Flashé à 56 km/h au lieu de 50 sur un boulevard parisien, ou à 96 au lieu de 90 sur une voie d’Île-de-France : l’avis de contravention arrive quelques jours plus tard et la question se pose aussitôt. Faut-il payer, et perdre un point, ou contester devant le tribunal de police ? Le petit excès de vitesse, inférieur à 20 km/h, ressemble à une formalité. Il n’en est rien pour le conducteur dont le solde de points est déjà entamé : ce point unique peut suffire à faire basculer le permis vers l’invalidation, avec la lettre 48SI, l’obligation de restituer le titre sous dix jours et l’interdiction de repasser le permis pendant six mois. La défense commence donc avant le paiement, par la lecture exacte de l’avis, de la vitesse retenue et des délais.
Le régime du petit excès tient en quelques textes, mais chacun compte. L’article R. 413-14 du code de la route distingue l’amende selon le lieu du dépassement, prévoit le retrait d’un seul point et réserve les peines complémentaires aux dépassements d’au moins 30 km/h. Le code de procédure pénale organise la contestation : requête en exonération dans les quarante-cinq jours, consignation qui n’est pas un paiement, réclamation contre l’amende majorée dans les trente jours. Et la Cour de cassation, par deux arrêts rendus à l’automne 2025, vient de rappeler les règles du jeu : la force probante du procès-verbal d’excès de vitesse et les limites de la procédure d’amende forfaitaire. Voici, point par point, ce que risque le conducteur flashé à moins de 20 km/h à Paris, et comment défendre son permis.
I. Flashé à moins de 20 km/h : l’amende, le point et la vitesse vraiment retenue
A. 68 ou 135 euros et un point, sans suspension ni rétention du permis
Le premier réflexe consiste à vérifier le montant réclamé et la classe de la contravention, car le même dépassement ne coûte pas le même prix selon l’endroit où il a été mesuré. L’article R. 413-14 du code de la route dispose que « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe. » (article R. 413-14 du code de la route). Concrètement, flashé à 56 km/h sur un axe parisien limité à 50, le conducteur encourt l’amende de quatrième classe ; flashé à 96 km/h sur une route limitée à 90, il encourt celle de troisième classe.
Les montants forfaitaires correspondants sont fixés par l’article R. 49 du code de procédure pénale : « 68 euros pour les contraventions de la 3e classe » et « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe » (article R. 49 du code de procédure pénale). Payer 68 ou 135 euros dans le délai de l’avis éteint l’action publique, mais ce paiement n’est jamais neutre pour le permis : il vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction. L’article L. 223-1 du code de la route prévoit que le permis « est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue » et que « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » (article L. 223-1 du code de la route). Celui qui paie pour « en finir vite » accepte donc, en même temps, le retrait du point.
Ce retrait est d’un seul point, ni plus ni moins. Le barème figure dans le même article R. 413-14 : « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, réduction d’un point. » (article R. 413-14 du code de la route). En dessous de 5 km/h de dépassement retenu, aucun point n’est retiré : seule l’amende forfaitaire reste due. Au-delà de 20 km/h, le tarif change : deux points entre 20 et 30 km/h, comme le détaille l’article consacré à la tranche des excès compris entre 20 et 29 km/h, puis trois et quatre points pour les tranches supérieures.
Le petit excès présente une autre particularité, rassurante : il n’entraîne ni rétention du permis sur le bord de la route, ni suspension administrative, ni peine complémentaire de suspension prononcée par le tribunal. La rétention à titre conservatoire suppose un dépassement d’au moins 40 km/h constaté par appareil homologué : l’article L. 224-1 du code de la route ne la permet que « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué » (article L. 224-1 du code de la route). La suspension prononcée par le préfet dans les soixante-douze heures vise l’alcool, les stupéfiants et les mêmes grands dépassements, comme le prévoit l’article L. 224-2 : « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1 » prononcer la suspension dans les cas qu’il énumère (article L. 224-2 du code de la route). Quant au tribunal, les peines complémentaires de l’article R. 413-14 — suspension du permis jusqu’à trois ans, interdiction de conduire certains véhicules, stage obligatoire — ne visent que « l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus », ainsi que l’énonce le texte : « Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » (article R. 413-14 du code de la route). Flashé à moins de 20 km/h, le conducteur risque donc son argent et un point, mais ni son droit de conduire dans l’immédiat, ni une convocation liée à une rétention. C’est précisément pour cela que beaucoup paient sans réfléchir — et que ceux dont le solde est fragile devraient réfléchir avant de payer. Pour une analyse d’ensemble des stratégies de défense du titre, l’éclairage d’un avocat en droit routier à Paris permet de mesurer l’enjeu réel avant tout versement.
B. Vitesse mesurée, vitesse retenue et foi du procès-verbal de radar
Avant de payer, le conducteur lit l’avis de contravention ligne par ligne. Deux vitesses y figurent : la vitesse mesurée par l’appareil et la vitesse retenue, après déduction de la marge technique. Cette marge, qui tient compte de l’imprécision de la mesure, est de 5 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h et de 5 % de la vitesse mesurée au-delà, selon les fiches pratiques des organismes de stage et les données publiques des radars automatiques. Un véhicule flashé à 61 km/h sur un axe limité à 50 se voit ainsi retenir 56 km/h, soit un dépassement de 6 km/h : contravention de quatrième classe et un point. Flashé à 57 km/h au même endroit, il se voit retenir 52 km/h, soit 2 km/h de dépassement : l’amende reste due, mais aucun point n’est retiré puisque le barème ne fait perdre ce point que pour les dépassements retenus d’au moins 5 km/h et de moins de 20 km/h. La différence entre 4 et 6 km/h retenus vaut donc un point de permis. Quand l’avis ne mentionne qu’une seule vitesse, ou quand la vitesse retenue paraît incohérente avec les lieux, ce premier contrôle détermine toute la suite.
En cas d’interception par les forces de l’ordre, avec cinémomètre embarqué ou jumelles, c’est le procès-verbal qui fait la preuve. Sa valeur est encadrée par deux textes. L’article 429 du code de procédure pénale dispose que « Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. » (article 429 du code de procédure pénale). L’article 537 ajoute que « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire. » et que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » (article 537 du code de procédure pénale). Le conducteur qui soutient qu’il n’était pas à cette vitesse, que l’appareil visait un autre véhicule ou que la signalisation de la limitation était absente doit donc apporter un écrit ou des témoignages : tickets de péage horodatés, enregistrements de géolocalisation, attestations de passagers, photographies des lieux. Sa seule affirmation ne suffit pas à renverser la foi du procès-verbal.
La Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté dans une affaire d’excès de vitesse jugée le 16 septembre 2025. Le tribunal de police de Cahors avait relaxé un conducteur au motif que le procès-verbal ne mentionnait que l’agent verbalisateur, sans indication sur l’opérateur du cinémomètre qui seul aurait constaté l’infraction. La chambre criminelle casse : « participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire, aussi bien l’agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier » (Crim., 16 septembre 2025, pourvoi n° 25-80.953). La Cour précise que « les seuls éléments qui doivent figurer sur ledit procès-verbal sont le nom ou l’identifiant de l’agent verbalisateur, le service auquel il appartient, la nature, le lieu, la date, l’heure de l’infraction et le numéro d’immatriculation du véhicule » (Crim., 16 septembre 2025, pourvoi n° 25-80.953). L’enseignement est double. D’un côté, contester un excès relevé aux jumelles au seul motif que l’opérateur de l’appareil n’est pas nommé sur le procès-verbal est voué à l’échec. De l’autre, le contrôle porte sur les mentions obligatoires : service, nature, lieu, date, heure, immatriculation. Une erreur sur le lieu ou l’heure, une immatriculation mal relevée, un procès-verbal non signé ou dressé hors fonctions ouvrent une nullité réelle. À Paris, où les interceptions ont lieu sur des axes à la signalisation parfois dense — limitations à 30 km/h, voies de bus, zones de travaux —, la photographie des lieux le jour même et la vérification de la cohérence entre l’heure du procès-verbal et les justificatifs de déplacement forment le socle de la défense.
Pour le radar automatique, la contestation ne porte pas sur un procès-verbal d’interception mais sur l’avis de contravention et, le cas échéant, le cliché. Le titulaire peut demander la photographie : un cliché illisible, un véhicule différent du sien, une plaque manifestement incompatible avec son modèle ouvrent la voie de l’exonération. Quand le cliché montre bien son véhicule, la contestation se déplace vers la procédure — délais, désignation du conducteur, régularité de l’amende forfaitaire — qui fait l’objet de la seconde partie.
II. Payer ou contester : délais, désignation du conducteur et défense du solde à Paris
A. Les quarante-cinq jours, la consignation et le cas du titulaire qui ne conduisait pas
Le délai qui commande tout est celui de quarante-cinq jours. L’article 529-2 du code de procédure pénale prévoit que le contrevenant doit payer ou contester dans ce délai : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » (article 529-2 du code de procédure pénale). Passé ce délai sans paiement ni requête, l’amende de 68 euros devient 180 euros de majorée, celle de 135 euros devient 375 euros, et le titre exécutoire fait courir le retrait du point dans les mêmes conditions qu’un paiement. Laisser un avis au fond d’un tiroir en espérant qu’il s’éteigne est donc la pire des stratégies : la majoration tombe automatiquement et le point part quand même.
Contester dans les quarante-cinq jours suppose de consigner, c’est-à-dire de verser à titre de garantie une somme égale au montant de l’amende, sans que ce versement vaille paiement. L’article 529-10 du code de procédure pénale le dit en toutes lettres : « cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la route. » (article 529-10 du code de procédure pénale). La consignation préserve le point pendant l’examen de la requête par l’officier du ministère public : si la requête est accueillie, la somme est restituée et aucun point n’est retiré ; si elle est rejetée, le dossier part au tribunal de police et le point ne tombera qu’en cas de condamnation définitive. Payer et consigner sont donc deux gestes opposés : le premier solde l’affaire et fait tomber le point, le second ouvre le débat et le protège. Le formulaire joint à l’avis, adressé en recommandé avec accusé de réception, porte la requête ; la démarche peut aussi être accomplie de façon dématérialisée selon les modalités prévues par arrêté.
Le cas du titulaire de la carte grise qui ne conduisait pas mérite une attention particulière, tant les situations parisiennes s’y prêtent : véhicule prêté à un proche, voiture vendue sans que la cession ait été enregistrée, véhicule de location, couple qui partage la même voiture. L’article L. 121-3 du code de la route rend le titulaire « redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. » (article L. 121-3 du code de la route). Le titulaire qui paie l’avis reçu à son nom paie pour un excès qu’il n’a peut-être pas commis et perd un point qui n’aurait jamais dû quitter son solde. La requête en exonération permet de désigner le véritable conducteur : « Une lettre signée de l’auteur de la requête ou de la réclamation précisant l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée » (article 529-10 du code de procédure pénale). La désignation transfère la poursuite vers le conducteur désigné, qui reçoit son propre avis. En cas de vente, les copies de la déclaration de cession exonèrent le vendeur ; en cas de vol ou d’usurpation de plaque, le récépissé de plainte joue le même rôle. Et si le dossier arrive malgré tout au tribunal, la règle protège le titulaire poursuivi comme simple redevable : « Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. » (article L. 121-3 du code de la route).
Quand l’amende a déjà été majorée, faute de réaction dans les quarante-cinq jours, une seconde porte reste ouverte. L’article 530 du code de procédure pénale dispose que « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. » (article 530 du code de procédure pénale). La réclamation suppose la consignation du montant de la majorée et annule le titre exécutoire : le compteur repart vers le tribunal de police. Passé trente jours, la réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite si le contrevenant n’a pas eu connaissance de la majorée ; en revanche, quand l’avis de majorée a été envoyé en recommandé à l’adresse de la carte grise, la réclamation n’est plus recevable au bout de trois mois, sauf justification. D’où l’importance, pour les conducteurs qui déménagent en Île-de-France, de mettre à jour sans tarder l’adresse de leur certificat d’immatriculation : un avis majoré reçu à l’ancienne adresse et ignoré fait courir les délais quand même.
Enfin, la procédure d’amende forfaitaire elle-même a des limites que la Cour de cassation contrôle. Le 18 novembre 2025, la chambre criminelle a jugé, au visa de l’article 529 du code de procédure pénale, que « Selon ce texte, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. » (Crim., 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-80.227). En l’espèce, une conductrice contrôlée en octobre 2023 avait fait l’objet de deux procédures parallèles : une ordonnance pénale pour conduite après usage de stupéfiants et un avis de contravention, par amende forfaitaire majorée, pour un changement de direction sans avertissement. La Cour casse la condamnation contraventionnelle : l’irrégularité de la procédure forfaitaire, constatée simultanément à un délit, vicie la poursuite. La portée pour le petit excès est concrète : quand le dépassement a été relevé en même temps qu’un délit — conduite après usage de stupéfiants, refus d’obtempérer, conduite sans permis — ou avec une infraction exclue du forfaitaire, l’avis de contravention peut être contesté sur ce fondement. Le tribunal de police de Paris, saisi après rejet de la requête, applique cette jurisprudence sans état d’âme. Avant de former la requête, le conducteur rassemble donc ses pièces — avis, preuve de la consignation, justificatifs de désignation ou de cession, éléments sur les circonstances du contrôle — et les fait examiner : exposer votre situation au cabinet permet de vérifier, pièces en main, si la voie de la désignation, de la nullité ou du débat au fond est la mieux adaptée.
B. Quand un seul point menace le permis : 48SI, stage et audience parisienne
Un point retiré sur douze paraît anodin. Il devient décisif quand le solde est déjà bas : trois points restants après plusieurs contraventions, permis probatoire aux deux tiers entamé, jeune conducteur en période probatoire. Le mécanisme de l’invalidation guette : quand le solde atteint zéro, le ministre de l’intérieur constate la perte de validité et adresse la lettre 48SI, qui enjoint de restituer le permis sous dix jours et interdit d’en solliciter un nouveau pendant six mois. Le conducteur flashé à 56 au lieu de 50 alors qu’il ne lui reste qu’un point doit donc raisonner à rebours : payer, c’est accepter que ce dernier point tombe et que la 48SI parte. Contester avec consignation, c’est suspendre la chute du point le temps de la procédure et s’offrir, pendant ce répit, les moyens de reconstituer son solde.
Le premier de ces moyens est l’information, que l’administration doit au conducteur à chaque étape. L’article L. 223-3 du code de la route prévoit que « l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance » et qu’il est « également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès » (article L. 223-3 du code de la route). L’article R. 223-3 précise le support de cette information : dès la constatation, l’auteur est informé du retrait encouru si la réalité de l’infraction est établie selon l’article L. 223-1, et « Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. » (article R. 223-3 du code de la route). Un avis de contravention qui ne mentionne ni le retrait encouru, ni sa quotité, ni le traitement automatisé est un avis irrégulier, et l’irrégularité alimente la requête en exonération puis, au besoin, les conclusions devant le tribunal. Le conducteur conserve donc précieusement l’avis original et son enveloppe : ce sont des pièces de procédure, pas de simples factures.
Le deuxième moyen est le temps, qui travaille parfois pour le permis. L’article L. 223-6 du code de la route organise la reconstitution automatique : « en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. » (article L. 223-6 du code de la route). Le point perdu pour un petit excès revient donc au bout de six mois sans nouvelle infraction. À défaut, le permis est « affecté du nombre maximal de points » au bout de deux ans sans infraction à retrait, délai « porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe » (article L. 223-6 du code de la route). Subtilité parisienne : le petit excès commis en agglomération — le cas typique du flash à 56 sur un boulevard limité à 50 — est une contravention de quatrième classe, qui fait passer le délai de reconstitution totale à trois ans, tandis que le même dépassement hors agglomération, de troisième classe, laisse le délai à deux ans. La contestation qui retarde la date du paiement ou de la condamnation définitive, point de départ de ces délais, s’apprécie aussi à cette aune.
Le troisième moyen est le stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui permet de récupérer des points sans attendre les délais automatiques. L’article L. 223-6 ouvre cette faculté « dans la limite d’une fois par an », et l’article R. 223-8 en fixe le rendement : « L’attestation délivrée à l’issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. » (article R. 223-8 du code de la route). Deux conditions bornent l’opération : le solde ne doit pas être déjà nul — le stage ne ressuscite pas un permis invalidé — et un seul stage par an peut être crédité. Le conducteur parisien dont le solde est tombé à un ou deux points après le paiement malheureux d’un petit excès a donc intérêt à effectuer le stage au plus vite, avant la contravention suivante, plutôt qu’après. Les stages agréés sont nombreux en Île-de-France et se remplissent vite : l’inscription ne souffre pas l’attente quand la 48SI menace.
Si la requête en exonération est rejetée, le dossier est porté devant le tribunal de police, à Paris devant le pôle contraventionnel du tribunal judiciaire. L’audience d’un petit excès est brève, mais elle se prépare. Le dossier de la défense comprend l’avis et la preuve de la consignation, le relevé d’information intégral qui établit le solde exact et l’historique des retraits, les pièces de la désignation ou de la cession le cas échéant, les justificatifs de la vitesse — cliché du radar, éléments sur la signalisation — et les moyens de nullité relevés sur le procès-verbal ou l’avis. Le juge, qui ne peut prononcer ni suspension ni peine complémentaire pour un dépassement inférieur à 30 km/h, statue sur l’amende et, en cas de relaxe, aucun point n’est retiré. En cas de condamnation, le point tombe et l’amende est fixée dans la limite de la classe ; le conducteur conserve les voies de recours de droit commun, à exercer dans leurs délais. Dans tous les cas, il ne paie jamais avant l’audience et ne reconnaît jamais les faits par écrit sans avis : chaque paiement, chaque titre exécutoire non contesté dans les délais vaut retrait définitif du point.
Conclusion
Le petit excès de vitesse inférieur à 20 km/h se résume à une alternative simple une fois les textes posés : une amende de 68 ou 135 euros et un point, sans suspension ni rétention, mais avec des délais impitoyables — quarante-cinq jours pour payer ou consigner et contester, trente jours pour réclamer contre la majorée. La vitesse retenue après marge technique, la régularité de l’avis et du procès-verbal, la qualité du conducteur poursuivi et l’état du solde de points décident de la stratégie : paiement rapide quand le solde est large et la mesure incontestable, consignation et requête en exonération quand le point manque, quand un autre conduisait ou quand la procédure est irrégulière, désignation du véritable conducteur quand le titulaire n’était pas au volant, audience devant le tribunal de police quand l’officier du ministère public maintient la poursuite. Les arrêts de l’automne 2025 rappellent que les tribunaux contrôlent la forme avec exigence, dans un sens comme dans l’autre. À Paris, où un point peut séparer le conducteur actif de la 48SI, ce contrôle commence le jour du flash, pas le jour de l’audience.