappelé que « ni l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ni les stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni celles de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni aucun principe ne consacrent l’existence d’une règle du double degré de juridiction qui interdirait au pouvoir réglementaire de prévoir des cas dans lesquels les jugements sont rendus en premier et dernier ressort ». Cette position, si elle conforte la suppression de l’appel dans le contentieux des décisions de transfert, devra être confrontée à l’exigence, rappelée par l’arrêt Danané, d’un recours effectif permettant au juge de contrôler le respect du délai de quatre semaines et les conditions de basculement de la procédure frontalière vers la procédure de droit commun.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 novembre 2024 (n° 24PA02382, CAA Paris, 7ème ch., 13 nov. 2024, C), a statué sur le cas d’un ressortissant somalien retenu en zone d’attente de l’aéroport de Paris-Roissy Charles de Gaulle, dont la demande d’entrée au titre de l’asile avait été rejetée comme manifestement infondée. La Cour a rappelé que le juge administratif exerce un contrôle entier sur la qualification de « demande manifestement infondée », en vérifiant la cohérence des déclarations du demandeur et la crédibilité du risque de persécutions allégué. Ce contrôle, qui porte sur le fond du droit d’asile, est la garantie ultime contre l’arbitraire administratif dans les procédures frontalières.
Il s’en évince que l’arrêt Danané e.a. du 16 avril 2026, en consacrant une conception fonctionnelle et temporelle des procédures d’asile à la frontière, impose au juge administratif français d’adapter son office à trois exigences nouvelles : le contrôle d’office du respect du délai de quatre semaines, l’appréciation de la régularité du basculement procédural à l’expiration de ce délai, et la vérification de la compatibilité des mesures nationales de transposition du Pacte européen avec les standards de protection juridictionnelle effective. La fiction de non-entrée, loin d’être un artifice juridique sans conséquence, détermine l’étendue même des garanties procédurales et juridictionnelles applicables aux demandeurs d’asile aux frontières de l’Union.
Conclusion
L’arrêt Danané e.a. du 16 avril 2026 marque une étape importante dans la construction prétorienne du droit de l’asile à la frontière. En dissociant la qualification juridique du lieu de rétention de sa situation géographique, et en faisant du délai de quatre semaines le critère de basculement entre la procédure frontalière et la procédure de droit commun, la Cour de justice de l’Union européenne donne au juge administratif les instruments d’un contrôle juridictionnel effectif sur les procédures d’asile à la frontière. Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel, dont la jurisprudence est abondante en la matière, disposent désormais d’un cadre d’analyse renouvelé pour contrôler la régularité des décisions de refus d’entrée, le respect des garanties procédurales des demandeurs d’asile et la conformité des procédures nationales au droit de l’Union européenne. L’entrée en vigueur du Pacte européen, le 12 juin 2026, ouvre un nouveau chapitre de ce contentieux, dont les contours seront dessinés par l’office du juge administratif.
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