Le 12 octobre 2026, en haute mer à près de 500 milles nautiques au sud de La Réunion, la Marine nationale a contrôlé le pétrolier DF Peak, qui se nommait Kaliningrad jusqu’en juin 2024, en application de l’article 110 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. C’est ce qu’indique le communiqué publié le mardi 13 octobre 2026 par la procureure de Saint-Denis, selon le compte rendu qu’en donne la presse locale. La visite effectuée à bord et l’examen des documents ont confirmé, toujours selon ce communiqué, l’irrégularité du pavillon béninois arboré par le navire. Le parquet de Saint-Denis, compétent au titre du tribunal maritime, en a été immédiatement avisé et le navire a été dérouté vers La Réunion, sous escorte de la Marine nationale, vers un mouillage au large de l’île, en baie de La Possession selon Le Soir du 14 octobre 2026, qui précise que la préfecture a instauré un périmètre de sécurité interdisant la navigation autour du pétrolier.
À bord se trouvaient 21 membres d’équipage, de plusieurs nationalités, maintenus à bord et soumis à des mesures de restriction et de privation de liberté prises en application des articles L. 1521-11 et suivants du code de la défense. Le parquet a ouvert une enquête contre le commandant du chef de non-justification de la nationalité de son navire, délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, la confiscation du navire étant également encourue. L’enquête devra notamment porter sur les conditions d’exploitation du navire et sur l’identité de son propriétaire et de son armateur, dont la responsabilité pénale peut être recherchée. L’arraisonnement avait été annoncé lundi soir par le président de la République au nom de la lutte contre la flotte fantôme utilisée par Moscou, tandis que l’ambassade de Russie en France dénonçait, selon Le Soir, une violation flagrante des normes du droit international. À la date de rédaction du présent article, aucune responsabilité n’est établie, les personnes mises en cause sont présumées innocentes et seul le juge décidera de la suite.
Cet article ne raconte pas l’opération navale. Il répond à la question que se posent les familles des marins et tous ceux qui travaillent à bord de ces navires : une fois le pétrolier dérouté vers un port français, quels droits protègent l’équipage maintenu à bord, qui paie les salaires quand l’armateur reste introuvable, et devant quel juge agir. D’abord, il faut comprendre ce qu’est la flotte fantôme et sur quel fondement la France intercepte. Ensuite, il faut détailler les garanties du maintien à bord et les recours salariaux des marins.
I. Flotte fantôme russe : c’est quoi et pourquoi la France arraisonne en haute mer
L’expression flotte fantôme russe désigne, dans le débat public et dans les documents européens, un ensemble de pétroliers âgés, souvent changés de nom et de pavillon, exploités de manière opaque pour transporter du pétrole russe en contournant les sanctions, avec des assurances douteuses et des systèmes d’identification parfois éteints. Le pétrolier contrôlé au sud de La Réunion illustre ce tableau : nommé Kaliningrad jusqu’en juin 2024, devenu DF Peak, arborant un pavillon béninois dont l’irrégularité a été constatée à bord, il figure, selon Le Soir du 14 octobre 2026, parmi les navires sanctionnés par l’Union européenne. Chaque affirmation de fait qui suit sur ce navire provient de ce communiqué du parquet et de ces comptes rendus de presse ; rien d’autre n’est établi à ce stade.
A. Flotte fantôme russe : liste européenne, sanctions et nombre de navires
La réponse européenne passe par le règlement (UE) n° 833/2014 et ses actes modificatifs, dont l’annexe XLII recense nommément les navires de la flotte fantôme soumis à interdiction d’accès aux ports de l’Union et à interdiction de fourniture de services liés au transport maritime. La direction générale du Trésor, qui publie la doctrine française d’application des sanctions, indique que le 19e paquet de sanctions adopté le 23 octobre 2025 a ajouté 117 navires à l’annexe XLII, portant à 557 le nombre total de navires sanctionnés. Un an plus tôt dans la chronologie, le 18e paquet du 18 juillet 2025 avait déjà porté la liste à 444 navires, dont 105 nouveaux, selon le communiqué de la Commission européenne. La presse d’octobre 2026 évoque désormais plus de 700 navires visés, ce qui s’explique par les vagues de désignations successives ; seuls les chiffres officiels de la Commission et du Trésor font foi pour dater chaque étape.
Concrètement, l’inscription sur cette liste prive le navire de l’accès aux ports européens et de services maritimes, ce qui pousse ses exploitants vers des pavillons de complaisance et des montages opaques : changements de nom, sociétés écrans, assurances hors des grands clubs internationaux. Le DF Peak, ex-Kaliningrad, correspond au signalement type de ces pratiques, sous la réserve absolue du procès à venir. Pour le lecteur qui découvre le cadre général des sanctions et de leur application en France, notre analyse d’ensemble reste disponible : Flotte fantôme russe : Saint-Nazaire, sanctions et procès en France. Le présent article s’en distingue : il traite uniquement du sort de l’équipage une fois le navire entre les mains de la justice française.
Deux précisions s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, l’inscription administrative d’un navire sur une liste de sanctions et la culpabilité pénale de son capitaine, de son propriétaire ou de son armateur sont deux choses différentes : la première résulte d’un acte des autorités européennes, la seconde ne peut résulter que d’un jugement définitif. Ensuite, le propriétaire et l’armateur du DF Peak ne sont pas identifiés à ce jour, de l’aveu même du communiqué du parquet qui donne l’identification comme objet de l’enquête ; aucun nom de société ne peut donc être avancé, et aucune défaillance, aucune manœuvre, aucune intention ne peut être prêtée à qui que ce soit.
B. Contrôle en haute mer, pavillon irrégulier et déroutement vers La Réunion
Le contrôle du 12 octobre 2026 a eu lieu en haute mer, à près de 500 milles nautiques au sud de La Réunion, en application de l’article 110 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui reconnaît aux navires de guerre le droit de vérifier le pavillon d’un navire suspecté d’être sans nationalité. Le droit français interne organise cette action de l’État en mer au chapitre Ier du titre II du livre V du code de la défense, dont l’article L. 1521-1 dispose que ses règles s’appliquent : « 2° Aux navires étrangers et aux navires n’arborant aucun pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ainsi qu’en haute mer conformément au droit international. Elles ne s’appliquent ni aux navires de guerre étrangers ni aux autres navires d’Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales ; » (article L. 1521-1 du code de la défense). Un pétrolier civil arborant un pavillon dont la validité est contestée entre donc dans le champ de ces dispositions, dès lors que l’intervention respecte le droit international, point sur lequel la France et la Russie s’opposent publiquement.
La Cour de cassation a déjà validé le principe de ces arraisonnements. Par arrêt du 14 novembre 2019, la chambre criminelle a jugé que le commandant d’un bâtiment de l’État peut, en raison de ses fonctions et « sans habilitation spéciale », arraisonner un navire en haute mer et le faire visiter et fouiller, par application des articles 13 et 14 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 (Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-82.324 (ECLI:FR:CCASS:2019:CR02239)). La visite du DF Peak et l’examen de ses documents, qui ont confirmé l’irrégularité du pavillon béninois selon le communiqué du parquet, correspondent exactement à cette séquence : contrôle, visite, constat documentaire, avis immédiat au parquet compétent, puis déroutement du navire vers La Réunion conformément aux instructions du parquet, sous escorte de la Marine nationale.
Le déroutement vers la baie de La Possession et le périmètre de sécurité instauré par la préfecture interdisant la navigation autour du pétrolier relèvent des mesures de sûreté et des nécessités de l’enquête : préserver le navire et sa cargaison, sécuriser les personnes, permettre aux enquêteurs de travailler. Ces mesures administratives ne préjugent d’aucune culpabilité. L’ambassade de Russie en France y voit, selon la presse belge, une violation flagrante des normes du droit international ; cette protestation diplomatique est rapportée ici comme une position, non comme un fait établi, et elle n’a pas empêché la procédure française de suivre son cours : enquête ouverte, équipage maintenu à bord, navire au mouillage. Le désaccord entre États sur la régularité de l’opération montre d’ailleurs pourquoi le sort des marins, eux, doit être examiné à part : les États débattent de la légalité de l’arraisonnement, mais les 21 hommes à bord ont des droits propres, immédiats, qui ne dépendent pas de l’issue de ce débat.
II. Marins maintenus à bord : privation de liberté, salaires et rapatriement
Le communiqué du parquet est explicite : les 21 membres d’équipage, de plusieurs nationalités, sont maintenus à bord et font l’objet de mesures de restriction et de privation de liberté prises en application des articles L. 1521-11 et suivants du code de la défense. Ces marins ne sont pas mis en cause à ce stade : seule une enquête contre le commandant est ouverte, et la présomption d’innocence bénéficie à toute personne mise en cause. Le paradoxe est donc le suivant : des hommes qui ne sont accusés de rien voient leur liberté restreinte parce qu’ils se trouvent à bord d’un navire sous enquête. Le droit français encadre strictement cette situation, puis offre à ces mêmes marins des armes pour défendre leurs salaires.
A. 48 heures, juge des libertés et tribunal maritime : les garanties des 21 marins
Dès l’embarquement de l’équipe de visite sur le navire contrôlé, la loi autorise la coercition nécessaire : « A compter de l’embarquement de l’équipe de visite prévue à l’article L. 1521-4 sur le navire contrôlé, les agents mentionnés à l’article L. 1521-2 peuvent prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées à l’encontre des personnes à bord en vue d’assurer leur maintien à disposition, la préservation du navire et de sa cargaison ainsi que la sécurité des personnes. » (article L. 1521-11 du code de la défense). Le maintien à bord des 21 marins du DF Peak repose sur ce texte : présence indispensable aux constatations, préservation des preuves, sécurité. Quand ces mesures deviennent des restrictions ou des privations de liberté, le contrôle judiciaire s’enclenche sans délai : « Lorsque des mesures de restriction ou de privation de liberté doivent être mises en œuvre, les agents mentionnés à l’article L. 1521-2 en avisent le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer, qui en informe dans les plus brefs délais le procureur de la République territorialement compétent. » (article L. 1521-12 du code de la défense). À La Réunion, collectivité d’outre-mer, c’est donc le délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer qui a informé le procureur de Saint-Denis, ce que confirme l’avis immédiat au parquet mentionné par le communiqué.
Chaque personne retenue bénéficie d’une garantie sanitaire : « Chaque personne à bord faisant l’objet d’une mesure de restriction ou de privation de liberté bénéficie d’un examen de santé par une personne qualifiée dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la mise en œuvre de celle-ci. Un examen médical intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de dix jours à compter du premier examen de santé effectué. Un compte rendu de l’exécution de ces examens se prononçant, notamment, sur l’aptitude au maintien de la mesure de restriction ou de privation de liberté est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République. » (article L. 1521-13 du code de la défense). Puis le temps est compté : « Avant l’expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la mise en œuvre des mesures de restriction ou de privation de liberté mentionnées à l’article L. 1521-12 et à la demande des agents mentionnés à l’article L. 1521-2 […] le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République statue sur leur prolongation éventuelle pour une durée maximale de cent vingt heures à compter de l’expiration du délai précédent. Ces mesures sont renouvelables dans les mêmes conditions de fond et de forme durant le temps nécessaire pour que les personnes en faisant l’objet soient remises à l’autorité compétente. » (article L. 1521-14 du code de la défense). Concrètement, les 48 heures initiales des marins du DF Peak ne peuvent se prolonger que par décision du juge des libertés et de la détention, par tranches de 120 heures renouvelables, sous le contrôle du parquet. Ce juge vérifie la nécessité de la mesure pour chaque personne : un mécanicien ou un cuisinier sans rôle dans la navigation n’a pas à subir la même contrainte qu’un officier entendu comme témoin ou suspect.
Sur le fond pénal, l’enquête vise le commandant du chef de non-justification de la nationalité de son navire lors d’un contrôle en mer. L’article L. 5223-2 du code des transports dispose : « Le capitaine qui, contrôlé en mer, en application des dispositions du livre V de la partie législative du code de la défense […] ne peut justifier de la nationalité de son navire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Les personnes coupables de la présente infraction encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, embarcation, engin nautique, chose ou installation ayant servi à l’infraction, dans les conditions prévues à l’article 131-21 du code pénal. Les peines prévues au présent article sont également applicables au propriétaire, à l’exploitant, à leur représentant légal, au dirigeant de fait s’il s’agit d’une personne morale ou à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans l’exploitation du navire. » (article L. 5223-2 du code des transports). Le communiqué reprend exactement ces peines, et ajoute que la responsabilité pénale du propriétaire et de l’armateur, encore inconnus, peut être recherchée : c’est la reprise du troisième alinéa. La confiscation du navire, elle, s’appuie sur le droit commun : « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse. » (article 131-21 du code pénal). Le délit étant puni de deux ans, la confiscation du pétrolier est bien encourue de plein droit, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi que le même article protège.
Le jugement appartiendra au tribunal maritime, juridiction spécialisée instituée auprès de tribunaux judiciaires par la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime (loi du 17 décembre 1926). Le parquet de Saint-Denis connaît bien cette juridiction : le 7 juin 2023, le tribunal maritime a déclaré un armateur coupable d’infractions à la réglementation des transports maritimes et l’a condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, deux amendes de 1 200 euros et la confiscation du navire. Sur pourvoi de la procureure générale près la cour d’appel de Saint-Denis contre l’arrêt de relaxe rendu le 22 août 2024, la chambre criminelle a cassé le 16 juin 2026 au double visa des articles 111-5 et 113-3 du code pénal : d’une part les juges répressifs peuvent interpréter les actes administratifs et en apprécier la légalité quand la solution du procès en dépend, d’autre part la loi pénale française s’applique aux infractions commises à bord des navires battant pavillon français, ou contre de tels navires et les personnes à bord, où qu’ils se trouvent (Cass. crim., 16 juin 2026, n° 24-86.030 (ECLI:FR:CCASS:2026:CR00828)). Cet arrêt concernait un navire battant pavillon français ; le DF Peak relève d’une configuration inverse, celle du pavillon contesté, d’où le fondement différent de l’article L. 5223-2. Mais la leçon vaut pour l’équipage : la justice maritime réunionnaise poursuit effectivement, confisque effectivement, et la Cour de cassation contrôle étroitement. Et pour le commandant comme pour tout mis en cause, le communiqué rappelle que toute personne mise en cause est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été définitivement établie par une juridiction
B. Salaires impayés, abandon et saisie du navire : qui paie l’équipage
Reste la question la plus concrète pour les 21 marins : qui paie les salaires, la nourriture, les soins et le billet de retour quand l’armateur est une coquille introuvable. Le droit français du travail maritime donne d’abord un contrat au marin, même sans papier signé. La chambre sociale l’a confirmé le 10 septembre 2025 : tout engagement maritime, qu’il soit à durée indéterminée, déterminée ou au voyage, existe dès lors que le marin accomplit son service à bord sous l’autorité de l’armateur, et l’absence d’écrit n’entraîne ni sa nullité ni la perte des droits qui en découlent (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-16.147 (ECLI:FR:CCASS:2025:SO00807)). L’absence d’écrit n’annule pas le contrat et ne prive pas le marin de ses droits : dès lors que le marin accomplit son service à bord sous l’autorité de l’armateur, l’engagement existe et produit ses effets, y compris sur les salaires et leurs accessoires que le contrat doit mentionner. Pour un équipage multinational embarqué sur un navire fantôme, souvent sans contrat en règle, cette solution est décisive : le service accompli suffit à fonder la créance de salaires.
Ensuite, tout différend sur la formation, l’exécution ou la rupture de cet engagement relève du juge français : « Tout différend qui peut s’élever à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail entre l’employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. » (article L. 5542-48 du code des transports). La saisine est précédée d’une tentative de conciliation devant l’autorité compétente de l’État, dont l’accusé de réception interrompt la prescription : les marins du DF Peak, présents dans les eaux françaises et maintenus à disposition de la justice, peuvent donc agir en paiement devant le juge judiciaire français sans attendre l’issue de l’enquête pénale contre le commandant.
Quand l’armateur cesse de payer, de nourrir ou de rapatrier, le droit pénal maritime prend le relais. L’article L. 5571-1 du code des transports dispose : « Est constitutif du délit d’abandon des gens de mer le fait, pour l’armateur, l’employeur ou la personne faisant fonction, de persister, au-delà de soixante-douze heures à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par l’autorité maritime, à délaisser à terre ou sur un navire à quai ou au mouillage les gens de mer dont il est responsable, en se soustrayant à l’une de ses obligations essentielles à leur égard relatives aux droits à la nourriture, au logement, aux soins, au paiement des salaires ou au rapatriement équivalents aux normes prévues, selon le cas, par les stipulations de la convention du travail maritime, 2006, ou par la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail. » (article L. 5571-1 du code des transports). Le mécanisme est taillé pour la flotte fantôme : mise en demeure de l’autorité maritime, 72 heures pour s’exécuter, puis délit constitué si l’armateur persiste à délaisser l’équipage. Les obligations visées couvrent exactement les besoins des 21 marins : nourriture, logement, soins, salaires, rapatriement, au niveau des normes de la convention du travail maritime de 2006.
Le rapatriement lui-même est une obligation légale de l’employeur : « L’employeur organise le rapatriement du marin dans les cas suivants : » puis notamment « 6° Quand l’armateur n’est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d’employeur pour cause d’ouverture d’une procédure collective, changement d’immatriculation, vente du navire ou toute autre raison analogue ; » et « 8° A l’issue d’une période d’embarquement maximale de six mois, qui peut être portée à neuf mois par accord collectif. » (article L. 5542-29 du code des transports). Un navire immobilisé sous enquête, dont l’exploitant est inconnu et la cargaison peut-être saisie, entre typiquement dans ces cas : l’armateur n’est plus en mesure d’assumer, et les périodes d’embarquement s’allongent au mouillage. Si l’employeur ne rapatrie pas, la mise en demeure puis le délit d’abandon prennent le relais, et les marins disposent en outre d’une arme redoutable : saisir le navire lui-même.
Car les salaires des marins sont payés en priorité sur le navire. L’article L. 5114-8 du code des transports range parmi les créances privilégiées sur le navire, en son 3°, « Les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord » (article L. 5114-8 du code des transports). Et toute créance qui paraît fondée permet d’immobiliser le bâtiment : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » (article L. 5114-22 du code des transports). La Cour de cassation a précisé la force de cette saisie dans un arrêt du 19 novembre 2025 rendu à propos d’un navire saisi en escale pour une dette de soutes : que le titulaire d’une créance maritime pouvait saisir le navire concerné en vertu de l’article 3 de cette convention, même après la vente du navire ou la fin de l’affrètement, avant de rappeler le revirement opéré depuis 2005 : quand le navire a été redélivré à son propriétaire, la saisie conservatoire n’est possible que si le saisissant invoque une créance privilégiée au sens de la loi du for (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520 (ECLI:FR:CCASS:2025:CO00577), par application des articles 3 et 9 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires de mer). La combinaison est limpide pour l’équipage du DF Peak : les salaires sont une créance née du contrat des gens de mer, donc privilégiée en droit français, donc saisissable même si le navire a changé de nom, de pavillon ou de propriétaire depuis la naissance de la dette. Les changements de nom à répétition qui caractérisent la flotte fantôme ne purgent pas les dettes salariales : le navire répond des salaires sur sa coque.
En pratique, la feuille de route d’un marin du DF Peak ou de sa famille tient en quatre démarches. D’abord, faire constater par écrit la situation à bord : identité, fonctions, périodes d’embarquement, salaires dus, sommes déjà versées, nourriture et soins reçus. Ensuite, saisir l’autorité maritime pour la mise en demeure de l’armateur et, à défaut, le délit d’abandon. Puis agir en paiement devant le juge judiciaire, après la tentative de conciliation qui interrompt la prescription. Enfin, demander au juge l’autorisation de saisir conservatoirement le navire en garantie des salaires privilégiés, avant toute vente ou confiscation définitive qui disperserait le gage. La confiscation pénale éventuelle du pétrolier ne doit pas faire oublier que l’équipage passe en premier sur le prix du navire pour ses salaires : c’est le sens du privilège.
Conclusion
Le DF Peak, ex-Kaliningrad, contrôlé le 12 octobre 2026 au sud de La Réunion avec un pavillon béninois jugé irrégulier, dérouté vers la baie de La Possession et placé sous périmètre de sécurité, illustre la méthode française face à la flotte fantôme : contrôle en haute mer sur le fondement de l’article 110 de la Convention sur le droit de la mer et du code de la défense, avis immédiat au parquet, enquête du chef de non-justification de la nationalité punie de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende avec confiscation encourue, et jugement à venir devant le tribunal maritime. Les 21 marins maintenus à bord ne sont pas des accusés : leurs 48 heures de contrainte ne se prolongent que par le juge des libertés et de la détention, par tranches de 120 heures, avec examen de santé et contrôle du procureur, et la présomption d’innocence protège toute personne mise en cause.
Leur protection la plus solide n’est pourtant pas procédurale, elle est salariale : engagement maritime reconnu même sans écrit, juge judiciaire compétent, délit d’abandon après 72 heures de mise en demeure, rapatriement obligatoire quand l’armateur défaille, privilège des créances de l’équipage sur le navire et saisie conservatoire possible même après changement de mains. À la date de rédaction, le 15 octobre 2026, aucune responsabilité pénale n’est établie contre le commandant, le propriétaire ou l’armateur encore inconnus, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, tribunal maritime puis le cas échéant cour d’appel et Cour de cassation, décidera. Mais les marins n’ont pas à attendre ce jugement pour être payés, nourris, soignés et rapatriés : leurs droits courent dès aujourd’hui, et le navire au mouillage en répond.