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Flashé par un radar à Paris : contester l’avis de contravention, consigner et sauver ses points et son permis (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Flashé par un radar à Paris : contester l’avis de contravention, consigner et sauver ses points et son permis (2026)

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Le flash du radar a surpris tout le monde sur le périphérique, la lettre est arrivée dix jours plus tard dans la boîte aux lettres, et le chiffre indiqué sur l’avis de contravention fait mal : 135 euros d’amende, trois ou quatre points en moins, et parfois bien davantage quand la vitesse retenue dépasse de plus de 20 km/h la limite autorisée. À Paris et en Île-de-France, où les radars automatiques gardent le boulevard périphérique, les quais, les autoroutes A1, A4, A6 et A86 ainsi que de nombreuses rues limitées à 30 ou 50 km/h, des milliers de conducteurs reçoivent chaque semaine un avis de contravention pour excès de vitesse. La plupart paient dans l’urgence, sans mesurer que le paiement emporte reconnaissance de l’infraction et déclenche le retrait de points, parfois jusqu’à l’invalidation du permis pour solde nul. D’autres laissent passer les délais et découvrent une amende forfaitaire majorée de 375 euros, un titre exécutoire et une mention au casier qui complique la suite. Pourtant, la loi ouvre une voie précise et encadrée : la requête en exonération dans les quarante-cinq jours, assortie de la consignation, puis le débat devant le tribunal de police pour celles et ceux qui contestent réellement l’infraction. La jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendue entre 2020 et 2025 sur des dossiers de radars automatiques, montre que ce débat peut aboutir quand la défense est construite avec méthode, pièces à l’appui, et que l’improvisation se paie au prix fort dans le cas contraire. Ce guide de défense explique, pas à pas, comment réagir à un avis de contravention radar à Paris, quels délais respecter, quelles erreurs éviter et comment protéger son permis à points.

I. Flashé par un radar à Paris : que faire dans les 45 jours sans aggraver son cas

A. Requête en exonération ou consignation : le bon guichet, le bon délai et la bonne pièce

Tout commence par la lecture attentive de l’avis de contravention. Quand l’excès de vitesse a été constaté par un radar automatique, l’avis arrive au titulaire du certificat d’immatriculation, qui n’était pas forcément au volant. La première question à trancher, dans les jours qui suivent la réception, est simple : reconnaissez-vous l’infraction ou la contestez-vous vraiment ? Si vous étiez bien le conducteur, que la vitesse retenue est exacte et que la signalisation était régulière, payer rapidement reste souvent le choix le plus raisonnable : l’amende minorée s’applique pendant les délais courts, et le retrait de points, certes désagréable, demeure limité pour un petit dépassement. Mais dès que vous contestez la réalité de l’infraction, la procédure change entièrement de logique, et c’est là que les fautes de procédure commencent.

Le texte applicable est l’article 529-2 du code de procédure pénale, qui dispose que « le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention ». Le même article ajoute : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit ». Le délai de quarante-cinq jours court à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis, et il s’agit d’un délai couperet : une requête expédiée le quarante-sixième jour est irrecevable, et l’amende majorée tombe automatiquement. À Paris, les avis sont traités par le centre automatisé de Rennes, et la contestation s’effectue en ligne sur le site de l’ANTAI ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service mentionné sur l’avis. La lettre simple est à proscrire : en cas de litige sur la date d’envoi, seul l’accusé de réception prouve que le délai a été respecté.

La requête en exonération doit être motivée et accompagnée des pièces qui la soutiennent. Le formulaire joint à l’avis distingue plusieurs cas : le véhicule était conduit par une autre personne identifiée, il avait été volé ou cédé, ou vous contestez la réalité de l’infraction. Dans les deux premiers cas, la désignation du conducteur ou la preuve du vol oriente le dossier vers un classement ou un transfert de la poursuite. Dans le troisième, celui qui intéresse le conducteur flashé qui conteste l’excès lui-même, la requête doit exposer précisément le motif : signalisation absente ou masquée, limitation temporaire de chantier non matérialisée, erreur sur le sens de circulation, doute sur le véhicule photographié. Joignez dès ce stade les premiers éléments : photographies des lieux, copie d’un arrêté contesté, attestation d’un passager. Un avocat en droit routier à Paris rencontré tôt dans le dossier aide à calibrer ce premier envoi, car tout ce qui y figure servira ensuite devant le tribunal de police.

Vient ensuite la question de la consignation, qui conditionne la recevabilité de la contestation dans la plupart des cas. Pour un avis de contravention ordinaire, la requête en exonération doit être accompagnée du versement d’une consignation d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire, sauf les cas où le code en dispense expressément le requérant. Cette somme n’est pas un paiement : elle est conservée et restituée si la contestation prospère. L’oubli de la consignation est la première cause d’irrecevabilité constatée au guichet : la requête est alors déclarée irrecevable sans examen du fond, et le dossier bascule vers la majoration. Conservez donc soigneusement la preuve du versement, le récépissé ANTAI ou l’avis de virement, avec la copie de la requête et l’accusé de réception postal. Ces trois papiers forment le socle de tout recours ultérieur.

Un cas particulier mérite un développement, car il concerne des milliers de dossiers parisiens : le véhicule immatriculé au nom d’une personne morale. Quand une société est titulaire du certificat d’immatriculation, son représentant légal est tenu par l’article L. 121-6 du code de la route d’indiquer « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ». La Cour de cassation l’a rappelé le 9 novembre 2021 dans un arrêt rendu sur un dossier d’excès de vitesse constaté par radar : « le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ayant donné lieu à un avis de contravention au code de la route dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour indiquer l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule lors de l’infraction » (Cass. crim., 9 nov. 2021, n° 20-85.020). Payer l’amende initiale sans désigner le conducteur n’éteint pas cette obligation : dans cette affaire, la société avait réglé l’amende de l’excès de vitesse en octobre 2017 et soutenait que tout était terminé, mais elle a tout de même été poursuivie pour non-désignation. Les dirigeants franciliens qui gèrent une flotte de véhicules de société, de taxis, de VTC ou d’utilitaires doivent donc traiter chaque avis en deux temps : désigner le conducteur dans les quarante-cinq jours, puis gérer l’amende initiale. L’amende encourue pour non-désignation atteint 675 euros pour les personnes morales, et elle se cumule avec le reste.

B. Les trois erreurs qui coûtent le permis : payer trop vite, laisser filer la majorée, ignorer les points

La première erreur est de payer l’amende forfaitaire « pour être tranquille » tout en ayant l’intention de contester ensuite. En droit routier, le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de l’infraction et éteint l’action publique pour les contraventions concernées. Une fois payée, l’amende ne se conteste plus, et le retrait de points suit son cours automatiquement. Le conducteur qui a payé puis découvert, en consultant son solde, qu’il tombait à zéro point ne peut plus revenir en arrière : la lettre 48SI, qui lui enjoint de restituer son permis, repose sur une infraction définitivement établie. Avant de payer, vérifiez donc votre solde de points sur le téléservice officiel. Si le retrait annoncé vous place sous la barre des deux ou trois points restants, ou si vous êtes en période probatoire avec un capital réduit, la contestation devient une nécessité défensive, pas un luxe procédurier.

La deuxième erreur est symétrique : ne rien faire et laisser l’amende se majorer. Quand le délai de quarante-cinq jours expire sans paiement ni requête recevable, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit, et le montant grimpe à 375 euros pour une contravention de quatrième classe. Le contrevenant reçoit alors un avis de majoration, et une seconde chance procédurale s’ouvre avec la réclamation de l’article 530 du code de procédure pénale : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée ». Cette réclamation, adressée au ministère public près le tribunal de police du lieu de l’infraction, annule le titre exécutoire et renvoie le dossier vers une audience. Mais attention aux conditions : la réclamation doit être motivée, accompagnée de l’avis de majoration, et formée dans les trente jours de l’envoi de cet avis. Une réclamation non motivée ou tardive est déclarée irrecevable, et le Trésor public recouvre la majorée par toutes voies. La Cour de cassation a d’ailleurs jugé le 23 juillet 2025 qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre ce régime de la réclamation : « DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité » (Cass. crim., 23 juil. 2025, n° 25-90.015). Le dispositif de l’article 530 s’applique donc dans sa rigueur actuelle, et le conducteur avisé l’utilise comme une seconde porte d’entrée vers le juge plutôt que comme un prétexte à l’inaction.

La troisième erreur est d’oublier que chaque contravention radar retire des points, et que ces retraits s’additionnent jusqu’à l’invalidation. Le principe est posé par l’article L. 223-1 du code de la route : « Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ». Pour les contraventions, l’article L. 223-2 du code de la route précise : « Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points ». Concrètement, un excès de vitesse inférieur à 20 km/h coûte un point, un dépassement de 20 à moins de 30 km/h deux points, de 30 à moins de 40 km/h trois points, de 40 à moins de 50 km/h quatre points, et un dépassement de 50 km/h ou plus six points, avec une suspension possible. Deux excès moyens rapprochés dans le temps retirent donc quatre à six points, et un conducteur déjà entamé bascule vite vers le solde nul. Quand la totalité des points est retirée, l’article L. 223-5 du code de la route prévoit que « l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule », avec interdiction d’obtenir un nouveau permis avant six mois, portée à un an en cas de nouveau solde nul dans les cinq ans. À Paris, cette injonction prend la forme de la lettre recommandée 48SI, et conduire malgré sa notification expose à deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. D’où la règle d’or : dès la réception d’un avis radar, consultez votre solde, additionnez le retrait encouru, et si le résultat approche de zéro, traitez la contestation comme une défense du permis lui-même, avec consignation dans les délais et préparation du dossier d’audience.

Dans ce contexte tendu, la question du retrait effectif des points mérite une précision souvent ignorée. Le retrait n’intervient que lorsque la réalité de l’infraction est établie, c’est-à-dire après paiement de l’amende, condamnation définitive ou exécution d’une composition pénale. Tant que la requête en exonération ou la réclamation est pendante, aucun point n’est retiré. La contestation sérieuse et recevable suspend donc l’hémorragie, ce qui laisse le temps d’organiser la défense, de suivre un stage de sensibilisation pour reconstituer jusqu’à quatre points, ou de préparer l’argumentation d’audience. Par ailleurs, l’administration doit avoir informé le conducteur du risque de retrait : l’article R. 223-3 du code de la route impose : « Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie ». Pour les interceptions au bord de la route, cette information figure sur le procès-verbal ou le document remis ; pour les radars automatiques, elle résulte des mentions de l’avis lui-même et de la procédure ultérieure. Quand cette information a manqué dans une interception directe, les juridictions administratives annulent le retrait : vérifiez donc systématiquement les mentions portées sur les documents remis lors d’un contrôle mobile parisien, même si votre dossier actuel relève d’un radar fixe.

II. Contester utilement un excès de vitesse : preuves, tribunal de police et défense du permis

A. Contester l’existence même de l’infraction : signalisation, appareil, photo et redevabilité

Devant le tribunal de police de Paris, qui juge les contraventions commises dans la capitale, la contestation d’un excès de vitesse radar se joue d’abord sur la preuve. Le point de départ est défavorable au conducteur : l’article L. 130-9 du code de la route dispose que, pour les contrôles effectués par des appareils automatiques homologués, « les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat font foi jusqu’à preuve du contraire ». La mesure du radar est donc présumée exacte, et c’est au prévenu d’apporter la preuve contraire. Mais cette présomption n’est pas irréfragable, et la jurisprudence montre trois axes de contestation qui prospèrent quand ils sont documentés.

Le premier axe est la signalisation et la réalité de la limitation de vitesse au point et au jour du contrôle. Les limitations temporaires liées aux chantiers du périphérique, aux voies olympiques réaménagées, aux zones 30 étendues dans Paris intra-muros ou aux restrictions de pollution donnent lieu à un contentieux nourri : panneau absent, masqué par un camion ou un échafaudage, limitation de chantier maintenue alors que les travaux sont terminés, arrêté municipal non publié. L’arrêt de la chambre criminelle du 17 mars 2020 illustre exactement ce scénario. Dans cette affaire, « Mme K… a formé une requête en exonération de l’amende forfaitaire qui lui a été délivrée le 6 juillet 2018 à la suite d’un contrôle par radar automatique ayant constaté un excès de vitesse inférieur à 20 km/h » (Cass. crim., 17 mars 2020, n° 19-84.399). Elle soutenait que la portion d’autoroute concernée n’était pas limitée à 90 km/h mais à 130 km/h, produisait l’arrêté de limitation, qu’elle disait irrégulier et non publié, ainsi que des photographies établissant l’absence de travaux et de signalisation à 90 km/h. Le tribunal de police l’avait déclarée redevable sans répondre à ces conclusions, se bornant à relever qu’elle ne prouvait ni le vol ni la force majeure. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » La leçon pour le conducteur parisien est directe : quand vous contestez la limitation elle-même, produisez l’arrêté, photographiez les lieux dans les jours qui suivent, demandez la photographie du contrôle, et déposez des conclusions écrites que le tribunal sera tenu d’examiner point par point. Une contestation vague, sans pièce, sera rejetée ; une contestation précise, datée et illustrée oblige le juge à statuer et ouvre la voie de la cassation en cas de réponse insuffisante.

Le deuxième axe est l’appareil lui-même : homologation, vérification périodique et marges techniques. Les radars fixes et mobiles doivent être homologués et vérifiés périodiquement, et les procès-verbaux mentionnent normalement les références de l’appareil et sa date de dernière vérification. Quand ces mentions manquent ou révèlent une vérification périmée, la défense dispose d’un moyen sérieux. De même, les marges techniques retranchées de la vitesse mesurée pour obtenir la vitesse retenue, 5 km/h en dessous de 100 km/h et 5 % au-delà pour les radars fixes, peuvent faire basculer un dossier : un excès retenu de 51 km/h au lieu de 49 change la classe de la contravention, le nombre de points et l’éventuelle suspension. Demandez la photographie du contrôle dès la requête en exonération : elle permet de vérifier le véhicule identifié, la plaque lisible, la présence d’un seul véhicule sur la voie mesurée et l’absence d’obstacle. Si la photographie montre deux véhicules côte à côte ou une plaque illisible, le doute profite à la défense, et le tribunal de police de Paris, habitué à ces dossiers techniques, y est attentif quand l’argument est présenté avec les pièces.

Le troisième axe concerne le titulaire du certificat d’immatriculation qui n’était pas au volant. L’article L. 121-3 du code de la route prévoit que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue » pour une liste d’infractions comprenant les excès de vitesse, sauf s’il établit le vol, la force majeure ou « tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ». La nuance est capitale : « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction ». Autrement dit, le propriétaire qui ne conduisait pas paie l’amende civile mais ne perd pas de points et n’encourt pas de suspension, puisque le retrait de points ne frappe que l’auteur véritable. Quand vous prêtez régulièrement votre véhicule à votre conjoint, à vos enfants ou à un salarié, et que vous recevez un avis radar alors que vous n’étiez pas au volant, la désignation du conducteur véritable protège votre permis : l’amende et les points suivent le conducteur désigné. En revanche, refuser de désigner sans établir le vol ou l’usurpation de plaques vous maintient redevable de l’amende, sans pour autant coûter de points. Chaque situation appelle donc un arbitrage : désigner un proche, c’est lui transférer l’amende et les points ; ne pas désigner, c’est assumer l’amende sans retrait. Pour trancher en connaissance de cause, faites examiner l’avis, la photographie et votre solde de points avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours, et si la convocation devant le tribunal est déjà arrivée, prenez le temps d’exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble des pièces reçues.

B. De la requête au tribunal de police : audience, peine plancher et protection du permis à points

Quand la requête en exonération est recevable, le ministère public dispose de trois options : renoncer aux poursuites et classer, renvoyer vers une ordonnance pénale, ou citer devant le tribunal de police. Le classement, notifié par courrier, met fin au dossier sans amende ni retrait : c’est l’issue espérée des contestations documentées sur la signalisation. L’ordonnance pénale, rendue sans audience, prononce une amende dont le conducteur peut faire opposition dans les trente jours ; l’opposition renvoie elle aussi vers une audience publique. La citation directe fixe la date d’audience devant le tribunal de police de Paris, qui siège pour ces matières dans des formations dédiées aux contraventions routières. Préparez cette audience comme un vrai procès, car c’en est un : le ministère public requiert, le prévenu ou son représentant plaide, et le jugement prononce une amende, avec éventuellement une suspension du permis pour les dépassements les plus graves.

À l’audience, la défense s’articule autour des conclusions écrites, qui reprennent et ordonnent les moyens soulevés dès la requête : irrégularité de la signalisation, doute sur l’appareil, photographie inexploitable, absence de preuve de la qualité de conducteur pour le retrait de points. L’arrêt du 17 mars 2020 précité impose au tribunal de répondre à chacun de ces chefs péremptoires, et cette obligation est votre meilleure garantie procédurale : des conclusions structurées, numérotées et accompagnées d’un bordereau de pièces contraignent le juge à motiver le rejet de chaque moyen, sous peine de cassation. Déposez ces conclusions avant l’audience ou remettez-les au président avec communication au ministère public, et conservez-en une copie visée par le greffe. À Paris, où les audiences contraventionnelles traitent des rôles chargés, la clarté et la brièveté des écritures font la différence entre une défense entendue et une défense survolée.

Un avertissement s’impose sur le montant de l’amende encourue à l’audience, car beaucoup de conducteurs imaginent que le tribunal réduira systématiquement la sanction. C’est l’inverse que prévoit l’article 530-1 du code de procédure pénale : « En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ». La Cour de cassation veille à l’application de ce plancher. Le 20 mai 2025, elle a ainsi censuré un tribunal de police qui, après une requête en exonération, avait condamné une personne morale à 135 euros : « en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d’amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation », et « le montant de l’amende ne pouvait être inférieur à celui de l’amende forfaitaire prévue pour les personnes morales, soit 675 euros » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-86.765). La Cour a porté elle-même l’amende à 675 euros, sans renvoi. Pour un particulier, le plancher correspond à l’amende forfaitaire de la classe concernée, 68 euros pour les petits dépassements et 135 euros au-delà. Contester sans moyen sérieux expose donc à une amende au moins égale, souvent supérieure, à celle initialement prévue, outre les frais et le temps d’audience. La contestation se réserve aux dossiers où un moyen réel existe : c’est l’évaluation honnête de ce moyen, pièces en main, qui distingue la défense utile du recours dilatoire.

Reste la protection du permis à points, qui est l’objectif véritable de la plupart des conducteurs parisiens. Trois leviers se combinent. D’abord, la relaxe ou la déclaration de culpabilité sans retrait : quand le tribunal retient que le prévenu n’est pas établi comme le conducteur, par exemple dans un dossier de redevabilité du titulaire, aucun point n’est retiré. Ensuite, le stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui permet de reconstituer jusqu’à quatre points une fois par an, avant ou après le jugement, dans la limite du plafond. Les centres agréés de Paris et de la petite couronne proposent des sessions chaque semaine, et l’attestation délivrée produit effet rapidement sur le solde. Enfin, la gestion du calendrier judiciaire : tant que l’instance est pendante, aucun retrait n’est inscrit, ce qui laisse le temps de suivre un stage ou de laisser jouer la reconstitution automatique après plusieurs années sans infraction. Quand le solde est critique, discutez avec votre défense de l’opportunité d’un stage anticipé : quatre points récupérés avant l’inscription du retrait évitent parfois l’invalidation pour solde nul et la lettre 48SI. Et si la suspension judiciaire est encourue pour un grand excès de vitesse, préparez l’argumentation sur les besoins professionnels et familiaux, les justificatifs d’emploi et l’absence d’antécédents, car le tribunal de police module la durée dans les limites légales et peut tenir compte d’une situation de conduite professionnelle menacée.

Conclusion

Recevoir un avis de contravention radar à Paris n’est jamais anodin, mais ce n’est jamais non plus une fatalité administrative. Dans les quarante-cinq jours de l’envoi de l’avis, le conducteur dispose d’un choix structuré par la loi : payer quand l’infraction est certaine et le solde de points le permet, ou former une requête en exonération motivée et consignée quand un moyen réel de contestation existe. La réclamation contre l’amende forfaitaire majorée offre une seconde porte vers le juge, dans les trente jours de l’avis de majoration, et l’audience devant le tribunal de police permet un débat complet sur la signalisation, l’appareil, la photographie et la qualité de conducteur. La jurisprudence récente de la Cour de cassation éclaire ce parcours : le juge doit répondre aux moyens péremptoires qui contestent l’existence même de l’infraction, le dirigeant d’une personne morale doit désigner le conducteur dans les quarante-cinq jours sous peine d’une amende de 675 euros, et la condamnation après contestation ne descend jamais sous le plancher de l’amende forfaitaire. Le fil conducteur de ces décisions est la rigueur procédurale : délais respectés à la lettre recommandée près, consignation versée, pièces photographiées et datées, conclusions écrites et bordereau. Le permis à points se défend avec la même méthode : solde consulté dès l’avis, stage de sensibilisation programmé quand il sauve du solde nul, et stratégie d’audience orientée vers la relaxe ou, à défaut, vers la sanction la moins dommageable pour le capital de points. Gardez chaque papier, chaque récépissé et chaque photographie : dans un dossier radar, la pièce manquante coûte souvent plus cher que l’amende elle-même.

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