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Fonds gelés par les sanctions mais loyer, avocat et entretien à payer : obtenir une autorisation de déblocage partiel de la Direction générale du Trésor à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fonds gelés par les sanctions mais loyer, avocat et entretien à payer : obtenir une autorisation de déblocage partiel de la Direction générale du Trésor à Paris

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Votre compte est bloqué, votre banque refuse tout virement en invoquant les sanctions internationales, et pendant ce temps le loyer de votre appartement parisien, les honoraires de votre avocat et l’entretien de vos biens continuent de courir. Vous n’êtes pas seul dans cette situation : depuis 2022, des milliers de personnes et de sociétés se sont retrouvées avec des fonds gelés en France en application des règlements européens et des décisions nationales de gel, parfois pour des montants qui les empêchent de vivre et de se défendre. La question qui revient alors est simple et angoissante : comment payer ses charges vitales quand tout est gelé. La réponse du droit existe et elle est précise : l’autorisation de déblocage partiel délivrée par la Direction générale du Trésor. Cet article explique, pas à pas, comment vérifier que vos fonds sont vraiment gelés et sur quel fondement, quels frais la Direction générale du Trésor peut autoriser à payer malgré le gel, comment monter un dossier solide à Paris, et quels recours exercer si l’administration refuse ou garde le silence. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte exact ou à la décision exacte qui la fonde.

I. Vérifier que vos fonds sont vraiment gelés et préparer une demande d’autorisation de déblocage à la Direction générale du Trésor

Avant de réclamer quoi que ce soit, il faut établir avec certitude votre situation : êtes-vous vous-même désigné par une mesure de gel, vos fonds sont-ils gelés par contagion parce qu’ils appartiennent à une personne désignée ou qu’ils sont contrôlés par elle, ou votre banque bloque-t-elle par simple précaution sans mesure de gel identifiable. De cette qualification dépend tout : seule une mesure de gel avérée ouvre la procédure d’autorisation de déblocage partiel, tandis qu’un blocage de précaution se traite directement avec la banque et, au besoin, devant le juge. Cette première partie décrit les deux fondements nationaux du gel, les règlements européens qui gèlent directement en France, et le contenu concret d’un dossier de demande d’autorisation.

A. Gel national ou gel européen : identifier le texte qui bloque vos fonds à Paris

Le gel national antiterroriste repose sur l’article L. 562-2 du code monétaire et financier. Le texte dispose que « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. » Concrètement, si votre nom figure dans un arrêté pris sur ce fondement, vos comptes ouverts à Paris sont gelés pour six mois renouvelables, et votre banque, qui est tenue d’appliquer la mesure, ne peut plus exécuter vos virements.

Le gel national pour sanctions internationales repose sur l’article L. 562-3 du code monétaire et financier. Le texte dispose que « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y participent ou qui sont désignées sur le fondement de ces résolutions ou ces actes ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. » C’est sur ce fondement que sont prises en France les mesures nationales qui déclinent ou prolongent les sanctions décidées à New York ou à Bruxelles.

Ces décisions nationales sont publiques dans leur principe : l’article L. 562-9 du code monétaire et financier prévoit que « Les décisions des ministres arrêtées en application des articles L. 562-2 , L. 562-2-1 , L. 562-2-2 et L. 562-3 sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication. » Vérifiez donc le Journal officiel à la date que la banque vous indique : sans arrêté publié, ou avec un arrêté expiré et non renouvelé, le blocage doit être levé, et la banque doit vous expliquer sur quel fondement actuel elle retient vos fonds. Demandez à votre agence parisienne une attestation écrite précisant la mesure invoquée, sa date et son fondement : ce document conditionne toute la suite.

À côté des gels nationaux, les règlements de l’Union européenne gèlent directement, sans transposition, et priment le droit national. Deux d’entre eux reviennent sans cesse dans les dossiers parisiens. Le règlement UE n° 269/2014 du 17 mars 2014 vise les personnes qui compromettent l’intégrité territoriale de l’Ukraine : c’est sur son fondement que les douanes françaises ont notifié le 12 avril 2022 le gel d’un yacht amarré à Marseille, gel constaté par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 2 juillet 2026, n° 25/12754. Le règlement UE n° 2016/44 du 18 janvier 2016 vise la Libye : son article 1er définit les « fonds » comme « les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature », y compris « le numéraire, les chèques, les créances en numéraire », « les dépôts auprès d’établissements financiers ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances », et le « gel des fonds » comme « toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds ou tout accès à ceux-ci », selon les motifs repris par la Cour de cassation dans son arrêt du 5 février 2026, n° 23-15.936. Si votre banque invoque un règlement européen, exigez la référence exacte du règlement, le numéro de l’annexe et la date de votre désignation : le registre national des gels tenu par la Direction générale du Trésor sur gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr permet de vérifier en ligne si votre nom y figure et sur quel fondement.

Les banques appliquent ces mesures parce que la loi le leur impose. L’article L. 562-4 du code monétaire et financier dispose qu’elles « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre », ce qui vise notamment les établissements mentionnés à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, c’est-à-dire les banques et organismes financiers assujettis aux obligations de vigilance. Votre agence ne fait donc pas un choix commercial quand elle bloque : elle exécute une interdiction légale, sous peine de sanctions pénales et administratives lourdes. C’est pour cela que l’argument commercial ne suffit jamais et qu’il faut saisir la bonne autorité, à savoir la Direction générale du Trésor, pour obtenir un déblocage partiel régulier que la banque pourra exécuter sans risque.

Distinguez enfin le gel des avoirs, qui vous interdit tout mouvement, d’autres blocages bancaires qui ressemblent au gel sans en être. L’article L. 561-16 du code monétaire et financier oblige la banque à s’abstenir d’exécuter une opération douteuse : « Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 s’abstiennent d’effectuer toute opération portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme jusqu’à ce qu’elles aient fait la déclaration prévue à l’article L. 561-15 . » Et l’article L. 561-24 du code monétaire et financier permet au service Tracfin de s’opposer à l’opération, auquel cas « les opérations sont reportées d’une durée de dix jours ouvrables à compter du jour d’émission de la notification de cette opposition. » Si votre virement international est bloqué depuis quelques jours sans référence à un gel nominatif, il peut s’agir d’une déclaration de soupçon et d’une opposition Tracfin de dix jours ouvrables, éventuellement prorogée par le président du tribunal judiciaire de Paris, et non d’un gel de six mois : la conduite à tenir n’est pas la même, et votre avocat doit d’abord faire qualifier le blocage avant d’engager la procédure adaptée. À Paris, où transitent de nombreux virements internationaux, cette confusion est l’erreur la plus fréquente des dossiers que nous recevons.

B. Déblocage partiel : quels frais la Direction générale du Trésor peut autoriser et comment monter le dossier

Le principe est sévère mais le droit prévoit des soupapes : les règlements européens et la pratique nationale autorisent la Direction générale du Trésor, autorité compétente française, à débloquer au cas par cas certains fonds gelés pour des besoins précis. Le mécanisme est illustré par le règlement UE n° 2016/44 sur la Libye, dont l’article 11, paragraphe 2, organise une dérogation encadrée : les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds gelés lorsque le paiement est dû au titre d’un contrat conclu ou d’une obligation souscrite avant la désignation, lorsqu’il est établi que ce paiement ne contourne pas l’interdiction et ne profite pas à une entité visée, et après notification de l’intention d’autoriser au comité des sanctions dix jours ouvrables à l’avance. La Cour de cassation précise que l’autorité compétente ainsi désignée pour la France est la Direction générale du Trésor. C’est donc à la Direction générale du Trésor, à Paris, qu’il faut adresser toute demande de déblocage partiel fondé sur un règlement européen : ni votre banque, ni le juge judiciaire ne peuvent délivrer cette autorisation à sa place.

En pratique parisienne, quatre familles de dépenses sont au cœur des demandes. D’abord les besoins essentiels de la personne désignée et des membres de sa famille qui vivent avec elle à Paris ou en Île-de-France : loyer ou charges de copropriété de la résidence, factures d’énergie et d’assurance habitation, alimentation, frais médicaux. Ensuite les honoraires d’avocat pour contester la mesure elle-même ou pour gérer le dossier de sanctions : sans déblocage, le droit au recours deviendrait théorique, et la Direction générale du Trésor l’admet dans des limites contrôlées. Puis les frais de conservation des biens gelés : gardiennage, assurance, entretien courant d’un appartement parisien, d’un navire ou d’un véhicule, car un bien qui se dégrade ne profite à personne. Enfin les créances nées avant la désignation : un fournisseur ou un salarié parisien dont la facture ou le salaire est antérieur au gel peut, sous conditions, être payé sur fonds gelés avec l’autorisation requise. À l’inverse, n’espérez pas un déblocage pour un investissement nouveau, un don, un remboursement anticipé ou un transfert vers un proche : tout ce qui ressemble à une mise à disposition libre de fonds sera refusé, et une demande excessive discrédite le dossier entier.

L’exemple du yacht gelé à Marseille montre où passe la frontière. La société créancière avait demandé à la Direction générale du Trésor d’accepter la vente du navire en raison des coûts d’entretien ; la Direction, par l’intermédiaire du service des sanctions, lui a répondu par courriel du 19 janvier 2024 que le gel restait en vigueur, que l’entretien restait à la charge exclusive du propriétaire et que la vente n’était pas autorisée tant que la mesure durait. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 2 juillet 2026, en a tiré les conséquences : sans autorisation de l’autorité compétente, la saisie conservatoire demandée par le créancier ne pouvait pas être autorisée, et elle a ordonné la rétractation de l’ordonnance qui l’avait permise. Retenez la leçon pour votre dossier parisien : demandez le paiement précis des frais d’entretien et de gardiennage, avec devis et factures, plutôt que la vente du bien gelé, qui sera presque toujours refusée tant que la mesure dure.

Monter le dossier exige de la rigueur documentaire. Joignez la preuve de la mesure de gel qui vous vise, avec sa référence exacte et sa date ; la liste précise des paiements demandés, bénéficiaire par bénéficiaire, avec les contrats, factures, quittances de loyer, échéanciers de prêt et bulletins de salaire concernés ; la preuve que chaque obligation est née avant votre désignation quand le règlement l’exige ; vos relevés bancaires montrant l’absence d’autres ressources disponibles ; et, si vous êtes hébergé ou soigné en Île-de-France, tout justificatif de domicile et de situation familiale. Chiffrez chaque poste au centime près, distinguez les dépenses vitales mensuelles des dettes ponctuelles, et proposez un circuit de paiement vérifiable : virement direct du compte gelé vers le bailleur, le fournisseur d’énergie ou le cabinet d’avocat, sans passer par vos mains. Un dossier qui permet à l’administration de contrôler qui reçoit quoi, pour quelle dette née quand, aboutit plus vite qu’une demande globale et floue. Comptez en pratique plusieurs semaines d’instruction, allongées quand une notification internationale de dix jours ouvrables est requise : anticipez vos échéances parisiennes au lieu d’attendre la relance du bailleur ou la mise en demeure.

II. Obtenir l’autorisation, la faire exécuter par votre banque et contester un refus devant le juge à Paris

Une autorisation obtenue ne paie pas encore vos factures : il faut la faire exécuter par une banque qui reste prudente, et savoir réagir si la Direction générale du Trésor refuse ou ne répond pas. Cette seconde partie décrit l’exécution bancaire de l’autorisation, puis les recours parisiens contre un refus, en distinguant le contentieux du gel lui-même, qui relève du juge européen ou du juge administratif, du contentieux de l’exécution forcée sur des avoirs gelés, où le juge judiciaire reste compétent mais dans des limites strictes rappelées par la Cour de cassation en 2026.

A. Faire exécuter l’autorisation par votre banque à Paris et éviter les blocages en chaîne

Présentez à votre agence l’autorisation originale de la Direction générale du Trésor avec son périmètre exact : bénéficiaires nommés, montants plafonds, période couverte, compte gelé débité. La banque vérifie que chaque virement demandé entre dans ce périmètre, puis exécute, car elle est couverte par l’autorisation pour ces opérations précises. Exigez un écrit de la banque pour chaque opération : accord d’exécution avec date, ou refus motivé avec le point précis contesté. Si l’agence parisienne ajoute ses propres conditions à l’autorisation, demandez-lui de les écrire : une banque ne peut pas refuser d’exécuter une autorisation régulière au motif d’une politique interne plus sévère que le gel, et son écrit servira devant le juge ou devant l’accompagnateur de la Direction générale du Trésor en cas de difficulté d’interprétation.

Prévenez aussi les blocages en chaîne. Un virement autorisé depuis un compte gelé peut être intercepté par la banque du bénéficiaire, par une banque correspondante à l’étranger ou par le filtre interne d’un autre établissement qui ignore l’autorisation française. Joignez donc une copie de l’autorisation au donneur d’ordre, prévenez le bénéficiaire parisien qu’il devra la transmettre à sa propre banque, et privilégiez quand c’est possible des paiements entre comptes ouverts en France, où l’autorisation de la Direction générale du Trésor est directement comprise par les services de conformité. Pour les honoraires d’avocat, la convention d’honoraires et la facture doivent reprendre exactement le bénéficiaire et le montant autorisés : le moindre écart de nom ou de montant fournit un prétexte de blocage.

Ne confondez pas l’autorisation de déblocage avec les autres régimes de blocage que votre banque applique en parallèle. Si un virement est retenu au titre de la vigilance antiblanchiment, la banque doit d’abord déclarer son soupçon, et c’est le service Tracfin qui décide : passé le délai de dix jours ouvrables sans opposition ni décision du président du tribunal judiciaire de Paris parvenue à la banque, l’opération peut être exécutée. Si votre bien immobilier parisien fait l’objet d’une publication du gel au fichier immobilier ou si votre véhicule fait l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation, fondées sur l’article L. 562-8 du code monétaire et financier qui prévoit que les décisions de gel « peuvent, à la demande du ministre chargé de l’économie, être publiées au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend le bien immobilier appartenant à la personne dont les fonds et ressources économiques sont gelés », c’est une publicité du gel et non une saisie : la vente reste interdite tant que le gel dure, même avec un acquéreur solvable. Et si un créancier tente de saisir vos fonds gelés sans autorisation, la Cour de cassation tranche nettement : faute d’autorisation préalable du directeur du Trésor, le juge de l’exécution, pourtant saisi sur requête, ne peut ni autoriser ni valider une saisie-attribution portant sur des fonds gelés en exécution du règlement sur la Libye, car une telle saisie attribuerait immédiatement la créance au saisissant. Autrement dit, vos créanciers parisiens ne peuvent pas contourner le gel par une saisie sans passer d’abord par la Direction générale du Trésor : l’autorisation administrative précède l’autorisation du juge, par primauté du droit de l’Union sur le droit national.

À Paris, deux démarches pratiques accélèrent l’exécution. D’abord, domiciliez si possible les paiements autorisés sur un compte dédié ou un sous-compte identifié, afin que la banque distingue les flux autorisés des fonds qui restent gelés et que chaque relevé parle de lui-même. Ensuite, tenez un tableau de suivi partagé avec votre avocat : autorisation reçue le jour J, virement présenté le jour J plus 1, exécution ou refus écrit le jour J plus 3, relance documentée. Quand un refus persiste malgré une autorisation claire, ce tableau fait la preuve d’une résistance abusive et fonde une mise en demeure puis une action en responsabilité contre la banque, sans confondre la banque, qui doit obéir au gel, avec une banque qui désobéirait à une autorisation régulière.

B. Refus ou silence de la Direction générale du Trésor : contester utilement depuis Paris et l’Île-de-France

Un refus doit être motivé en fait et en droit : mesure visée, disposition du règlement ou de la loi appliquée, raisons pour lesquelles la dépense demandée n’entre pas dans les dérogations. S’il est lapidaire, demandez par écrit les motifs précis et les pièces du dossier qui fondent le refus, puis formez un recours administratif en adressant à la Direction générale du Trésor un mémoire qui répond point par point, avec les pièces manquantes. Joignez les devis que vous n’aviez pas fournis, corrigez les montants contestés, réduisez la demande aux dépenses vitales et proposez un échéancier : beaucoup de refus portent sur l’insuffisance du dossier plutôt que sur le principe, et un recours administratif bien documenté rouvre la discussion sans juge. Conservez toutes les preuves d’envoi et de réception, car les délais de recours contentieux courent à compter de la notification du refus.

Si le refus persiste, le juge compétent dépend de l’acte qui vous frappe. Contre un règlement européen qui vous désigne, seul le Tribunal de l’Union européenne, à Luxembourg, peut annuler, dans un délai de recours bref qui court à compter de la publication ou de la notification : c’est le contentieux de l’inscription lui-même, distinct de la demande de déblocage partiel, et il est décrit dans notre analyse consacrée aux personnes inscrites sur la liste des sanctions de l’Union européenne (contester l’inscription sur la liste des sanctions de l’Union européenne et obtenir la suspension puis la radiation). Contre un arrêté national de gel pris sur l’article L. 562-2 du code monétaire et financier ou l’article L. 562-3 du code monétaire et financier, ou contre un refus individualisé d’autorisation de la Direction générale du Trésor, le recours pour excès de pouvoir relève du juge administratif, en pratique le tribunal administratif de Paris pour les décisions des ministres et de la Direction générale du Trésor, avec la possibilité d’un référé provision ou d’un référé mesures utiles quand une échéance vitale est en jeu. Et quand un créancier ou un débiteur veut saisir un bien gelé ou appartenant à un État étranger, l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution impose que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête », autorisation judiciaire qui ne dispense jamais de l’autorisation préalable de la Direction générale du Trésor sur des avoirs gelés, comme l’a jugé la Cour de cassation le 5 février 2026.

La jurisprudence récente éclaire ces recours. Dans l’affaire du yacht, la cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle qu’aucune sûreté judiciaire ni aucune saisie conservatoire créant un droit de préférence au profit d’un créancier ne peut être diligentée sur des avoirs gelés sans l’autorisation préalable de l’autorité française compétente, en visant l’arrêt d’assemblée plénière du 29 avril 2022. Pour votre dossier parisien, l’argument est double : d’un côté, personne ne peut saisir vos avoirs gelés sans l’aval préalable de la Direction générale du Trésor, ce qui vous protège des saisies sauvages de créanciers pressés ; de l’autre, c’est bien cette même Direction qu’il faut convaincre en premier, avec des preuves, avant de demander quoi que ce soit au juge de l’exécution. Les plaideurs qui inversent l’ordre, en saisissant le juge avant l’administration, perdent un temps précieux et s’exposent à une mainlevée systématique.

Spécificités parisiennes à intégrer dans votre stratégie. La Direction générale du Trésor siège à Paris et ses services sanctions instruisent à partir de pièces françaises : domiciliation francilienne, contrats soumis au droit français et factures d’opérateurs parisiens se vérifient vite, ce qui plaide pour un dossier ancré localement plutôt qu’un montage de paiements offshore invérifiables. Le tribunal administratif de Paris juge les refus des autorités centrales, et le président du tribunal judiciaire de Paris connaît des prorogations et séquestres demandés par Tracfin dans le cadre parallèle de la vigilance : votre avocat parisien doit articuler les deux calendriers pour éviter qu’une opposition Tracfin de dix jours ne vienne percuter un virement autorisé par la Direction générale du Trésor. Enfin, si vous vivez en Île-de-France avec votre famille, documentez les charges du foyer au réel : loyers parisiens, cantine scolaire, mutuelle, transports. Un juge administratif parisien contrôle concrètement la proportionnalité d’un refus qui laisserait une famille sans ressources courantes alors qu’un déblocage mensuel plafonné et traçable suffirait. Préparez aussi l’hypothèse d’un dégel partiel : radiation obtenue devant le juge européen ou non-renouvellement d’un arrêté national de six mois. Le jour où la mesure tombe, l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, qui ouvre un droit au compte, et le dispositif de désignation d’office d’un établissement par la Banque de France permettent de reconstruire une relation bancaire normale à Paris : conservez les attestations de refus de la banque pendant le gel, car elles serviront si un nouvel établissement hésite à vous ouvrir un compte après la radiation.

Conclusion

Des fonds gelés ne signifient pas une vie à l’arrêt : le droit des sanctions organise un circuit précis qui permet de payer le loyer, les avocats et l’entretien des biens, à condition de saisir la bonne autorité avec le bon dossier. Vérifiez d’abord le fondement exact du gel au Journal officiel, dans le règlement européen invoqué et au registre national tenu par la Direction générale du Trésor ; écartez l’hypothèse d’un simple blocage de vigilance ou d’une opposition Tracfin de dix jours, qui obéit à d’autres règles ; puis demandez à la Direction générale du Trésor une autorisation de déblocage partiel chiffrée, justifiée et traçable, en visant les dépenses vitales et les dettes nées avant la désignation. Faites exécuter l’autorisation par écrit auprès de votre banque, anticipez les blocages en chaîne des banques correspondantes, et ne laissez aucun créancier saisir vos avoirs gelés sans l’autorisation préalable de la Direction générale du Trésor, comme l’exige la Cour de cassation. En cas de refus motivé ou de silence, exercez le recours adapté depuis Paris : recours administratif documenté, juge administratif parisien pour les actes nationaux, Tribunal de l’Union européenne pour l’inscription européenne, et juge de l’exécution seulement après l’aval administratif. Préparé avec méthode, un dossier parisien de déblocage partiel transforme un gel paralysant en contrainte supportable le temps du contentieux au fond.

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