Le FNAEG face au projet de loi SURE : extension du fichage génétique et atteintes aux droits fondamentaux
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), créé en 1998 dans le sillage de l’affaire Guy Georges pour centraliser les profils ADN des condamnés pour infractions sexuelles, contient désormais plus de 7,4 millions d’empreintes génétiques au 1er janvier 2025. Avec le projet de loi « sur la justice criminelle et le respect des victimes » — surnommé SURE (« Sanction Utile, Rapide et Effective ») — porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, le législateur s’apprête à en élargir considérablement le périmètre. Cette réforme, actuellement en navette parlementaire, soulève des interrogations majeures tant pour les droits de la défense que pour le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le présent article analyse, à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation et des avis des autorités de contrôle, les implications de cette réforme sur le régime juridique du fichage génétique en France.
I. Le cadre juridique actuel du FNAEG : entre extension continue et garde-fous jurisprudentiels
A. L’expansion ininterrompue du périmètre du fichier
Le FNAEG, initialement conçu comme un outil ciblé de police scientifique réservé aux infractions sexuelles les plus graves, a connu une expansion spectaculaire au cours des vingt-cinq dernières années. L’article 706-55 du code de procédure pénale dresse la liste — toujours plus longue — des infractions susceptibles de donner lieu à un enregistrement : atteintes volontaires à la vie, actes de terrorisme, trafic de stupéfiants, vols, dégradations de biens, et bien d’autres. Parallèlement, le relevé des empreintes génétiques a cessé d’être limité aux seules personnes condamnées pour s’étendre aux personnes placées en garde à vue, c’est-à-dire à des individus présumés innocents.
Comme l’a souligné la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans sa délibération n° 2026-021 du 5 mars 2026, « les évolutions successives du traitement, en particulier celles prévues par le présent projet de loi, conduisent à faire évoluer le FNAEG en un instrument de recherche « de droit commun » et à banaliser l’usage de données génétiques » (Délib. CNIL n° 2026-021, 5 mars 2026). Cette tendance de fond est d’autant plus préoccupante que les données génétiques présentent une caractéristique unique : elles sont, selon les termes de la CNIL, « non seulement personnelles mais aussi pluripersonnelles car transmissibles et partagées » au sein d’une même famille.
L’article 706-56, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit par ailleurs une infraction autonome sanctionnant le refus de se soumettre au prélèvement biologique, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ainsi, une personne simplement soupçonnée d’un vol ou d’une dégradation — infractions de faible intensité — peut voir son empreinte génétique archivée pendant potentiellement quarante ans, sans son consentement et indépendamment de l’issue de la procédure.
B. Les garanties dégagées par la chambre criminelle : proportionnalité et droit à l’effacement
Face à cette expansion, la chambre criminelle de la Cour de cassation a progressivement dégagé un cadre de garanties procédurales. Deux arrêts récents illustrent cette exigence de proportionnalité.
L’obligation de contrôle de proportionnalité pour l’effacement. Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-81.823), la chambre criminelle a cassé une ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui avait rejeté une demande d’effacement des données d’un individu inscrit au FNAEG à la suite d’une plainte pour viol classée sans suite. Le juge s’était borné à retenir « la nature des faits à l’origine de leur enregistrement, le caractère récent de ceux-ci et la personnalité de l’intéressé suivi pour une consommation excessive d’alcool et déjà condamné » pour conclure que la conservation s’inscrivait dans « la finalité judiciaire dudit fichier ».
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, reprochant au juge de ne pas avoir vérifié « la proportionnalité du maintien de ces données au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment l’arrêt S. et Marper c. Royaume-Uni du 4 décembre 2008, dans lequel la Grande Chambre avait considéré que la conservation indéfinie de données génétiques de personnes non condamnées constituait une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée.
Le prélèvement à l’insu et ses limites. L’arrêt du 30 septembre 2025 (Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 19-80.581, Bull.) offre une illustration saisissante des tensions entre efficacité policière et droits fondamentaux. Dans cette espèce, des véhicules avaient été incendiés sur le parking clos d’une caserne de gendarmerie. L’officier de police judiciaire, confronté au refus réitéré du suspect de se soumettre au prélèvement biologique — il avait déjà été condamné trois fois pour ce refus —, avait été autorisé par le juge d’instruction à procéder à un prélèvement sur les poignées de la bicyclette utilisée par l’intéressé dans un lieu public.
La chambre criminelle a validé cette pratique sur le fondement de l’article 706-56, alinéa 4, du code de procédure pénale, en posant toutefois des conditions strictes. Le prélèvement à l’insu n’est possible que :
- lorsque l’impossibilité de procéder au prélèvement sur la personne est caractérisée, « laquelle peut être établie par des circonstances autres que le refus exprimé par l’intéressé dans la procédure en cours » ;
- lorsqu’il « n’en résulte aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des personnes » ;
- et sous le contrôle de la chambre de l’instruction qui doit apprécier souverainement « la nécessité d’identifier son empreinte génétique à son insu, au regard de la gravité des faits objet de l’enquête ou de l’information ».
Mais la Cour a simultanément rappelé une garantie fondamentale : l’empreinte génétique ainsi identifiée à partir de matériel biologique naturellement détaché du corps ne peut pas être conservée au FNAEG. L’arrêt censure d’ailleurs la chambre de l’instruction pour avoir « omis de prononcer l’annulation de l’enregistrement au FNAEG du profil génétique issu de l’exploitation du scellé PTS1 », jugeant que la prohibition de conservation prévue à l’article 706-54, alinéa 3, s’applique également aux profils issus de l’article 706-56, alinéa 4. Ce faisant, la chambre criminelle trace une frontière nette : le rapprochement ponctuel avec le fichier est autorisé, mais la conservation définitive est interdite.
Il convient également de mentionner l’arrêt du 4 novembre 2025 (Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-81.214), dans lequel la chambre criminelle a précisé que « la réquisition d’un officier de police judiciaire afin d’enregistrer, en application de l’article R. 53-10, I, du code de procédure pénale, les résultats des analyses d’identification par empreintes génétiques de traces biologiques issues de personnes inconnues inclut nécessairement leur rapprochement avec les données alors présentes dans le FNAEG ». Cette jurisprudence confirme que le rapprochement avec le fichier est inhérent à la réquisition d’enregistrement, sans qu’une réquisition distincte soit nécessaire.
II. Le projet de loi SURE : un changement de paradigme dans le traitement des données génétiques
A. L’extension du champ infractionnel et l’accès aux bases de données génétiques privées
L’article 3 du projet de loi SURE opère trois modifications majeures au régime du FNAEG, chacune soulevant des interrogations au regard des principes de proportionnalité et de nécessité.
Premièrement, le texte élargit la liste des infractions susceptibles de donner lieu à un enregistrement. Deux ajouts interpellent particulièrement : l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, et le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme. La notion d’arme « par destination » étant interprétée de manière extensive par la jurisprudence — des pancartes ont déjà été qualifiées d’armes par destination —, cette disposition ouvre la voie au fichage génétique de manifestants interpellés en garde à vue. Le Syndicat de la magistrature a dénoncé une « stratégie d’extension continue de fichage judiciaire de la population, avec un glissement toujours plus important vers des infractions de plus faible intensité ».
Deuxièmement, le projet de loi introduit dans l’article 16-10 du code civil une exception à l’interdiction d’examiner les caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne en dehors du cadre médical ou scientifique. Cette exception, inédite, permettrait l’analyse de segments d’ADN codants — susceptibles de révéler des caractéristiques physiques, des pathologies ou l’ethnie d’un individu — dans le cadre d’une enquête pénale. La CNIL a alerté sur le fait que cette modification « participe à banaliser l’usage des données génétiques » et a souligné que « le consentement des personnes concernées à cet examen ne serait pas nécessaire ».
Troisièmement, le texte autorise la comparaison des empreintes génétiques avec des bases de données étrangères et commerciales — notamment celles constituées par les tests ADN dits « récréatifs » vendus sur internet (23andMe, MyHeritage, etc.), pourtant interdits en France par les articles 226-28-1 et 226-30 du code pénal. Cette technique, dite de généalogie génétique d’investigation, permettrait d’établir des correspondances avec un parent jusqu’au sixième degré du suspect. Comme l’a relevé Catherine Bourgain, vice-présidente du comité éthique de l’INSERM : « On va autoriser la justice à utiliser des informations génétiques détenues par des entreprises privées étrangères, dont le business est jugé, chez nous, illégal. On marche sur la tête. »
Du point de vue procédural, cette disposition soulève une difficulté majeure : l’absence d’exigence de subsidiarité. Alors que dans chaque pays ayant légalisé la généalogie génétique d’investigation, le droit conditionne son recours à l’épuisement des autres voies d’investigation, le projet de loi français se contente d’exiger une consultation préalable du FNAEG.
B. L’élargissement de l’accès aux fichiers et la question de l’habilitation
L’article 15-5 du code de procédure pénale prévoit actuellement que la consultation des fichiers de police est réservée à des agents « spécialement et individuellement habilités ». Le projet de loi SURE entend supprimer cette exigence en ouvrant l’accès à l’ensemble du personnel de la police judiciaire : officiers, agents, adjoints de police judiciaire, et même aux fonctionnaires et agents administratifs dotés de fonctions de police judiciaire.
La portée de cette disposition est considérable. D’un point de vue procédural, elle vise manifestement à prévenir les nullités de procédure que la défense peut soulever lorsqu’un agent non habilité consulte le fichier. Le ministre de la Justice ne s’en est d’ailleurs pas caché. Ce faisant, le texte neutralise un mécanisme de contrôle juridictionnel au lieu de renforcer les garanties d’habilitation. La chambre criminelle a pourtant rappelé, dans un arrêt du 19 mai 2026 (Cass. crim., 19 mai 2026, n° 25-87.563, Bull.), que le consentement à la fouille des effets personnels emporte consentement à l’exploitation des données personnelles contenues dans les téléphones saisis, y compris par le recours à une personne qualifiée. Mais cette jurisprudence repose sur le consentement de la personne et non sur une consultation unilatérale sans habilitation spéciale.
La question de l’habilitation est d’autant plus sensible que le FNAEG contient des données « extrêmement sensibles et identifiantes à vie », selon l’expression de La Quadrature du Net. Le récent scandale de l’usage illégal de la reconnaissance faciale par des policiers via le fichier TAJ — révélé en mars 2026 — illustre les dérives auxquelles conduit un accès insuffisamment encadré aux fichiers de police. L’extension de l’accès au FNAEG, combinée à l’élargissement du périmètre des infractions couvertes, crée les conditions d’une surveillance génétique de masse que ni le Conseil constitutionnel ni la Cour européenne des droits de l’homme n’ont encore eu l’occasion d’évaluer dans toute son ampleur.
Le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité. Le Conseil constitutionnel a déjà été amené à se prononcer sur le FNAEG à plusieurs reprises. Dans sa décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010, il avait jugé « essentielle » la garantie consistant à limiter les segments d’ADN exploitables aux seuls marqueurs non codants. Or, le projet de loi SURE autorise précisément l’examen de segments codants — remettant en cause cette garantie constitutionnelle. Plus récemment, les décisions n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022 (Cons. const., 25 févr. 2022, n° 2021-976/977 QPC) et n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023 (Cons. const., 9 juin 2023, n° 2023-1052 QPC) ont confirmé l’attention portée par le Conseil aux conditions d’inscription et de conservation au FNAEG.
Au plan conventionnel, l’arrêt S. et Marper c. Royaume-Uni de la CEDH — cité explicitement par la CNIL dans sa délibération du 5 mars 2026 — impose un contrôle de proportionnalité strict sur la conservation des données génétiques. La Cour de justice de l’Union européenne a par ailleurs, dans l’affaire Comdribus (mars 2026), déclaré contraire au droit de l’Union les relevés systématiques et non motivés de données biométriques par la police — un raisonnement directement transposable à l’ADN.
L’avocat pénaliste confronté à ces problématiques dispose de leviers contentieux importants, que ce soit devant la chambre de l’instruction par voie de requête en nullité, ou devant le tribunal correctionnel par exception d’inconstitutionnalité (QPC) visant les dispositions nouvelles.
Conclusion
Le projet de loi SURE constitue un tournant dans le régime du fichage génétique en France. En élargissant simultanément le champ des infractions couvertes, en autorisant l’exploitation de données génétiques codantes sans consentement, et en ouvrant l’accès aux bases de données privées étrangères, le texte opère ce que la CNIL qualifie de « changement de paradigme éthique ».
La jurisprudence de la chambre criminelle — qu’il s’agisse de l’exigence de contrôle de proportionnalité pour l’effacement (Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-81.823), de l’encadrement du prélèvement à l’insu (Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 19-80.581, Bull.), ou de la prohibition de conservation des profils issus du prélèvement indirect (ibid.) — dessine un cadre de garanties que le projet de loi risque de fragiliser.
L’avocat pénaliste doit anticiper ces évolutions pour adapter sa stratégie de défense. Les nullités tirées du défaut d’habilitation des agents consultant le FNAEG pourraient être neutralisées par la réforme, mais de nouveaux moyens contentieux émergent : inconventionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH, inconstitutionnalité au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel sur les segments non codants, et contrariété au droit de l’Union européenne à la lumière de la jurisprudence Comdribus.
Le cabinet Kohen Avocats intervient en garde à vue, en instruction et devant toutes les juridictions pénales pour garantir le respect des droits fondamentaux de ses clients, y compris dans le contentieux du fichage génétique.
Sources et références jurisprudentielles :
- Cass. crim., 30 septembre 2025, n° 19-80.581, Bull. crim. — FNAEG, prélèvement biologique à l’insu, matériel naturellement détaché du corps, proportionnalité, prohibition de conservation
- Cass. crim., 22 janvier 2025, n° 24-81.823 — Effacement FNAEG, insuffisance de motivation, obligation de vérifier la proportionnalité au regard de l’article 8 CEDH
- Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-81.214 — Réquisition FNAEG, rapprochement des traces biologiques
- Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-80.688, Bull. — Nullité actes issus d’une procédure distincte, portée de l’annulation
- Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-87.415 — Vidéoprotection, qualité pour agir en nullité, vie privée
- Cass. crim., 19 mai 2026, n° 25-87.563, Bull. — Consentement à la fouille et exploitation des données personnelles
- Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-86.191, Bull. — Garde à vue, notification des droits, PV récapitulatif
- Cons. const., 16 septembre 2010, n° 2010-25 QPC — FNAEG, segments non codants, garantie essentielle
- Cons. const., 25 février 2022, n° 2021-976/977 QPC — FNAEG
- Cons. const., 9 juin 2023, n° 2023-1052 QPC — FNAEG
- CEDH, Gde Ch., 4 décembre 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni, n° 30562/04 et 30566/04 — Conservation des données génétiques, vie privée, proportionnalité
- Délib. CNIL n° 2026-021 du 5 mars 2026, CNILTEXT000053702370 — Avis sur les dispositions de l’article 3 du projet de loi SURE
Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Publié le 25 juin 2026.