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La loi anti-fraudes sociales et fiscales du 11 mai 2026 : la flagrance sociale, nouveau levier de saisie conservatoire des actifs des entreprises

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La loi anti-fraudes sociales et fiscales du 11 mai 2026 : la flagrance sociale, nouveau levier de saisie conservatoire des actifs des entreprises

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La loi anti-fraudes sociales et fiscales du 11 mai 2026 : la flagrance sociale, nouveau levier de saisie conservatoire des actifs des entreprises

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adoptée par le Parlement le 11 mai 2026, introduit une procédure inédite de « flagrance sociale ». Ce dispositif permet aux organismes de recouvrement, URSSAF en tête, de geler immédiatement les avoirs des entreprises soupconnées de travail dissimulé, sans autorisation judiciaire préalable. Une innovation qui bouscule l’équilibre entre efficacité du recouvrement et droits de la défense, dont le Conseil constitutionnel est actuellement saisi.

Introduction

Le 11 mai 2026, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales Texte adopté n° TA 107, Sénat, session ordinaire 2025-2026, 11 mai 2026, https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2025-2026/571.html.. Porté par le gouvernement de Sébastien Lecornu, ce texte de plus d’une centaine d’articles ambitionne de faire entrer 1,5 milliard d’euros dans les caisses de l’État selon le Premier ministre Le Monde, 11 mai 2026, « Le Parlement entérine l’adoption d’un texte de lutte contre les fraudes sociales et fiscales », https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/05/11/le-parlement-enterine-l-adoption-d-un-texte-de-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales6688140823448.html..

Parmi les nombreuses mesures qu’il contient, le renforcement du partage de données entre administrations, la suspension à titre conservatoire des allocations chômage ou encore la géolocalisation des véhicules de transport sanitaire, une disposition retient particulièrement l’attention des praticiens du droit des affaires : la création d’une procédure de « flagrance sociale » autorisant la saisie conservatoire des actifs des entreprises soupconnées de travail dissimulé, sans autorisation préalable du juge.

Ce mécanisme, qui transpose dans le champ social une logique jusqu’ici réservée à la matière fiscale, soulève des questions juridiques essentielles. Quelle est l’économie générale de ce nouveau dispositif (I) ? Quelles garanties procédurales sont offertes au contribuable et à l’entreprise (II) ? Enfin, dans quelle mesure la jurisprudence administrative et judiciaire encadre-t-elle déjà les pouvoirs de saisie conservatoire de l’administration et quel contrôle le Conseil constitutionnel pourrait-il exercer (III) ?

I. La flagrance sociale : une extension inédite des pouvoirs de saisie conservatoire

I.A. Un mécanisme inspiré du précédent fiscal

La procédure de flagrance sociale n’est pas sans rappeler un précédent désormais bien établi en droit fiscal. L’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, issu de la loi de finances rectificative pour 2007, a en effet institué une procédure de « flagrance fiscale » permettant à l’administration, lorsqu’elle constate qu’une fraude fiscale grave est en train de se produire, de dresser un procès-verbal de flagrance et, sur ce fondement, de faire diligenter des saisies conservatoires sans autorisation judiciaire préalable BOI-CF-COM-20-30, § 120, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/582-PGP.html..

La doctrine administrative précise que « la notification d’un procès-verbal de flagrance fiscale permet au comptable de faire diligenter des saisies conservatoires sans autorisation préalable du juge, selon les modalités définies à l’article L. 252 B du LPF » BOI-CF-COM-20-30, § 120, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/582-PGP.html.. Le plafond de ces saisies est déterminé par application d’un taux forfaitaire au chiffre d’affaires ou aux recettes brutes hors taxes réalisés au titre de la période en cours BOI-REC-GAR-20-10-10, § 290, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3696-PGP.html..

La flagrance sociale transpose cette logique dans le champ des cotisations sociales. Selon le rapport du Sénat, elle permet aux organismes de recouvrement de « diligenter une saisie à titre conservatoire des actifs d’une entreprise soupconnée de travail dissimulé » sur le fondement d’un simple procès-verbal de flagrance sociale Sénat, Rapport n° 111, 2025-2026, https://www.senat.fr/rap/l25-111/l25-1118.html.. Le parallélisme avec le dispositif fiscal est frappant, mais l’extension aux URSSAF du pouvoir de saisie conservatoire sans juge constitue une innovation substantielle.

La loi de finances rectificative pour 2007 avait déjà marqué une rupture en permettant à l’administration fiscale de « sanctionner rapidement et lourdement la fraude en cours » sans attendre l’issue de la procédure de contrôle BOI-CF-DG-40-10, § 100, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2611-PGP.html.. Le législateur de 2026 étend cette logique aux prélèvements sociaux, avec une ambition affichée de lutte contre le travail dissimulé évalué à plusieurs milliards d’euros par an.

I.B. L’absence d’autorisation judiciaire préalable : une rupture avec le droit commun des saisies

En droit commun, toute saisie conservatoire suppose, sauf titre exécutoire, une autorisation du juge de l’exécution. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution subordonne en effet la validité de la mesure à une décision judiciaire constatant l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

La flagrance sociale écarte ce filtre judiciaire. Le procès-verbal de flagrance dressé par les agents des organismes de recouvrement vaut titre exécutoire provisoire pour la saisie conservatoire. Ce mécanisme rapproche le droit du recouvrement social du droit douanier, lequel permet également aux agents des douanes de procéder à des saisies sans autorisation judiciaire préalable pour la recherche et la constatation des délits Cass. com., 11 février 2026, n° 24-20.992, https://www.courdecassation.fr/decision/698c3a0dcdc6046d47d9d6ae..

Pour autant, l’absence d’intervention a priori du juge ne signifie pas l’absence de tout contrôle. La loi nouvelle prévoit un mécanisme de contestation devant le juge administratif des référés, calqué sur celui existant en matière fiscale. Le contentieux de la flagrance fiscale a d’ailleurs donné lieu à une jurisprudence nourrie qui éclaire, par anticipation, le régime de la flagrance sociale.

Le Conseil d’État a ainsi eu à connaître de plusieurs recours contre des procédures de flagrance fiscale. Dans une affaire Evolutec Ingenierie International, la Haute juridiction a examiné les conditions de mise en oeuvre de l’article L. 16-0 BA du LPF et les voies de recours ouvertes au contribuable CE, 9e-10e ch. réunies, 12 février 2020, n° 422503, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041569399.. Dans une autre instance concernant la société Mangalla Sécurité Privée, le Conseil d’État a rappelé que le juge du référé administratif peut, à la demande du contribuable, mettre fin à la procédure de flagrance et ordonner la mainlevée des saisies conservatoires CE, 9e-10e ch. réunies, 12 février 2020, n° 422362, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041569397..

II. Le cadre procédural de la flagrance sociale et ses limites

II.A. Les conditions de déclenchement de la procédure

La procédure de flagrance fiscale, dont s’inspire la flagrance sociale, est soumise à des conditions de fond strictes. Selon la doctrine administrative, elle « concerne des contribuables exerçant une activité professionnelle et qui sont soumis à ce titre à des obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de TVA, quel que soit leur régime d’imposition » BOI-REC-GAR-20-10-10, § 220, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3696-PGP.html..

Transposée au champ social, la flagrance sociale vise les entreprises soupconnées de travail dissimulé au sens de l’article L. 8221-1 du code du travail. Le constat de flagrance suppose que l’infraction soit en train de se commettre ou vienne de se commettre, et que les agents aient personnellement constaté les faits constitutifs de l’infraction.

La doctrine administrative fiscale précise, à propos de la flagrance fiscale, que pour arrêter le montant des saisies conservatoires, « l’administration peut, par dérogation aux dispositions visées au VI de l’article L. 16 B du LPF et à l’article L. 80 H du LPF, utiliser les informations recueillies à l’occasion de l’exercice d’un droit de visite et de saisie ou d’un droit d’enquête » BOI-CF-COM-20-30, § 180, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/582-PGP.html.. Cette porosité entre les procédures de contrôle et les mesures conservatoires est transposée dans la flagrance sociale, où le procès-verbal pourra s’appuyer sur les éléments recueillis dans le cadre des enquêtes URSSAF.

Il convient de souligner que le champ de la flagrance sociale est à la fois plus large et plus étroit que celui de la flagrance fiscale. Plus large, car il couvre l’ensemble des cotisations sociales et pas seulement un impôt déterminé. Plus étroit, car il est cantonné au travail dissimulé, infraction dont les éléments constitutifs sont plus circonscrits que la notion générale de « fraude fiscale ».

II.B. Les voies de recours ouvertes à l’entreprise

La loi nouvelle prévoit, à l’instar du dispositif fiscal, une procédure de référé devant le juge administratif permettant à l’entreprise de contester la régularité de la saisie conservatoire. La doctrine administrative décrit cette procédure comme « une procédure d’urgence qui donne au contribuable la possibilité de contester devant un conseiller du tribunal administratif, désigné par le président de ce tribunal comme juge du référé administratif, la régularité de la saisie conservatoire » BOI-CTX-ADM-10-110, § 180, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1610-PGP.html..

Ce référé spécifique se distingue du référé-suspension de droit commun par son objet : il ne s’agit pas de suspendre une décision administrative, mais de contester une mesure d’exécution forcée. Le juge du référé peut ordonner la mainlevée totale ou partielle de la saisie, ou en limiter le montant. La jurisprudence administrative a précisé que le juge du référé dispose du pouvoir de « se prononcer sur le bien-fondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi » CAA Versailles, juge des référés, 3 octobre 2019, n° 19VE01578, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039335461..

La requête en référé est instruite selon des modalités accélérées. Elle doit être présentée dans un délai contraint, généralement de quinze jours à compter de la notification de la saisie. Le juge statue à bref délai, dans des conditions qui doivent garantir l’effectivité du recours.

En matière fiscale, la Cour de cassation a rappelé que l’autorisation de saisie accordée par le juge des libertés et de la détention « ne se limite pas aux seuls documents appartenant aux personnes visées par des présomptions de fraude, ou émanant d’elles, mais permet la saisie de toutes les pièces se rapportant aux agissements frauduleux présumés » Cass. com., 13 octobre 2021, n° 17-13.008, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/616676d0a1c75d6f42603ee1.. Cette jurisprudence, rendue sur le fondement de l’article L. 16 B du LPF, illustre l’ampleur potentielle des saisies conservatoires et l’importance corrélative d’un contrôle juridictionnel effectif.

La Cour de cassation a également jugé que « l’absence de lien entre les pièces saisies et les présomptions de fraude, qui doit être appréciée à la date de la saisie, ne peut se déduire du seul défaut d’utilisation ou d’exploitation ultérieure de ces pièces par l’administration fiscale » Cass. com., 13 octobre 2021, n° 17-13.008, précité.. Ce considérant, particulièrement protecteur des droits de l’entreprise, impose au juge un contrôle concret de proportionnalité.

III. Le contrôle du juge : entre proportionnalité et effectivité

III.A. Le contrôle de proportionnalité des sanctions cumulées

L’une des questions les plus délicates soulevées par le nouveau dispositif est celle du cumul des sanctions administratives et pénales. La flagrance sociale peut en effet conduire à l’application de majorations de droits, à des amendes administratives et, le cas échéant, à des poursuites pénales pour travail dissimulé.

Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016, posé le principe selon lequel « lorsqu’un contribuable fait l’objet, à raison des mêmes faits, d’une part, d’une procédure de rectification pouvant conduire à l’application des sanctions pour insuffisance déclarative prévues par les dispositions de l’article 1729 du code général des impôts et, d’autre part, de poursuites pénales sur le fondement des dispositions de l’article 1741 du même code, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas excéder le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues » Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC..

Cette réserve d’interprétation, applicable au cumul des sanctions fiscales et pénales, devra être transposée au cumul des sanctions sociales et pénales dans le cadre de la flagrance sociale. Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler que « les principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 s’appliquent à toute sanction ayant le caractère d’une punition » CE, 9e-10e ch. réunies, 15 avril 2025, n° 470382, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051476710..

S’agissant des sanctions fiscales, la doctrine administrative précise que l’article L. 80 D du LPF impose que « les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 » BOI-CF-INF-30-20, § 30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/678-PGP.html.. Cette exigence de motivation s’applique nécessairement aux sanctions prononcées dans le cadre de la flagrance sociale.

La jurisprudence administrative a également rappelé que la majoration de 80 % en cas de découverte d’une activité occulte, prévue par l’article 1728 du CGI, « est destinée à assurer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale » et ne méconnaît pas, en elle-même, le principe de proportionnalité CAA Marseille, 3e ch., 5 mai 2022, n° 20MA00659, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045825082.. Le juge exerce toutefois un contrôle in concreto, tenant compte des circonstances propres à chaque affaire.

III.B. Le contrôle de conventionnalité et le recours constitutionnel

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, s’il ne s’applique pas au contentieux de l’assiette de l’impôt, trouve à s’appliquer aux sanctions fiscales ayant le caractère d’une punition. La Cour européenne a jugé que l’article 6 § 1 est applicable aux procédures de redressement fiscal dès lors qu’elles peuvent aboutir à des majorations revêtant un caractère pénal au sens autonome de la Convention.

Le Conseil d’État a fait application de cette grille d’analyse en jugeant que « ces principes ne sauraient être utilement invoqués à l’encontre des dispositions contestées en tant qu’elles régissent la procédure administrative d’établissement de l’impôt », mais qu’ils s’appliquent en revanche pour la procédure « en tant qu’elle peut conduire à l’application de pénalités » CE, 8e-3e ch. réunies, 30 novembre 2020, n° 443967, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042590965..

La doctrine administrative rappelle que « l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme est applicable aux sanctions fiscales, mais il ne concerne que les procédures contentieuses » BOI-CF-INF-30-20, § 250, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/678-PGP.html.. Cette distinction entre phase administrative et phase contentieuse conserve toute sa pertinence pour l’appréciation de la conventionnalité de la flagrance sociale.

L’opposition parlementaire a annoncé un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi nouvelle, notamment sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration de 1789 qui garantit le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense. La question prioritaire de constitutionnalité pourrait porter sur l’absence d’intervention d’un juge préalablement à la saisie conservatoire, le grief étant que le législateur n’aurait pas assorti cette prérogative de garanties suffisantes.

Le Conseil constitutionnel a déjà jugé, dans sa décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021, que le législateur peut confier à l’administration le soin de prononcer des sanctions dès lors qu’il assortit cette faculté de garanties suffisantes. S’agissant des saisies opérées sur le fondement de l’article L. 16 B du LPF, la Cour de cassation a précisé que le traitement des données à caractère personnel mis en oeuvre par l’administration fiscale entre dans le champ du RGPD et que le juge doit vérifier le respect des obligations d’information prévues par ce règlement Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-18.558, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64783842bf7113d0f86f703d.. Cette exigence de transparence dans la collecte des données est transposable à la flagrance sociale.

III.C. Les enseignements de la jurisprudence sur le principe de proportionnalité des sanctions

Le Conseil d’État, dans une formation de jugement réunissant les 9e et 10e chambres, a rappelé avec une netteté particulière que les sanctions fiscales doivent respecter le principe de proportionnalité. La Haute juridiction a jugé, à propos des majorations pour manquement délibéré de l’article 1729 du CGI, que « la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a du 1 de l’article 1729 du code général des impôts, qui vise à assurer une meilleure effectivité de la lutte contre la fraude fiscale, ne revêt pas, par son montant, un caractère manifestement disproportionné » CE, 9e ch., 30 janvier 2026, n° 506887, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053425906..

La Cour administrative d’appel de Nantes a également eu l’occasion de rappeler que « lorsqu’un contribuable fait l’objet, à raison des mêmes faits, d’une part, d’une procédure de rectification pouvant conduire à l’application des sanctions pour insuffisance déclarative prévues par les dispositions de l’article 1729 du code général des impôts et, d’autre part, de poursuites pénales sur le fondement des dispositions de l’article 1741 du même code », le principe non bis in idem trouve à s’appliquer CAA Nantes, 1ère ch., 20 mars 2026, n° 25NT02050, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053726469..

Ces décisions dessinent un cadre jurisprudentiel qui, transposé à la flagrance sociale, impose que les saisies conservatoires et les éventuelles sanctions pécuniaires qui les accompagnent respectent une stricte exigence de proportionnalité. L’administration ne saurait, sous couvert de flagrance, procéder à des saisies excédant manifestement le montant des cotisations éludées.

Le délit général de fraude fiscale, défini à l’article 1741 du CGI, prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, portés à sept ans et 3 millions d’euros en cas de circonstances aggravantes BOI-CF-INF-40-10, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6100-PGP.html.. La flagrance sociale, en transposant ces mécanismes répressifs dans le champ social, confère aux organismes de recouvrement des pouvoirs d’investigation et de contrainte qui étaient jusqu’alors l’apanage de l’administration fiscale et de l’autorité judiciaire.

Il est à cet égard significatif que le Conseil constitutionnel ait été saisi le 18 mai 2026 d’un recours contre la loi nouvelle. Les requérants invoquent notamment la méconnaissance des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789. La décision à intervenir pourrait, selon les termes de la saisine, conduire à une censure partielle du dispositif si les garanties procédurales étaient jugées insuffisantes au regard de l’atteinte portée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.

Conclusion

La loi du 11 mai 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales marque une étape significative dans le renforcement des pouvoirs de l’administration et des organismes de recouvrement. La création de la flagrance sociale, en ce qu’elle autorise les URSSAF à pratiquer des saisies conservatoires sans autorisation judiciaire préalable, constitue une innovation procédurale majeure qui ne manquera pas de susciter un contentieux nourri.

Les entreprises doivent anticiper cette nouvelle configuration en renforçant la traçabilité de leurs relations contractuelles et de leurs déclarations sociales. La documentation des relations de sous-traitance, la vérification régulière de la situation des cocontractants au regard du travail dissimulé et la mise en place de procédures internes de conformité constituent désormais des impératifs de gestion du risque.

Dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, les praticiens observeront avec attention les premières applications de ce dispositif. La jurisprudence administrative et judiciaire, déjà riche en matière de flagrance fiscale, fournit un cadre d’analyse utile pour anticiper les contours du contrôle juridictionnel à venir. La proportionnalité des mesures, le respect des droits de la défense et l’effectivité du recours demeurent les pierres angulaires de l’équilibre entre efficacité du recouvrement et protection des libertés économiques.

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Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises et les dirigeants dans le cadre de leurs contentieux fiscaux et de leurs relations avec l’administration fiscale et les organismes de recouvrement. Il intervient également en défense pénale des entreprises et de leurs dirigeants confrontés à des procédures de flagrance ou de saisie conservatoire.

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