Depuis le point de situation publié par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le 25 septembre 2026, de nombreuses officines ne peuvent pas délivrer la fluoxétine 20 mg, en gélules comme en comprimés. Dans son point de situation du 25 septembre 2026, l’agence indique que les médicaments à base de fluoxétine, Prozac et génériques, gélules et comprimés, sont concernés par des tensions d’approvisionnement liées à des difficultés temporaires de production. Les laboratoires lui ont confirmé une remise à disposition des approvisionnements industriels pour la fin septembre, qui doit se traduire par une normalisation de la disponibilité en pharmacie prévue pour la mi-octobre. Le 1er octobre 2026, cette fenêtre n’est pas close. La difficulté est celle des jours qui viennent.
Ce point n’est pas un jugement. Il ne dit pas qu’un laboratoire, un pharmacien ou un médecin a commis une faute. Il ne constate aucun dommage chez une personne déterminée. Aucune responsabilité n’est établie par cette seule information. L’ordonnance signée, l’historique de délivrance et l’attestation de ce qui n’a pas pu être remis priment sur toute analyse générale. Seul le juge, au vu d’un dossier, peut dire si une faute a été commise, si un dommage en est résulté, et qui doit le réparer.
Pour la personne qui ne trouve plus son traitement, la question immédiate est la continuité : même molécule si une boîte existe encore, médecin prévenu par écrit, aucune interruption décidée seul, traces datées. Si l’état s’aggrave ensuite, une tension de stock n’ouvre pas à elle seule un droit à indemnisation. Un dommage lié à une prise en charge qui serait jugée fautive, ou, dans des conditions strictes, un accident médical grave sans faute, peut en ouvrir un. Les deux régimes ne se confondent pas.
I. Fluoxétine introuvable en pharmacie : que faire pour ne pas interrompre le traitement avant la mi-octobre 2026
A. Ce que l’ANSM a confirmé le 25 septembre 2026, et ce que le code appelle une rupture
Le point du 25 septembre 2026 est la mise à jour la plus récente lue pour cet article. Il vise les gélules et les comprimés de fluoxétine 20 mg. Il précise que la fluoxétine est indiquée dans les épisodes dépressifs majeurs, les troubles obsessionnels compulsifs et la boulimie, et qu’elle est le seul antidépresseur indiqué dans le traitement de certains épisodes dépressifs chez l’enfant à partir de 8 ans. La fiche de disponibilité publiée le 4 septembre 2026, qui décrit la situation au 2 septembre, indiquait déjà une tension en ville et à l’hôpital, une remise à disposition industrielle prévue fin septembre selon les exploitants, et le délai habituel de trois à quatre semaines avant que les boîtes redeviennent accessibles à l’officine. Le point du 25 septembre ne contredit pas cette chronologie : il la confirme en fixant la normalisation en pharmacie à la mi-octobre. Tant qu’une actualisation postérieure n’est pas publiée sur le site de l’agence, c’est cette prévision qu’il faut lire, sans la transformer en garantie.
L’agence a aussi demandé aux laboratoires de mettre à disposition l’ensemble de leurs stocks, y compris le stock de sécurité, et de privilégier les livraisons aux grossistes-répartiteurs plutôt que les ventes directes, en rappelant la charte d’engagement pour un accès équitable. Depuis début septembre, un contingentement quantitatif et une interdiction d’exportation sont en vigueur. La fiche du 4 septembre présente cette interdiction comme applicable à la vente et à l’exportation par les grossistes-répartiteurs vers l’étranger, à compter de sa publication, jusqu’au retour d’un approvisionnement continu du marché national. Elle vise, pour ce fondement, les articles L. 5121-30 et L. 5124-17-3 du code de la santé publique. Le second dispose qu’un grossiste-répartiteur qui a rempli ses obligations de service public « ne peut pas vendre des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5121-30 en dehors du territoire national ou à des distributeurs en gros à l’exportation ». Le premier organise la liste publique des médicaments pour lesquels une rupture ou un risque de rupture a été déclaré. C’est l’agence qui rattache la fluoxétine à ce dispositif dans sa fiche. Ce rattachement n’équivaut pas à un constat judiciaire de manquement.
Le code distingue la tension dont parlent les communiqués et la rupture d’approvisionnement définie par la loi. L’article L. 5121-29 impose d’abord aux titulaires d’autorisation de mise sur le marché et aux entreprises exploitantes d’« assurent un approvisionnement approprié et continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients en France », avec un stock de sécurité destiné au marché national. Son II définit la rupture d’approvisionnement comme « l’incapacité pour une pharmacie d’officine ou une pharmacie à usage intérieur de dispenser un médicament à un patient dans un délai donné, qui peut être réduit à l’initiative du pharmacien lorsque la poursuite optimale du traitement l’impose ». L’article R. 5124-49-1 fixe ce délai : la situation est caractérisée lorsqu’une officine ou une pharmacie à usage intérieur est « dans l’incapacité de dispenser un médicament à un patient dans un délai de 72 heures, après avoir effectué une demande d’approvisionnement auprès de deux entreprises exerçant une activité de distribution de médicaments ». Ce délai de soixante-douze heures peut être raccourci si la poursuite optimale du traitement l’exige. Il ne s’agit pas du délai pour saisir un juge. C’est le seuil à partir duquel le pharmacien, après deux demandes d’approvisionnement, peut qualifier une rupture d’approvisionnement au sens du code.
Cette définition a une conséquence pratique immédiate. Si l’officine n’a pas la boîte le jour même, cela ne signifie pas encore, juridiquement, qu’une rupture d’approvisionnement est caractérisée. En revanche, laisser passer le délai sans demander au pharmacien de solliciter deux distributeurs, et sans faire dater ce refus, affaiblit ensuite toute discussion. Le même article réglementaire ajoute que la rupture d’approvisionnement peut être imputable notamment à une rupture de stock, définie comme l’impossibilité de fabriquer ou d’exploiter le médicament. L’agence, dans son point du 25 septembre, parle de difficultés temporaires de production et de tensions, non d’une impossibilité définitive d’exploiter. Les mots ne sont pas interchangeables. Une tension peut empêcher la délivrance aujourd’hui sans que le juge, plus tard, retienne une rupture de stock au sens strict, ni une faute.
Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, l’article L. 5121-32 oblige les titulaires et les exploitants à informer l’agence « dès qu’ils en ont connaissance » de tout risque de rupture ou de toute rupture, à mettre en place des solutions alternatives après accord de l’agence, et à prendre des mesures d’information des professionnels de santé et des patients. L’article L. 5121-31 leur impose des plans de gestion des pénuries. Ces obligations sont des obligations de police sanitaire, contrôlées par l’agence. Elles ne créent pas, par leur seule existence, une créance d’indemnisation au profit de chaque patient qui a dû revenir à l’officine. Elles expliquent en revanche pourquoi le point du 25 septembre mentionne le stock de sécurité, le contingentement et l’information des acteurs. Si un dommage personnel est allégué plus tard, ces textes servent à situer ce que l’exploitant devait organiser. Ils ne dispensent pas de prouver le dommage, le lien et, selon le régime, la faute.
Une précision protège les personnes déjà traitées. L’agence indique que, afin de permettre la continuité du traitement des patients déjà traités, les initiations doivent être réservées en priorité aux épisodes dépressifs chez les enfants à partir de 8 ans et les adolescents. La priorité annoncée porte sur les nouvelles mises en route, pas sur le retrait d’un traitement en cours chez un adulte. Elle ne dit pas non plus qu’un enfant déjà traité passerait après un adulte, ni qu’une officine pourrait choisir librement à qui remettre la dernière boîte. Elle oriente les prescripteurs. Un refus opposé à un patient déjà traité, au motif mal compris que les boîtes seraient réservées aux enfants, ne ressort pas de cette phrase. Il doit être discuté avec le pharmacien et, si besoin, avec le prescripteur, pièces à l’appui.
La fiche du 4 septembre ne publie pas, pour la fluoxétine, une recommandation de préparation magistrale de remplacement. La page de l’Assurance maladie actualisée au 1er septembre 2026 explique que ce recours provisoire suppose une recommandation de l’agence, parfois une monographie, puis un arrêté fixant le prix. Rien, dans les pages lues le 1er octobre 2026 sur la fluoxétine, n’équivaut à une telle recommandation. Il ne faut donc pas présenter le façonnage d’une préparation comme une solution déjà autorisée pour cette molécule. Si l’agence en publiait une dans les jours qui viennent, c’est ce texte-là, et non une analogie avec la sertraline ou un autre psychotrope, qui ouvrirait la voie.
B. Pharmacien, médecin, substitution : ce qu’il est possible d’obtenir, et les preuves à dater
Le premier réflexe utile n’est pas de changer de molécule. C’est de vérifier si une autre spécialité de fluoxétine, du même groupe générique, peut encore être délivrée. L’article L. 5125-23 du code de la santé publique pose deux règles qu’il ne faut pas mélanger. Le I dispose que « Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu’avec l’accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient ». Le II permet, lorsque la prescription en dénomination commune peut être respectée par une spécialité du même groupe générique ou hybride, de substituer à l’intérieur de ce groupe, sauf mention expresse et justifiée du prescripteur l’excluant. Passer du princeps à un générique de fluoxétine, ou d’un générique à un autre, reste dans la même dénomination commune. Passer à la sertraline, à la paroxétine, à l’escitalopram ou à toute autre molécule est un changement de dénomination commune. Ce second geste exige, hors urgence et intérêt du patient, l’accord exprès et préalable de celui qui a prescrit.
Cette frontière évite deux erreurs symétriques. La première serait de rentrer sans traitement alors qu’une autre marque de fluoxétine était délivrable. La seconde serait d’accepter, au comptoir, une molécule différente sans que le prescripteur ait été joint, puis de découvrir plus tard que le changement n’était ni urgent ni consigné. L’exception d’urgence et d’intérêt du patient existe. Elle n’est pas une formule magique. Elle suppose une situation où attendre l’accord ferait courir un risque, et elle gagne à être écrite : date, heure, tentative de joindre le médecin, motif retenu par le pharmacien, spécialité finalement remise. Sans cette trace, la discussion ultérieure sur la régularité de la substitution devient une parole contre une autre.
Le médecin n’est pas dispensé de la continuité parce que le grossiste n’a pas livré. L’article R. 4127-47 du code de déontologie médicale, repris dans le code de la santé publique, énonce : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux patients doit être assurée. » L’article R. 4127-32 ajoute que, dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, « le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». Ces devoirs ne créent pas une obligation de faire apparaître une boîte qui n’existe pas dans le circuit. Ils commandent d’organiser la suite : confirmer qu’une spécialité de même dénomination peut être cherchée, dire si une autre molécule est médicalement envisageable, expliquer les conséquences d’un arrêt, et ne pas laisser le patient sans réponse jusqu’à la mi-octobre au motif que la pénurie dispenserait de répondre.
L’information due est précisée par l’article L. 1111-2. Elle porte sur les traitements proposés, « leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». L’article L. 1111-4 rappelle que la personne décide avec le professionnel, qu’elle peut refuser un traitement, et que « Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité ». Appliqués à la tension actuelle, ces textes ne disent pas qu’il faudrait poursuivre la fluoxétine à tout prix, ni qu’il faudrait la remplacer d’office. Ils disent que l’arrêt, le report ou le changement sont des décisions de soin, qui supposent une information sur les conséquences, et non un choix fait seul devant une étagère vide.
L’article L. 1110-5 reconnaît à toute personne, compte tenu de son état et de l’urgence, « le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire ». Ce droit n’est pas un titre de créance contre la première officine venue, ni une condamnation anticipée de l’exploitant. Il éclaire le niveau d’exigence : un patient déjà traité par fluoxétine ne peut pas être renvoyé à une simple attente passive si une organisation du soin reste possible. Il ne transforme pas non plus chaque jour sans boîte en accident médical.
Les pièces qui comptent se constituent maintenant, pas dans six mois. L’ordonnance en cours, avec sa date, la mention éventuelle d’exclusion de la substitution et la posologie, est la première. Vient ensuite l’historique de délivrance, que l’officine peut éditer : dates des dernières boîtes, spécialité exacte, nombre d’unités. Si la délivrance est impossible, une attestation datée du pharmacien, même brève, vaut mieux qu’un souvenir : spécialité demandée, date, absence de stock, démarches d’approvisionnement engagées, délai annoncé. Le code attache la qualification de rupture à une demande auprès de deux entreprises de distribution et à un délai de soixante-douze heures, réductible. Demander que ces diligences soient notées n’est pas une agressivité. C’est la traduction, pour le dossier, de l’article R. 5124-49-1. Le III du même article prévoit que les exploitants disposent de centres d’appel d’urgence, ou d’un système équivalent, accessibles aux pharmaciens d’officine, aux pharmacies à usage intérieur et aux pharmaciens des grossistes. Le patient ne remplace pas le pharmacien sur ce canal. Il peut lui demander si l’appel a été passé, et conserver la réponse.
Le message au médecin traitant ou au psychiatre prescripteur gagne à être écrit et daté : traitement en cours, date de la dernière prise disponible, refus de délivrance, question précise sur le maintien de la fluoxétine, sur une autre spécialité de la même dénomination, ou sur un changement de molécule. La réponse, ou l’absence de réponse, fait partie du dossier. Si un remplacement est décidé, la nouvelle ordonnance, le nom exact de la molécule, la dose de départ et les signes que le médecin a demandé de surveiller doivent être gardés. Si une aggravation conduit aux urgences ou à une hospitalisation, le compte rendu, les dates et les traitements administrés sur place sont les pièces du dommage, non des anecdotes.
L’accès au dossier, lorsque les soins ont eu lieu à l’hôpital ou en consultation, est organisé par l’article L. 1111-7, toujours applicable à la date de cet article, son abrogation étant différée au 1er janvier 2029. La communication intervient « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé ». Le délai est de deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans. Pour une tension d’octobre 2026, le délai utile est en pratique celui de huit jours, une fois les quarante-huit heures écoulées. Ce droit permet d’obtenir l’ordonnance hospitalière, les feuilles de surveillance et les comptes rendus. Il ne prouve pas, à lui seul, que l’aggravation vient de la tension.
Deux précautions de santé, sans se substituer au médecin, doivent être dites clairement. Ne pas arrêter ni espacer les prises restantes sur une décision personnelle, au motif que la boîte suivante n’est pas sûre : la continuité des patients déjà traités est précisément ce que l’agence dit vouloir préserver, et les conséquences d’un refus ou d’un arrêt relèvent de l’information due par le médecin. Si l’état se dégrade brutalement, le recours est médical et immédiat, le 15, et non un courrier à une commission. Le 3114, numéro national de prévention du suicide, existe pour une détresse suicidaire. Ni l’un ni l’autre ne remplacent la suite juridique, si une suite juridique a un sens. Ils évitent de perdre du temps sur le seul terrain du droit alors que le soin prime.
II. Interruption ou mauvais remplacement : prouver le dommage et demander réparation
A. Faute, perte de chance ou solidarité nationale : ce que les arrêts permettent de distinguer
Une officine déserte n’est pas, en elle-même, un accident médical. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique vise les conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Son I pose que, hors le cas d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Une boîte absente n’est pas un produit défectueux. Le régime du défaut de produit, qui écarte cette réserve, ne s’ouvre pas par le seul fait que le médicament n’a pas été livré. Il pourrait être discuté si un produit effectivement remis présentait un défaut. Ce n’est pas le cas décrit par le point du 25 septembre, qui parle de tensions de production, non d’un lot nocif.
La faute, si elle était recherchée, ne se situerait donc pas dans la tension nationale prise comme un bloc. Elle se situerait, le cas échéant, dans un acte ou une omission de soin : un pharmacien qui refuse une substitution à l’intérieur du même groupe générique alors que la loi la permet et que le prescripteur ne l’a pas exclue ; un remplacement par une autre dénomination commune sans accord exprès et sans urgence ; un médecin qui, saisi par écrit d’une impossibilité de délivrance, ne répond pas et n’organise aucune continuité, en méconnaissance du devoir posé par l’article R. 4127-47 ; un service hospitalier qui laisse s’interrompre un traitement qu’il a lui-même instauré, sans tracer d’alternative. Chacune de ces hypothèses reste conditionnelle. Le point de l’agence ne les constate pas. Elles supposent un fait précis, une date, un acteur, et un dommage.
Encore faut-il que ce dommage soit rattaché au fait allégué. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 février 2023, pourvoi n° 22-10.169, publié au Bulletin, a rejeté le pourvoi d’une mère dont l’enfant présentait une infirmité motrice cérébrale après une césarienne. La cour d’appel avait relevé des manquements de l’anesthésiste, tenant à l’absence de remplissage vasculaire et de consignation de la surveillance hémodynamique. Elle avait néanmoins écarté le lien avec l’anoxo-ischémie, faute d’indices cliniques, et la Cour juge que, « en l’absence d’indices sérieux en ce sens, elle ne pouvait être admise en se fondant seulement sur des données statistiques ». L’affaire ne concerne pas un antidépresseur. Son enseignement sur la preuve, lui, est transposable avec prudence : des manquements peuvent être établis sans que la perte de chance le soit. Une aggravation dépressive après quelques jours sans fluoxétine ne se déduit pas d’une statistique générale sur les interruptions de traitement. Il faut des indices sérieux dans le dossier de cette personne : chronologie, état antérieur, dose, durée exacte de l’interruption, avis du prescripteur, comptes rendus d’hospitalisation, exclusion d’une autre cause.
Lorsque le lien n’est pas certain, la réparation ne porte souvent que sur une perte de chance. L’arrêt du 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.523, rendu par la même chambre, le rappelle dans une affaire de chirurgie du mégaœsophage opérée en 2005, très éloignée de la fluoxétine, mais sur un principe général. « Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue. » La cour d’appel de Grenoble avait retenu une perte de chance de 86,2 % et condamné pourtant le praticien à rembourser à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux l’intégralité des 264 728 euros déjà versés à la patiente, ainsi que la créance intégrale de la caisse primaire. La Cour casse sur ce point et, statuant au fond, limite ces recours à 86,2 % des sommes. Le taux n’a aucune vocation à être recopié pour un sevrage ou une rechute. Ce qui compte est la méthode : si nul ne peut affirmer que la poursuite de la fluoxétine aurait évité l’aggravation, la réparation éventuelle est une fraction des préjudices, pas leur totalité, et cette fraction s’applique aussi aux recours de l’Office et de l’assurance maladie lorsque la faute n’a fait que faire perdre une chance.
Le partage entre le responsable et la solidarité nationale obéit à une autre distinction, posée par l’arrêt du 24 avril 2024, pourvoi n° 23-11.059, publié au Bulletin. La Cour rappelle d’abord que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable ». Elle admet ensuite un complément de l’Office lorsque la faute n’a fait que faire perdre une chance d’échapper à un accident médical non fautif. Elle juge « que, dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ». Dans cette affaire, une atteinte du nerf génito-fémoral au cours d’une cure de hernie avait été analysée comme un accident médical, et des fautes du chirurgien avaient fait perdre 50 % de chance d’y échapper. L’Office devait indemniser, déduction faite de la part mise à la charge de l’établissement.
Transposé avec la même prudence, ce cadre interdit deux raccourcis. Le premier serait de saisir l’Office pour une simple tension, sans dommage anormal et sans acte de soin en cause. Le II de l’article L. 1142-1 n’ouvre la solidarité nationale que si la responsabilité n’est pas engagée, et seulement pour un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, aux conséquences anormales au regard de l’état du patient et de son évolution prévisible, et d’une gravité fixée par décret. Le second raccourci serait de croire que, dès lors qu’une faute est discutée, l’Office est forcément exclu. Si la faute n’explique qu’une perte de chance d’éviter un accident médical non fautif remplissant le seuil, le complément reste possible, réduit de la part du responsable. Une rechute après une interruption de fluoxétine n’entre dans aucune de ces cases par principe. Elle peut, selon les expertises, relever d’une faute de prise en charge, d’une évolution de la maladie indépendante de la tension, ou, plus rarement, d’une affection iatrogène liée à un remplacement mal conduit. C’est l’expertise du dossier, non le communiqué, qui le dira.
Le seuil de gravité ne doit pas être deviné. L’article D. 1142-1 fixe à 24 % le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique ouvrant droit à la solidarité nationale. Il retient aussi un arrêt temporaire des activités professionnelles, ou des gênes constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %, pendant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois. À titre exceptionnel, la gravité peut être reconnue en cas d’inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure, ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence, y compris économiques. Une gêne de quelques jours, une angoisse liée à l’attente d’une boîte, un déplacement supplémentaire à l’officine, ne remplissent pas ces seuils. Une hospitalisation, une incapacité longue, une décompensation documentée, peuvent les atteindre, ou ne pas les atteindre. Le décret ne se présume pas au téléphone.
L’information sur le changement de traitement, si un remplacement a eu lieu, suit la même exigence de preuve. L’article L. 1111-2 vise les risques fréquents ou graves normalement prévisibles et les conséquences d’un refus. Un défaut d’information ne se confond pas avec une faute technique de prescription. Il peut ouvrir, lorsque le risque s’est réalisé et qu’il n’est pas certain que la personne, mieux informée, aurait accepté le changement, une perte de chance ou un préjudice distinct, selon ce que les juges du fond retiennent au vu des explications réellement données. Ici encore, la tension nationale ne prouve pas que l’information a manqué. Le compte rendu, l’ordonnance commentée, le message du médecin, ou leur absence, sont les pièces de cette discussion.
B. Délai de dix ans, commission, juge, et ce qu’il faut préparer à Paris et en Île-de-France
Le temps pour agir n’est pas celui de la mi-octobre. L’article L. 1142-28 dispose que les actions mettant en cause la responsabilité des professionnels ou des établissements à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office au titre du II de l’article L. 1142-1 et de plusieurs régimes spéciaux, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Le point de départ n’est pas le jour où l’officine a dit non. C’est la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état n’est plus susceptible d’évolution appréciable, date médicale et souvent discutée. L’article ajoute que le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l’exclusion de son chapitre II. Attendre la consolidation ne dispense pas de conserver les preuves de la tension pendant qu’elles existent. Une attestation de non-délivrance demandée en octobre 2026 sera introuvable en 2032. Le délai long protège l’action. Il ne reconstitue pas les traces.
Avant le juge, la commission de conciliation et d’indemnisation est la voie amiable prévue pour les dommages graves liés à un acte de soin, lorsqu’on cherche à savoir si une faute, un aléa ou une infection est en cause, et qui doit offrir une indemnisation. Elle n’est pas le bon guichet pour obtenir une boîte de fluoxétine cette semaine. Elle devient utile si un dommage corporel s’est réalisé et si le seuil de gravité est susceptible d’être atteint. En Île-de-France, l’Office indique que les services administratifs de la commission sont à Montreuil, tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex. La commission se réunit en moyenne trois à quatre fois par mois, et la personne peut demander à être présente, assistée ou représentée. Le cadre général de la faute, de l’aléa, de la commission et de l’Office est exposé dans la page du cabinet sur l’accident médical à l’hôpital, la faute, l’aléa, la commission et l’ONIAM. La tension de fluoxétine n’en est pas une infection nosocomiale. C’est, lorsqu’un dommage est allégué, une question de continuité du traitement et de preuve du lien.
Le choix du juge dépend de l’acteur mis en cause, non du domicile du patient. Une officine libérale, un médecin libéral ou une clinique privée relèvent du tribunal judiciaire. Un hôpital public relève du tribunal administratif du siège de l’établissement. Pour les soins réalisés dans un hôpital de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, ce siège est à Paris, et le recours administratif se prépare donc dans ce ressort, sans que cela dispense de respecter le délai et les voies propres au contentieux administratif. Un patient suivi en ville à Paris, dont le pharmacien est à Paris et le psychiatre en libéral, n’a pas à saisir le tribunal administratif au motif que la tension est nationale. À l’inverse, un traitement instauré et renouvelé par un service hospitalier public francilien se discute d’abord au regard de la continuité organisée par cet établissement. Mélanger les deux défendeurs dans la mauvaise juridiction fait perdre des mois, pas le fond du droit, mais des mois qui comptent pour l’expertise.
Les pièces à réunir, si un dommage est allégué, tiennent en une chronologie plutôt qu’en un dossier fourre-tout. Il faut la preuve du traitement antérieur : ordonnances, délivrances, posologie, durée. Il faut la preuve de l’impossibilité : attestation d’officine, dates, spécialité exacte, démarches d’approvisionnement, éventuel dépassement des soixante-douze heures. Il faut la preuve de l’alerte au prescripteur et de sa réponse, ou de son silence. Il faut, si la molécule a changé, la nouvelle ordonnance et l’information donnée sur les risques. Il faut la preuve du dommage : arrêts de travail, comptes rendus d’urgences ou d’hospitalisation, certificats décrivant l’état avant et après, et non une simple impression. Il faut enfin écarter, ou au moins discuter, les autres causes : arrêt volontaire, prise irrégulière antérieure, événement de vie contemporain, autre médicament introduit au même moment. L’arrêt du 8 février 2023 rappelle qu’une hypothèse non étayée par des indices sérieux ne devient pas une perte de chance parce qu’elle est plausible.
La déclaration d’un effet indésirable, si un remplacement a provoqué une réaction, se fait auprès du dispositif de pharmacovigilance, distinct de la commission et du juge. Elle alimente la surveillance. Elle ne vaut pas assignation, et elle ne remplace pas l’attestation de non-délivrance. Inversement, une attestation de non-délivrance ne décrit pas un effet indésirable. Les deux documents répondent à deux questions différentes : le médicament a-t-il manqué, et un produit remis a-t-il nui.
Quelques erreurs reviennent dans ce type de dossier et se préviennent maintenant. La première est d’interrompre seul les prises restantes pour constituer une réserve, puis d’imputer à la tension une aggravation que l’arrêt volontaire a pu contribuer à produire. La deuxième est d’accepter une autre molécule sans trace de l’accord du prescripteur, ce qui brouille ensuite la responsabilité du pharmacien et celle du médecin. La troisième est de ne rien faire écrire par l’officine, en comptant sur le logiciel du pharmacien : les logiciels se mettent à jour, les équipes changent, et l’article R. 5124-49-1 ne se prouve pas par un souvenir. La quatrième est de saisir la commission pour obtenir le médicament, alors qu’elle indemnise des dommages déjà constitués et graves, dans un délai qui n’est pas celui de la mi-octobre. La cinquième est de traiter le taux de 86,2 % retenu le 2 septembre 2026, ou celui de 50 % retenu le 24 avril 2024, comme un barème applicable à la fluoxétine. Ce sont des évaluations souveraines, dans des affaires chirurgicales, de la chance perdue au vu d’expertises. La sixième est de croire qu’une obligation d’approvisionnement du laboratoire, réelle au titre de l’article L. 5121-29, dispense de démontrer un préjudice personnel. La police sanitaire et la réparation civile ne se confondent pas.
À Paris et en petite couronne, la tension se vit officine par officine, pas selon un stock régional publié chaque matin. Le contingentement décrit par l’agence vise précisément une répartition inégale. Deux pharmacies de la même rue peuvent ne pas être livrées le même jour. Cette inégalité ne prouve pas une faute de celle qui n’a plus de boîte. Elle justifie de faire jouer, le jour même, la recherche d’une autre spécialité de fluoxétine et la demande d’approvisionnement, plutôt que d’attendre la mi-octobre sans trace. Si le prescripteur exerce dans un centre médico-psychologique ou un hôpital public francilien, la demande écrite de continuité doit être adressée à ce service, pas seulement à l’officine de quartier. Si le suivi est libéral, c’est le médecin nommé sur l’ordonnance qui doit être saisi. La commission de Montreuil n’est pas un troisième prescripteur.
Conclusion
Le point de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 25 septembre 2026 dit une chose précise, et pas davantage. Les médicaments à base de fluoxétine, princeps et génériques, en gélules et en comprimés, sont en tension à cause de difficultés temporaires de production. La remise à disposition industrielle était annoncée pour la fin septembre. La normalisation en pharmacie est prévue pour la mi-octobre. Un contingentement et une interdiction d’exportation sont en vigueur depuis début septembre. Les nouvelles initiations doivent être réservées en priorité aux épisodes dépressifs de l’enfant à partir de 8 ans et de l’adolescent, afin de préserver la continuité des patients déjà traités. Ce texte n’est pas un jugement. Il ne nomme pas un dommage. Il n’établit aucune responsabilité d’un laboratoire, d’un pharmacien ou d’un médecin.
Jusqu’à cette mi-octobre, le geste utile est concret. Chercher une spécialité de la même dénomination commune avant d’envisager une autre molécule. Ne pas changer de dénomination sans l’accord exprès et préalable du prescripteur, hors le cas d’urgence et d’intérêt du patient prévu par l’article L. 5125-23. Faire dater par l’officine l’impossibilité de délivrer et les demandes d’approvisionnement, dans le cadre des soixante-douze heures de l’article R. 5124-49-1. Écrire au médecin, qui doit assurer la continuité des soins quelles que soient les circonstances. Ne pas arrêter seul. En cas d’aggravation brutale, appeler le 15. Si, plus tard, un dommage corporel est allégué, la réparation suppose une faute prouvée ou, à titre subsidiaire, un accident médical grave sans faute. La perte de chance n’ouvre droit qu’à une fraction des préjudices, comme la Cour de cassation l’a encore jugé le 2 septembre 2026. Les indices statistiques ne remplacent pas les indices cliniques, comme elle l’a jugé le 8 février 2023. La solidarité nationale ne se cumule pas avec une faute qui serait la cause entière du dommage, et elle peut compléter une simple perte de chance d’éviter un accident médical, comme elle l’a jugé le 24 avril 2024. Le délai est de dix ans à compter de la consolidation. La commission d’Île-de-France siège, pour ses services, à Montreuil. Le juge compétent est celui de l’acteur mis en cause. Rien de tout cela ne se décide sur un communiqué de tension. Le dossier individuel prime. Seul le juge tranche.