I. La flagrance fiscale : un dispositif d’exception aux effets juridiques dérogatoires
A. Les conditions cumulatives de mise en œuvre de la procédure de flagrance
La procédure de flagrance fiscale, instituée par l’article 15 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est codifiée à l’article L. 16-0 BA du Livre des procédures fiscales. La doctrine administrative (BOI-CF-COM-20-30) en expose l’architecture juridique complète : « lorsque les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont réunies, la notification d’un procès-verbal de flagrance fiscale emporte des effets sur les régimes d’imposition et les procédures de contrôle et de reprise ».
La mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale est soumise à des conditions de fond cumulatives rigoureuses, précisées par le BOI-CF-COM-20-30 (§ 10). Premièrement, la flagrance concerne exclusivement les contribuables exerçant une activité professionnelle soumis à des obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), d’impôt sur les sociétés et de TVA, quel que soit leur régime d’imposition. Deuxièmement, la mise en œuvre doit être justifiée par l’une des quatre situations limitativement énumérées : l’exercice d’une activité occulte non déclarée à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce ; la délivrance de factures fictives ou de factures de complaisance s’inscrivant dans une fraude de type « carrousel » de TVA ; la réitération d’opérations commerciales sans facture et non comptabilisées ou l’utilisation frauduleuse d’un logiciel de comptabilité ou de caisse permissif, lorsque ces faits sont de nature à priver la comptabilité de valeur probante ; ou une infraction aux interdictions relatives au travail dissimulé mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail.
Troisièmement, la flagrance fiscale concerne uniquement la période en cours, c’est-à-dire celle pour laquelle aucune obligation déclarative n’est échue. Ainsi, en matière de TVA, la flagrance produit ses effets au titre du seul mois en cours lorsque le contribuable est soumis au régime réel normal d’imposition, ou au titre de la période en cours depuis le 1er janvier lorsque le contribuable est placé sous le régime de la franchise en base prévu à l’article 293 B du CGI. Quatrièmement, l’administration doit apporter la preuve de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une créance fiscale — entreprise éphémère, multiplication des créanciers, existence de biens grevés de plusieurs hypothèques pour des sommes importantes, ou tout acte préparatoire manifestant l’intention du redevable d’organiser son insolvabilité.
Le BOI-CF-COM-20-30 (§ 20) précise en outre que la procédure de flagrance fiscale ne peut être mise en œuvre que dans le cadre de procédures limitativement énumérées par la loi : le droit de visite et de saisie (article L. 16 B du LPF), le droit d’enquête (article L. 80 F du LPF), la vérification de la TVA (article L. 13 du LPF), le contrôle de la TVA des redevables placés sous le régime simplifié d’imposition (article L. 16 D du LPF), et la vérification inopinée (article L. 47 alinéa 4 du LPF). Cette énumération limitative constitue une garantie procédurale de premier ordre pour le contribuable : l’administration ne saurait constater une situation de flagrance fiscale en dehors de ces cadres d’investigation préalablement définis par le législateur.
Lorsque ces conditions cumulatives sont réunies, les agents de l’administration ayant au moins le grade de contrôleur dressent un procès-verbal de flagrance fiscale signé par les agents de l’administration ainsi que par le contribuable, ou portant mention de son refus de signer. La doctrine (BOI-CF-INF-10-40-70) rappelle que ce procès-verbal « relate les manquements du contribuable constatés à l’occasion des procédures de contrôle visées au I de l’article L. 16-0 BA du LPF et précise les effets qui s’y attachent ».
B. Les effets dérogatoires de la flagrance fiscale sur le droit de contrôle et de recouvrement
La notification du procès-verbal de flagrance fiscale produit des effets juridiques considérables sur la situation du contribuable, qui s’articulent autour de trois axes : le régime d’imposition, les prérogatives de contrôle, et le recouvrement.
En premier lieu, s’agissant du régime d’imposition, le contribuable ayant fait l’objet d’une procédure de flagrance est exclu du régime de la franchise en base de TVA (article 293 BA du CGI) et du régime simplifié d’imposition à la TVA (article 302 septies AA du CGI) pour l’année ou l’exercice au cours duquel la procédure est mise en œuvre. Cette exclusion emporte des conséquences pratiques immédiates : le contribuable bascule dans le régime réel normal d’imposition avec les obligations déclaratives afférentes.
En deuxième lieu, s’agissant du droit de contrôle, la doctrine (BOI-CF-COM-20-30, § 50 à 80) détaille les effets dérogatoires majeurs. Le constat d’une flagrance fonde l’administration à procéder à une nouvelle vérification de la comptabilité d’une période et d’un impôt déjà vérifiés, par dérogation à la règle de l’unicité de vérification posée à l’article L. 51 du LPF. Il lui permet également de procéder à des rectifications à l’impôt sur le revenu pour une période ayant fait l’objet d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), par dérogation à la garantie de l’article L. 50 du LPF. La doctrine (BOI-CF-PGR-30-30, § 110) confirme que « la limitation du droit de reprise de l’article L. 50 du LPF n’est pas opposable à l’administration en cas de constat d’une flagrance dans les conditions énoncées à l’article L. 16-0 BA du LPF ».
La durée maximale de trois mois pour la vérification sur place des contribuables dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites prévues au I de l’article 302 septies A du CGI n’est pas applicable pour le contrôle de l’année ou de l’exercice au cours duquel l’administration a dressé le procès-verbal, ainsi que pour la vérification des années antérieures. La doctrine (BOI-CF-PGR-20-30, § 160) précise que cette dérogation s’applique même si l’année de la flagrance ne fait pas l’objet du contrôle en cours. L’administration peut en outre taxer ou évaluer d’office le résultat de l’année ou de l’exercice au cours duquel le procès-verbal a été établi sans envoi préalable d’une mise en demeure, contrairement au droit commun des articles L. 68 et L. 73 du LPF.
Plus significatif encore, le constat d’une flagrance porte le délai de reprise ouvert à l’administration de trois à dix ans pour les impôts directs, la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la TVA, pour la période antérieure au procès-verbal de flagrance fiscale. La doctrine (BOI-CF-COM-20-30, § 80) renvoie sur ce point au BOI-CF-PGR-10-70 (§ 250 et suivants) qui expose le régime de la prorogation décennale du délai de reprise. Le contribuable se trouve ainsi exposé à un risque de rehaussement sur une période étendue, conséquence directe de la gravité des faits reprochés.
En troisième lieu, et c’est là l’effet le plus immédiatement perceptible par le contribuable, la notification du procès-verbal de flagrance permet au comptable public de diligenter des saisies conservatoires sans autorisation préalable du juge. La doctrine (BOI-REC-GAR-20-10-10, § 210) expose que « par dérogation aux dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le comptable de la Direction générale des finances publiques peut prendre, dès la notification du procès-verbal mentionné à l’article L. 16-0-BA du LPF, des mesures conservatoires sans autorisation du juge ». Ces mesures sont limitées aux saisies conservatoires portant sur des droits corporels, incorporels ou de créances, à l’exclusion des sûretés judiciaires telles que l’hypothèque ou le nantissement. Leur montant est plafonné selon des modalités précises de calcul, fonction de la nature de la créance (IR, IS ou TVA), détaillées par le BOI-CF-COM-20-30 (§ 140 à 170).
La doctrine (BOI-CF-DG-40-10, § 100) résume la philosophie du dispositif : « l’objectif de cette procédure est, lorsque l’administration constate qu’une fraude fiscale grave est en train de se produire, de sanctionner rapidement et efficacement les comportements frauduleux ». Le législateur a ainsi conféré à l’administration fiscale des pouvoirs exorbitants du droit commun, justifiés par la particulière gravité des situations visées et par l’urgence à préserver les droits du Trésor public.
II. Les garanties du contribuable face à l’exorbitance de la procédure de flagrance
A. Le double référé administratif : la voie de contestation de la régularité de la flagrance
Conscient de la puissance des prérogatives conférées à l’administration, le législateur a assorti la procédure de flagrance fiscale de garanties procédurales substantielles, dont la pierre angulaire est le double référé administratif.
Le premier référé, organisé par le V de l’article L. 16-0 BA du LPF, permet au contribuable de contester la régularité de la procédure de flagrance fiscale devant le juge administratif. La doctrine (BOI-CTX-ADM-10-110, § 20) précise que cette procédure de référé « est une procédure d’urgence qui donne au contribuable la possibilité de contester devant un conseiller du tribunal administratif, désigné par le président de ce tribunal comme juge du référé administratif, la régularité de la procédure de flagrance fiscale ». Le juge du référé exerce un contrôle portant sur le constat de flagrance à l’occasion de l’une des procédures de contrôle limitativement énumérées, l’existence des faits constitutifs de flagrance fiscale, leur constat sur la période en cours à la date du procès-verbal, le risque réel de non-recouvrement de créances fiscales, et la régularité formelle du procès-verbal ou de sa notification.
La requête en référé doit, à peine de forclusion, parvenir au greffe du tribunal administratif dans le délai de huit jours suivant la date de réception du procès-verbal de flagrance fiscale. Ce délai, particulièrement bref, impose au contribuable une réactivité immédiate et justifie le recours sans délai à un avocat fiscaliste pour analyser la régularité de la procédure et préparer la requête. La doctrine (BOI-CTX-ADM-10-110, § 280) impose au juge du référé de statuer dans le délai de quinze jours à compter de la date d’enregistrement de la requête au greffe, et précise qu’« en l’absence de décision expresse intervenue dans le délai de quinze jours susvisé, le juge du référé est dessaisi au profit du tribunal administratif qui se prononce en urgence ».
Lorsque le juge du référé décide que la procédure de flagrance fiscale est irrégulière, « l’ensemble des effets attachés à la mise en œuvre de la procédure est annulé et l’administration procède à la mainlevée des saisies conservatoires éventuellement effectuées ». A contrario, lorsque la procédure est jugée régulière, elle produit tous ses effets et les saisies conservatoires sont maintenues. L’ordonnance du juge du référé est susceptible d’appel devant le tribunal administratif dans un délai de huit jours, le tribunal statuant en urgence. La doctrine (BOI-CTX-ADM-10-110, § 360) précise que le jugement rendu en appel par le tribunal administratif ne peut être déféré qu’au Conseil d’État par la voie du recours en cassation.
Le second référé, organisé par le II de l’article L. 252 B du LPF, permet au contribuable de contester spécifiquement les saisies conservatoires. La doctrine (BOI-REC-GAR-20-10-20, § 80) expose que « le contribuable peut notamment bénéficier de deux recours cumulatifs en référé, l’un contre la mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale et l’autre contre le procès-verbal de mise en œuvre des saisies conservatoires ». Ce second référé, également soumis au délai de huit jours, permet au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé et la régularité de la saisie conservatoire, notamment sur l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe, le calcul de la somme visée, le préjudice irréparable causé à l’entreprise en cas de maintien de la saisie, et la régularité formelle du procès-verbal de flagrance servant de base à la saisie.
L’articulation de ces deux voies de recours offre au contribuable une protection procédurale substantielle : il peut simultanément contester le principe même de la flagrance et les modalités d’exécution des mesures conservatoires, devant un juge statuant en urgence. La brièveté des délais, si elle constitue une contrainte pour le contribuable, garantit en contrepartie un traitement juridictionnel rapide de la contestation, limitant ainsi la durée pendant laquelle les effets dérogatoires de la flagrance pèsent sur l’entreprise.
La doctrine (BOI-CF-DG-40-10, § 90) rappelle que ce dispositif d’urgence s’articule avec les procédures de droit commun : « pour rechercher les infractions en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires, des agents de la direction générale des finances publiques habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, peuvent, sous réserve de l’observation des formalités prévues à cet égard (autorisation et contrôle de l’autorité judiciaire, présence de l’occupant des lieux ou de son représentant) » procéder aux investigations nécessaires. La flagrance fiscale s’insère ainsi dans un continuum de procédures de contrôle dont elle constitue le degré le plus intrusif, justifiant corrélativement les garanties les plus protectrices.
B. L’encadrement conventionnel et constitutionnel de la flagrance fiscale : entre efficacité répressive et proportionnalité
Au-delà des garanties légales et réglementaires, le dispositif de flagrance fiscale s’inscrit dans un cadre conventionnel et constitutionnel qui en borne la portée. La Cour européenne des droits de l’homme, dans son célèbre arrêt Ravon c. France du 21 février 2008 (n° 18497/03), a jugé que les voies de recours ouvertes aux contribuables contre les visites domiciliaires fiscales devaient garantir l’accès à un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dans le prolongement de cette jurisprudence, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 juin 2018 (pourvoi n° 16-27.561, Publié au Bulletin), a renforcé les droits de l’occupant des lieux visités en jugeant que celui-ci « est en droit de contester l’ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l’absence de présomption de fraude invoquée contre lui ». Cette décision consacre un élargissement de l’accès au prétoire, au bénéfice des tiers dont les locaux ont fait l’objet d’une visite sans qu’aucune présomption de fraude ne pèse personnellement sur eux.
La chambre commerciale, dans un arrêt du 13 octobre 2021 (pourvoi n° 17-13.008, Publié au Bulletin), a précisé l’étendue de l’autorisation de saisie accordée par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article L. 16 B du LPF, texte qui constitue l’un des vecteurs procéduraux de la flagrance fiscale. La Cour énonce que « l’autorisation de saisie ne se limite pas aux seuls documents appartenant aux personnes visées par des présomptions de fraude, ou émanant d’elles, mais permet la saisie de toutes les pièces se rapportant aux agissements frauduleux présumés et, ainsi, de tous les documents de personnes physiques ou morales en relation d’affaires avec la personne suspectée de fraude ». Toutefois, la Cour ajoute immédiatement un tempérament protecteur : « il appartient au juge, saisi d’allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés, alors qu’ils étaient sans lien avec l’enquête, de statuer sur leur sort au terme d’un contrôle concret de proportionnalité et d’ordonner, le cas échéant, leur restitution ».
Cette exigence de proportionnalité irradie l’ensemble de la matière. La chambre commerciale, dans un arrêt du 6 juillet 2022 (pourvoi n° 21-13.571, Publié au Bulletin), a rappelé que « la visite et la saisie de documents s’effectuent sous l’autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées » et que « l’officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense ». La Cour précise que le défaut de présence constante de l’officier de police judiciaire n’entraîne pas automatiquement l’annulation des opérations : encore faut-il caractériser une « atteinte aux intérêts que l’officier de police judiciaire a pour mission de protéger, rendue possible par ses absences ». Cette appréciation in concreto, familière au contentieux des visites domiciliaires, tempère le formalisme de la procédure par une exigence de préjudice effectif.
La chambre commerciale, dans un arrêt du 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-15.214, Publié au Bulletin), a par ailleurs précisé les règles de computation des délais d’exécution des ordonnances du juge des libertés et de la détention, en jugeant que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cette décision, en apparence technique, participe de l’encadrement rigoureux de la temporalité des opérations de visite et de saisie.
Sur le plan des voies de recours, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur la procédure de flagrance elle-même. Lorsque le juge du référé est saisi d’un recours contre le procès-verbal de flagrance, il doit vérifier la régularité de la procédure à la date à laquelle le procès-verbal a été établi, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris. La doctrine (BOI-REC-GAR-20-10-20, § 80) insiste sur le fait que « le législateur a assorti la procédure de flagrance fiscale de garanties et de voies de recours au bénéfice du contribuable, dans les conditions de droit commun ou selon des dispositifs nouvellement créés ».
L’amende spécifique de flagrance fiscale, prévue à l’article 1740 B du CGI, est elle-même soumise à des garanties procédurales. La doctrine (BOI-CF-COM-20-30, § 110) rappelle que son application « est motivée et prononcée sous les garanties prévues à l’article L. 80 D du LPF », ce qui implique que « la mise en recouvrement de l’amende ne peut être effectuée avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification d’un document par lequel l’administration fait connaître au contribuable sa décision d’appliquer l’amende, les motifs de celle-ci et la possibilité dont il dispose de présenter ses observations dans ce délai ». Le respect de ce délai de trente jours constitue une garantie substantielle dont la méconnaissance entache d’irrégularité la procédure de sanction.
La doctrine (BOI-CF-INF-10-40-70) précise par ailleurs que « si le contribuable encourt au titre de la même période des sanctions pour d’autres motifs (défaut ou retard de déclaration, retard de paiement, par exemple), celles-ci se rapportent à des infractions distinctes de celles constitutives de la flagrance fiscale ». L’autonomie des infractions justifie le cumul des sanctions, sous réserve du respect du principe de proportionnalité.
En définitive, la procédure de flagrance fiscale réalise un équilibre délicat entre l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale grave et la protection des droits fondamentaux du contribuable. Les pouvoirs conférés à l’administration — saisies conservatoires sans autorisation judiciaire préalable, prorogation décennale du délai de reprise, taxation d’office sans mise en demeure, exclusion des régimes simplifiés d’imposition — sont d’une particulière intensité, mais ils sont contrebalancés par un double degré de référé administratif, un contrôle juridictionnel de proportionnalité, et des garanties procédurales substantielles dans la mise en œuvre des sanctions.
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