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Fonctionnaire détaché ou mis à disposition : qui établit votre entretien professionnel et comment contester un CREP irrégulier

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Maître Hassan KOHEN
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Fonctionnaire détaché ou mis à disposition : qui établit votre entretien professionnel et comment contester un CREP irrégulier

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Vous êtes fonctionnaire détaché dans un autre corps, mis à disposition d’un organisme d’accueil, ou en scolarité après un concours interne, et votre compte rendu d’entretien professionnel vient d’arriver. Le document a été rédigé par une administration que vous avez quittée en cours d’année, ou au contraire par un service d’accueil qui ne connaît qu’une partie de votre activité. Les appréciations vous semblent sévères, les objectifs pour l’année suivante irréalistes, et personne ne vous a réellement reçu en entretien. Que vaut ce compte rendu, qui avait le pouvoir de l’établir, et comment le contester sans laisser passer les délais.

La question se pose chaque année pour des milliers d’agents en mobilité. Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d’emplois d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d’emplois, de ses droits à l’avancement et à la retraite, et il est prononcé à la demande du fonctionnaire. Autrement dit, même éloigné de votre corps d’origine, votre avancement continue d’y être décidé, et le compte rendu d’entretien professionnel pèse directement sur cet avancement. De son côté, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire réputé occuper son emploi qui, demeurant dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine, continue à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de l’administration où il a vocation à servir. Dans les deux cas, deux administrations se partagent votre année de service, et c’est précisément ce partage qui crée les irrégularités les plus fréquentes.

Cet article explique d’abord qui doit conduire votre entretien et établir votre compte rendu selon votre position, détachement ou mise à disposition, dans les trois versants de la fonction publique. Il présente ensuite les vices qui permettent d’obtenir l’annulation du compte rendu devant le tribunal administratif, à partir de quatre arrêts récents de cours administratives d’appel, puis la marche à suivre, demande de révision, commission paritaire et recours contentieux, avec les délais exacts et les pièces à réunir. Si votre projet de mobilité n’a pas encore abouti, les règles d’obtention et de fin du détachement sont exposées dans le dossier consacré à la demande de détachement, au refus et à la réintégration du fonctionnaire.

I. Qui doit conduire votre entretien quand vous servez hors de votre administration

A. Fonctionnaire détaché : l’administration d’origine reste responsable de votre évaluation

Le principe de base ne change pas avec le détachement. L’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué. Pour les fonctionnaires de l’État, cet entretien obéit au décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle, pour les territoriaux au décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, et pour les hospitaliers au décret n° 2020-719 du 12 juin 2020. Certains corps de l’État connaissent des modalités différentes, puisque les statuts particuliers des corps de la fonction publique de l’État peuvent prévoir des modalités différentes d’appréciation de la valeur professionnelle, ce qui vise notamment les corps qui ont conservé une note chiffrée à côté du compte rendu, comme dans la police nationale.

Le décret du 28 juillet 2010 pose trois garanties simples, rappelées par la cour administrative d’appel de Nantes : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l’avance. » Ces trois phrases constituent le socle de la plupart des annulations. Le compte rendu, lui, « Le compte rendu de l’entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. »

Quand le détachement survient en cours d’année, l’administration d’origine ne peut pas se contenter d’attendre le rapport de l’administration d’accueil ou de recopier ses appréciations. La cour administrative d’appel de Lyon l’a jugé le 17 octobre 2024 à propos d’un contrôleur des finances publiques détaché pour sa scolarité à l’École nationale des finances publiques depuis le 1er septembre 2020 : son administration d’origine avait établi en 2021 son compte rendu au titre de l’année 2020 sans le recevoir en entretien avant l’établissement du CREP contesté, le privant ainsi d’une garantie. La cour précise que « Ces dispositions ne dispensent cependant pas l’administration d’origine du fonctionnaire détaché, si le détachement survient en cours d’année, de la tenue d’un entretien pour la partie de l’année antérieure à celui-ci, un tel entretien constituant une garantie liée au caractère contradictoire de l’évaluation professionnelle ». Le tribunal administratif de Lyon avait annulé le compte rendu, et la cour a rejeté la requête du ministre, en mettant à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre des frais de justice.

Le second enseignement vient de la cour administrative d’appel de Nantes, le 26 mars 2024, dans un dossier où le requérant était lui aussi détaché : un attaché hors classe détaché depuis 2017 comme secrétaire général d’une direction des services départementaux de l’éducation nationale contestait ses comptes rendus des années 2019-2020 et 2020-2021. La cour rappelle d’abord que l’application de ces dispositions est subordonnée à la présence effective du fonctionnaire au cours de l’année en cause pendant une durée suffisante, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées, pour permettre à son chef de service d’apprécier sa valeur professionnelle. En l’espèce, l’agent n’avait été présent que du 17 mai au 15 juillet 2021, soit moins de deux mois, entre des arrêts de travail, des protocoles sanitaires et deux intérims successifs. La directrice académique avait donc, selon la cour, « a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en estimant qu’elle était en mesure d’apprécier la valeur professionnelle de l’intéressé au titre de l’année 2020-2021 ». Le compte rendu 2020-2021 a été annulé, avec injonction au recteur de le retirer du dossier administratif de l’agent et 1 500 euros de frais de justice à la charge de l’État.

Deux conséquences pratiques découlent de ces deux arrêts pour tout fonctionnaire détaché. D’une part, si votre administration d’origine établit votre compte rendu sans vous avoir reçu en entretien pour la période passée sous son autorité, l’irrégularité touche une garantie de procédure et ouvre la voie à l’annulation. D’autre part, si votre présence effective sur l’année a été trop brève, en raison d’un détachement tardif, d’arrêts de travail ou d’une arrivée en cours d’année, l’administration ne peut pas déguiser l’absence d’éléments d’appréciation sous une formule passe-partout du type temps de travail insuffisant pour porter un jugement, assortie malgré tout d’appréciations défavorables sur vos compétences. Dans l’affaire jugée à Bordeaux le 22 octobre 2024, c’est précisément ce montage qui a été sanctionné : le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le compte-rendu de l’entretien professionnel du 24 février 2020, ainsi que la décision refusant de le réviser et a enjoint au maire de procéder à la révision de l’entretien professionnel de Mme B… au titre de l’année 2019, et la cour a rejeté la requête de la commune, faute notamment d’appréciation générale sur la valeur de l’agent comme l’exige l’article 5 du décret du 16 décembre 2014.

B. Fonctionnaire mis à disposition : le rapport de l’accueil, la décision de l’origine

La mise à disposition organise un circuit à deux temps que beaucoup d’agents découvrent au moment du litige. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 10 juillet 2026, rendu à propos d’un commissaire de police affecté comme adjoint à Aulnay-sous-Bois, en donne la description la plus claire : l’article 11 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 prévoit qu’« Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est établi par son supérieur hiérarchique direct ou par le responsable sous l’autorité duquel il est placé au sein de chaque organisme d’accueil. » Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis à l’agent, qui peut y porter ses observations, puis à l’administration d’origine, qui l’utilise comme support pour apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire. Le cas échéant, la notation est établie par l’administration d’origine au vu de ce rapport.

Concrètement, si vous êtes mis à disposition, vous devez donc recevoir deux documents et exercer vos observations à deux stades : d’abord sur le rapport établi dans l’organisme d’accueil, ensuite sur le compte rendu arrêté par votre administration d’origine. L’erreur la plus courante consiste à ne contester que le second en ignorant le premier, alors que les appréciations de l’accueil irriguent toute la suite. Demandez systématiquement la communication du rapport d’accueil, vérifiez qui l’a signé et s’il fait suite à un entretien individuel, puis comparez-le au compte rendu définitif : tout durcissement entre les deux doit être justifié par des éléments précis, et toute appréciation recopiée sans vérification par l’administration d’origine fragilise la décision.

La qualité de l’évaluateur fait l’objet d’un contrôle attentif mais nuancé. Le 1er décembre 2025, la cour administrative d’appel de Douai a eu à trancher le cas d’une agente de préfecture dont l’entretien avait été conduit par le chef du bureau de l’admission au séjour, signataire du compte rendu, alors qu’elle soutenait qu’il n’était pas son supérieur hiérarchique direct au sens de l’article 4 du décret du 28 juillet 2010 (arrêt consultable sur le site officiel). La cour a rejeté sa requête, en écartant également le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation. L’enseignement est double : contester la qualité du signataire exige de démontrer précisément l’organisation hiérarchique réelle du service, organigramme et délégations à l’appui, et ce moyen ne suffit presque jamais à lui seul. Il doit être articulé avec des vices plus solides, comme l’absence d’entretien, le non-respect du délai de convocation ou l’absence d’appréciation générale.

Pour les territoriaux, une particularité mérite d’être signalée : Le compte rendu mentionné à l’article L. 521-1 concernant un fonctionnaire territorial en fonction dans une collectivité ou un établissement mentionné à l’article L. 4 est visé par l’autorité territoriale qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations. Quand l’agent est détaché ou mis à disposition hors de sa collectivité, ce visa de l’autorité territoriale d’origine doit donc intervenir après transmission des éléments de l’accueil, et les observations ajoutées à ce stade doivent rester cohérentes avec le rapport d’accueil. Un visa qui aggrave l’appréciation sans élément nouveau constitue un angle de contestation à part entière.

II. Faire annuler un compte rendu irrégulier et en obtenir un nouveau

A. Les quatre vices qui font annuler, et ce que le juge refuse de censurer

Le contentieux du compte rendu suit une logique que les quatre arrêts cités dessinent avec constance : le juge administratif annule volontiers pour violation des garanties de procédure, mais exerce un contrôle restreint sur le fond des appréciations. Identifier dans quelle catégorie se situe votre grief détermine toute la stratégie.

Le premier vice, le plus net, est l’absence d’entretien avant l’établissement du compte rendu. L’affaire lyonnaise du fonctionnaire des finances publiques détaché pour scolarité montre que l’administration d’origine ne peut pas évaluer la partie de l’année passée sous son autorité sans avoir reçu l’agent. L’entretien constitue une garantie liée au caractère contradictoire de l’évaluation, et sa méconnaissance entraîne l’annulation sans que le juge ait besoin d’examiner les autres moyens. Si vous êtes dans ce cas, votre priorité est probatoire : établissez par tout moyen l’absence de convocation et d’entretien, attestations de collègues, agenda, échanges de courriels, et soulignez que l’administration ne produit aucun émargement ni aucune convocation.

Le deuxième vice est le non-respect du délai de convocation de huit jours. Dans l’affaire parisienne du commissaire adjoint d’Aulnay-sous-Bois, l’agent avait été informé de son entretien fixé le 26 avril 2022 à 15 heures par un courriel adressé la veille à 11 heures 57. La cour relève que « Le délai minimal de huit jours, prévu par les dispositions de l’article 2 du décret du 28 juillet 2010, a par suite été méconnu. », dans un contexte de relations professionnelles tendues et avec l’annonce de la présence du directeur territorial aux côtés du supérieur hiérarchique direct. Le jugement du tribunal administratif de Montreuil qui avait rejeté la demande, ainsi que le compte rendu et la note chiffrée de l’année 2021, ont été annulés, avec injonction au ministre de l’intérieur de faire établir un nouveau compte rendu et une nouvelle note dans un délai de quatre mois. Conservez donc précieusement le courriel ou le courrier de convocation : son horodatage fait souvent à lui seul la preuve du vice.

Le troisième vice est l’absence d’appréciation générale sur la valeur professionnelle de l’agent. Le compte rendu doit comporter une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire, et l’affaire bordelaise montre qu’un compte rendu qui se borne à cocher des cases par compétence, sans regard d’ensemble, encourt l’annulation pour méconnaissance de l’article 5 du décret du 16 décembre 2014. Ce grief est particulièrement utile aux agents détachés ou arrivés en cours d’année, dont l’évaluateur, faute de matière, remplit le document a minima. Relisez votre compte rendu en cherchant la phrase de synthèse : si elle manque ou se réduit à une formule vide, le moyen est constitué.

Le quatrième vice est l’évaluation portée malgré une présence effective insuffisante. L’arrêt nantais du fonctionnaire détaché au secrétariat général pose la règle : moins de deux mois de présence effective sur l’année, dans des fonctions de direction exercées dans un contexte dégradé, ne permettaient pas au chef de service d’apprécier la valeur professionnelle de l’agent. La cour sanctionne ici une erreur d’appréciation, c’est-à-dire le fond même de la décision, ce qui reste exceptionnel. Pour l’invoquer, reconstituez un calendrier précis de votre présence, arrêts de travail, périodes de détachement, intérims et télétravail, et rapportez-le à la nature de vos fonctions : plus les responsabilités sont élevées, plus une courte présence rend l’évaluation fragile.

En sens inverse, le juge refuse de se substituer à l’administration pour réécrire les appréciations littérales. La cour de Nantes, le 20 février 2024, l’a rappelé à propos d’une agente dont le compte rendu portait la mention « à améliorer » : compte tenu d’éléments précis du dossier, notamment son attitude lors de deux réunions de service en 2019, l’appréciation littérale et la mention n’étaient entachées ni d’erreur de fait ni d’erreur manifeste d’appréciation (arrêt consultable sur le site officiel). De même, la cour de Douai a écarté le moyen tiré de la seule allégation d’une erreur manifeste. Retenez la leçon : un recours qui se borne à soutenir que l’appréciation est « injuste » ou « sévère » échoue presque toujours. Un recours qui démontre un vice de procédure, une incompétence du signataire établie par pièces, ou une évaluation sans base de présence suffisante, aboutit. Le fond des appréciations ne se conteste utilement que par l’erreur de fait, en prouvant qu’un fait retenu contre vous est matériellement inexact, pièces à l’appui.

B. Le recours pas à pas : révision, commission paritaire, puis tribunal

La contestation suit un ordre chronologique strict, et chaque étape conditionne l’efficacité de la suivante. Manquer le premier délai fragilise tout le reste, même avec les meilleurs moyens sur le fond.

Première étape, la demande de révision auprès de l’autorité hiérarchique. Dans la fonction publique de l’État, vous pouvez demander la révision du compte rendu à votre autorité hiérarchique dans les quinze jours francs suivant sa notification, et l’autorité dispose du même délai de quinze jours francs pour répondre (fiche officielle de la fonction publique d’État). Dans la territoriale, le schéma est voisin : demande de révision à l’autorité territoriale, puis, en cas de réponse défavorable, saisine de la commission administrative paritaire dans le mois suivant la notification de cette réponse, et l’autorité vous communique ensuite le compte rendu définitif (fiche officielle de la fonction publique territoriale). Dans l’hospitalière, le fonctionnaire formule sa demande dans les quinze jours francs suivant la notification, tandis que l’agent contractuel dispose de trente jours francs, avant une saisine éventuelle de la commission dans le mois en cas de réponse défavorable (fiche officielle de la fonction publique hospitalière). Le fondement législatif de l’intervention paritaire figure dans le statut général : à la demande du fonctionnaire, la commission administrative paritaire dont il relève peut demander la révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

Pour un agent détaché ou mis à disposition, la demande de révision doit être adressée à l’autorité qui a arrêté le compte rendu définitif, c’est-à-dire en principe l’administration d’origine, tout en visant aussi le rapport de l’organisme d’accueil quand il existe. Rédigez une demande précise et hiérarchisée : rappelez votre position administrative et vos périodes de présence, énumérez les vices dans l’ordre de leur force, absence d’entretien, délai de convocation, absence d’appréciation générale, présence insuffisante, puis joignez les pièces qui les établissent, convocation horodatée, calendrier de présence, organigramme, rapport d’accueil. Demandez explicitement la modification du compte rendu et, à défaut, la tenue d’un nouvel entretien. Envoyez cette demande par un moyen qui en établit la date de réception, car c’est elle qui fait courir le délai de réponse de l’administration et, en cas de silence, la naissance d’une décision implicite de rejet.

Deuxième étape, la commission paritaire. La commission administrative paritaire pour les fonctionnaires, ou la commission consultative paritaire pour les contractuels, peut proposer la modification du compte rendu. Son avis ne lie pas l’autorité, mais il pèse dans la suite du litige : un avis favorable ignoré sans motif fragilise la position de l’administration devant le juge, et un avis défavorable vous indique qu’il faut resserrer le recours sur les vices de procédure les plus objectifs. Préparez cette saisine comme un dossier contentieux en miniature, avec un mémoire clair et des pièces numérotées.

Troisième étape, le recours devant le tribunal administratif. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le compte rendu définitif, notifié après la procédure de révision, constitue la décision attaquable, de même que le refus explicite ou implicite de le réviser. Quand le silence de l’administration sur votre demande vaut rejet, vous disposez en principe d’un délai de deux mois à compter de la naissance de cette décision implicite pour saisir le juge, et toute décision explicite de rejet notifiée avant l’expiration de ce délai fait courir un nouveau délai (règles du recours contre les décisions implicites). Vos conclusions doivent demander l’annulation du compte rendu et, pour obtenir un résultat concret, l’injonction de procéder à un nouvel entretien ou de retirer le document de votre dossier : les arrêts cités montrent que les cours prononcent ces injonctions, retrait du dossier à Rennes, nouvel entretien sous quatre mois à Paris, révision à Bordeaux. Ajoutez systématiquement des conclusions au titre des frais de justice, car le juge condamne la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : les quatre arrêts analysés allouent entre 1 500 et 2 000 euros à l’agent qui obtient gain de cause.

Pour les agents affectés à Paris et en Île-de-France, le tribunal compétent est en principe celui du lieu d’affectation de l’emploi, ce qui conduit le plus souvent aux tribunaux de Paris, Montreuil, Melun ou Cergy-Pontoise selon le service employeur. L’affaire du commissaire d’Aulnay-sous-Bois, jugée d’abord par le tribunal de Montreuil après transmission par celui de Paris, puis par la cour administrative d’appel de Paris, illustre ce circuit francilien. Les délais pratiques y sont les mêmes qu’ailleurs, mais l’encombrement des rôles rend d’autant plus utile une demande de révision solide : un dossier bien construit à ce stade obtient parfois la correction du compte rendu sans attendre le jugement, et il accélère dans tous les cas l’instruction si le recours devient nécessaire.

Un mot enfin sur les agents contractuels en mobilité, car le détachement n’existe que pour les fonctionnaires : un contractuel ne peut pas être détaché, mais il peut changer d’employeur public par un nouveau contrat, être mis à disposition dans certains cadres, ou voir son contrat transféré lors d’une réorganisation. Son évaluation suit alors les textes propres à chaque versant, les articles 1-3 et 1-4 du décret du 17 janvier 1986 pour l’État, le décret du 15 février 1988 pour la territoriale et le décret du 6 février 1991 pour l’hospitalière, dont les fiches officielles détaillent la procédure (fonction publique d’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière). En pratique, l’agent contractuel qui arrive en cours d’année dans un nouveau service doit exiger le même formalisme, convocation écrite, entretien réel avec le supérieur hiérarchique direct, compte rendu comportant une appréciation d’ensemble, car les vices décrits plus haut s’appliquent à son compte rendu dans les mêmes termes. Dans l’hospitalière, il dispose de trente jours francs après la notification pour demander la révision du compte rendu au chef d’établissement, puis peut saisir la commission consultative paritaire dans le mois en cas de réponse défavorable.

Pensez également à votre dossier administratif : une fois définitif, le compte rendu y est versé et vous suit tout au long de votre carrière, y compris après réintégration dans votre corps d’origine. C’est pourquoi les cours ordonnent le retrait du document annulé, comme à Rennes où le recteur a été enjoint de retirer le compte rendu 2020-2021 du dossier de l’agent. Vérifiez après chaque entretien la version versée au dossier et demandez la communication de votre dossier si un doute subsiste sur son contenu (droit d’accès au dossier administratif) : un compte rendu que vous n’auriez jamais reçu ni signé ne doit pas y figurer.

Conclusion

Fonctionnaire détaché ou mis à disposition, vous n’êtes pas évalué comme un agent sédentaire : votre administration d’origine reste responsable de votre compte rendu, elle doit vous recevoir en entretien pour la période passée sous son autorité, et elle ne peut ni se retrancher derrière un rapport d’accueil non contradictoire ni apprécier votre valeur sur une présence de quelques semaines. Les cours administratives d’appel de Lyon, Nantes, Paris et Douai confirment cette grille de lecture : l’absence d’entretien, la convocation tardive, l’absence d’appréciation générale et l’évaluation sans présence suffisante conduisent à l’annulation, avec injonction de reprendre la procédure et indemnisation des frais de justice, tandis que la simple sévérité des appréciations, sans erreur de fait démontrée, ne suffit pas.

Agissez dans l’ordre et dans les délais : demande de révision dans les quinze jours francs suivant la notification, saisine de la commission paritaire dans le mois en cas de réponse défavorable, puis recours au tribunal administratif dans les deux mois. Conservez chaque convocation, chaque rapport et chaque preuve de présence, car le contentieux du compte rendu se gagne d’abord sur les pièces. Un compte rendu annulé et retiré de votre dossier cesse de peser sur votre avancement, et un nouvel entretien mené dans les règles vous replace sur une base saine pour l’année suivante.

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