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Financer un avion : hypothèque aérienne, crédit-bail et saisie, inscrire la garantie et réagir au défaut de paiement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Financer un avion : hypothèque aérienne, crédit-bail et saisie, inscrire la garantie et réagir au défaut de paiement

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Un avion d’affaires léger vaut plusieurs centaines de milliers d’euros, un biréacteur plusieurs millions. Rares sont les acquéreurs qui paient comptant : la banque qui avance les fonds exige une garantie prise sur l’appareil lui-même, ou le fournisseur propose une location avec promesse de vente. Tant que les échéances sont honorées, le montage reste un dossier rangé dans un tiroir. Le jour où les loyers ou les mensualités cessent d’être payés, où les redevances d’aéroport s’accumulent ou où l’atelier qui détenait l’appareil dépose son bilan, ce dossier devient l’arme ou le bouclier de chaque partie. Le créancier veut immobiliser l’avion sur le tarmac et le faire vendre ; le propriétaire ou le locataire veut le récupérer et continuer d’exploiter ; l’assureur, qui s’apprête à indemniser un sinistre, doit savoir à qui payer sans se libérer à tort. Trois décisions lues dans leur texte intégral, rendues entre 2020 et 2025, montrent comment les juges tranchent ces conflits : la propriété d’un aéronef immatriculé est opposable à tous sans formalité de revendication, la saisie du bien d’autrui pour la dette d’autrui se termine par une mainlevée assortie d’astreinte, et la résiliation d’une location d’avion pour inexécution se paie au prix des loyers éludés et de la valeur de l’appareil perdu. Le fil commun de ces affaires tient en une règle simple : en droit aérien, presque tout passe par le registre d’immatriculation tenu par la direction générale de l’aviation civile, et celui qui néglige de l’inscrire, de le consulter ou de le faire rectifier perd son procès avant même de plaider le fond.

I. Sécuriser le financement au jour de l’achat

A. L’hypothèque aérienne : une sûreté écrite, spéciale et publiée au registre

Le point de départ est limpide : l’article L6122-1 du code des transports dispose que « L’aéronef inscrit au registre français d’immatriculation est susceptible d’hypothèque. Il ne peut être grevé que d’hypothèque conventionnelle. » Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, seuls les aéronefs inscrits au registre français peuvent porter l’hypothèque de droit français ; un appareil immatriculé à l’étranger relève du droit de son pavillon, sous réserve des conventions internationales applicables au dossier. Ensuite, aucune hypothèque légale ou judiciaire ne grève un aéronef en dehors des cas prévus par la loi : la garantie naît du contrat, pas d’une décision de justice. Le banquier qui finance l’acquisition, comme le vendeur qui accorde un délai de paiement, doivent donc faire écrire la sûreté, faute de quoi ils resteront créanciers chirographaires, payés après tous les créanciers garantis en cas de vente forcée.

L’écrit n’est pas une simple précaution : l’article L6122-2 du code des transports prévoit que « L’hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit. » L’acte peut être authentique ou sous seing privé, et il doit mentionner chacun des éléments grevés. La nullité sanctionne l’oubli : un engagement oral, une mention vague dans un protocole d’accord ou un simple courriel d’intention ne valent pas hypothèque. L’acte peut en revanche être à ordre, et l’endos transfère alors le droit du créancier, ce qui permet la circulation du financement entre établissements. Pour le vendeur qui laisse une partie du prix impayée, la loi réserve un mécanisme précieux : l’article L6122-4 du code des transports prévoit que la mention dans l’acte de vente du solde restant dû entraîne, sauf stipulation contraire, hypothèque au profit du vendeur, à condition qu’il en requière l’inscription dans la forme réglementaire. Le vendeur qui omet de requérir cette inscription perd le bénéfice automatique de la garantie.

L’assiette de l’hypothèque dépasse la cellule. L’article L6122-3 du code des transports dispose que l’hypothèque grève, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, « cellule, moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef, qu’elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées ». Un moteur déposé pour révision reste donc compris dans la garantie, à condition qu’il appartienne toujours au propriétaire de l’avion : le moteur loué à un tiers ou mis à disposition par l’atelier échappe à l’hypothèque. Le même article permet de grever par un seul acte tout ou partie d’une flotte appartenant au même propriétaire, à condition d’individualiser chaque appareil. Les exploitants dotés de plusieurs machines financeront donc l’ensemble du parc en un acte unique, pourvu que chaque immatriculation y figure. Les pièces de rechange peuvent être adjointes à titre accessoire lorsqu’elles correspondent au type des aéronefs hypothéqués et qu’elles sont individualisées, avec remplacement immédiat après utilisation sur les appareils et information du créancier, et une publicité sur le lieu d’entreposage avertit les tiers, avec inventaire le cas échéant. Cette extension, utile aux compagnies qui stockent moteurs et équipements de secours, suppose une discipline d’inventaire rigoureuse : des pièces non individualisées ou déplacées sans traçabilité sortiront de la garantie au premier contrôle sérieux.

La publicité fait la sûreté. L’article L6122-8 du code des transports dispose que « Toute hypothèque est inscrite sur le registre d’immatriculation. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de son inscription. » Entre les parties, l’acte écrit suffit ; face aux autres créanciers, à l’acheteur ultérieur ou au liquidateur judiciaire, seule compte la date d’inscription. L’article L6122-10 du code des transports ajoute que, lorsqu’il existe plusieurs hypothèques sur le même aéronef, « leur rang est déterminé par l’ordre des dates d’inscription », les inscriptions du même jour venant en concurrence quelle que soit l’heure. La course à l’inscription n’est donc pas une figure de style : le prêteur qui débloque les fonds avant d’avoir requis l’inscription prend le risque d’être primé par un créancier plus diligent. La garantie dure dix ans : l’article L6122-11 du code des transports énonce que « L’hypothèque est valable dix ans à compter du jour de son inscription », et son effet cesse sans renouvellement avant l’échéance. Les financements longs, fréquents pour des appareils exploités quinze ou vingt ans, imposent de programmer le renouvellement comme une échéance contractuelle, avec un responsable désigné et une preuve de dépôt.

La force de l’hypothèque se mesure à la revente de l’appareil. L’article L6122-15 du code des transports prévoit que « Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur l’aéronef suivent leur gage en quelque main qu’il passe pour être colloqués et payés suivant l’ordre de leurs inscriptions et après les créanciers privilégiés ». L’acheteur d’un avion grevé ne fait donc pas table rase : sauf mainlevée obtenue avant la vente, il acquiert un bien suivi par la garantie, et le créancier peut le saisir entre ses mains. Seules trois catégories de créances priment les hypothèques : l’article L6122-16 du code des transports dispose que « Sont seules privilégiées sur un aéronef, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes », à savoir les frais de justice exposés pour parvenir à la vente et à la distribution du prix dans l’intérêt commun, les rémunérations dues pour le sauvetage de l’aéronef et les frais indispensables engagés pour sa conservation. L’atelier qui a sauvé l’appareil ou avancé les frais de gardiennage indispensables sera donc payé avant la banque, tandis que le fournisseur de kérosène ou le loueur du hangar, aussi légitimes que soient leurs factures, ne bénéficieront d’aucune préférence face à l’hypothèque inscrite.

Le sinistre ne fait pas disparaître la garantie, il la déplace. L’article L6122-9 du code des transports dispose qu’« En cas de perte ou d’avarie d’un aéronef, le créancier hypothécaire est, pour le montant de sa créance, subrogé, sauf convention contraire, à l’assuré dans le droit à l’indemnité due par l’assureur. » Le banquier perçoit donc l’indemnité d’assurance à la place de l’emprunteur, dans la limite de sa créance, sauf clause contraire négociée dans l’acte de financement. Le texte organise la protection du créancier jusqu’au paiement : « Avant tout paiement, l’assureur doit requérir un état des inscriptions hypothécaires. Aucun paiement n’est libératoire s’il est fait au mépris des droits des créanciers figurant sur cet état. » L’assureur qui indemnise l’exploitant sans avoir demandé l’état des inscriptions s’expose à payer deux fois, et l’exploitant qui perçoit l’indemnité alors qu’une hypothèque subsiste devra la reverser au créancier à hauteur de sa créance. Enfin, la sortie du dispositif est encadrée : l’article L6122-14 du code des transports prévoit que « Sauf le cas de vente forcée, un aéronef ne peut être rayé du registre d’immatriculation s’il n’a pas été donné mainlevée préalable du droit inscrit », et l’article L6122-13 du code des transports précise que « L’inscription hypothécaire est radiée au vu d’un acte constatant l’accord des parties ou en vertu d’un jugement passé en force de chose jugée. » Le vendeur qui a été intégralement payé ne peut donc pas laisser subsister l’inscription par négligence : l’acheteur ou l’emprunteur est en droit d’exiger la mainlevée, et le refus persistant se résout devant le juge. Pour l’acquéreur, la leçon est symétrique : avant de payer le prix, exiger l’état des inscriptions et conditionner le versement à la mainlevée des garanties antérieures, faute de quoi il achètera un avion suivi par la dette d’autrui.

Ces règles forment le socle du droit aérien applicable aux propriétaires et aux exploitants d’aéronefs, qu’il s’agisse d’aviation d’affaires, de travail aérien ou d’exploitation commerciale. L’administration fiscale elle-même consacre une doctrine aux sûretés portant sur les aéronefs dans le cadre du recouvrement, signe que l’hypothèque aérienne irriguera aussi les litiges avec le Trésor (doctrine fiscale sur les hypothèques portant sur aéronefs). Celui qui achète un avion d’occasion contrôlera donc le registre comme il contrôlerait les carnets de vol : l’état des inscriptions révèle les dettes passées de la machine.

B. Le crédit-bail et la location avec option d’achat : le bailleur reste propriétaire jusqu’au dernier loyer

Beaucoup d’exploitants préfèrent la location financière à l’emprunt : le bailleur achète l’appareil et le met à disposition contre des loyers, avec une option d’achat en fin de contrat. L’article L313-7 du code monétaire et financier définit ces opérations comme celles qui « donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ». Tant que l’option n’est pas levée, la propriété demeure au bailleur, et cette dissociation entre l’utilisateur et le propriétaire commande tout le contentieux : en cas de défaillance du locataire, le bailleur revendique son bien ; en cas de procédure collective de l’atelier qui détenait l’appareil, le propriétaire le réclame à la procédure ; en cas de saisie par un créancier du locataire, le bailleur fait valoir que l’avion n’appartient pas à son débiteur.

La Cour de cassation a donné à cette revendication une force considérable. Dans un arrêt du 27 mars 2024, la chambre commerciale a jugé, au visa de l’article L6121-2 du code des transports, que « l’inscription de celui-ci au registre français d’immatriculation ouvert à la direction générale de l’aviation civile vaut titre », le registre étant tenu à la disposition du public avec délivrance de copie conforme sur demande écrite, avant d’en déduire que « La propriété de l’aéronef étant, par l’immatriculation de celui-ci, opposable à tous, elle est nécessairement opposable à la procédure collective et le propriétaire n’est pas soumis à la procédure de revendication prévue à l’article L. 624-9 du code de commerce » (arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2024, n° 22-14.028). L’affaire concernait un aéronef confié pour maintenance à une société placée ensuite en liquidation judiciaire : le groupement propriétaire avait demandé la restitution de l’appareil, et le liquidateur lui opposait la forclusion de la revendication, faute d’action dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture. La Cour a rejeté le pourvoi du liquidateur : l’immatriculation valant titre opposable à tous, le propriétaire n’avait pas à revendiquer dans le délai de l’article L624-9 du code de commerce, qui enferme la revendication des meubles dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture. Pour le bailleur en crédit-bail comme pour tout propriétaire qui confie son avion à un atelier, l’enseignement est direct : maintenir l’immatriculation à son nom et conserver la documentation technique et réglementaire, car ce sont elles qui prouvent la propriété face à la procédure collective du détenteur.

La location d’avion avec option d’achat obéit par ailleurs au droit commun des contrats. Le tribunal de commerce de Pau, dans un jugement du 29 octobre 2024 dont l’ordonnance d’incident de la cour d’appel de Pau du 8 octobre 2025 (RG 24/03396) reprend le dispositif, a statué sur une location d’avion assortie d’une option d’achat qui s’était terminée par la perte de l’appareil : visant les articles 1103, 1227 et 1741 du code civil, il a débouté le bailleur de sa demande de résolution et de restitution de l’épave, prononcé « la résiliation du contrat aux torts du locataire », jugé que le locataire « ne peut exercer l’option d’achat et ne peut exercer aucun droit sur l’hypothétique indemnité d’assurance », et condamné le locataire à 40 000 euros au titre des loyers éludés et 220 000 euros au titre de la perte de l’avion (ordonnance de mise en état de la cour d’appel de Pau, 8 octobre 2025, RG 24/03396). Trois leçons s’en dégagent. D’abord, la résiliation pour inexécution laisse au bailleur ses loyers : le locataire qui cesse de payer ou qui manque à ses obligations d’entretien et d’assurance doit les arriérés et perd l’option d’achat. Ensuite, l’indemnité d’assurance suit la propriété et le contrat, pas la détention : le locataire défaillant ne capte pas l’indemnité versée pour la perte de l’appareil. Enfin, la perte totale de l’avion se chiffre comme un préjudice distinct des loyers, à hauteur de la valeur convenue ou démontrée de la machine. Le bailleur avisé stipulera donc dans le contrat une clause résolutoire précise, une obligation d’assurance corps et responsabilité avec délégation au profit du bailleur, et une clause pénale proportionnée au risque, tandis que le locataire vérifiera l’étendue exacte de ses obligations d’entretien avant de signer.

II. Quand l’argent ne suit plus : saisie et vente forcée de l’appareil

A. La saisie conservatoire de l’aéronef : un régime fermé aux conditions strictes

La saisie conservatoire permet au créancier qui craint de ne pas être payé d’immobiliser l’avion de son débiteur en attendant le jugement au fond. Mais le code des transports verrouille étroitement cette mesure pour les appareils affectés à un service d’État ou à des transports publics : l’article L6123-1 du code des transports dispose que ces aéronefs « ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes » applicables à ces aéronefs ou aux embarquements. Le fournisseur de catering, le loueur de véhicules de piste ou le conseil impayé pour une mission sans lien avec l’acquisition, la formation, la maintenance ou les taxes ne peuvent donc pas saisir un avion de ligne : ils devront recourir aux voies d’exécution de droit commun contre d’autres biens du débiteur. Cette immunité relative protège la continuité du transport public et des missions régaliennes, et le juge saisi d’une requête de saisie vérifiera la nature exacte de la créance avant d’autoriser la mesure.

Le pendant de cette protection figure à l’article L6123-2 du code des transports : après mise en demeure infructueuse, la saisie conservatoire peut être requise auprès du juge du lieu d’exécution par le ministre chargé des transports « en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne », ainsi qu’en cas de non-restitution d’une aide d’État récupérable, et par « L’exploitant d’aérodrome, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des redevances aéroportuaires ». L’ordonnance est transmise aux autorités de la circulation aérienne aux fins d’immobilisation de l’appareil. Concrètement, la compagnie qui accumule les factures de redevances de navigation ou d’usage d’aéroport s’expose à voir son avion retenu au sol dès la prochaine escale française, sur autorisation d’un juge statuant rapidement. La mise en demeure préalable est obligatoire : le créancier public ou aéroportuaire qui saisit sans avoir vainement mis en demeure fragilise sa mesure et s’expose à la mainlevée.

L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 17 septembre 2020 illustre, grandeur nature, ce qui se joue quand la saisie frappe le mauvais appareil. La société Aéroports de Paris avait obtenu, sur le fondement de l’article L6123-2, l’autorisation de saisir conservatoirement un Airbus A321 immatriculé au Danemark, en garantie d’une créance de 1 076 767,98 euros de redevances aéroportuaires impayées réclamée à la compagnie danoise Primera, pour cinq aéronefs. Problème : l’appareil saisi appartenait à la société Aviation Capital Group, bailleur, et non à la compagnie débitrice. Le juge de l’exécution a ordonné la mainlevée immédiate de la saisie sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard, condamné l’exploitant d’aéroport à 100 000 euros de dommages-intérêts, et la cour d’appel a confirmé puis liquidé l’astreinte : 1 100 000 euros pour la première période, puis 1 850 000 euros pour la période du 14 novembre au 21 décembre 2018, avec 10 000 euros supplémentaires pour procédure abusive (arrêt de la cour d’appel de Paris, 17 septembre 2020, RG 19/05683). L’arrêt précise un point d’exécution dont les praticiens doivent se souvenir : « l’exécution de la saisie conservatoire a bien été effectuée à sa requête par un huissier de justice, lequel, pour ce faire, a posé des scellés et apposé des placards sur l’aéronef », et la mainlevée a été effectuée de la même façon, par l’huissier mandaté, avec bris des scellés, retrait des placards et notification à la direction générale de l’aviation civile. L’argument selon lequel seule la DGAC aurait eu le pouvoir de libérer l’appareil, et que l’exploitant se serait trouvé dans l’impossibilité de se conformer à l’injonction, a été écarté : il suffisait de mandater l’huissier et de notifier la décision, ce qui fut fait le 21 décembre 2018.

La leçon dépasse le cas parisien. Avant de saisir un avion sur le tarmac, le créancier doit vérifier au registre d’immatriculation qui est le propriétaire réel de l’appareil visé, car les flottes en location sont la norme et l’exploitant n’est souvent que locataire. Saisir l’avion du bailleur pour la dette du locataire conduit à la mainlevée, aux dommages-intérêts et à une astreinte potentiellement massive, liquidée en fonction du comportement du saisi et des difficultés rencontrées. Symétriquement, le bailleur qui apprend la saisie de son appareil doit agir vite : assigner en mainlevée devant le juge de l’exécution, produire le contrat de location et l’extrait du registre prouvant sa propriété, et assortir sa demande d’une astreinte dissuasive, car chaque jour d’immobilisation représente des loyers perdus et des engagements commerciaux compromis.

Obtenir une saisie conservatoire ne signifie pas pouvoir vendre. L’article L6123-3 du code des transports dispose que, « Lorsqu’il est procédé à la saisie d’un aéronef immatriculé au registre d’un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948, aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s’ils ne sont pas pris en charge par l’acquéreur. » Le créancier chirographaire qui fait vendre un avion grevé d’hypothèques supérieures au prix espéré n’obtiendra donc rien : la vente ne peut avoir lieu que si le prix éteint les droits préférables ou si l’acquéreur les prend en charge. Seule exception d’importance : si l’aéronef hypothéqué cause sur le territoire français un dommage aux tiers à la surface, les victimes peuvent saisir l’appareil cause du dommage ou tout autre appareil du même propriétaire sans se voir opposer cette protection des droits préférables. Pour le créancier saisissant, la diligence préalable consiste à chiffrer les inscriptions hypothécaires et les privilèges avant d’engager les frais d’une vente forcée ; pour le créancier hypothécaire, elle consiste à surveiller les saisies pratiquées par les créanciers inférieurs et à intervenir à la distribution pour faire valoir son rang.

B. La méthode : vérifier le registre, préserver les preuves, chiffrer et agir dans les délais

Qu’on soit prêteur, bailleur, acheteur ou exploitant, la gestion d’un financement d’aéronef en difficulté suit le même ordre. D’abord, vérifier le registre. Le ministère chargé des transports rappelle que le registre d’immatriculation permet la consultation des droits relatifs aux aéronefs et l’accomplissement des formalités (l’immatriculation des aéronefs), et la Cour de cassation souligne que toute personne peut en obtenir copie conforme sur demande écrite. Avant d’acheter, de prêter ou de saisir, demander l’extrait du registre et l’état des inscriptions hypothécaires : ces documents disent qui possède l’avion, qui le finance et depuis quand. Après une cession, faire inscrire sans délai : l’article L6121-2 du code des transports dispose que « la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d’effet à l’égard des tiers que par son inscription au registre français d’immatriculation », et la même inscription s’impose pour les mutations par décès et les jugements translatifs ou déclaratifs de propriété. L’acheteur qui paie sans faire inscrire reste invisible aux tiers et s’expose à voir l’appareil saisi pour les dettes du vendeur.

Ensuite, préserver les preuves dès le premier incident de paiement. La mise en demeure préalable conditionne la saisie pour redevances, et la résiliation du contrat de location suppose des manquements établis : loyers impayés relevés bancaires à l’appui, obligations d’entretien et d’assurance documentées par les rapports de l’atelier, correspondances et relances conservées. Le bailleur qui tolère durablement des retards sans protester fragilise ensuite sa clause résolutoire, et le locataire qui conteste les manquements doit produire ses propres justificatifs, carnets d’entretien et attestations d’assurance. En cas de sinistre, déclarer sans tarder auprès de l’assureur corps et de l’assureur responsabilité, informer le créancier hypothécaire et le bailleur, et faire constater l’état de l’épave avant tout déplacement : l’indemnité d’assurance se partagera ensuite entre le propriétaire, le créancier subrogé et, le cas échéant, le locataire, et chacun devra prouver l’étendue de son droit.

Puis chiffrer chaque poste séparément : capital restant dû et intérêts garantis par l’hypothèque, loyers éludés, valeur de l’appareil en cas de perte totale, frais de parking, de gardiennage et de convoyage pendant l’immobilisation, manque à gagner d’exploitation dûment justifié. Les tribunaux distinguent ces chefs de préjudice et rejettent les demandes globales ou forfaitaires : le jugement du tribunal de commerce de Pau a alloué 40 000 euros de loyers et 220 000 euros de perte d’avion sur des fondements distincts, et refusé le surplus, dont des majorations et des loyers d’un bail renouvelé non démontrés. Le créancier qui réclame une somme globale sans ventilation s’expose à une réduction que la rigueur aurait évitée.

Enfin, choisir la bonne procédure et le bon moment. Le créancier hypothécaire impayé agit en paiement contre son débiteur et fait vendre l’appareil en respectant le rang des inscriptions ; le bailleur en crédit-bail face à un locataire défaillant invoque la clause résolutoire, demande la restitution et réclame loyers et indemnités ; le propriétaire dont l’avion a été saisi pour la dette d’autrui assigne en mainlevée avec astreinte ; l’acheteur qui découvre une hypothèque non révélée agit en garantie contre le vendeur et exige la mainlevée. Lorsque le dossier comporte un élément international, appareil immatriculé à l’étranger, bailleur établi hors de France, flotte exploitée dans plusieurs États, vérifier en outre l’articulation avec la convention de Genève du 19 juin 1948 sur la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, visée par les articles L6122-19 et L6123-3 du code des transports déjà cités, et avec tout autre instrument international applicable au dossier selon l’État d’immatriculation et le lieu de situation de l’appareil. Le choix du for, de la loi applicable et du registre d’inscription conditionne alors l’efficacité de toute la stratégie, et une erreur d’aiguillage au départ se paie en années de procédure.

Conclusion

Financer un avion sans hypothèque inscrite, louer un appareil sans clause résolutoire ni assurance déléguée, ou saisir un aéronef sans vérifier son propriétaire au registre, c’est accepter de perdre avant de plaider. L’hypothèque aérienne, écrite, spéciale et publiée, donne au prêteur un droit de suite et un rang opposable à tous, prolongé sur l’indemnité d’assurance en cas de sinistre ; l’immatriculation vaut titre et protège le bailleur jusque dans la procédure collective du détenteur ; la saisie conservatoire, strictement encadrée pour les transports publics et les redevances, se retourne contre celui qui frappe le bien d’autrui. Restent les réflexes qui font gagner les procès : extrait du registre avant chaque décision, mise en demeure avant chaque mesure, preuves écrites de chaque manquement, chiffrage séparé de chaque préjudice, et mainlevée exigée dès le paiement intégral. Le financement d’un aéronef est un marathon juridique de dix ans, durée de vie de l’inscription hypothécaire : il se prépare à l’achat, s’entretient à chaque échéance et se défend au premier impayé.

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