La fiscalité des crypto-actifs connaît en 2026 une transformation d’une ampleur sans précédent. À la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui a renforcé l’arsenal répressif de l’administration, s’ajoute la proposition de loi du 24 juillet 2026 portant adaptation du cadre fiscal et juridique des crypto-actifs, déposée à l’Assemblée nationale. Cette double actualité législative, conjuguée à l’entrée en vigueur au 1er juillet 2026 de l’obligation déclarative des portefeuilles de crypto-actifs détenus à l’étranger, dessine un paysage fiscal résolument plus contraignant pour les détenteurs d’actifs numériques, qu’ils soient investisseurs occasionnels ou professionnels du secteur.
Ce mouvement de fond n’est pas isolé. Il s’inscrit dans un contexte international marqué par le règlement européen MiCA du 31 mai 2023 et par les travaux de l’OCDE sur le cadre déclaratif des crypto-actifs (CARF). La France, qui a été parmi les premiers États à définir un régime fiscal spécifique pour les plus-values de cession d’actifs numériques avec la loi de finances pour 2019, franchit aujourd’hui une nouvelle étape : celle du contrôle systématique et de la traçabilité renforcée. L’administration fiscale dispose désormais d’outils juridiques et techniques lui permettant d’identifier les détenteurs de crypto-actifs qui omettraient de déclarer leurs plus-values ou leurs portefeuilles à l’étranger.
L’enjeu est considérable. Selon les données de l’ADAN (Association pour le développement des actifs numériques), plus de cinq millions de Français détiendraient des crypto-actifs en 2026, pour un encours évalué à plusieurs dizaines de milliards d’euros. La présente analyse propose un décryptage du régime fiscal des crypto-actifs et de l’intensification du contrôle dont ils font l’objet, à la lumière de la doctrine administrative et de la jurisprudence la plus récente.
I. Le régime fiscal des crypto-actifs : une construction par strates législatives et doctrinales
A. La dichotomie fondamentale entre cession occasionnelle et activité professionnelle
Le régime fiscal des plus-values de cession d’actifs numériques repose sur une distinction cardinale, que la doctrine administrative expose avec précision. Les plus-values réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques relèvent du régime des plus-values des particuliers prévu à l’article 150 VH bis du code général des impôts. À l’inverse, l’exercice à titre professionnel d’une activité d’achat-revente d’actifs numériques relève des bénéfices industriels et commerciaux, sur le fondement de l’article 34 du même code.
Le premier régime, applicable au particulier qui cède ponctuellement des bitcoins ou des ethers, est aujourd’hui parfaitement balisé par la doctrine administrative. Le champ d’application est défini par le BOI-RPPM-PVBMC-30-10, qui précise que « constituent des opérations imposables au sens de l’article 150 VH bis du CGI les cessions à titre onéreux d’actifs numériques ou de droits s’y rapportant, réalisées à compter du 1er janvier 2019, en contrepartie : de monnaie ayant cours légal ; de l’échange d’un bien autre qu’un actif numérique ; de l’échange avec soulte d’un actif numérique ; d’un service ». L’administration a pris soin d’exclure du champ de l’imposition les échanges sans soulte entre actifs numériques, une précision qui n’a rien d’anodin dans un univers où les opérations de « swap » entre crypto-actifs sont monnaie courante.
La base d’imposition obéit à une mécanique originale, détaillée par le BOI-RPPM-PVBMC-30-20. Le prix de cession à retenir est « constitué du montant reçu en monnaie ayant cours légal ou de la valeur du bien acquis ou du service fourni en contrepartie des actifs numériques cédés ». La plus-value brute est déterminée par différence entre ce prix de cession et la fraction du prix d’acquisition de l’ensemble du portefeuille, calculée au prorata de la valeur cédée par rapport à la valeur globale du portefeuille au moment de la cession. Ce mode de calcul, dit de la « valeur moyenne pondérée », évite au contribuable d’avoir à identifier individuellement chaque fraction de crypto-actif cédée, mais suppose une tenue rigoureuse des historiques d’acquisition.
Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au titre de la même année, sans possibilité de report sur les années suivantes. Le seuil de taxation, fixé à 305 euros de cessions annuelles, est modeste : dès lors qu’il est franchi, l’ensemble des cessions de l’année devient imposable, y compris celles dont le prix unitaire n’excédait pas ce seuil.
S’agissant du taux applicable, les plus-values de cession d’actifs numériques entrent dans le champ du prélèvement forfaitaire unique institué par l’article 200 A du CGI, au taux de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, soit une taxation effective de 30 %. Le contribuable conserve la faculté d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, option qui peut s’avérer favorable pour les foyers faiblement imposés.
La frontière entre le régime des plus-values occasionnelles et le régime professionnel des BIC constitue un enjeu majeur du contentieux fiscal. Le BOI-BIC-CHAMP-60-50 précise que « les personnes physiques exerçant une profession consistant en l’achat-revente d’actifs numériques réalisent une activité commerciale par nature dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ». Quant aux activités de conseil ou de prestation de services rémunérées en crypto-actifs, elles relèvent des bénéfices non commerciaux, ainsi que le rappelle le BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40. Les enjeux sont considérables : le passage en BIC emporte non seulement l’imposition au barème progressif et aux cotisations sociales, mais également l’assujettissement à la TVA sur les opérations de trading professionnel, sous réserve des dispenses applicables. Le rescrit BOI-RES-TVA-000140 du 14 mai 2025 a précisé la qualification des opérations réalisées à l’aide de jetons non fongibles (NFT) au regard des règles de la TVA, confirmant l’attention croissante de l’administration pour ces nouveaux actifs.
La chambre commerciale de la Cour de cassation n’a pas encore eu à connaître d’un contentieux spécifique sur la qualification de l’activité de trading de crypto-actifs comme activité professionnelle, mais la jurisprudence qu’elle a développée en matière de marchés financiers fournit des indices utiles. La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 5 mai 2026 (n° 25/00770), a retenu la responsabilité d’une banque pour défaut de vigilance face à des virements répétés vers une plateforme de crypto-actifs, relevant que le caractère habituel et spéculatif des opérations constituait un signal d’alerte que l’établissement bancaire aurait dû détecter. Cette décision, bien que rendue en matière de responsabilité bancaire et non fiscale, illustre l’attention croissante des juridictions pour la réalité économique des opérations sur actifs numériques.
B. Les obligations déclaratives renforcées depuis l’entrée en vigueur de l’article 1649 bis C du CGI
L’innovation législative la plus significative de l’année 2026 en matière de fiscalité des crypto-actifs réside dans l’entrée en vigueur, au 1er juillet 2026, de l’article 1649 bis C du code général des impôts. Ce texte, issu de l’ordonnance du 15 octobre 2024 portant transposition du règlement européen MiCA, crée une obligation déclarative spécifique pour les portefeuilles de crypto-actifs détenus à l’étranger.
Le dispositif est calqué sur celui de l’article 1649 A du CGI, qui impose depuis longtemps aux personnes physiques de déclarer les références des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. L’article 1649 bis C en constitue le prolongement pour l’univers des crypto-actifs : « les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 (…) ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger ainsi que celles des crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens du 3 de l’article 2 du même règlement, détenus ou utilisés à l’étranger ».
La portée de ce texte est considérable. Il couvre non seulement les comptes ouverts sur des plateformes d’échange étrangères (Binance, Kraken, Coinbase Global, etc.) mais également les « wallets » auto-hébergés dont les clés privées seraient détenues depuis la France mais dont les actifs seraient considérés comme situés à l’étranger. La notion de « crypto-actifs uniques et non fongibles » inclut explicitement les NFT, ce qui met fin à une zone grise doctrinale sur le caractère déclarable de ces actifs. Le décret d’application prévu par le texte, qui doit préciser les modalités déclaratives, n’a pas encore été publié à la date de rédaction du présent article, ce qui place les contribuables dans une situation d’insécurité juridique transitoire.
Le régime des sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation déclarative s’inspire directement de celui prévu pour les comptes bancaires étrangers. Le renvoi opéré par l’article 1649 bis C vers les articles L. 169 du livre des procédures fiscales et 1736 du CGI suggère que les amendes pourront atteindre 1 500 euros par portefeuille non déclaré, voire 10 000 euros lorsque le portefeuille est détenu auprès d’un État ou territoire n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France. La jurisprudence administrative a déjà validé la proportionnalité de ces amendes au regard du droit européen, considérant que « l’amende forfaitaire de 1 500 euros susceptible d’être prononcée en cas de défaut de déclaration annuelle d’un compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger est propre à garantir la réalisation des objectifs poursuivis par le législateur et, eu égard à son montant, a un caractère proportionné au but poursuivi » (CAA Lyon, 19 septembre 2024, n° 23LY02008). Cette validation, transposable aux crypto-actifs, ferme la voie à une contestation fondée sur le principe de proportionnalité des sanctions.
Au-delà de l’obligation déclarative des portefeuilles à l’étranger, les plus-values de cession réalisées par les particuliers doivent être déclarées sur le formulaire n° 2086, annexe à la déclaration d’ensemble des revenus. Le BOI-RPPM-PVBMC-30-30 détaille les informations à fournir pour chaque cession : prix de cession, frais supportés, soulte reçue, et valeur globale du portefeuille au moment de la cession. L’annexe doit être jointe à la déclaration n° 2042-C, et le montant net imposable de la plus-value est reporté sur la déclaration d’ensemble. Toute omission expose le contribuable non seulement aux rappels d’impôt, mais également aux majorations pour défaut de déclaration et, le cas échéant, aux pénalités pour manquement délibéré lorsque l’administration démontre l’intention d’éluder l’impôt.
II. Le contrôle fiscal des crypto-actifs : entre arsenal répressif et droits du contribuable
A. L’extension des pouvoirs d’investigation de l’administration en matière d’actifs numériques
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a substantiellement renforcé les prérogatives de l’administration fiscale en matière d’investigations numériques. Si l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui régit les visites domiciliaires, autorisait déjà les agents des impôts à accéder aux données présentes sur les supports informatiques trouvés dans les locaux visités, ses limites avaient été rappelées avec fermeté par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt remarqué du 11 mai 2023 (n° 21-16.900, Publié au Bulletin et au Rapport).
La Cour avait jugé que « l’obligation de fournir les codes d’accès aux pièces et documents présents sur les supports informatiques qui se trouvent dans les locaux visités, notamment les codes de déverrouillage des ordinateurs et des téléphones mobiles qui se trouvent dans ces locaux, ne s’étend pas aux codes d’accès à des données stockées sur des serveurs informatiques distants ou à des services en ligne ». Cette décision, dont la portée est directement applicable aux portefeuilles de crypto-actifs hébergés sur des plateformes en ligne ou sur des serveurs distants, constituait un obstacle procédural significatif pour l’administration fiscale. La loi du 25 juin 2026 est venue y répondre en étendant le champ de l’article L. 16 B aux données stockées à distance lorsque l’accès peut être réalisé depuis les locaux visités, sous réserve d’une autorisation spécifique du juge des libertés et de la détention.
Parallèlement, l’administration fiscale dispose depuis plusieurs années du droit de communication prévu à l’article L. 81 du livre des procédures fiscales, qui lui permet d’obtenir auprès des plateformes d’échange établies en France les informations relatives aux transactions réalisées par les contribuables. Les plateformes étrangères ne sont pas directement soumises à cette obligation, mais la directive européenne DAC8, adoptée le 17 octobre 2023 et transposée en droit français par la loi du 25 juin 2026, impose aux prestataires de services sur crypto-actifs de déclarer les transactions de leurs clients aux autorités fiscales, y compris pour les échanges transfrontaliers. Cette déclaration automatique, qui entrera en application pour les données de l’année 2027, privera de tout effet l’argument selon lequel les comptes détenus sur des plateformes étrangères échapperaient à la connaissance de l’administration.
L’efficacité de ces nouveaux pouvoirs dépend toutefois de la capacité de l’administration à analyser la blockchain, registre public et décentralisé qui enregistre l’ensemble des transactions en crypto-actifs. La direction générale des finances publiques s’est dotée d’une cellule spécialisée dans l’analyse des flux blockchain, capable de tracer les transactions jusqu’à l’identification des portefeuilles de destination et, par recoupement avec les données bancaires, d’identifier les contribuables concernés. a cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 26 juin 2025 (n° 24/02105) relatif à la responsabilité de la plateforme Bitstamp, a relevé que « l’absence de suspension de cette activité irrégulière a permis au client de poursuivre sur la plate-forme la vente et l’achat de fonds en monnaie fiduciaire contre des crypto-devises », illustrant la perméabilité entre les transactions en crypto-actifs et le système bancaire traditionnel, qui constitue précisément le point de passage obligé sur lequel l’administration fonde ses recoupements.
Le contribuable qui détiendrait des crypto-actifs sans les avoir déclarés s’expose à un risque de contrôle renforcé. L’administration peut, sur le fondement de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, examiner l’ensemble des relevés bancaires du contribuable pour y déceler des flux suspects vers des plateformes d’échange. La présence de virements récurrents vers des entités connues pour leurs activités dans le secteur des crypto-actifs peut justifier l’engagement d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), qui permet à l’administration de demander au contribuable de justifier de l’origine et de la nature de ces flux sur le fondement de l’article L. 16 du LPF. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 17 septembre 2025 (n° 23-10.403, Publié au Bulletin), a rappelé que le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger « poursuit l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales » et n’est pas incompatible avec le principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette validation constitutionnelle et conventionnelle du dispositif répressif, rendue à propos de comptes bancaires suisses, est directement transposable aux portefeuilles de crypto-actifs non déclarés.
B. La proportionnalité des sanctions à l’épreuve du juge de l’impôt
Si l’arsenal répressif s’est considérablement renforcé, le juge de l’impôt n’a pas renoncé à son office de contrôle de la proportionnalité des sanctions fiscales. La jurisprudence la plus récente témoigne d’une vigilance maintenue sur la charge de la preuve et sur le respect des droits de la défense.
En matière de preuve de la titularité des comptes à l’étranger, la chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 6 novembre 2024 (n° 23-15.183, Publié au Bulletin), a jugé que « les intérêts produits par des avoirs figurant sur un compte étranger ne constituent pas, pour l’application de l’article 755 du code général des impôts, un patrimoine acquis à titre gratuit, assujetti à ce titre aux droits de mutation à titre gratuit ». Cette décision importante rappelle que la taxation d’office au taux confiscatoire de 60 % prévue par l’article 755 du CGI ne peut s’appliquer indistinctement à tous les avoirs figurant sur un compte non déclaré : l’administration doit distinguer le capital, qui peut être taxé d’office, des intérêts qu’il a produits, qui ne peuvent être assimilés à un patrimoine acquis à titre gratuit. Ce principe, dont le raisonnement est transposable aux plus-values générées par les crypto-actifs, constitue une limite significative au pouvoir de taxation de l’administration.
La procédure de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, qui permet à l’administration de demander au contribuable de justifier de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs détenus à l’étranger, est au cœur du dispositif de contrôle. La Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 17 septembre 2025 (n° 23-10.403), a jugé que « le point de départ du délai de prescription décennale est fixé à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales », ce qui confère à l’administration un délai de reprise considérablement étendu. En pratique, l’administration peut remonter jusqu’à dix années en arrière pour taxer les avoirs dont l’origine n’a pas été justifiée, ce qui place le contribuable dans l’obligation de conserver les justificatifs d’acquisition de ses crypto-actifs pendant une durée excédant très largement le délai de prescription triennale de droit commun.
Le contentieux des amendes pour défaut de déclaration, bien qu’essentiellement développé à propos des comptes bancaires, fournit un cadre d’analyse transposable aux crypto-actifs. La cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 3 décembre 2025 (n° 23VE02069), a rappelé que l’amende prévue par le IV de l’article 1736 du CGI ne peut être infligée que si le compte était effectivement utilisé par le contribuable pendant la période visée par la déclaration, la charge de la preuve de cette utilisation incombant à l’administration. La cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 2 avril 2024 (n° 22MA01784), a précisé que l’amende de 1 500 euros est portée à 10 000 euros « par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales », ce qui vise directement les plateformes établies dans des juridictions non coopératives.
L’enjeu du cumul des sanctions constitue une préoccupation croissante des praticiens. Un contribuable qui aurait omis de déclarer un portefeuille de crypto-actifs à l’étranger et qui, dans le même temps, aurait omis de déclarer les plus-values réalisées sur ce portefeuille s’expose potentiellement : à l’amende pour défaut de déclaration du compte (1 500 à 10 000 euros par portefeuille et par année), aux rappels d’impôt sur les plus-values non déclarées assortis de l’intérêt de retard (0,20 % par mois), à la majoration de 40 % pour manquement délibéré si l’administration démontre l’intention d’éluder l’impôt, voire à la majoration de 80 % en cas d’activité occulte lorsque le trading présente un caractère professionnel non déclaré. Le cumul de ces sanctions peut aboutir à une taxation confiscatoire, ce qui expose le dispositif français à une censure potentielle sur le fondement du principe de proportionnalité des peines, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme.
La proposition de loi du 24 juillet 2026 portant adaptation du cadre fiscal et juridique des crypto-actifs, actuellement en discussion au Parlement, pourrait apporter des ajustements à ce régime répressif. Sans préjuger du texte définitif, les travaux préparatoires laissent entrevoir plusieurs orientations : la création d’un rescrit spécifique permettant aux contribuables de sécuriser leur qualification fiscale (BIC ou plus-value occasionnelle), l’instauration d’un mécanisme de régularisation spontanée assorti de pénalités réduites pour les contribuables qui déclareraient spontanément leurs avoirs antérieurement non déclarés, et la clarification du régime applicable aux opérations de « staking » et de « lending », dont le traitement fiscal demeure incertain en l’état de la doctrine administrative. Ces évolutions législatives, si elles étaient adoptées, constitueraient un progrès significatif vers une meilleure sécurité juridique des contribuables, sans affaiblir l’efficacité du contrôle fiscal.
Conclusion
L’année 2026 marque un tournant dans la fiscalité des crypto-actifs en France. L’entrée en vigueur de l’obligation déclarative des portefeuilles à l’étranger, le renforcement des pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale et l’extension des obligations déclaratives des plateformes d’échange dessinent un environnement dans lequel l’anonymat des transactions en crypto-actifs n’est plus qu’une illusion. Le contribuable qui détient des crypto-actifs, qu’il soit investisseur occasionnel ou professionnel du secteur, doit impérativement intégrer la dimension fiscale à sa stratégie patrimoniale, sous peine de s’exposer à des rappels d’impôt et à des sanctions dont le montant cumulé peut rapidement excéder la valeur des actifs eux-mêmes.
La sécurisation de la situation fiscale passe par plusieurs actions concrètes : la déclaration systématique des portefeuilles de crypto-actifs détenus à l’étranger sur le formulaire n° 3916-bis, le calcul rigoureux des plus-values selon la méthode de la valeur moyenne pondérée préconisée par la doctrine administrative, la distinction claire entre les opérations relevant du régime des plus-values occasionnelles et celles relevant d’une activité professionnelle, et la conservation de l’ensemble des justificatifs d’acquisition et de cession pendant une durée minimale de dix ans.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les contribuables et les entreprises dans la sécurisation de leur situation fiscale face aux crypto-actifs, tant en matière déclarative qu’en contentieux. Une consultation personnalisée permettra d’évaluer votre exposition au risque fiscal et de déterminer la stratégie déclarative la plus adaptée à votre situation.
Le cabinet intervient également en matière de contrôle fiscal et de droit pénal fiscal et en droit pénal financier, domaines dans lesquels les crypto-actifs occupent une place croissante.