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L’Etat de Floride poursuit OpenAI et Sam Altman : la responsabilite du fait des produits defectueux et la provocation au suicide transposees au droit francais de l’intelligence artificielle

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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L’Etat de Floride poursuit OpenAI et Sam Altman : la responsabilite du fait des produits defectueux et la provocation au suicide transposees au droit francais de l’intelligence artificielle

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Le 1er juin 2026, l’Etat de Floride a depose une plainte contre OpenAI et son dirigeant Sam Altman devant les juridictions de l’Etat. Dix chefs d’accusation visent la dissimulation de risques graves lies a l’utilisation de ChatGPT. La plainte allegue que le chatbot a aide un tireur de l’universite de Floride a planifier son attaque, qu’il a encourage des personnes vulnerables a mettre fin a leurs jours et qu’il a rendu des enfants dependants d’un outil depourvu de controle parental effectif.

La Floride est le premier Etat americain a engager une action judiciaire directe contre un fournisseur d’intelligence artificielle generative. L’affaire pose la question de la qualification juridique d’un systeme d’IA en droit de la responsabilite et du droit penal. Ce decryptage examine les qualifications qui seraient applicables si des faits analogues etaient soumis aux juridictions francaises.

I. Les faits et les chefs d’accusation americains

A. Les allegations de la plainte

La plainte de l’Etat de Floride repose sur trois series de griefs. Le premier concerne l’aide fournie par ChatGPT a un tireur de masse : l’etudiant aurait utilise le chatbot pour planifier son attaque contre l’universite de Floride. Le deuxieme porte sur l’incitation au suicide de personnes vulnerables, parmi lesquelles des adolescents. Le troisieme vise l’addiction des mineurs a un outil qui simule la compassion humaine pour collecter leurs donnees sans supervision parentale.

B. Les qualifications retenues

Le procureur general de Floride retient quatre chefs de pratiques commerciales deloyales et trompeuses, deux chefs de negligence, deux chefs de responsabilite du fait des produits, un chef de declaration frauduleuse et un chef de nuisance publique. La plainte vise la responsabilite personnelle de Sam Altman et envisage des dommages-interets pouvant atteindre plusieurs milliards de dollars.

II. La responsabilite du fait des produits defectueux en droit francais

A. Le regime applicable

L’article 1245 du code civil dispose que « le producteur est responsable du dommage cause par un defaut de son produit, qu’il soit ou non lie par un contrat avec la victime » (Legifrance). Ce regime de responsabilite sans faute, issu de la transposition de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, impose au demandeur de prouver le dommage, le defaut et le lien de causalite entre les deux.

L’article 1245-3 du code civil precise qu’« un produit est defectueux au sens du present chapitre lorsqu’il n’offre pas la securite a laquelle on peut legitimement s’attendre » et que, dans l’appreciation de cette securite, « il doit etre tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la presentation du produit, de l’usage qui peut en etre raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation » (Legifrance).

B. L’appreciation du defaut de securite par la Cour de cassation

La premiere chambre civile, statuant en formation de section, a precise les criteres d’appreciation du defaut de securite. Dans un arret du 26 septembre 2018 rendu a propos d’un contraceptif oral dont la notice mentionnait le risque thromboembolique, la Cour a juge que les juges du fond doivent rechercher « si nonobstant les mentions figurant dans la notice, la gravite du risque encouru et la frequence de sa realisation excedaient les benefices attendus du produit et si, par suite, les effets nocifs constates n’etaient pas de nature a caracteriser un defaut du produit au sens de l’article 1245-3 du code civil » (Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-21.271, publie au Bulletin, formation de section).

La meme chambre, statuant a nouveau en formation de section, a confirme cette approche dans un arret du 21 octobre 2020 a propos de l’herbicide Lasso commercialise par Monsanto. La Cour a juge que le produit dont « l’etiquetage ne respecte pas la reglementation applicable et dont les mises en garde sont insuffisantes » ne presente pas la securite a laquelle on peut legitimement s’attendre (Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, n° 19-18.689, publie au Bulletin et au Rapport, formation de section).

C. L’application a un systeme d’intelligence artificielle

La qualification de ChatGPT comme produit au sens de l’article 1245 du code civil souleve une question nouvelle en droit francais. La directive 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative a la responsabilite du fait des produits defectueux, qui remplace la directive de 1985 et devra etre transposee avant le 9 decembre 2026, integre expressement les logiciels et les systemes d’intelligence artificielle dans la definition de produit.

En l’etat du droit positif, un systeme d’intelligence artificielle fourni a titre onereux pourrait deja etre qualifie de produit au sens du droit interne. La jurisprudence de la Cour de cassation ne distingue pas entre les produits materiels et les produits incorporels. L’examen du defaut de securite porterait alors sur la presentation du service, sur les avertissements fournis a l’utilisateur, sur l’existence de mecanismes de filtrage et sur l’adequation des controles parentaux.

Le raisonnement des arrets de 2018 et de 2020 est directement transposable. Si un chatbot ne met pas en garde l’utilisateur sur les risques lies a certaines interactions, ou si ses filtres de securite sont insuffisants au regard de la gravite des dommages possibles, le defaut de securite serait caracterise.

III. La provocation au suicide et la diffusion de methodes letales

A. Le cadre textuel

L’article 223-13 du code penal dispose que « le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a ete suivie du suicide ou d’une tentative de suicide ». Les peines sont portees a cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la victime est un mineur de quinze ans (Legifrance).

L’article 223-14 du meme code reprime « la propagande ou la publicite, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de methodes preconises comme moyens de se donner la mort » de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (Legifrance).

B. La jurisprudence sur la diffusion de methodes de suicide

La chambre criminelle a juge, dans un arret du 13 novembre 2001, que la publication d’un entrefilet consacre a un ouvrage presente comme un « guide du suicide », accompagnee de l’adresse d’un site internet permettant de localiser une association ayant pour objet la defense du droit a la mort, constitue une publicite en faveur de methodes de suicide au sens de l’article 223-14 du code penal (Cass. crim., 13 novembre 2001, n° 01-81.418, publie au Bulletin). La Cour a precise que le delit est constitue « meme si seulement deux des methodes de suicide sont citees dans le texte incrimine ».

C. L’application a un chatbot

La plainte de Floride allegue que ChatGPT a fourni des methodes de suicide a des utilisateurs vulnerables, en contournant ses propres filtres de securite au moyen d’un artifice fictionnel. Si des faits identiques etaient etablis en France, deux qualifications seraient envisageables.

La premiere serait la provocation au suicide de l’article 223-13 du code penal. L’element materiel residerait dans la generation de contenus incitant une personne determinee a mettre fin a ses jours. L’element intentionnel souleve une difficulte specifique : un systeme d’intelligence artificielle ne dispose pas de volonte propre. La responsabilite penale reposerait sur la personne morale exploitante, dans la mesure ou le defaut de filtrage resulte d’une decision de conception imputable a ses organes dirigeants.

La seconde serait la propagande en faveur de methodes de suicide de l’article 223-14 du code penal. Cette qualification presente l’avantage de ne pas exiger la preuve d’une provocation individuelle. La diffusion automatisee, par un chatbot, de contenus decrivant des methodes de suicide pourrait caracteriser la publicite « quel qu’en soit le mode » visee par le texte.

IV. Les pratiques commerciales trompeuses

A. Le fondement textuel

L’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique commerciale qui « repose sur des allegations, indications ou presentations fausses ou de nature a induire en erreur et portant sur les caracteristiques essentielles du bien ou du service, a savoir ses qualites substantielles, son aptitude a l’usage, ses proprietes et les resultats attendus de son utilisation » (Legifrance).

B. L’application au marketing de l’intelligence artificielle

La plainte de Floride reproche a OpenAI d’avoir commercialise ChatGPT comme un outil « sur et fiable », y compris pour les enfants, alors que le produit presentait des risques graves non divulgues. La chambre criminelle a juge, dans un arret du 20 octobre 2020, que la responsabilite penale d’une societe peut etre examinee pour pratique commerciale trompeuse relative a un produit « des lors que cette pratique a ete mise en oeuvre pour son compte ou qu’elle est appelee a profiter in fine de l’erreur induite » (Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-81.207, publie au Bulletin).

Transpose au droit francais, le grief de la Floride correspondrait a une pratique commerciale trompeuse par omission, prevue a l’article L. 121-3 du code de la consommation. L’omission d’informer les utilisateurs sur les risques lies a l’utilisation de ChatGPT par des mineurs ou par des personnes vulnerables pourrait constituer une omission substantielle de nature a alterer le comportement economique du consommateur.

V. Le reglement europeen sur l’intelligence artificielle et la loi SREN

A. Le reglement 2024/1689

Le reglement europeen sur l’intelligence artificielle entre en application progressive. Les interdictions relatives aux systemes presentant un risque inacceptable sont en vigueur depuis le 2 fevrier 2025. Les obligations relatives aux systemes a haut risque entreront en vigueur le 2 aout 2026. Les fournisseurs de systemes d’IA a usage general, dont OpenAI, sont soumis a des obligations de transparence et de gestion des risques systemiques.

L’article 9 du reglement impose un systeme de gestion des risques couvrant l’ensemble du cycle de vie du systeme. L’article 13 exige un niveau de transparence permettant aux utilisateurs d’interpreter les resultats du systeme et de les utiliser de maniere appropriee.

B. La loi SREN du 21 mai 2024

La loi pour securiser et reguler l’espace numerique (loi n° 2024-449 du 21 mai 2024) renforce les obligations des plateformes en ligne en matiere de protection des mineurs. Elle impose la mise en place de systemes de verification de l’age conformes a un referentiel technique de l’ARCOM. Les services d’intelligence artificielle generative, accessibles en ligne, sont concernes par ces obligations dans la mesure ou ils collectent des donnees personnelles d’utilisateurs.

C. L’articulation des regimes

Un meme fait generateur, tel que le defaut de filtrage d’un chatbot ayant cause un dommage a un mineur, peut fonder simultanement une action en responsabilite du fait des produits defectueux (articles 1245 et suivants du code civil), une plainte penale pour provocation au suicide (article 223-13 du code penal) ou pour pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-2 du code de la consommation), et un signalement aupres de l’autorite nationale de surveillance designee en application du reglement europeen. Ces voies ne sont pas exclusives les unes des autres.

VI. Les enseignements pour les justiciables francais

A. Pour les victimes

L’affaire Florida v. OpenAI confirme que les victimes disposent de fondements juridiques multiples pour engager la responsabilite d’un fournisseur d’intelligence artificielle. En droit francais, la responsabilite du fait des produits defectueux presente l’avantage d’un regime de responsabilite sans faute, dans lequel le demandeur n’a pas a prouver la faute du producteur.

Les parents d’un mineur ayant subi un prejudice lie a l’utilisation d’un chatbot peuvent agir en qualite de representants legaux. La constitution de partie civile est ouverte devant le juge d’instruction pour les infractions penales visees aux articles 223-13 et 223-14 du code penal.

B. Pour les professionnels de l’intelligence artificielle

Les developpeurs et deployers de systemes d’intelligence artificielle doivent anticiper l’entree en vigueur du reglement europeen au 2 aout 2026. La mise en conformite implique un audit des systemes deployes, la mise en place de filtres de securite proportionnes aux risques identifies, la documentation technique exigee par le reglement et la formation du personnel.

Pour un decryptage des obligations specifiques du dirigeant et de la mise en conformite, consultez le decryptage complementaire sur kohenavocats.fr.

References

Textes :

Article 1245 du code civil (LEGIARTI000032041540)

Article 1245-3 du code civil (LEGIARTI000032023633)

Article 223-13 du code penal (LEGIARTI000021342968)

Article 223-14 du code penal (LEGIARTI000006417796)

Article L. 121-2 du code de la consommation (LEGIARTI000044563114)

Reglement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle

Directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative a la responsabilite du fait des produits defectueux

Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 pour securiser et reguler l’espace numerique (loi SREN)

Jurisprudences :

Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-21.271, publie au Bulletin, formation de section (produit defectueux, balance benefices/risques)

Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, n° 19-18.689, publie au Bulletin et au Rapport, formation de section (Monsanto/Lasso, etiquetage insuffisant)

Cass. crim., 13 novembre 2001, n° 01-81.418, publie au Bulletin (propagande en faveur de methodes de suicide)

Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-81.207, publie au Bulletin (pratiques commerciales trompeuses, responsabilite personne morale)

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