Vous avez été placé en garde à vue, un écouvillon a frotté l’intérieur de votre joue, puis la procédure s’est terminée par un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée. L’affaire est close, mais votre empreinte génétique ne s’efface pas avec elle : elle rejoint le fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG, où elle peut rester consultable pendant quinze ans, parfois quarante. Le 22 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui verrouillent la principale voie de contestation qu’utilisaient les avocats : la requête en nullité. Contester la régularité de la collecte, de l’enregistrement ou de la conservation des données ne relève plus du contentieux des nullités, mais du seul contentieux de l’effacement. Cet article explique qui figure au FNAEG et pour combien de temps, pourquoi la voie des nullités est désormais fermée, et comment construire une demande d’effacement qui résiste à l’examen du procureur puis du président de la chambre de l’instruction, sous le contrôle strict de la proportionnalité imposé par la Cour de cassation le 22 janvier 2025 et par la Cour européenne des droits de l’homme.
I. Pourquoi la requête en nullité ne permet plus de sortir votre ADN du fichier
A. Consulter le fichier pendant l’enquête se conteste par les nullités, pas la régularité de son alimentation
Dans la première affaire jugée le 22 septembre 2026 (pourvoi n° 25-88.016), un homme mis en examen notamment pour assassinat contestait l’utilisation, par les enquêteurs, de photographies biométriques enregistrées au traitement d’antécédents judiciaires (article 230-6), le TAJ, avec sa fonctionnalité de reconnaissance faciale. Il soutenait que la collecte et la conservation de ces données ne respectaient pas les exigences du cadre national et européen, en particulier celle de nécessité absolue applicable aux données biométriques, et qu’il lui était impossible de vérifier l’origine et la régularité des données effectivement mobilisées. La chambre criminelle écarte ces griefs par une distinction devenue le pivot du droit des fichiers de police : « Le contrôle juridictionnel de la consultation du traitement des antécédents judiciaires (fichier TAJ) dans le cadre d’une procédure s’exerce par la voie de la requête en nullité (Crim., 9 octobre 2024, pourvoi n° 24-80.871, publié). » Autrement dit, la manière dont les enquêteurs consultent le fichier dans votre dossier se discute devant la chambre de l’instruction par la voie des nullités. Mais la phrase suivante ferme la porte voisine : « Il en va de même s’agissant de la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation de données au fichier TAJ. » Le « de même » renvoie au paragraphe précédent, qui transpose au TAJ la solution déjà posée pour le FNAEG : « la demande d’examen de la régularité du prélèvement effectué à l’origine de son enregistrement dans le fichier est étrangère au contentieux des nullités de procédure, dès lors qu’une telle demande relève du contentieux de l’effacement de ces données prévu par d’autres dispositions du code de procédure pénale, ne critique pas un acte de la procédure en cours et, qu’en tout état de cause, une telle irrégularité ne porterait pas atteinte à la fiabilité de l’empreinte relevée ainsi que du rapprochement effectué (Crim., 13 février 2018, pourvoi n° 17-83.370). »
Le raisonnement tient en trois branches. D’abord, une demande qui porte sur l’alimentation du fichier ne critique aucun acte de la procédure en cours : elle vise un enregistrement antérieur, décidé par un officier de police judiciaire dans une autre procédure ou au début de celle-ci. Ensuite, le code de procédure pénale organise pour cette demande une voie propre, le contentieux de l’effacement, avec son juge propre, le procureur puis le président de la chambre de l’instruction. Enfin, et c’est l’argument le plus redoutable pour la défense, une irrégularité d’enregistrement ne mettrait pas en doute la fiabilité scientifique du rapprochement : l’ADN comparé reste le vôtre, même si la fiche qui l’accompagne est administrativement contestable. La seconde affaire du 22 septembre 2026 (pourvoi n° 26-80.218) répète la solution pour les photographies biométriques du TAJ : « la demande d’examen de la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation de photographies biométriques au fichier du traitement des antécédents judiciaires est étrangère au contentieux des nullités de procédure, dès lors qu’une telle demande relève du contentieux de l’effacement de ces données prévu par d’autres dispositions du code de procédure pénale, ne critique pas un acte de la procédure en cours, et qu’en tout état de cause une telle irrégularité ne porterait pas atteinte à la fiabilité de l’enregistrement de cette photographie ainsi que du rapprochement effectué. » Pour le justiciable, la conséquence est directe : si votre avocat découvre que votre fiche TAJ ou votre empreinte FNAEG a été enregistrée de façon discutable, il ne peut plus en demander l’annulation comme une pièce de votre dossier pénal. Il doit engager une procédure d’effacement parallèle, qui suit ses propres délais et ne suspend pas l’instruction.
Le moyen tiré du droit de l’Union européenne subit le même sort. Les deux pourvois invoquaient la directive du 27 avril 2016 relative à la protection des données en matière pénale (directive 2016/680), qui n’autorise le traitement des données biométriques qu’en cas de nécessité absolue, et demandaient à la chambre de l’instruction de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur la collecte généralisée des données des mis en cause. Dans son arrêt du 22 septembre 2026 (pourvoi n° 26-80.218), la Cour répond que « la chambre de l’instruction apprécie discrétionnairement la nécessité d’une telle saisine, le refus de poser une question préjudicielle à la CJUE ne pouvant ouvrir voie à cassation. » Seules les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours sont tenues de saisir la Cour de justice ; la chambre de l’instruction, dont les arrêts peuvent être frappés de pourvoi, choisit librement. L’argument européen reste donc plaidable au fond, devant le juge de l’effacement et devant la Cour européenne des droits de l’homme, mais il ne fournit plus un moyen de nullité qui ferait tomber la procédure pénale elle-même.
B. Habilitations des enquêteurs et fiabilité du rapprochement : ce que la Cour a validé
Le premier arrêt du 22 septembre 2026 tranche aussi une question que tout avocat pénaliste rencontre en pratique : faut-il prouver que l’enquêteur qui a consulté le fichier était habilité le jour exact de la consultation ? La défense relevait que des agents avaient accédé aux données du FNAEG en janvier 2024 avec des habilitations datées de 2021, sans durée de validité précisée, et soutenait que la chambre de l’instruction aurait dû vérifier que ces habilitations étaient toujours valables plus de deux ans plus tard. Dans son arrêt du 22 septembre 2026 (pourvoi n° 25-88.016), la Cour approuve la chambre de l’instruction d’avoir jugé « valables les habilitations établies antérieurement à la consultation des fichiers dès lors qu’aucun élément ne vient indiquer que ces habilitations auraient été retirées aux fonctionnaires de police disposant de la même qualité lors de la consultation des fichiers », et retient que la chambre « s’est suffisamment assurée, par les documents produits et les pièces de la procédure auxquelles elle se réfère, que les agents disposaient des habilitations requises, a justifié sa décision. » La charge de l’alerte pèse donc sur la défense : une habilitation ancienne suffit tant que rien n’indique qu’elle aurait été retirée, et l’agent a conservé la même qualité. En pratique, cela signifie qu’il faut rapporter un élément concret de retrait ou de changement d’affectation pour faire prospérer le moyen, et non se contenter de relever l’ancienneté du document. La Cour ajoute qu’elle contrôle elle-même que la fiche d’habilitation produite est nominative, signée par l’autorité habilitante, avec la mention de l’habilitation à consulter le fichier : la forme compte, mais une fois ces mentions réunies, la présomption joue en faveur de l’administration.
Par honnêteté, il faut signaler les limites de ce double arrêt. D’abord, la seconde décision casse partiellement l’arrêt de la chambre de l’instruction de Lyon, mais uniquement sur des pièces de vidéoprotection : image transmise par un opérateur municipal sans réquisition formalisée et sans habilitation vérifiable de l’agent qui l’a visionnée. La cassation ne porte ni sur la reconnaissance faciale ni sur le TAJ, dont les moyens sont déclarés inopérants. Ensuite, la Cour ne se prononce pas sur le fond du droit européen : elle ne dit pas que la collecte généralisée des données biométriques satisfait l’exigence de nécessité absolue, elle dit seulement que ce débat ne relève pas des nullités et que le refus de saisir la Cour de justice est discrétionnaire. La question de la conformité du système français à la directive reste donc ouverte devant d’autres juges, notamment le juge administratif pour certains fichiers et la Cour européenne des droits de l’homme. Enfin, ces arrêts concernent des adultes mis en cause pour des crimes graves ; les règles spécifiques aux mineurs, avec des durées de conservation réduites, obéissent au même cloisonnement procédural mais appellent une argumentation adaptée sur la proportionnalité.
II. Effacer votre empreinte du FNAEG : la seule voie utile, sous conditions strictes
A. Qui figure au fichier, pour quelles infractions et combien de temps
Le FNAEG (article 706-54) est un fichier judiciaire, « placé sous le contrôle d’un magistrat », qui « est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 en vue de faciliter l’identification et la recherche des auteurs de ces infractions. » Trois populations l’alimentent. Les condamnés pour l’une des infractions du catalogue. Les personnes poursuivies ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale. Et surtout, pour la plupart des lecteurs de cet article, les mis en cause : « Les empreintes génétiques des personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 sont également conservées dans ce fichier sur décision d’un officier de police judiciaire». Un simple placement en garde à vue ne suffit donc pas : il faut des indices graves ou concordants et une décision de l’officier, prise d’office ou à la demande du procureur ou du juge d’instruction, avec mention au dossier. Le catalogue de l’article 706-55 couvre les infractions sexuelles, les crimes contre l’humanité, les atteintes volontaires à la vie, les tortures et actes de barbarie, le terrorisme, le trafic de stupéfiants et plusieurs autres familles d’infractions graves : le fichier ne concerne ni les contraventions ni la petite délinquance. Si l’infraction pour laquelle vous avez été entendu n’entre pas dans ce catalogue, l’enregistrement lui-même est contestable, et c’est le premier point à vérifier avant toute démarche.
Le prélèvement biologique prévu à l’article 706-56, en pratique un frottis salivaire, peut être réalisé par l’officier de police judiciaire à l’égard de ces personnes, et l’identification peut au besoin partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps. Pour une personne condamnée pour crime ou déclarée coupable d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement, le prélèvement peut même être effectué sans son accord, sur réquisitions écrites du procureur. Mais refuser le prélèvement en garde à vue expose à une poursuite autonome : « Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Ces peines se cumulent, sans confusion possible, avec celles de l’infraction principale, et la substitution du matériel d’un tiers est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’avocat consulté dans l’urgence doit donc mesurer ce risque avant tout conseil : le refus n’efface rien et ajoute un délit.
Les durées de conservation de l’article R. 53-14 expliquent l’enjeu : sans démarche, l’empreinte prélevée à vingt ans reste consultable à trente-cinq ans. Le code prévoit que « les données et informations sont conservées suivant les durées maximales détaillées aux alinéas suivants », avec vingt-cinq ans pour les traces issues de personnes inconnues, portés à quarante ans pour les enquêtes portant sur les infractions les plus graves, et surtout : « Les données et informations relatives aux personnes mentionnées au 2° du I de l’article R. 53-10 sont conservées quinze ans à compter de la date d’enregistrement au fichier ou, si les échantillons biologiques ont été prélevés sur une personne mineure, dix ans à compter de la date d’enregistrement au fichier». Les personnes visées sont précisément les mis en cause présentant des indices graves ou concordants : la personne entendue puis classée sans suite reste donc inscrite quinze ans, dix ans si elle était mineure, sauf effacement obtenu entre-temps. Les données des condamnés définitifs suivent des durées de vingt-cinq ans, modulées selon la gravité et l’âge. Un tempérament existe pour les relaxés et acquittés définitifs, dont les données sont effacées par le service gestionnaire dès réception de l’avis. Mais le classement sans suite, qui n’est ni une relaxe ni un acquittement, ne déclenche aucun effacement automatique : il ouvre seulement la voie de l’effacement sur demande, examinée au regard de la finalité du fichier. Textes lus dans leur version applicable au 7 octobre 2026, sachant que le moteur Légifrance signale pour ces articles une abrogation différée au 1er janvier 2029 dans le cadre de la réforme du code de procédure pénale : vérifiez toujours la version en vigueur le jour où vous agissez.
B. Demande au procureur, recours juridictionnel et contrôle de proportionnalité
Après un classement sans suite, la voie utile est la demande d’effacement de l’article 706-54-1 adressée au procureur de la République : « Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 706-54 sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d’office, soit à la demande de l’intéressé. » Le procureur compétent (article R. 53-14-2) est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle a été menée la procédure ayant donné lieu à l’enregistrement, et « La demande d’effacement doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe. » La demande peut aussi être adressée au procureur du domicile, qui la transmet au procureur compétent. Le critère de fond tient en une phrase : « L’effacement des empreintes est prononcé lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. » Tout l’art du dossier consiste donc à démontrer que la conservation n’est plus nécessaire : classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée devenu définitif, absence de procédure connexe pendante, ancienneté des faits, situation personnelle et professionnelle stabilisée, et surtout absence de tout élément actuel reliant l’intéressé à la délinquance grave que le fichier sert à élucider. Joignez l’avis de classement, le procès-verbal de prélèvement, la référence exacte de la procédure et tout justificatif d’insertion : sans la référence de la procédure source, la demande s’enlise. Si le procureur refuse ou ne répond pas favorablement, « l’intéressé peut exercer un recours devant le président de la chambre de l’instruction », qui statue par ordonnance. Et n’écrivez pas à la CNIL pour obtenir cet effacement : le Conseil d’État a jugé le 25 juillet 2025 (n° 495113) que « la Commission nationale de l’informatique et des libertés n’est pas compétente pour connaître d’une réclamation ayant pour objet l’effacement de données figurant au FNAEG », et rejeté la requête du plaignant qui, relaxé par une décision devenue définitive, demandait à la CNIL de mettre en demeure le procureur de faire effacer ses données. La CNIL clôt ces plaintes pour incompétence sans commettre d’erreur de droit : chaque mois perdu dans cette voie est un mois de conservation supplémentaire.
Devant le président de la chambre de l’instruction, puis en pourvoi, le contrôle décisif est celui de la proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le 22 janvier 2025 (pourvoi n° 24-81.823), la chambre criminelle a cassé l’ordonnance qui avait rejeté la demande d’effacement d’un homme dont les empreintes avaient été prélevées lors d’une enquête pour viol classée sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée. Elle rappelle d’abord que « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » Puis elle censure le juge qui avait retenu la nature des faits, leur caractère récent et la personnalité de l’intéressé : « sans vérifier, comme il y était invité, la proportionnalité du maintien de ces données au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge a méconnu le texte susvisé. » La leçon est nette : la gravité abstraite des faits initiaux et des antécédents anciens ne suffisent pas à justifier le maintien lorsque l’infraction n’a pas été caractérisée et que rien d’actuel ne le justifie. Le juge doit examiner concrètement la nécessité actuelle de la conservation, et motiver précisément cet examen en répondant aux arguments du mémoire. Cette exigence rejoint la jurisprudence européenne : dans l’affaire Aycaguer contre la France jugée le 22 juin 2017 (req. n° 8806/12), la Cour européenne a constaté la violation de l’article 8 de la Convention face à une conservation de quarante ans des empreintes d’un condamné, sans modulation selon la gravité ni réexamen effectif. Entre les quinze ans du mis en cause classé sans suite et les quarante ans des traces les plus graves, chaque durée doit donc pouvoir être discutée à l’aune des faits présents, et non subie comme un tarif automatique. Pour les lecteurs confrontés au refus de prélèvement lors d’une interpellation, notre analyse des droits face au prélèvement d’ADN, d’empreintes et de photographies après une interpellation complète ce dossier côté garde à vue, tandis que les condamnés définitifs trouveront dans notre étude de l’effacement du FNAEG après condamnation les règles qui leur sont propres, avec leurs délais d’attente spécifiques.
Conclusion
Les arrêts du 22 septembre 2026 clarifient durablement le contentieux des fichiers biométriques : la consultation du TAJ et du FNAEG dans une enquête se discute par les nullités, avec des habilitations anciennes présumées valables et un refus de renvoi préjudiciel que la Cour laisse à la discrétion des juges du fond ; mais la régularité de l’alimentation du fichier, collecte, enregistrement et conservation, appartient exclusivement au contentieux de l’effacement, sans incidence sur la fiabilité du rapprochement ni sur la procédure en cours. Pour la personne classée sans suite dont l’ADN dort au FNAEG, il n’y a donc plus de détour procédural : il faut saisir le procureur compétent par lettre recommandée ou déclaration au greffe, démontrer que la conservation n’est plus nécessaire à la finalité du fichier, puis, en cas de refus, porter le débat devant le président de la chambre de l’instruction en exigeant un contrôle concret de proportionnalité au regard de l’article 8. La CNIL ne peut rien pour ce fichier, le juge des nullités non plus. Reste le juge de l’effacement, dont la Cour de cassation contrôle désormais la motivation de près : une conservation de quinze ans après un classement pour faits non caractérisés ne se justifie pas par des formules générales, et c’est dans cette exigence de motifs précis que se gagnent les effacements.