Le jeudi 8 octobre 2026, cinq cadres des Flammes Carolo, le club de basket féminin de Charleville-Mézières, ainsi que l’association Flammes Carolo Basket Ardennes elle-même, ont été mis en examen des chefs « d’escroquerie ou de complicité d’escroquerie aggravées » au préjudice d’organismes de protection sociale, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et France Travail. L’information provient du communiqué de la procureure de la République de Charleville-Mézières, cité par L’Équipe. Parmi les personnes concernées figurent Romuald Yernaux, entraîneur de l’équipe première depuis 2001 et directeur général du club, et Amel Bouderra, ancienne internationale devenue directrice sportive. Toutes ont été « placées sous contrôle judiciaire ». Le parquet évalue le préjudice, « À ce stade », à plus de 500 000 euros pour la CPAM et à plus de 45 000 euros pour France Travail.
Ces montants traduisent l’appréciation provisoire de l’accusation. À la date de rédaction, aucune juridiction n’a statué sur le fond, aucun préjudice n’a été constaté par un juge et aucune responsabilité pénale n’est établie : chacune des personnes mises en examen, comme l’association, est présumée innocente. L’avocat de l’entraîneur conteste les faits, tout comme celui du président ; le club n’avait pas réagi officiellement le 9 octobre au matin, selon 20 Minutes. Les contrats de travail, conventions et documents internes du club, que nous n’avons pas consultés, priment sur toute analyse générale, et seul le juge décidera.
Que signifie une mise en examen qui vise à la fois des personnes et une association, quelles obligations le contrôle judiciaire impose-t-il, comment le contester, quelles peines la loi prévoit-elle et que pourront réclamer les organismes sociaux ? Les réponses qui suivent s’appuient sur les textes en vigueur et sur la jurisprudence de la chambre criminelle, sans rien supposer du contenu d’un dossier qui n’a pas été rendu public.
I. Ce que recouvrent les mises en examen du 8 octobre 2026
Une mise en examen n’est ni une condamnation ni un renvoi devant un tribunal. Elle signifie qu’un juge d’instruction a relevé contre une personne des indices suffisamment sérieux pour lui donner la qualité de partie à l’information judiciaire, avec les droits qui s’y attachent et, le cas échéant, des mesures de sûreté. Deux questions se posent ici : ce que vise exactement la qualification retenue par le parquet, et ce que change la mise en cause d’une personne morale aux côtés des personnes physiques.
A. Escroquerie aggravée au préjudice de la CPAM et de France Travail : ce que le parquet a rendu public et ce que dit le code pénal
Les faits publics se résument ainsi. Le mardi 6 octobre 2026, cinq cadres du club ont été interpellés à leur domicile et placés en garde à vue à Reims, dans une enquête conduite par la police judiciaire de cette ville, selon L’Ardennais et ICI Champagne-Ardenne. Le jeudi 8 octobre, à l’issue de leur garde à vue, ils ont été présentés au juge d’instruction et mis en examen ; le parquet de Charleville-Mézières a annoncé à cette occasion l’ouverture d’une information judiciaire. D’après le communiqué de la procureure cité par L’Équipe et par 20 Minutes, les cinq personnes sont l’entraîneur et directeur général, une ancienne joueuse professionnelle devenue bénévole, un bénévole coordinateur administratif, le président de l’association et le médecin du club. L’Équipe identifie le président comme étant Yannick Yernaux. Le communiqué précise que le juge a ordonné le paiement de cautionnements et prononcé des « interdictions de contact, de paraître et d’exercice » au sein du club.
Cette communication obéit à un cadre légal. L’article 11 du code de procédure pénale pose le principe du secret de l’enquête et de l’instruction, mais permet au procureur de la République, notamment pour éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes, de « rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». Le communiqué du parquet décrit donc l’état de la procédure ; il ne tranche rien. Les montants qu’il avance, plus de 545 000 euros au total, sont présentés comme une évaluation arrêtée « À ce stade », que la défense pourra discuter et que seule une juridiction de jugement, si elle était saisie, aurait le pouvoir de fixer.
Le communiqué, dans les extraits publiés, ne décrit ni le mécanisme reproché ni le rôle prêté à chacun. D’après L’Ardennais, repris par L’Équipe et 20 Minutes, l’accusation porterait sur une période comprise entre 2019 et 2026 et sur un système impliquant des arrêts maladie et des certificats médicaux « considérés comme abusifs ou fictifs ». Ces éléments, rapportés par la presse et non par un acte officiel publié, doivent être lus au conditionnel. L’avocat de Romuald Yernaux a déclaré à L’Équipe : « Nous contestons totalement les faits ». Selon L’Ardennais, il a aussi souligné que les montants peuvent vite devenir importants dans un club de haut niveau, « où les blessures sont nombreuses », les soins importants et les arrêts parfois longs. L’avocat du président conteste également les faits, selon ICI Champagne-Ardenne, cité par France 3.
Les premières informations diffusées le 8 octobre évoquaient une « escroquerie en bande organisée », selon France 3 qui citait ICI Champagne-Ardenne. Le communiqué du parquet, tel qu’il a été cité ensuite, retient des escroqueries ou complicités d’escroquerie « aggravées », sans mentionner la bande organisée. La nuance n’est pas anodine depuis la réforme entrée en vigueur le 27 juin 2026, comme on le verra plus bas.
L’escroquerie est définie par l’article 313-1 du code pénal comme le fait, notamment, « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds ». Elle « est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Ce texte n’a pas changé depuis 2002. Dans les dossiers de prestations sociales, la difficulté tient à la frontière entre le simple mensonge, qui ne suffit pas à caractériser l’infraction, et la manoeuvre frauduleuse, qui suppose un élément extérieur venant donner crédit à l’affirmation inexacte et déterminer le versement.
La chambre criminelle l’a montré dans une affaire d’indemnités journalières versées par un organisme de prévoyance. Une cour d’appel avait relaxé une assurée au motif que « cette fausse déclaration n’est corroborée par aucun élément extérieur ». Par un arrêt du 28 juin 2017 (n° 16-81.110), la Cour de cassation a censuré cette décision, faute pour les juges d’avoir recherché si les certificats médicaux joints à la déclaration « n’ont pas donné du crédit à cette déclaration ». Des certificats médicaux peuvent donc constituer l’élément extérieur qui transforme une déclaration mensongère en manoeuvre frauduleuse ; à l’inverse, un arrêt de travail médicalement justifié ne trompe personne. Tout dépendra, dans le dossier ardennais, de ce que l’instruction établira sur la réalité médicale de chaque arrêt et sur la connaissance que chacun en avait. Ces questions de preuve sont au cœur de la défense pénale en matière d’escroquerie.
La circonstance aggravante retenue tient à la qualité des victimes. L’article 313-2 du code pénal dispose que « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée », notamment, « 5° Au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu. » Les versions de ce texte en vigueur de décembre 2013 à juin 2026, que nous avons consultées sur Légifrance, contenaient déjà ce 5° et la même peine. Pour des faits situés entre 2019 et 2026, la peine maximale encourue au titre de cette circonstance serait donc de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a modifié ce même article 313-2, avec effet au 27 juin 2026. Désormais, « Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à un million d’euros d’amende lorsque l’escroquerie mentionnée au 5° est commise en bande organisée. » L’escroquerie aux organismes sociaux commise en bande organisée est ainsi devenue un crime, alors que la rédaction antérieure la punissait, comme toute escroquerie en bande organisée, de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende. Cette aggravation ne peut pas atteindre des faits antérieurs à son entrée en vigueur : selon l’article 112-1 du code pénal, « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Le communiqué du parquet ne faisant pas état de la bande organisée, rien ne permet de penser que cette qualification criminelle soit en discussion. Notre article consacré à la loi anti-fraude sociale de 2026 et l’information de l’employeur examine un autre volet de ce texte, relatif aux indemnités journalières.
Le communiqué vise, selon les personnes, l’escroquerie ou la complicité d’escroquerie. Aux termes de l’article 121-7 du code pénal, « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » L’article 121-6 ajoute : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». Le complice encourt donc la même peine que l’auteur, à condition d’avoir agi en connaissance de cause. Les conditions de la complicité d’infraction font souvent l’essentiel du débat lorsque plusieurs intervenants ont contribué, chacun à sa place, à un même circuit de versements.
La jurisprudence offre un précédent proche à propos de certificats médicaux. Dans un arrêt du 19 avril 2023 (n° 22-83.355), publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un médecin, par ailleurs député, pour complicité d’escroquerie aggravée au préjudice de la CPAM du Puy-de-Dôme : il avait délivré à un patient cinquante-six arrêts de travail d’un mois entre 2014 et 2019, et la cour d’appel avait retenu qu’il avait « sciemment établi des arrêts de travail sans aucun fondement médical ». La Cour de cassation a jugé indifférent que l’état de santé du patient ait éventuellement pu justifier un arrêt, dès lors que les juges avaient constaté que les arrêts litigieux avaient été établis sciemment, sans constat des éléments médicaux qui y étaient décrits. Ce précédent ne dit rien du dossier des Flammes Carolo : aucune information publique n’indique quel rôle l’accusation prête au médecin du club ou aux autres personnes mises en examen, et l’élément intentionnel devra être établi pour chacune.
B. Pourquoi l’association elle-même est mise en examen et ce qu’elle encourt
La mise en examen de l’association Flammes Carolo Basket Ardennes, annoncée par le parquet, repose sur l’article 121-2 du code pénal, selon lequel « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement », dans les conditions qu’il fixe, « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » Le même texte précise que « La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ». Une association peut donc être poursuivie aux côtés de ses cadres, pour les mêmes faits.
Cette responsabilité n’a rien d’automatique. Elle suppose d’identifier une infraction commise pour le compte de l’association par l’un de ses organes, tels que, selon ses statuts, son président ou ses instances dirigeantes, ou par l’un de ses représentants. Dans un arrêt du 1er avril 2025 (n° 24-82.506), la chambre criminelle a cassé la condamnation d’une société prononcée « sans déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements qu’elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci ». Si l’affaire devait un jour être jugée, la juridiction aurait donc à rattacher les faits reprochés à l’association à l’action d’une personne ayant qualité pour l’engager, et à vérifier qu’ils ont été commis pour son compte, ce qui reste entièrement à démontrer.
La mise en cause simultanée de l’association et de son président soulève une question pratique de représentation. L’article 706-43 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique est exercée à l’encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l’époque des poursuites. » Il ajoute que « lorsque des poursuites pour des mêmes faits ou des faits connexes sont engagées à l’encontre du représentant légal, celui-ci peut saisir par requête le président du tribunal judiciaire aux fins de désignation d’un mandataire de justice pour représenter la personne morale. » L’association peut aussi être représentée par une personne titulaire d’une délégation de pouvoir à cet effet. Le président du club étant lui-même mis en examen, ces mécanismes pourraient être utilisés pour que la défense de l’association soit assurée indépendamment de la sienne ; aucune information publique ne précise ce qui a été décidé sur ce point.
Le juge d’instruction dispose en outre d’un contrôle judiciaire propre aux personnes morales. Selon l’article 706-45 du code de procédure pénale, il « peut placer la personne morale sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues aux articles 139 et 140 », en lui imposant notamment un cautionnement, des sûretés destinées à garantir les droits de la victime, une interdiction d’exercer certaines activités ou un « Placement sous contrôle d’un mandataire de justice désigné par le juge d’instruction pour une durée de six mois renouvelable ». Les interdictions d’activité ne peuvent toutefois être ordonnées « que dans la mesure où elles sont encourues à titre de peine par la personne morale poursuivie ». Le communiqué indique que « Toutes ces personnes » ont été placées sous contrôle judiciaire, sans qu’il soit possible de savoir, à la lecture des extraits publiés, si l’association est visée par cette mention ni quelles obligations lui auraient été imposées.
La jurisprudence admet qu’une personne morale soit astreinte à un cautionnement élevé, à condition que la mesure soit justifiée. Dans un arrêt du 11 mars 2015 (n° 14-88.147), publié au Bulletin, la chambre criminelle a validé le contrôle judiciaire d’une banque mise en examen pour blanchiment aggravé et faux, assorti d’un cautionnement de 3 750 000 euros, en relevant que la chambre de l’instruction « s’est expliquée, au regard des circonstances de l’espèce, sur la nécessité et la proportionnalité du cautionnement ». Le montant avait été fixé en fonction des facultés contributives de la banque et des sommes en jeu. Pour une association sportive, dont les ressources n’ont rien de commun avec celles d’un établissement bancaire, la même exigence de proportionnalité s’appliquerait.
En cas de condamnation, l’association encourrait les peines prévues pour les personnes morales. L’article 313-9 du code pénal renvoie à l’amende de l’article 131-38 et aux peines de l’article 131-39, en précisant que « L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. » Selon l’article 131-38, « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction » : pour l’escroquerie aggravée de l’article 313-2, ce maximum atteindrait 3 750 000 euros.
L’article 131-39 du code pénal énumère les autres peines possibles, parmi lesquelles « La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés », ou encore « Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ». Ces peines supposent une condamnation ; la dissolution, en particulier, exigerait qu’il soit établi que l’association a été créée ou détournée de son objet pour commettre les faits, ce que rien, dans les éléments publics, ne permet d’affirmer. Les conséquences que les instances du basket pourraient tirer de la procédure relèvent d’autres règles, qui ne sont pas examinées ici.
II. Contrôle judiciaire, recours et peines : ce qui reste à trancher pour chacun
L’instruction ne fait que commencer. Les personnes mises en examen disposent de recours contre leur statut et contre les obligations du contrôle judiciaire, et l’issue de la procédure, renvoi devant le tribunal correctionnel ou non-lieu, reste entièrement ouverte. Les peines évoquées ci-dessous sont des maximums fixés par la loi, non des pronostics.
A. Quelles obligations pèsent sur les cadres du club et comment les contester ?
Le contrôle judiciaire est une mesure de sûreté. L’article 138 du code de procédure pénale prévoit qu’il « peut être ordonné par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave ». Parmi les obligations possibles figurent l’interdiction de se rendre en certains lieux, l’interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes, le cautionnement, dont le montant est fixé « compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen », et l’obligation de « Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l’exclusion de l’exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise ».
C’est sur ce fondement que le juge a modulé les obligations de chacun, selon le communiqué cité par L’Équipe. Le président de l’association « ne peut plus exercer d’activités financières ». Le directeur général, Romuald Yernaux, ne conserve ses prérogatives que « s’agissant de l’entraînement et des matches », ce qui lui permet de continuer à diriger l’équipe, comme l’a confirmé son avocat. Les trois autres personnes sont « interdites de toute activité au club » et ne peuvent plus se rendre dans ses locaux. Le juge a donc distingué selon les fonctions, en laissant à l’entraîneur l’activité sportive tout en lui retirant, à s’en tenir aux extraits publiés, ses autres attributions au sein du club.
Deux des personnes concernées sont présentées par le parquet comme bénévoles. Cette qualité ne fait pas obstacle à une interdiction fondée sur le 12° de l’article 138 : dans un arrêt du 4 novembre 2021 (n° 21-85.144), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé qu’« une fonction religieuse, fut-elle bénévole, constitue une activité de nature professionnelle ou sociale au sens de l’article 138, 12° du code de procédure pénale ». Elle a validé l’interdiction prononcée en relevant qu’elle était proportionnée, notamment parce qu’elle était « temporaire » et prononcée « à titre de mesure de sûreté ». Le même raisonnement pourrait s’appliquer à des fonctions associatives non rémunérées, à condition que les autres exigences du texte soient réunies.
Le 12° de l’article 138 comporte en revanche une limite expresse : il exclut « l’exercice des mandats électifs ». Or Amel Bouderra, ancienne meneuse de l’équipe de France, notamment aux Jeux olympiques de Rio en 2016 selon 20 Minutes, est aussi conseillère municipale de Charleville-Mézières et dixième vice-présidente de la communauté d’agglomération Ardenne Métropole, chargée de l’égalité des chances et de la politique de la ville, selon le site officiel de cette collectivité. Le contrôle judiciaire ne peut donc pas lui interdire d’exercer ses mandats, et la mise en examen n’emporte par elle-même aucune conséquence sur ceux-ci. La question de l’éligibilité ne se poserait qu’en cas de condamnation, comme on le verra plus loin.
Le statut de mis en examen peut lui-même être contesté. L’article 80-1 du code de procédure pénale ne permet de mettre en examen que les personnes « à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi », et précise que le juge ne peut y procéder « que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ». Le statut intermédiaire de témoin assisté doit donc être envisagé en premier. Les principales étapes de l’instruction judiciaire et de la mise en examen obéissent à cette logique de gradation.
Pour contester la mise en examen, la voie ouverte est désormais la demande de statut de témoin assisté. L’article 80-1-1 prévoit que « Cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci. Elle peut également être faite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois. » Si le juge refuse, « il statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision ». Depuis la loi du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, l’absence d’indices graves ou concordants ne peut plus être soulevée par une requête en nullité : dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-82.829), publié au Bulletin, la chambre criminelle a relevé que le législateur « a supprimé la possibilité pour la personne mise en examen de solliciter, au motif de l’absence d’indices graves ou concordants, l’annulation de cette mise en examen », la contestation passant par la demande de statut de témoin assisté, « la décision ainsi rendue par le magistrat étant susceptible d’appel ». Pour des personnes mises en examen le 8 octobre 2026, le premier délai de dix jours est donc très court. Notre article sur la manière de demander le statut de témoin assisté dans les dix jours ou tous les six mois détaille cette procédure.
Les autres irrégularités de procédure, par exemple au cours de la garde à vue ou de l’interrogatoire de première comparution, relèvent de la requête en nullité. L’article 173-1, dans sa rédaction applicable au 9 octobre 2026, impose de soulever ces moyens « dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître ». Légifrance publie une nouvelle rédaction de ce texte applicable à compter du 23 octobre 2026, qui ramène ce délai à quatre mois et en modifie le point de départ ; son application aux personnes mises en examen avant cette date dépendra des dispositions transitoires de la réforme, que les avocats des intéressés auront à vérifier.
Les obligations du contrôle judiciaire ne sont pas figées. Selon l’article 140, « La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d’instruction », notamment à la demande de la personne, et « Le juge d’instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée. » À défaut de décision dans ce délai, la chambre de l’instruction peut être saisie directement. L’article 186 ouvre à la personne mise en examen l’appel des ordonnances rendues en matière de contrôle judiciaire comme de celle qui refuse le statut de témoin assisté, appel à former « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ».
La durée compte. Dans un arrêt du 18 juin 2019 (n° 19-82.559), publié au Bulletin, la chambre criminelle a cassé une décision qui maintenait, près de cinq ans après la mise en examen, l’interdiction faite à un expert-comptable d’exercer sa profession, faute pour les juges de s’être expliqués « sur la nécessité actuelle, au regard de l’état d’avancement de l’information judiciaire et du risque de réitération des faits », et donc sur la proportionnalité de la mesure. Une interdiction d’exercer au sein du club, prononcée au premier jour de l’information, pourra ainsi être rediscutée à mesure que l’enquête avancera.
Le cautionnement obéit à des règles précises. L’article 142 le divise en deux parties : la première garantit « La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l’accusé à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement », la seconde le paiement, d’abord « De la réparation des dommages causés par l’infraction et des restitutions », puis « Des amendes ». Le juge doit justifier son montant : dans un arrêt du 25 juin 2025 (n° 25-82.944), rendu dans une information visant notamment une escroquerie aggravée, la chambre criminelle a rappelé que le juge « doit s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité d’une telle mesure au regard des circonstances de l’espèce et de la situation financière de la personne mise en examen », et a cassé l’arrêt qui n’avait examiné que les ressources de l’intéressé, sans ses charges. Les montants fixés pour les cadres des Flammes Carolo n’ont pas été rendus publics. Il reste possible de contester un cautionnement jugé disproportionné par les voies décrites plus haut.
Le respect de ces obligations est sanctionné. Selon l’article 141-2, « Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut décerner à son encontre mandat d’arrêt ou d’amener », et il peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Pour un entraîneur autorisé à diriger les entraînements et les matchs mais privé de ses autres fonctions, la frontière entre ce qui est permis et ce qui ne l’est pas mérite d’être tracée avec précision, ce que permettent les demandes de modification prévues par le code. Les questions propres au contrat de travail d’un sportif professionnel mis en examen relèvent quant à elles du droit du travail.
B. Quelles peines, quelles sommes réclamées et quelle suite pour l’information ?
Pour les personnes physiques, la peine maximale encourue au titre de l’escroquerie aggravée par le 5° de l’article 313-2 est, on l’a vu, de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende, la même pour l’auteur et pour le complice. Il s’agit d’un plafond : le tribunal, s’il était saisi et entrait en voie de condamnation, choisirait la peine en fonction des faits établis, de la personnalité et de la situation de chacun. L’article 313-7 du code pénal prévoit des peines complémentaires, dont l’interdiction « d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ». Cette interdiction figurait déjà dans les versions du texte applicables depuis 2019. Le même article prévoit, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, la confiscation de tout ou partie des biens des personnes condamnées pour les délits de l’article 313-2 ; s’agissant d’une peine nouvelle et plus sévère, elle ne pourrait pas être appliquée à des faits commis avant son entrée en vigueur.
Une autre peine complémentaire est en principe obligatoire. L’article 131-26-2 du code pénal dispose que le prononcé de la peine d’inéligibilité « est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article ou d’un crime », et ce II vise expressément les escroqueries des articles 313-1 et 313-2, mention présente dans toutes les versions en vigueur depuis 2018. Toutefois, « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Pour un délit, la durée de cette inéligibilité est plafonnée par l’article 131-26, qui limite l’interdiction des droits civiques à « une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ».
Dans l’affaire du médecin déjà évoquée, la chambre criminelle a précisé, par son arrêt du 19 avril 2023, que les juges n’ont pas à motiver le choix de cette peine « lorsque celle-ci est obligatoire, ce qui est le cas de la peine d’inéligibilité ». Cette règle concernerait toute personne physique condamnée dans ce dossier, y compris une élue locale : une condamnation entraînerait en principe l’inéligibilité, sauf décision spécialement motivée en sens contraire. Ce n’est là qu’une hypothèse, qui suppose une condamnation que rien ne permet de présumer.
Les organismes sociaux, de leur côté, peuvent demander réparation. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Pour la CPAM, l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsqu’une fraude d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret est constatée, les organismes de sécurité sociale mentionnés au II portent plainte », et que ces organismes « se constituent partie civile au cours de la procédure ». Ce texte vise les organismes de sécurité sociale ; France Travail peut, pour sa part, se constituer partie civile dans les conditions du droit commun si elle s’estime victime. Ni la date ni l’origine du signalement à l’origine de l’enquête n’ont été rendues publiques.
En cas de condamnation, la question de la répartition des sommes se poserait. L’article 480-1 du code de procédure pénale prévoit que « Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. » Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (n° 23-84.448), publié au Bulletin et rendu sur le pourvoi d’une CPAM, dans une affaire où quatre infirmiers avaient été condamnés pour escroqueries au préjudice d’un organisme de protection sociale, la chambre criminelle a jugé que cette solidarité s’applique également aux personnes condamnées pour des infractions distinctes « rattachées entre elles par des liens d’indivisibilité ou de connexité », la connexité couvrant « notamment » le cas où les faits présentent « une identité d’objet et une communauté de résultats ». La même décision rappelle que, si la solidarité est écartée, les juges doivent rechercher le préjudice causé par les faits de chacun plutôt que rejeter la demande de la caisse. Dans cette affaire, la CPAM demandait aussi la réparation d’un préjudice moral et de désorganisation de ses services.
Reste la question du temps. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour des faits qui remonteraient, selon la presse, à 2019, la défense pourrait soutenir que les plus anciens sont prescrits si aucun acte n’a interrompu ou retardé la prescription. La jurisprudence fournit toutefois à l’accusation plusieurs arguments. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-80.607), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que ce délit « ne saurait donc être qualifié d’occulte », mais qu’une escroquerie « peut être qualifiée de dissimulée », ce qui reporte le point de départ du délai, dans la limite de douze ans à compter des faits, lorsque son auteur a délibérément accompli une manoeuvre caractérisée pour en empêcher la découverte. Elle a rappelé que la prescription ne court « qu’à partir de la dernière remise lorsque les manoeuvres frauduleuses constituent, non pas une série d’escroqueries distinctes, mais une opération délictueuse unique ».
Dans une affaire d’indemnités journalières et d’allocations chômage obtenues au moyen de contrats de travail fictifs, conclus pour certains avec des associations, et d’accidents du travail imaginaires, la chambre criminelle a par ailleurs rappelé, dans un arrêt du 23 octobre 2019 (n° 18-83.804), que « Lorsque les infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l’une d’elles a nécessairement le même effet à l’égard de l’autre. » Elle a reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si les versements successifs ne résultaient pas « d’une fraude similaire sciemment réitérée, déclinée selon les mêmes modalités ». Ces règles feront, le cas échéant, l’objet d’un débat devant le juge, qui appréciera la situation de chaque fait et de chaque personne.
L’information suivra son cours. Lorsque le juge d’instruction l’estimera terminée, il pourra soit dire n’y avoir lieu à suivre s’il estime les charges insuffisantes, soit, en application de l’article 179 du code de procédure pénale, s’il estime « que les faits constituent un délit », prononcer « le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel ». Le même texte précise que « L’ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire », sauf ordonnance distincte spécialement motivée maintenant la mesure jusqu’à l’audience. Aucune échéance n’a été annoncée, et la qualification retenue à ce stade pourra évoluer au fil des investigations.
Conclusion
Les mises en examen du 8 octobre 2026 placent l’association Flammes Carolo Basket Ardennes et cinq de ses cadres, dont son entraîneur historique et une ancienne internationale aujourd’hui élue locale, au cœur d’une information judiciaire pour escroquerie ou complicité d’escroquerie aggravées au préjudice de la CPAM et de France Travail. Le communiqué du parquet chiffre provisoirement le préjudice à plus de 545 000 euros ; il ne dit rien du rôle prêté à chacun, et la presse décrit, au conditionnel, un système qui reposerait sur des arrêts maladie et des certificats médicaux contestés. Les intéressés contestent les faits, et l’entraîneur conserve le droit de diriger son équipe.
Juridiquement, trois questions dominent. La première tient à l’escroquerie elle-même : un mensonge ne suffit pas, il faut des manoeuvres déterminantes de la remise, et l’intention de chacun devra être établie. La deuxième concerne le contrôle judiciaire, dont les obligations, de l’interdiction d’exercer au club au cautionnement, doivent rester nécessaires et proportionnées et peuvent être contestées à tout moment, la mise en examen elle-même pouvant être remise en cause par une demande de statut de témoin assisté. La troisième porte sur les conséquences d’une éventuelle condamnation : jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende pour les personnes physiques, une inéligibilité en principe obligatoire, l’indemnisation des organismes et, pour l’association, des peines pouvant aller, dans des conditions strictes, jusqu’à la dissolution.
Aucune de ces hypothèses n’est acquise. Comme le rappelle l’article préliminaire du code de procédure pénale, « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » À la date de rédaction, aucun dommage n’a été constaté par une juridiction, aucune responsabilité n’est établie, les contrats et documents du club priment sur toute analyse générale, et seul le juge décidera.