Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Fissures de la maison après la sécheresse : que faire, déclaration catastrophe naturelle et indemnisation en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fissures de la maison après la sécheresse : que faire, déclaration catastrophe naturelle et indemnisation en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les fissures qui zèbrent un mur de façade ou un carrelage après un été sec interrogent toujours de la même façon : la maison a-t-elle bougé avec le sol, la sécheresse en est-elle vraiment la cause, et que faut-il faire pour être reconnu et réparé ? Sur les sept derniers jours, les requêtes associées à la tête « sécheresse » progressent nettement sur Google, avec « déclaration catastrophe naturelle sécheresse » en hausse de 170 %, « arrêté sécheresse » en hausse de 70 %, et les suggestions de saisie « fissure maison sécheresse que faire », « catastrophe naturelle sécheresse 2026 » et « catastrophe naturelle sécheresse indemnisation ». Autrement dit, les internautes ne cherchent pas un exposé sur le climat : ils cherchent la procédure qui transforme des fissures en dossier indemnisable. Cet article répond à cette demande en droit français, à jour des textes lus le 25 octobre 2026. La première partie explique comment l’état de catastrophe naturelle se demande, se reconnaît et se conteste pour la sécheresse et le retrait-gonflement des argiles. La seconde partie expose comment prévenir en zone argileuse, avec l’étude géotechnique et l’état des risques, puis comment prouver le lien entre la sécheresse et les désordres devant l’assureur et devant le juge.

I. Faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse et le retrait-gonflement des argiles

A. La demande de la commune et l’arrêté qui fige les zones, les périodes et les dommages

Le point de départ se trouve à l’article L. 125-1 du code des assurances, qui ouvre la garantie « contre les effets des catastrophes naturelles » aux contrats « garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ». Le texte précise : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. » Cette seconde branche vise exactement le retrait-gonflement des argiles : ce n’est pas un épisode isolé qui compte, mais la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative. Conservez cette formule, car tout le contentieux tourne autour d’elle : il faudra démontrer que les fissures de votre maison ont pour cause déterminante ce phénomène, et non le seul vieillissement du bâti ou un défaut d’entretien (texte de l’article L. 125-1 du code des assurances).

En pratique, la procédure commence en mairie. C’est le maire qui dépose auprès du préfet une demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour une période déterminée, en joignant les signalements des sinistrés. Le préfet diligente des enquêtes, transmet le dossier au ministre chargé de la sécurité civile, et la décision prend la forme d’un arrêté interministériel. Le même article L. 125-1 dispose que « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie ». Trois éléments sont donc figés par l’arrêté : où, quand et quoi. Si votre commune n’y figure pas, ou si la période retenue ne couvre pas l’apparition de vos fissures, la garantie ne peut pas jouer pour votre sinistre, même si votre voisin d’une commune limitrophe reconnue est indemnisé (texte de l’article L. 125-1 du code des assurances).

L’arrêté ne se contente pas de lister des communes. Depuis la réforme issue de la loi du 28 décembre 2021, le texte en vigueur précise que « Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la décision des ministres, qui est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d’expertise ayant fondé cette décision ». Concrètement, chaque commune refusée reçoit une motivation écrite, notifiée par le préfet, qui indique comment contester et qui ouvre l’accès aux rapports d’expertise sur lesquels l’État s’est fondé. Cette transparence a changé la donne contentieuse : le refus n’est plus une case cochée sans explication, c’est une décision motivée, donc contrôlable par le juge administratif (texte de l’article L. 125-1 du code des assurances).

Deux délais encadrent la procédure et méritent une attention extrême. D’abord, « L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture », délai porté à deux mois après réception du dossier par le ministre lorsque les enquêtes préfectorales dépassent elles-mêmes deux mois. Ensuite, et c’est le couperet le plus redoutable, « Aucune demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance », étant précisé que « Pour les mouvements de terrain différentiels mentionnés au troisième alinéa, ce délai de vingt-quatre mois intervient après le dernier évènement de sécheresse donnant lieu à la demande communale ». Pour le retrait-gonflement des argiles, le point de départ des vingt-quatre mois se calcule donc à partir du dernier épisode de sécheresse invoqué. Signalez vos fissures en mairie dès leur apparition, par écrit, et conservez la preuve du dépôt (texte de l’article L. 125-1 du code des assurances) : une demande communale tardive est vouée à l’échec, quelle que soit la réalité des désordres.

B. Le refus de reconnaissance se conteste, mais le contrôle du juge reste exigeant

Lorsqu’une commune est écartée de l’arrêté, le maire, et avec lui les sinistrés intéressés, peuvent déférer le refus au tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir. Le délai de recours de droit commun s’applique : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Calculez ce délai à partir de la notification adressée à la commune ou de la publication de l’arrêté au Journal officiel, et ne laissez pas passer la date : un recours hors délai est irrecevable, même si le refus était mal fondé (texte de l’article R. 421-1 du code de justice administrative).

Sur le fond, la décision de référence est l’arrêt du Conseil d’État du 6 octobre 2023, rendu sous le numéro 456129 à propos de trois communes de Charente refusées au titre de la sécheresse de 2016. Le juge y rappelle d’abord la compétence des ministres : « il résulte des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance, sur leur territoire, de l’état de catastrophe naturelle », et qu’« Il leur appartient, à cet effet, d’apprécier l’intensité et l’anormalité des agents naturels en cause sur le territoire des communes concernées ». Puis il valide la méthode de l’administration, dite SIM, qui croise deux paramètres cumulatifs, météorologique et géotechnique, mesurant respectivement l’humidité des sols et la présence de sols argileux. Selon le Conseil d’État, « Ils peuvent légalement, même en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, s’entourer, avant de prendre les décisions relevant de leurs attributions, des avis qu’ils estiment utiles de recueillir et s’appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sous réserve que ceux-ci apparaissent appropriés, en l’état des connaissances, pour caractériser l’intensité des phénomènes en cause et leur localisation, qu’ils ne constituent pas une condition nouvelle à laquelle la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle serait subordonnée ni ne dispensent les ministres d’un examen particulier des circonstances propres à chaque commune ». Enfin, « Il incombe, enfin, aux ministres concernés de tenir compte de l’ensemble des éléments d’information ou d’analyse dont ils disposent, le cas échéant à l’initiative des communes concernées » (lire l’arrêt du Conseil d’État du 6 octobre 2023, n° 456129).

De ces motifs découlent trois leçons pratiques. Premièrement, critiquer la méthode SIM dans son principe ne suffit pas : les communes charentaises ont échoué parce qu’elles « n’ont fourni aucun élément, notamment météorologique, de nature à remettre en cause l’évaluation de l’intensité du phénomène de sécheresse résultant de l’application de la méthodologie », et que les juges ont estimé que les ministres avaient connu « avec une précision suffisante les conditions climatiques propres à chaque commune ». Un recours qui se borne à dénoncer des modélisations ou un maillage territorial jugé grossier, sans produire de données locales contraires, est rejeté pour absence d’erreur d’appréciation. Deuxièmement, l’examen particulier de chaque commune est obligatoire : l’administration doit examiner la situation propre de votre commune et tenir compte des éléments que celle-ci lui transmet. Faites donc alimenter le dossier communal par des relevés locaux, des constats d’huissier datés, des photographies datées et des rapports d’expert : ce sont ces pièces qui permettront au juge de vérifier que l’examen individuel a bien eu lieu. Troisièmement, un jugement favorable n’ordonne pas la reconnaissance automatique : dans les affaires charentaises, le tribunal administratif avait annulé le refus et enjoint à l’État « de procéder à un nouvel examen de la demande de la commune », et c’est ce nouvel examen, sous le contrôle du juge, qui tranche définitivement (lire l’arrêt du Conseil d’État du 6 octobre 2023, n° 456129).

La jurisprudence des cours administratives d’appel confirme cette sévérité équilibrée. Par un arrêt du 29 juin 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement qui avait donné raison à la commune de Turgon et rejeté l’ensemble de ses conclusions, confirmant le refus ministériel opposé au titre de la sécheresse de 2016. À l’inverse, par un arrêt du 18 février 2025 relatif à la commune de Dirac, la même cour a rejeté le recours du ministre de l’intérieur contre le jugement qui avait annulé le refus, et condamné l’État à verser à la commune « une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ». Autrement dit, la contestation peut prospérer, y compris récemment, mais elle suppose un dossier communal étayé, déposé dans les temps, et une démonstration précise de l’intensité anormale sur le territoire concerné. Avant de saisir le tribunal, demandez en mairie la copie de la motivation du refus et des rapports d’expertise : ces documents, dont la communication est désormais prévue par l’article L. 125-1 lui-même, déterminent toute la stratégie du recours (lire l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 18 février 2025, n° 23BX01386).

II. Prévenir sur sol argileux et prouver le lien entre la sécheresse et les fissures

A. Vendre, acheter et construire en zone argileuse : étude géotechnique et information de l’acquéreur

La loi du 23 novembre 2018, dite ELAN, a créé un dispositif de prévention propre au retrait-gonflement des argiles, aujourd’hui codifié aux articles L. 132-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Le champ d’application est géographique : « La présente section s’applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces zones sont définies par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs. » Avant tout projet, vérifiez donc si le terrain se situe en zone d’exposition moyenne ou forte, par exemple sur le site Géorisques qui diffuse la cartographie officielle établie avec le Bureau de recherches géologiques et minières. À Paris et en Île-de-France, où les formations argileuses et marneuses affleurent largement, cette vérification n’est pas une formalité : elle conditionne les obligations du vendeur, du maître d’ouvrage et du constructeur (texte de l’article L. 132-4 du code de la construction et de l’habitation).

En cas de vente d’un terrain à bâtir, l’article L. 132-5 impose au vendeur : « En cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. » Le texte ajoute qu’« Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci », ce qui permet à chaque acquéreur successif de connaître la nature du sol. Seule exception : « Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d’urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n’entrent pas dans le champ d’application du présent article. » Si vous achetez un terrain en zone argileuse, exigez cette étude avant de signer et faites-la lire par un professionnel : elle décrit le risque et oriente les fondations (texte de l’article L. 132-4 du code de la construction et de l’habitation). Si le vendeur ne la fournit pas, l’acte est exposé à la contestation, et le manquement nourrit une action en responsabilité (texte de l’article L. 132-5 du code de la construction et de l’habitation).

Côté construction, le maître d’ouvrage qui fait bâtir une maison individuelle doit transmettre l’étude aux constructeurs : « Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d’ouvrage transmet l’étude mentionnée à l’article L. 132-5 aux personnes réputées constructeurs de l’ouvrage », ces derniers étant visés au sens de l’article 1792-1 du code civil, et « Lorsque cette étude n’est pas annexée au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d’ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique préalable équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment ». Le constructeur, lui, n’a pas le choix des moyens : « le constructeur de l’ouvrage est tenu : 1° Soit de suivre les recommandations de l’étude géotechnique fournie par le maître d’ouvrage, ou réalisée avec l’accord de celui-ci par le constructeur, qui prend en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment ; 2° Soit de respecter des techniques particulières de construction fixées par voie réglementaire ». Des fondations inadaptées sur sol argileux connu engagent donc la responsabilité du constructeur sur le terrain de la garantie décennale et de la faute, et l’étude géotechnique devient la pièce centrale de l’expertise (texte de l’article L. 132-6 du code de la construction et de l’habitation) (texte de l’article L. 132-7 du code de la construction et de l’habitation).

L’acheteur d’un bien déjà bâti dispose d’un autre bouclier, l’état des risques. L’article L. 125-5 du code de l’environnement prévoit que « Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire » sont « informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques », au moyen d’un état des risques remis dès la première visite. Parallèlement, l’article L. 562-1 du même code confie à l’État l’élaboration des « plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones », qui délimitent les zones exposées et y interdisent ou conditionnent les constructions. Avant d’acheter une maison fissurée ou située en zone argileuse, réclamez l’état des risques, consultez le plan de prévention applicable en mairie ou en préfecture, et comparez les dates des arrêtés de catastrophe naturelle avec l’historique des fissures (texte de l’article L. 125-5 du code de l’environnement) (texte de l’article L. 562-1 du code de l’environnement) : une maison réparée sans traitement des causes se fissurera de nouveau à la prochaine sécheresse. Pour une analyse de votre situation au regard de ces textes, un avocat droit de l’environnement peut vérifier la zone d’exposition, la validité de l’étude géotechnique et la conformité de l’état des risques, puis orienter la suite, y compris pour exposer votre situation au cabinet avec vos pièces.

B. Faire constater les désordres et démontrer la cause déterminante devant l’assureur et le juge

Le succès du dossier repose sur une règle que la cour d’appel de Riom a rappelée le 24 février 2026 dans une affaire de maison fissurée en Auvergne : « la garantie de catastrophe naturelle n’est pas subordonnée au fait que l’intensité anormale de l’agent naturel a été la cause exclusive des dommages mais seulement au fait qu’elle a eu un rôle déterminant dans la réalisation de ceux-ci ». Autrement dit, l’existence d’autres facteurs, comme un défaut ponctuel d’étanchéité ou la nature du sol, ne fait pas échec à la garantie dès lors que la sécheresse reconnue a joué un rôle déterminant. Mais la charge de la preuve pèse sur l’assuré : dans la même affaire, la cour a jugé qu’« Il appartient donc à Monsieur [W] qui sollicite la garantie de sa compagnie d’assurance multirisque habitation d’établir que les désordres affectant sa maison d’habitation ont pour cause déterminante les mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016 ». Retenez cette articulation : rôle déterminant suffisant, mais preuve à votre charge, rapportée par des écrits techniques, pas par des affirmations (lire l’arrêt de la cour d’appel de Riom du 24 février 2026, n° 24/00919).

L’outil procédural de cette preuve est l’expertise judiciaire en référé. L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Des fissures évolutives après une sécheresse constituent typiquement ce motif légitime. Saisissez le juge des référés du tribunal judiciaire avant que les désordres ne soient masqués par des travaux (texte de l’article 145 du code de procédure civile) : l’expert judiciaire désigné examinera l’historique des fissures, la carte des argiles, les relevés météorologiques de la période reconnue et, si nécessaire, prescrira des investigations géotechniques. Dans l’affaire jugée à Riom, c’est le rapport d’expertise judiciaire qui a emporté la conviction de la cour, laquelle a relevé qu’il en résultait que « l’intensité anormale du phénomène de sécheresse sur la commune […] qui a bien fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle, constitue bien la cause déterminante de l’apparition des désordres déclarés en août 2017 affectant la structure de la maison ». La cour a infirmé le jugement qui avait débouté le propriétaire, condamné l’assureur à 159 170,88 euros de travaux avec indexation, déduction faite d’une franchise de 1 520 euros, et ajouté 2 000 euros pour résistance abusive (lire l’arrêt de la cour d’appel de Riom du 24 février 2026, n° 24/00919).

Le tribunal judiciaire de Poitiers a statué dans le même sens le 9 juin 2026, dans un dossier où l’assureur contestait le lien entre la sécheresse et les fissures : « Il en résulte qu’il est plus adapté de retenir que les fissures, apparues avec cette ampleur pour la première fois en 2017, ont bien trouvé cause déterminante dans le phénomène de retrait-gonflement des argiles, lui-même causé par la sécheresse reconnue comme catastrophe naturelle pour 2017, et avec aggravation par un épisode similaire de sécheresse en 2022 », avant de condamner l’assureur à verser aux propriétaires « la somme totale de 207.998,41 euros au total » avec indexation sur l’indice BT01. Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, la chronologie fait foi : des fissures apparues pour la première fois pendant une période reconnue, puis aggravées par un épisode ultérieur, rattachent l’ensemble du sinistre à la catastrophe naturelle. Ensuite, le chiffrage doit être précis et actualisé : devis d’entreprises, indexation sur l’indice du coût de la construction, et conservation de toutes les factures de mesures conservatoires (lire le jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 9 juin 2026, n° 24/02634).

Face à l’assureur, les délais légaux protègent le sinistré diligent. L’article L. 125-2 du code des assurances prévoit qu’« A compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire », puis qu’« Il fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif », et qu’« A compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due ». Adressez donc votre déclaration puis votre état estimatif détaillé par lettre recommandée, et faites courir ces délais par écrit. Ajoutez que « En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle », et que « En cas de contestation de l’assuré auprès de l’assureur des conclusions du rapport d’expertise, l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix » (texte de l’article L. 125-2 du code des assurances). En cas de désaccord persistant avec l’expert de la compagnie, la contre-expertise puis l’expertise judiciaire restent vos meilleurs atouts, et la résistance abusive de l’assureur peut, comme à Riom, être sanctionnée pécuniairement.

Conclusion

Des fissures apparues après la sécheresse appellent une méthode en deux temps. D’abord, vérifiez que votre commune a demandé et obtenu la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la période des désordres, et sachez que tout refus motivé peut être contesté devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec un dossier nourri de relevés et de rapports locaux, car le juge valide la méthode scientifique de l’administration mais sanctionne l’examen superficiel. Ensuite, sécurisez l’avenir et la preuve : étude géotechnique avant tout achat de terrain ou toute construction en zone argileuse, état des risques relu avant toute acquisition, expertise judiciaire en référé avant tout travaux de rebouchage, et déclarations écrites qui font courir les délais de l’assureur. La sécheresse de 2026 rejoindra peut-être les arrêtés de reconnaissance, ou pas : ce sont vos écrits, vos dates et vos expertises qui feront la différence entre une maison réparée et un sinistre contesté pendant des années.

Article L. 125-1 du code des assurances — Article L. 125-2 du code des assurances — Article L. 132-4 du code de la construction et de l’habitation — Article L. 132-5 du code de la construction et de l’habitation — Article L. 132-6 du code de la construction et de l’habitation — Article L. 132-7 du code de la construction et de l’habitation — Article L. 125-5 du code de l’environnement — Article L. 562-1 du code de l’environnement — Article R. 421-1 du code de justice administrative — Article 145 du code de procédure civile — Conseil d’État, 6 octobre 2023, n° 456129 — Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 février 2025, n° 23BX01386 — Cour d’appel de Riom, 24 février 2026, n° 24/00919 — Tribunal judiciaire de Poitiers, 9 juin 2026, n° 24/02634

📄 Circulaire officielle