Par un arrêt du 8 juillet 2026 promis à la plus large diffusion, la chambre commerciale de la Cour de cassation pose une règle décisive pour l’articulation du régime de la fiducie avec la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques : le fiduciaire ne peut être considéré comme un actionnaire au sens de l’article 990 E du code général des impôts. La solution, rendue sur pourvoi de la société Le Bois Dormant, consacre le principe de transparence fiscale de la fiducie et en tire toutes les conséquences procédurales et déclaratives. Elle invite à une relecture de la doctrine administrative et des obligations pesant sur les entités juridiques détenant des immeubles en France par l’intermédiaire d’un patrimoine fiduciaire.
La taxe de 3 %, instituée par les articles 990 D à 990 G du code général des impôts, frappe toute entité juridique possédant directement ou indirectement des immeubles en France, sauf à justifier d’une exonération. Le dispositif poursuit une finalité précise : permettre à l’administration fiscale d’identifier les personnes physiques redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune derrière les montages sociétaires. L’arrêt du 8 juillet 2026 consolide cette architecture en écartant le fiduciaire du cercle des actionnaires devant être déclarés pour bénéficier de l’exonération. L’enjeu est double : sécuriser les montages fiduciaires licites tout en rappelant que l’obligation déclarative pèse sur le constituant, véritable titulaire économique des droits.
L’analyse de cette décision commande d’examiner, dans un premier temps, le raisonnement par lequel la Cour de cassation évince le fiduciaire de la notion d’actionnaire au sens de l’article 990 E du code général des impôts (I), avant d’en mesurer la portée pratique pour les contribuables et leurs conseils (II).
I. Le fiduciaire exclu de la notion d’actionnaire pour l’exonération de la taxe de 3 %
A. La ratio legis de la taxe de 3 % : identifier les redevables de l’ISF derrière l’écran sociétaire
Les articles 990 D à 990 G du code général des impôts instituent une taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques. Ce mécanisme, créé par la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, a été profondément refondu par la loi de finances rectificative pour 2007. Son objet est de lutter contre l’évasion fiscale en permettant à l’administration d’identifier les personnes physiques qui, détenant indirectement des immeubles en France au travers de sociétés écrans, seraient redevables de l’impôt sur la fortune immobilière.
La chambre commerciale l’énonce avec clarté dans l’arrêt commenté : « Les articles 990 D à 990 G du code général des impôts instaurent une taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques, dont celles-ci peuvent être exonérées, notamment, lorsqu’elles permettent à l’administration fiscale d’identifier les personnes physiques ou morales qui sont leurs actionnaires, associés ou autres membres. Ce dispositif vise à permettre à l’administration fiscale de déterminer si, parmi ces personnes identifiées, certaines sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) » (Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.737, Publié au Bulletin, § 24).
La doctrine administrative précise le champ d’application de la taxe. Selon le BOFiP, « La taxe s’applique à toutes les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou toutes autres institutions comparables » (BOI-PAT-TPC-10-10, 12 sept. 2012, § 1). Le même commentaire énonce que « les fiducies ont été instituées en France par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007. Leur régime fiscal conduit à l’adoption d’un régime de neutralité et de transparence fiscale » (BOI-PAT-TPC-10-10, § 70). Et d’en tirer la conséquence que « le constituant, personne morale, est redevable de la taxe de 3 % à raison des droits qu’il détient sur les actifs immobiliers mis en fiducie » (ibid.).
L’exonération est subordonnée à une obligation déclarative rigoureuse. L’article 990 E, 3°, c) du code général des impôts prévoit que la taxe n’est pas applicable aux entités juridiques qui « déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits ». C’est précisément sur la qualification d’« actionnaire » que se noue le litige jugé le 8 juillet 2026.
Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de préciser que les trusts, définis par l’article 792-0 bis du code général des impôts, constituent des institutions comparables à la fiducie au sens de l’article 990 D et entrent dans le champ de la taxe : « Il en résulte que les trusts, au sens donné à ce terme par le 1 du I de l’article 792-0 bis du code général des impôts pour l’application de ce même code, doivent être regardés comme des institutions comparables à la fiducie, au sens et pour l’application de l’article 990 D de ce code » (CE, 8e-3e ch. réunies, 9 mai 2019, n° 426431, Sté Amicorp Limited).
La chambre commerciale elle-même a rappelé la finalité de ce dispositif quelques semaines auparavant : « Les articles 990 D à 990 G du code général des impôts instaurent une taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques, dont celles-ci peuvent être exonérées, notamment, lorsqu’elles permettent à l’administration fiscale d’identifier les personnes physiques ou morales qui sont leurs actionnaires, associés ou autres membres » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404, Publié au Bulletin).
B. La consécration prétorienne : le fiduciaire n’est pas un actionnaire au sens de l’article 990 E du CGI
Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés. La société Le Bois Dormant, société par actions simplifiée, possédait une villa sur le territoire français. Le 29 mai 2015, l’administration fiscale lui adressa une demande de renseignements concernant la taxe de 3 % au titre des années 2009 à 2014. Le 4 août 2015, une mise en demeure de déposer les déclarations n° 2746 et de payer la taxe lui fut notifiée. La société déposa le 29 septembre 2015 les déclarations requises, en y mentionnant que son capital était intégralement détenu par un actionnaire unique, tout en apposant pour les années 2009 à 2011 la mention manuscrite « détenteur fiduciaire = M. [R] [M] ». L’administration fiscale, estimant que l’identité des actionnaires n’était pas valablement justifiée, refusa l’exonération.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 4 décembre 2024, confirma la décision de rejet de la réclamation de la société. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation est intervenue pour censurer cette position.
Le cœur de la motivation de l’arrêt du 8 juillet 2026 tient dans l’attendu de principe suivant : « Il résulte de ce qui précède que le fiduciaire, dont le patrimoine, au sens des dispositions fiscales régissant l’ISF, ne comprend pas les actifs transférés dans celui de la fiducie, ne peut être considéré comme un actionnaire au sens de l’article 990, D, 3°, e) du code général des impôts » (Cass. com., 8 juill. 2026, précité, § 25).
Le raisonnement de la Cour de cassation s’articule en trois temps. Elle vise d’abord l’article 885 G du code général des impôts, alors applicable à l’ISF, aux termes duquel « les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette ». Elle en déduit ensuite que le fiduciaire, dont le patrimoine ne comprend pas ces actifs pour l’application de l’ISF, ne saurait être qualifié d’actionnaire au sens des dispositions régissant la taxe de 3 %. Elle censure enfin l’arrêt de la cour d’appel pour défaut de base légale, au motif que les juges du fond n’ont pas recherché « » (ibid., § 27).
Cette construction est confortée par la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Dans l’arrêt Beaux-Arts Stiftung du 10 mai 2024, la chambre commerciale avait déjà jugé que « seuls peuvent être assimilés aux actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, les bénéficiaires économiques réels au 1er janvier de l’année d’imposition des entités juridiques concernées, et non des bénéficiaires éventuels » (Cass. com., 10 mai 2024, n° 21-11.230, Publié au Bulletin).
La notion d’actionnaire au sens de l’article 990 E du code général des impôts s’entend donc du bénéficiaire économique réel, celui qui a la disposition effective des droits sur les immeubles. Or le fiduciaire, simple administrateur des biens transférés en fiducie, ne dispose d’aucun droit économique sur ces actifs. La solution s’imposait au regard de la cohérence d’ensemble du dispositif.
Cette analyse est renforcée par la position constante du Conseil d’État sur le principe de transparence des fiducies. Dans l’arrêt Aik Immobilien du 8 février 2022, la cour administrative d’appel de Versailles avait déjà eu à connaître d’une situation où une société allemande agissait en vertu d’un contrat de fiducie-gestion pour le compte d’un fonds immobilier : elle jugea que la fiduciaire, agissant au nom et pour le compte des véritables propriétaires, ne pouvait être regardée comme le contribuable redevable du prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts (CAA Versailles, 8 févr. 2022, n° 20VE00094, Sté Aik Immobilien).
II. Portée pratique : entre consolidation de la transparence fiscale et sécurisation des structures fiduciaires
A. L’alignement sur le principe de transparence fiscale de la fiducie
L’arrêt du 8 juillet 2026 consolide le principe de transparence fiscale de la fiducie dans le champ spécifique de la taxe de 3 %. Ce principe, qui irrigue l’ensemble du droit fiscal des fiducies, postule que le constituant demeure le titulaire fiscal des actifs transférés, à l’exclusion du fiduciaire. La Cour de cassation en fait une application directe pour l’interprétation de l’article 990 E du code général des impôts.
Le BOFiP énonce ce principe en des termes explicites : « Leur régime fiscal conduit à l’adoption d’un régime de neutralité et de transparence fiscale. Il en résulte que le constituant est fiscalement titulaire de droits sur les actifs mis en fiducie. Dès lors, le constituant, personne morale, est redevable de la taxe de 3 % à raison des droits qu’il détient sur les actifs immobiliers mis en fiducie » (BOI-PAT-TPC-10-10, § 70).
La conséquence est double. D’une part, le constituant personne morale est le redevable légal de la taxe de 3 % et supporte à ce titre les obligations déclaratives. D’autre part, il peut prétendre au bénéfice des exonérations prévues par l’article 990 E du code général des impôts, notamment celle du c) du 3° qui subordonne l’exonération à la déclaration annuelle de l’identité des actionnaires détenant plus de 1 % des droits.
Le BOFiP précise d’ailleurs que « à titre pratique, les obligations déclaratives visées aux d) et e) du 3° de l’article 990 E du Code général des impôts peuvent être remplies par le fiduciaire habilité par le constituant » (BOI-PAT-TPC-10-10, § 70). Cette tolérance pratique ne doit pas masquer la règle de fond : c’est bien le constituant qui est le sujet passif de l’obligation fiscale.
La distinction est essentielle pour l’application de l’exonération prévue à l’article 990 E, 3°, c) du code général des impôts. La déclaration n° 2746 doit mentionner l’identité du constituant en tant qu’actionnaire ou associé, et non celle du fiduciaire. La mention du fiduciaire, fût-elle accompagnée de la communication du contrat de fiducie, ne dispense pas le constituant de satisfaire à ses propres obligations déclaratives.
En ce sens, l’arrêt Sweet Revenge du 1er avril 2026 a rappelé le caractère exclusif des modalités de communication de l’information à l’administration fiscale : « Il en résulte que si ces entités ont le choix, pour s’exonérer du paiement de la taxe prévue à l’article 990 E, entre deux modalités de communication de l’information à l’administration fiscale, celles-ci sont exclusives l’une de l’autre » (Cass. com., 1er avr. 2026, n° 25-10.605, Publié au Bulletin).
La consolidation du principe de transparence fiscale par l’arrêt du 8 juillet 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Le Conseil d’État avait déjà jugé, s’agissant des trusts, que le trustee ne saurait être le redevable de l’impôt sur le revenu à raison des biens placés en trust, dès lors que les actifs transférés sont réputés appartenir fiscalement au constituant (CE, 9 mai 2019, précité). La Cour de cassation transpose cette logique au régime de la taxe de 3 %.
B. Les conséquences contentieuses et déclaratives pour les praticiens
L’arrêt du 8 juillet 2026 emporte des conséquences pratiques immédiates pour les contribuables et leurs conseils, tant sur le plan déclaratif que contentieux.
Sur le plan déclaratif, la décision impose une vigilance accrue dans la rédaction des déclarations n° 2746. Le constituant personne morale doit y figurer en qualité d’actionnaire, associé ou membre détenant plus de 1 % des droits. La simple mention du fiduciaire, même accompagnée de la convention de fiducie, est insuffisante pour satisfaire à l’obligation déclarative lorsque le constituant n’est pas identifié comme le véritable titulaire des droits. Le BOFiP (BOI-PAT-TPC-10-10, § 70) rappelle que « ce dernier a donc la charge de satisfaire les obligations prévues par les articles 990 D et suivant du CGI, notamment dans l’hypothèse où il voudrait se prévaloir d’une possibilité d’exonération ».
Il convient de distinguer la situation du constituant selon qu’il est une personne physique ou une personne morale. Lorsque le constituant est une personne physique, la déclaration de son identité permet à l’administration de vérifier s’il est redevable de l’ISF, ce qui satisfait pleinement à la ratio legis du dispositif. Lorsque le constituant est une personne morale, la déclaration de son identité ne dispense pas nécessairement du paiement de la taxe, sauf à ce que cette personne morale bénéficie elle-même d’une exonération au titre de l’article 990 E.
Sur le plan contentieux, l’arrêt du 8 juillet 2026 offre un levier argumentatif aux contribuables confrontés à un refus d’exonération fondé sur la prétendue insuffisance des informations déclarées. La Cour de cassation censure en effet la cour d’appel pour n’avoir pas recherché si les déclarations litigieuses contenaient une information suffisante sur l’identité de l’actionnaire. Le simple fait que la déclaration mentionne le fiduciaire ne saurait justifier un refus d’exonération si l’identité du constituant actionnaire est par ailleurs identifiable.
La décision s’inscrit également dans le prolongement de la jurisprudence Satofi du 28 mai 2026, qui a précisé les règles de procédure applicables à la taxe de 3 % en présence d’une chaîne de participations : « Lorsqu’il existe une chaîne de participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du d ou e du 3° de l’article 990 E. Toute personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, interposé entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe » (Cass. com., 28 mai 2026, précité).
La solidarité passive édictée par l’article 990 F du code général des impôts ne transforme pas pour autant le fiduciaire en redevable légal de la taxe. Il n’est qu’un responsable solidaire, ce qui emporte des conséquences procédurales significatives : l’administration n’est pas tenue de lui notifier les actes de la procédure postérieurs à la proposition de rectification.
Enfin, l’arrêt Le Bois Dormant rappelle avec force l’opposabilité de la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. La Cour censure l’arrêt d’appel pour n’avoir pas recherché si l’administration fiscale n’avait pas méconnu sa propre doctrine en enjoignant à la société de payer la taxe dans la mise en demeure du 4 août 2015, alors que le BOFiP (BOI-PAT-TPC-30, § 20) prévoit que « les contribuables qui peuvent bénéficier d’une exonération de taxe en application des d et e du 3° de l’article 990 E du CGI mais qui n’ont pas, suivant les cas, souscrit les déclarations n° 2746-SD (CERFA n° 11109), disponibles sur le site www.impots.gouv.fr, ou pris l’engagement prévu au d, doivent être mis en demeure par l’administration de régulariser leur situation dans les trente jours. Si les contribuables remplissent leurs obligations dans ce délai, le paiement de la taxe n’est pas exigé » (Cass. com., 8 juill. 2026, précité, § 16).
Cette garantie doctrinale n’est pas un détail technique : elle constitue un rempart procédural pour le contribuable de bonne foi qui régularise sa situation dans le délai imparti. La Cour de cassation veille à son effectivité en contrôlant la motivation des juges du fond sur ce point.
La mise en perspective de l’arrêt du 8 juillet 2026 avec l’économie générale des articles 990 D à 990 G du code général des impôts révèle une cohérence d’ensemble : la taxe de 3 % est un instrument de transparence, non un impôt confiscatoire. Elle doit permettre d’identifier le bénéficiaire économique réel, et non de sanctionner le recours à des structures juridiques parfaitement licites. La fiducie, mécanisme de gestion patrimoniale consacré par la loi du 19 février 2007, ne saurait être présumée frauduleuse. L’arrêt Le Bois Dormant en tire les conséquences sur le terrain de la qualification juridique.
Le BOFiP relatif aux obligations déclaratives et au paiement de la taxe consacre d’ailleurs l’exigence d’un représentant en France désigné par l’entité juridique imposable, qui « peut être invitée par le service des impôts à désigner dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives au respect de l’engagement visé au d du 3° de l’article 990 E du CGI, à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de la taxe » (BOI-PAT-TPC-30, 4 oct. 2017, § 100).
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 8 juillet 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente qui place la transparence fiscale au cœur du régime de la taxe de 3 % sur les immeubles. En jugeant que le fiduciaire ne peut être considéré comme un actionnaire au sens de l’article 990 E du code général des impôts, la Cour de cassation consacre une solution attendue par les praticiens et conforme à la ratio legis du dispositif : identifier le bénéficiaire économique réel derrière l’écran juridique, ni plus ni moins.
Pour les contribuables concernés, l’enseignement est double. Ils doivent veiller à ce que leurs déclarations n° 2746 mentionnent le constituant, et non le seul fiduciaire, comme titulaire des droits sur les immeubles. Ils peuvent également opposer à l’administration sa propre doctrine lorsque celle-ci exige le paiement immédiat de la taxe sans offrir la possibilité de régularisation prévue par le BOFiP. L’assistance d’un avocat fiscaliste est indispensable pour sécuriser ces opérations, qui engagent des montants significatifs et une responsabilité personnelle du déclarant.
La présente analyse ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Chaque situation commande un examen individuel au regard des circonstances de fait et de droit propres à l’espèce. Pour toute question relative à la taxe de 3 % ou à la structuration patrimoniale de vos actifs immobiliers, le cabinet se tient à votre disposition.