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La fixation forfaitaire de l’assiette dans le contrôle URSSAF : comptabilité incomplète, moyens d’estimation probants de l’article R. 243-59-4 et contestation du redressement (jurisprudence 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La fixation forfaitaire de l’assiette dans le contrôle URSSAF : comptabilité incomplète, moyens d’estimation probants de l’article R. 243-59-4 et contestation du redressement (jurisprudence 2023-2026)

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I. Les conditions d’ouverture et les modalités d’évaluation de la fixation forfaitaire de l’assiette

A. La caractérisation préalable de la carence ou de l’insuffisance probante de la comptabilité

L’assujettissement des rémunérations aux cotisations de sécurité sociale repose sur le principe fondamental de la taxation sur les bases réelles des gains et avantages alloués aux travailleurs. Ce principe implique que l’organisme de recouvrement procède à la vérification des déclarations souscrites par l’employeur à partir des documents comptables et des justificatifs légalement tenus par l’entreprise, conformément aux prévisions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. La fixation forfaitaire de l’assiette des cotisations ne constitue en aucune manière une prérogative discrétionnaire accordée aux inspecteurs du recouvrement, mais une mesure subsidiaire et d’exception strictement encadrée par les textes réglementaires. L’inspecteur du recouvrement ne peut légitimement s’affranchir de l’examen des données comptables réelles que dans des hypothèses précisément limitativement énumérées par la loi.

Le cadre normatif de cette prérogative d’évaluation d’office résulte désormais des dispositions de l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, issu du décret numéro 2016-941 du 8 juillet 2016. Ce texte énonce en effet avec une grande clarté que dans le cadre d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 du même code, l’agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l’assiette lorsque la comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, ou lorsque la personne contrôlée ne met pas à disposition les documents nécessaires à la réalisation du contrôle ou que leur présentation n’en permet pas l’exploitation. Cette règle d’ordre public a été réaffirmée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt rendu le 15 mai 2025 sous le numéro 24/01168 (CA Aix-en-Provence, 15 mai 2025, n° 24/01168), qui a jugé que « l’URSSAF peut recourir à la taxation forfaitaire lorsque : – la comptabilité est inexistante, incomplète, mal tenue, inexacte ou insuffisante ».

Dès lors, la charge de constater et d’établir matériellement la carence ou l’insuffisance probante de la comptabilité pèse exclusivement sur les agents de l’organisme de recouvrement au cours des opérations de vérification. L’organisme ne saurait se contenter d’allégations générales ou de simples présomptions de minoration pour écarter les éléments comptables régulièrement présentés par le cotisant. Comme l’a souligné la cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 23 janvier 2026 sous le numéro 22/03108 (CA Paris, 23 janv. 2026, n° 22/03108), la légalité du redressement forfaitaire exige que les inspecteurs caractérisent de manière circonstanciée l’absence ou l’insuffisance des documents comptables permettant le chiffrage réel des sommes assujetties. Lorsque les documents présentés permettent d’isoler les flux financiers et de déterminer l’assiette exacte, le recours au forfait est proscrit.

Par ailleurs, cette exigence probatoire s’articule directement avec l’obligation de communication pesant sur le cotisant en application des dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation veille rigoureusement à ce que l’employeur soit mis en demeure de présenter les pièces requises avant que l’organisme ne tire les conséquences d’un refus de communication. Dans son arrêt rendu le 27 février 2025 sous le numéro 22-24.506 (Cass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 22-24.506), la deuxième chambre civile a rappelé que « lors du contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 du même code, la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui lui sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice d’un contrôle ». Le manquement persistant du cotisant à cette obligation fondamentale constitue le fondement direct du basculement vers l’assiette forfaitaire.

À cet égard, la jurisprudence administrative et judiciaire sanctionne avec constance l’attitude de l’employeur qui refuse de transmettre les balances générales, les grands livres ou les états justificatifs des écritures de paie. Dans une décision rendue le 22 janvier 2026 sous le numéro 24/01543 (CA Aix-en-Provence, 22 janv. 2026, n° 24/01543), la cour d’appel d’Aix-en-Provence a validé le recours à la taxation forfaitaire en relevant que « lorsque la comptabilité d’un employeur ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l’organisme chargé du recouvrement », notamment lorsque des écritures portées au compte courant d’associé demeurent dépourvues de toute pièce justificative probante.

Or, l’existence d’une comptabilité formellement tenue ne prive pas automatiquement l’organisme de son droit de recourir à la taxation forfaitaire lorsque les écritures sont manifestement altérées, incohérentes ou insusceptibles de contrôle matériel. Dans de telles circonstances, l’inspecteur du recouvrement constate l’absence de force probante des documents produits et rétablit les cotisations sur une base reconstituée. Le tribunal judiciaire de Toulouse, par jugement du 30 juin 2025 sous le numéro 23/00743 (TJ Toulouse, 30 juin 2025, n° 23/00743), a ainsi jugé qu’en l’absence de déclarations ou face à une défaillance totale des justificatifs d’activité, l’organisme est pleinement fondé à opérer une taxation d’office pour sauvegarder les droits des organismes de prévoyance et de sécurité sociale.

En conséquence, l’employeur et le travailleur indépendant sont soumis à des devoirs déclaratifs stricts dont l’inobservation autorise le déploiement immédiat de la taxation d’office. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 14 mars 2025 sous le numéro 23/02952 (CA Aix-en-Provence, 14 mars 2025, n° 23/02952), a statué que les cotisants « doivent en application des dispositions des articles R.131-3-1 et suivants du code de la sécurité sociale établir une déclaration de revenus d’activité, faute de quoi intervient la taxation d’office, et que n’ayant pas fait cette déclaration la caisse est fondée à procéder à la taxation d’office, sans que cela puisse s’analyser en un abus ». Le recours à l’assiette forfaitaire apparaît donc comme la conséquence juridique objective de l’impossibilité matérielle de chiffrer la dette sociale à partir des écritures du cotisant.

B. La mise en œuvre des méthodes d’estimation probantes et la distinction avec l’évaluation forfaitaire pour travail dissimulé

Une fois caractérisée l’impossibilité de déterminer l’assiette réelle des cotisations, l’organisme de recouvrement ne dispose pas pour autant d’un pouvoir arbitraire de fixation de la dette. Le deuxième alinéa de l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale impose que « cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d’estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales ». Le législateur a ainsi institué une exigence de rationalité et d’objectivité méthodologique qui interdit à l’agent de contrôle de retenir des montants purement hypothétiques ou déconnectés de la réalité économique de l’activité contrôlée.

Dès lors, lorsque la personne contrôlée est un employeur, le texte réglementaire précise que la fixation forfaitaire doit tenir compte des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires couramment pratiqués dans la profession ou la région considérée. Dans son arrêt rendu le 2 avril 2026 sous le numéro 24/02640 (CA Toulouse, 2 avr. 2026, n° 24/02640), la cour d’appel de Toulouse a rappelé les critères directeurs de cette méthode en énonçant que « lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l’emploi est déterminée d’après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve ». Ce mécanisme de reconstitution s’inscrit dans la continuité historique de l’article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, dont les termes ont été appliqués par la cour d’appel de Montpellier dans son arrêt du 20 mars 2025 sous le numéro 19/02538 (CA Montpellier, 20 mars 2025, n° 19/02538).

Par ailleurs, l’estimation probante des bases de cotisations suppose une appréciation concrète de la nature des fonctions et des sujétions professionnelles réellement assumées par les salariés de l’entreprise. La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 8 février 2023 sous le numéro 20-23.661 (Cass. soc., 8 févr. 2023, n° 20-23.661), a mis en évidence que « la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs » mais que l’application d’une ressource minimale forfaitaire dépend des stipulations contractuelles et des conditions effectives d’exercice de l’activité. De même, dans un arrêt du 27 mai 2025 sous le numéro 24-12.382 (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 24-12.382), la haute juridiction a rappelé que l’analyse des rémunérations forfaitaires doit s’effectuer « eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l’entreprise, et correspondant à sa qualification ». Ces critères professionnels s’imposent à l’inspecteur lorsqu’il applique la grille conventionnelle à l’assiette reconstituée.

Or, il convient de distinguer avec une rigueur absolue la fixation forfaitaire de droit commun de l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale du régime spécifique de l’évaluation forfaitaire applicable en cas de travail dissimulé. En effet, aux termes de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à une valeur équivalant à un plafond de sécurité sociale ou à des multiples forfaitaires définis par la loi. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée de cette distinction fondamentale dans un arrêt de principe rendu le 25 septembre 2025 sous le numéro 23-13.703 (Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-13.703). La haute juridiction a jugé que « pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement », censurant une cour d’appel qui avait cru pouvoir subordonner l’évaluation forfaitaire du travail dissimulé à la démonstration préalable de l’insuffisance comptable.

En conséquence, l’inspecteur du recouvrement ne saurait mélanger ou intervertir ces deux procédures autonomes de redressement forfaitaire. Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement rendu le 20 mai 2025 sous le numéro 23/01841 (TJ Lille, 20 mai 2025, n° 23/01841), a rejeté les prétentions d’un cotisant qui tentait de contester la régularité du contrôle en soutenant à tort que l’organisme avait cumulé de manière illicite les règles de droit commun et les prérogatives de constatation des infractions pénales. Les entreprises confrontées à ces investigations délicates peuvent opportunément solliciter l’assistance d’un cabinet aguerri à la défense en matière de travail dissimulé, afin d’assurer la stricte régularité des opérations de vérification et de prévenir tout abus de qualification.

Dès lors, la mise en œuvre de la méthode d’estimation probante suppose également l’application des dispositions de l’article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale. Ce texte prévoit que lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, les cotisations sont calculées à titre provisoire sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire, tout en préservant le droit pour le cotisant de régulariser ultérieurement sa situation déclarative. L’articulation de ces textes démontre que la fixation forfaitaire n’a pas vocation à punir le cotisant, mais à rétablir l’équilibre financier du système de sécurité sociale sur des fondements probants et contrôlables.

II. Les moyens de contestation et le contrôle juridictionnel du redressement forfaitaire

A. Le respect des garanties procédurales de la lettre d’observations et l’obligation de motivation du chiffrage

La légalité d’un redressement fondé sur la fixation forfaitaire de l’assiette est subordonnée au respect rigoureux des garanties procédurales accordées au cotisant vérifié. La phase contradictoire du contrôle URSSAF constitue une garantie substantielle des droits de la défense dont l’inobservation vicie l’ensemble de la procédure de recouvrement. Conformément aux prévisions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement sont tenus de notifier au cotisant une lettre d’observations détaillée, mentionnant expressément la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés, ainsi que les voies et délais de réponse ouverts à la personne contrôlée.

À cet égard, la Cour de cassation exerce une surveillance intransigeante sur le respect des formalités substantielles de la lettre d’observations. Dans un arrêt fondamental rendu le 4 décembre 2025 sous le numéro 23-16.339 (Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-16.339), la deuxième chambre civile a énoncé que « selon le second de ces textes, à l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent, sous peine de nullité de la procédure de contrôle et de redressement, communiquer à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin de contrôle et, s’il y a lieu les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ». La haute cour a ajouté avec force qu’il « appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement de cette formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense ».

Dès lors, en matière de taxation forfaitaire, l’exigence de motivation prend une dimension particulièrement aiguë. L’inspecteur du recouvrement ne peut se borner à indiquer un montant global de cotisations réclamées. La lettre d’observations doit impérativement expliciter les raisons précises pour lesquelles la comptabilité a été jugée inexploitable ou incomplète, détailler les paramètres de référence retenus pour l’estimation probante, préciser les coefficients ou indices de branche appliqués, et faire apparaître le décompte des bases forfaitaires année par année et période par période. À défaut d’une telle motivation chiffrée, le cotisant est privé de la possibilité de discuter utilement le redressement pendant la période de contradictoire de trente ou soixante jours, ce qui entraîne la nullité intégrale du chef de redressement.

Par ailleurs, cette rigueur procédurale s’étend à la mise en demeure prévue par les dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. La mise en demeure qui succède à la phase de contrôle doit obligatoirement faire référence à la lettre d’observations et comporter la ventilation exacte des cotisations principales et des majorations de retard réclamées, afin de permettre au débiteur de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation. La cour d’appel de Colmar, dans son arrêt du 13 février 2025 sous le numéro 22/03236 (CA Colmar, 13 févr. 2025, n° 22/03236), a rappelé que la régularité de la mise en demeure conditionne la validité des poursuites et de la contrainte subséquente, imposant à l’organisme une concordance parfaite entre les montants notifiés dans les observations et ceux portés sur le titre de recouvrement.

Or, les juridictions du fond sanctionnent systématiquement les lettres d’observations dans lesquelles les inspecteurs ont substitué leur propre appréciation arbitraire aux grilles conventionnelles sans fournir la moindre justification statistique ou économique. Dans l’arrêt précité du 23 janvier 2026 sous le numéro 22/03108 (CA Paris, 23 janv. 2026, n° 22/03108), la cour d’appel de Paris a examiné avec une minutie exemplaire les motifs articulés par l’organisme pour justifier l’assiette forfaitaire, vérifiant que chaque poste de régularisation reposait sur des éléments vérifiables et conformes aux garanties de l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale.

En conséquence, l’insuffisance de motivation du mode de calcul de la fixation forfaitaire constitue un moyen de nullité péremptoire que le cotisant peut soulever avec succès devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Dès que la lettre d’observations omet d’exposer la méthode d’extrapolation ou d’estimation utilisée pour pallier les lacunes comptables, le redressement encourt l’annulation sans que l’organisme ne puisse régulariser cette omission rétroactivement au cours de l’instance judiciaire.

B. L’administration de la preuve devant le tribunal judiciaire et l’opposabilité des régularisations comptables

Lorsque le cotisant saisit le tribunal judiciaire à la suite du rejet de son recours gracieux ou forme opposition à une contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement, le débat contentieux se déplace sur le terrain de la preuve matérielle de la créance. En vertu des règles fondamentales régissant le contentieux général de la sécurité sociale, la procédure d’opposition à contrainte confère à l’opposant la qualité procédurale de demandeur à l’instance d’opposition, mais laisse la charge définitive de la preuve de la créance à l’URSSAF conformément aux principes du droit commun de la preuve.

À cet égard, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé avec éclat la répartition du fardeau probatoire dans son arrêt rendu le 5 juin 2025 sous le numéro 23-12.928 (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-12.928). Au visa de l’article 1353 du code civil ainsi que des articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la haute juridiction a rappelé qu’il incombe à l’organisme de recouvrement qui poursuit le paiement de cotisations de rapporter la preuve du bien-fondé et du montant de sa créance, tandis que l’opposant doit démontrer les faits libératoires ou l’inexactitude des bases retenues. Le tribunal judiciaire de Versailles a fait une application remarquable de ces principes dans son jugement rendu le 30 mars 2026 sous le numéro 25/00878 (TJ Versailles, 30 mars 2026, n° 25/00878), soulignant qu’en formant opposition dans le délai légal de quinze jours prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le cotisant ouvre un contrôle juridictionnel complet sur la validité du titre exécutoire et la réalité de la dette.

Or, la question cruciale au cœur de la contestation de la taxation forfaitaire réside dans la recevabilité et la force probante des pièces comptables et justificatives produites par le cotisant a posteriori devant les juges du fond. L’organisme de recouvrement soutient fréquemment que l’employeur qui n’a pas produit ses justificatifs pendant la phase de contrôle ou lors de la période contradictoire serait forclos à les verser aux débats judiciaires. La jurisprudence récente des cours d’appel rejette catégoriquement cette prétention restrictive de l’URSSAF, consacrant le droit absolu du justiciable de démontrer la réalité de ses charges et de ses rémunérations devant le juge du contentieux social.

Dès lors, dans un arrêt de principe rendu le 6 mars 2025 sous le numéro 22/02886 (CA Versailles, 6 mars 2025, n° 22/02886), la cour d’appel de Versailles a débouté l’URSSAF qui demandait d’écarter des pièces comptables reconstituées par un expert-comptable après la clôture du contrôle administratif. La cour d’appel a affirmé avec autorité que les pièces et justificatifs versés aux débats par la société à hauteur d’appel sont pleinement recevables pour contester le bien-fondé de la taxation forfaitaire, les juges du fond disposant du pouvoir souverain d’apprécier la valeur probante des attestations, relevés bancaires et bilans reconstitués pour déterminer l’assiette réelle des cotisations.

Par ailleurs, la production de justificatifs réels devant la juridiction sociale permet d’obtenir l’annulation totale ou la réduction substantielle du redressement forfaitaire. La cour d’appel de Paris a illustré cette solution dans un arrêt rendu le 23 février 2024 sous le numéro 21/06407 (CA Paris, 23 févr. 2024, n° 21/06407), en confirmant le jugement qui avait « annulé partiellement le chef de redressement n°2 – ‘Fixation forfaitaire de l’assiette : absence ou insuffisance de comptabilité’ s’agissant de la taxation forfaitaire de la somme de 12 368,32 euros correspondant aux justificatifs produits par M. [V] [R] et acceptés par le présent jugement sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 ». Les magistrats parisiens ont ainsi substitué le chiffrage réel justifié par le cotisant à l’assiette forfaitaire initialement réclamée par l’URSSAF.

En conséquence, l’employeur assigné en recouvrement forcé ou destinataire d’une contrainte dispose d’un arsenal probatoire déterminant pour faire échec à la taxation d’office. En reconstituant ses journaux comptables, en produisant les relevés de comptes bancaires professionnels, les bulletins de paie et les contrats de travail, l’entreprise peut anéantir la présomption de carence sur laquelle reposait le forfait de l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale. Les tribunaux judiciaires n’hésitent pas à ordonner, le cas échéant par voie d’expertise judiciaire ou de renvoi à l’organisme pour nouveau décompte, la révision intégrale des cotisations sur les bases réelles enfin démontrées.

Conclusion

La fixation forfaitaire de l’assiette dans le contrôle URSSAF demeure un mécanisme dérogatoire dont la mise en œuvre exige la réunion préalable de conditions substantielles et procédurales très strictes. Encadrée par les dispositions de l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale et éclairée par la jurisprudence la plus récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, cette modalité d’évaluation ne saurait prospérer sans la preuve certaine d’une carence ou d’une insuffisance comptable imputable au cotisant. Les méthodes d’estimation probantes fondées sur les conventions collectives et les salaires de branche imposent à l’organisme de recouvrement une rigueur méthodologique et une motivation chiffrée irréprochables dans la lettre d’observations. Devant les juridictions du contentieux social, la production de justificatifs réels et la reconstitution comptable a posteriori permettent aux entreprises de renverser la taxation d’office et d’obtenir le rétablissement de cotisations exactement calibrées sur leurs rémunérations effectives.

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