Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile entre en vigueur. Parmi les dix règlements qui composent ce corpus, le règlement (UE) 2024/1356 du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures constitue une innovation majeure, dont la portée concrète sur le contentieux administratif français n’a été que partiellement mesurée. Le gouvernement français, après deux ans de procrastination, a publié le 7 juin 2026 six décrets d’adaptation du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), à cinq jours de l’échéance. Le SAF, dans un communiqué du 1er juin 2026, a dénoncé « un déni démocratique caractérisé » et « l’irresponsabilité d’un gouvernement qui joue avec les droits des personnes ». Au-delà de la critique politique, c’est l’office du juge administratif qui se trouve confronté à une transformation profonde de son cadre d’intervention à la frontière.
La procédure de filtrage, ou « screening » dans la terminologie européenne, impose désormais à tout ressortissant de pays tiers se présentant à une frontière extérieure sans remplir les conditions d’entrée de se soumettre à un examen systématique avant toute décision de refus d’entrée ou d’admission. Cette procédure, d’une durée maximale de sept jours, crée un statut intermédiaire entre le refus d’entrée classique du code frontières Schengen et l’admission sur le territoire. Elle soulève une question juridique centrale : comment le juge administratif exercera-t-il son contrôle sur cette nouvelle catégorie d’actes, à mi-chemin entre la police des frontières et la procédure d’asile, dans un cadre contentieux déjà soumis à une pression sans précédent ?
I. La procédure de filtrage, nouvelle frontière juridique entre non-entrée et accès au territoire
A. Du code frontières Schengen au règlement filtrage : la construction d’un sas obligatoire
Sous l’empire du droit antérieur, le refus d’entrée aux frontières extérieures était régi par l’article 14 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant le code frontières Schengen Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), art. 14.. Ce dispositif permettait à l’État membre de refuser l’entrée au ressortissant de pays tiers ne remplissant pas les conditions d’entrée de l’article 6, sans préjudice des dispositions relatives au droit d’asile. Le refus d’entrée devait être motivé et pouvait faire l’objet d’un recours, sans effet suspensif.
Le Conseil d’État a précisé l’articulation entre ce régime et les autres instruments du droit de l’Union dans un arrêt du 2 février 2024 qui a partiellement annulé l’article L. 332-3 du CESEDA CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2024, n° 450285, publié au recueil Lebon.. La Haute juridiction a jugé, en s’appuyant sur l’arrêt ADDE de la CJUE du 21 septembre 2023 (C-143/22), que lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter une décision de refus d’entrée « pour autant que les normes et les procédures communes prévues par la directive 2008/115/CE soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement ». Cette jurisprudence a ainsi limité le recours au refus d’entrée aux frontières intérieures aux seuls cas où il est pris en vue de la réadmission par l’État membre dont l’étranger provient CJUE, 21 septembre 2023, ADDE, C-143/22..
Le règlement 2024/1356 transforme radicalement cette architecture. Là où le code frontières Schengen organisait une réponse binaire — entrée ou refus d’entrée —, le filtrage instaure un sas obligatoire durant lequel l’étranger n’est pas réputé être entré sur le territoire. L’article 4 du règlement prévoit que le filtrage a pour objet d’identifier le ressortissant, d’évaluer sa situation sanitaire et sa vulnérabilité, de vérifier l’absence de menace pour l’ordre public, et de l’orienter vers la procédure applicable : soit une procédure de retour relevant de la directive 2008/115/CE, soit une procédure d’asile, soit, le cas échéant, une procédure d’asile à la frontière.
La notion même de « filtrage » est inédite en droit français. Elle ne figure ni dans le CESEDA, ni dans le code de justice administrative. Le législateur européen a créé une catégorie juridique nouvelle que le juge administratif devra qualifier : s’agit-il d’une mesure de police des frontières, d’un acte préparatoire à une décision de refus d’entrée, ou d’une catégorie autonome soumise à un régime contentieux propre ? La réponse à cette question déterminera l’étendue du contrôle juridictionnel.
B. La fiction de non-entrée et ses conséquences sur les garanties contentieuses
Le droit français connaît déjà une fiction de non-entrée à travers le régime de la zone d’attente des articles L. 341-1 et suivants du CESEDA. L’étranger placé en zone d’attente n’est pas considéré comme étant entré sur le territoire français. La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que « l’étranger placé en zone d’attente à la suite d’un refus d’entrée ne peut être regardé comme entré sur le territoire national », ce dont il résulte que les mesures d’éloignement du livre VI du CESEDA, notamment l’obligation de quitter le territoire français, ne lui sont pas applicables CAA Paris, 8e ch., 21 octobre 2024, n° 24PA00650.
La CAA de Paris a également précisé qu’un étranger ayant fait l’objet d’un refus d’entrée puis placé en garde à vue parce qu’il refusait son réacheminement peut être regardé comme entré sur le territoire, sauf si les locaux de garde à vue sont situés en zone d’attente CAA Paris, 8e ch., 13 janvier 2026, n° 25PA00457. Cette jurisprudence, qui délimite avec précision le périmètre de la fiction de non-entrée, pourrait se trouver remise en cause par la procédure de filtrage, dont la durée de sept jours excède significativement le cadre temporel de la zone d’attente classique.
En matière d’asile à la frontière, l’article L. 352-1 du CESEDA encadre strictement les cas dans lesquels l’entrée peut être refusée à l’étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile. L’article L. 352-2 impose la consultation préalable de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avant toute décision de refus d’entrée, et prévoit que l’avis de l’office, s’il est favorable, lie le ministre. La CAA de Toulouse a jugé, dans un arrêt du 31 décembre 2024, que la demande d’asile peut être rejetée lorsque les déclarations du demandeur « du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant ou trop général, sont manifestement dépourvues de crédibilité » CAA Toulouse, 4e ch., 31 décembre 2024, n° 24TL01538, publié C.
Avec le filtrage, l’OFPRA n’intervient plus en aval d’une demande d’asile formulée par l’étranger, mais en amont, dans le cadre d’une procédure systématique déclenchée par le seul franchissement de la frontière. Ce renversement de perspective pose la question du droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale » CAA Bordeaux, 4e ch., 28 septembre 2023, n° 23BX00338. Le juge administratif devra déterminer si la procédure de filtrage entre dans le champ de cette garantie conventionnelle.
II. L’office du juge administratif face au nouveau dispositif
A. Le cadre juridictionnel existant à la frontière : un contentieux sous tension
Le contentieux des décisions prises à la frontière est régi par des règles procédurales dérogatoires au droit commun de la justice administrative. L’article L. 352-4 du CESEDA prévoit que l’étranger qui conteste une décision de refus d’entrée au titre de l’asile dispose d’un délai de quarante-huit heures pour saisir le président du tribunal administratif, qui statue dans un délai de soixante-douze heures. L’audience peut se tenir dans une salle d’audience spécialement aménagée à proximité de la zone d’attente, et la décision est susceptible d’appel dans un délai de quarante-huit heures.
Ces délais, déjà jugés excessivement contraints par la doctrine et les praticiens, ont été encore réduits par le décret du 3 juin 2026 modifiant le CESEDA, qui a notamment abrogé l’article L. 342-19 relatif au visa de régularisation en zone d’attente. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-321 du 21 mai 2026, a validé la déclassification de certains délais de recours tout en formulant des réserves d’interprétation relatives au droit au recours effectif.
La procédure contentieuse applicable au filtrage n’a été définie ni par le règlement 2024/1356, ni par les décrets du 7 juin 2026. L’article 8 du règlement se borne à prévoir que « les États membres veillent à ce que les personnes soumises au filtrage aient accès à une voie de recours effective ». Cette formulation, délibérément ouverte, laisse aux États membres une marge d’appréciation considérable, dont l’usage en France suscite de vives inquiétudes.
La CAA de Paris a déjà jugé, dans un arrêt du 28 novembre 2023, que la communication tardive des pièces par l’administration à l’avocat du requérant, postérieurement au début de l’audience, constituait une méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure CAA Paris, 2 juillet 2024, n° 23PA04851. Cette exigence procédurale, que le juge administratif applique avec rigueur dans le contentieux de l’asile à la frontière, devra être transposée à la procédure de filtrage, sous peine de priver le nouveau dispositif de tout contrôle juridictionnel effectif.
Le rapport du Défenseur des droits du 16 avril 2026 a documenté les obstacles systémiques rencontrés par les étrangers dans l’accès au juge administratif, en particulier s’agissant de la dématérialisation des procédures via l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Le Conseil d’État, dans son avis du 7 mai 2026, a relevé que près de 40 % des dispositions du CESEDA seront affectées par l’entrée en vigueur du Pacte, et a émis des réserves sur la possibilité de transposer ces modifications par simple voie de circulaire.
Par ailleurs, le Conseil d’État a récemment encadré la tenue des audiences à proximité des lieux de rétention et des zones d’attente. Dans un arrêt du 12 juin 2025, il a jugé que la possibilité de recourir à un moyen de communication audiovisuelle pour relier la salle d’audience du tribunal administratif à la salle d’audience de la zone d’attente, bien que contestée par le GISTI et le SAF, était conforme au droit au procès équitable dès lors qu’elle est « entourée de garanties qui assurent le respect du droit au procès équitable » CE, 2e-7e ch. réunies, 12 juin 2025, n° 497930, publié C. Ces garanties — confidentialité de la transmission, ouverture des deux salles au public, procès-verbal attestant de la conformité des opérations — constituent le socle sur lequel le juge administratif devra bâtir le contrôle de la procédure de filtrage.
B. Les nouveaux angles de contestation : entre continuité et rupture
Plusieurs angles de contestation s’ouvrent aux praticiens du droit des étrangers face au règlement 2024/1356 et aux décrets du 7 juin 2026.
En premier lieu, la durée du filtrage. Le règlement fixe un maximum de sept jours, renouvelable dans certaines conditions. Cette durée, combinée au placement en zone d’attente ou en centre dédié, soulève la question de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution. Le juge administratif pourrait être amené à contrôler, au-delà des conditions formelles de prolongation, la proportionnalité de la durée effective du filtrage au regard des objectifs poursuivis.
En deuxième lieu, l’accès à l’avocat et à l’interprète durant la procédure de filtrage. L’article 8 du règlement prévoit que les personnes soumises au filtrage ont le droit de consulter un avocat, sans préciser les modalités de cette consultation. La CAA de Paris a déjà jugé que l’absence d’information effective sur le droit d’être assisté par un avocat en zone d’attente constituait une irrégularité de nature à entacher la décision de refus d’entrée CAA Paris, 28 juin 2023, n° 22PA05350. Le juge administratif devra vérifier si les conditions matérielles du filtrage permettent effectivement l’exercice de ce droit, en particulier dans les zones d’attente les plus engorgées.
En troisième lieu, l’articulation entre le filtrage et la demande d’asile. Le règlement prévoit que si l’étranger formule une demande de protection internationale durant le filtrage, il doit être orienté vers la procédure d’asile compétente. La question de savoir si l’administration peut, durant le filtrage, porter une appréciation sur la crédibilité du demandeur avant même l’enregistrement de sa demande, constitue un enjeu contentieux majeur. La jurisprudence de la CAA de Paris, qui exige que l’administration motive sa décision de refus d’entrée par des « considérations de droit et de fait qui la fondent » CAA Paris, 2 juillet 2024, n° 24PA00566, s’appliquera-t-elle aux décisions d’orientation prises à l’issue du filtrage ?
En quatrième lieu, la contestation de la décision d’orientation elle-même. À l’issue du filtrage, l’étranger est orienté vers une procédure de retour ou vers une procédure d’asile. Cette décision d’orientation, qui conditionne l’ensemble du parcours contentieux ultérieur, peut-elle être contestée isolément devant le juge administratif ? Le silence des textes sur ce point pourrait conduire le juge à reconnaître la nature décisoire de cet acte et, partant, sa justiciabilité.
En cinquième lieu, le contrôle des conditions matérielles du filtrage. Le SAF a exigé, dans son communiqué du 1er juin 2026, « que l’intervention des avocats soit pleinement garantie, notamment par leur accès effectif aux zones d’attente et à tous les centres où le gouvernement entend placer des personnes étrangères dans l’attente de l’instruction de leur dossier ». Le juge administratif, saisi d’un recours contre une décision prise à l’issue du filtrage, pourra être amené à contrôler la régularité de la procédure de filtrage elle-même, en vérifiant que les garanties prévues par le règlement ont été effectivement respectées.
En sixième lieu, la question de l’office du juge en matière d’injonction et d’astreinte se pose avec une acuité particulière. Si le juge administratif annule une décision de refus d’entrée prise à l’issue d’un filtrage irrégulier, pourra-t-il enjoindre à l’administration de reprendre la procédure de filtrage dans des conditions conformes au règlement ? La jurisprudence du Conseil d’État sur les injonctions structurelles, récemment illustrée par l’arrêt du 5 mai 2026 relatif aux dysfonctionnements de l’ANEF CE, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860, publié au recueil Lebon., pourrait trouver à s’appliquer dans ce nouveau contexte contentieux. Le juge a en effet reconnu dans cette décision qu’il pouvait enjoindre à l’administration de prendre des mesures générales pour remédier à des défaillances systémiques affectant les droits des étrangers.
En septième lieu, se pose la question de la compétence respective du juge administratif et du juge judiciaire dans le contrôle de la procédure de filtrage. La dualité de contrôle est une constante du contentieux des étrangers : le juge judiciaire est compétent pour le contrôle de la privation de liberté en zone d’attente, tandis que le juge administratif contrôle les décisions de refus d’entrée et d’asile à la frontière. La procédure de filtrage, qui comporte à la fois une dimension privative de liberté et une dimension décisionnelle, pourrait donner lieu à des conflits de compétence que le Tribunal des conflits devra trancher. La CAA de Nantes a déjà eu l’occasion de rappeler que les décisions de placement en zone d’attente et les décisions de refus d’entrée relèvent de deux ordres de juridiction distincts CAA Nantes, 4e ch., 7 février 2025, n° 24NT00838.
Enfin, la question de la responsabilité de l’État du fait des conditions du filtrage pourrait donner lieu à un contentieux indemnitaire autonome. Si les conditions matérielles du filtrage s’avéraient contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme — qui prohibe les traitements inhumains et dégradants —, la carence de l’État à mettre en place des conditions conformes aux exigences conventionnelles pourrait engager sa responsabilité. Le Conseil d’État a déjà reconnu, dans d’autres domaines, la possibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait de conditions de rétention indignes.
Le juge administratif se trouve ainsi placé au cœur d’un dispositif dont il devra définir, par sa jurisprudence, les contours contentieux. Cette situation n’est pas inédite : le Conseil d’État a, par le passé, construit de manière prétorienne le régime contentieux de nombreuses procédures, du référé-liberté aux injonctions structurelles. La procédure de filtrage constitue un nouveau chapitre de cette construction.
Synthèse et perspectives
Le règlement (UE) 2024/1356 et les décrets du 7 juin 2026 instaurent une procédure de filtrage qui transforme profondément le contentieux administratif des étrangers à la frontière. Le juge administratif se trouve confronté à un triple défi : qualifier juridiquement cette nouvelle procédure, en définir le régime contentieux, et en garantir la conformité aux droits fondamentaux. Aucun de ces défis n’est théorique : dès le 12 juin 2026, les premières personnes soumises au filtrage se présenteront aux aéroports de Roissy, d’Orly, de Toulouse-Blagnac ou de Marseille-Provence, et les premiers contentieux naîtront dans les quarante-huit heures.
La tâche est d’autant plus ardue que le calendrier est contraint. Le gouvernement a attendu le 7 juin 2026 — cinq jours avant l’entrée en vigueur du Pacte — pour publier les textes d’adaptation, privant les juridictions et les praticiens du temps nécessaire à l’analyse et à la préparation. Le SAF a eu raison de dénoncer cette méthode : « en procrastinant délibérément, l’exécutif fabrique lui-même l’urgence, puis l’invoque pour légitimer des procédures d’exception qui évincent le Parlement, les juridictions et les professions du droit ».
Les semaines et les mois à venir seront décisifs. Les premières décisions de filtrage seront prises à partir du 12 juin 2026, et les premiers recours seront formés dans les heures qui suivront. Le juge administratif devra, dans l’urgence, poser les premiers jalons d’un régime contentieux qui structurera, pour les années à venir, le droit des étrangers à la frontière. La vigilance des praticiens et des associations sera essentielle pour que ce nouveau dispositif ne consacre pas un recul des garanties juridictionnelles que deux décennies de jurisprudence avaient patiemment édifiées.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les ressortissants étrangers confrontés à des refus d’entrée sur le territoire, des décisions de placement en zone d’attente et des procédures d’asile à la frontière. Les enjeux contentieux du nouveau règlement filtrage exigent une expertise pointue en droit administratif et en droit européen, que le cabinet mobilise au service de ses clients.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit public à Paris.