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Fonds de limitation maritime constitué après votre assignation : contester le montant, sauver votre recours et vous faire payer

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Maître Hassan KOHEN
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Fonds de limitation maritime constitué après votre assignation : contester le montant, sauver votre recours et vous faire payer

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Vous avez assigné le propriétaire d’un navire après un abordage, une marchandise perdue ou un passager blessé, et la réponse vient de tomber : un fonds de limitation de responsabilité a été constitué, votre créance est plafonnée, et l’action directe que vous aviez engagée contre l’assureur devient irrecevable. La Cour de cassation l’a jugé sans détour : « la constitution d’un fonds de limitation de responsabilité, qui n’est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l’assignation en paiement de l’indemnité d’assurance, fait perdre à la victime son droit d’agir directement contre l’assureur en paiement de cette indemnité, cette dernière ayant été affectée spécialement et exclusivement au fonds de limitation » (Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-16.679). Le choc est rude, mais la partie n’est pas terminée : le montant du fonds se discute, certaines créances échappent au plafond, la faute intentionnelle ou téméraire fait tomber la limitation, et le partage du fonds obéit à des règles précises qu’un créancier vigilant peut retourner à son avantage.

Les développements qui suivent décrivent, à partir des textes en vigueur au 13 octobre 2026 et de décisions intégralement lues, ce que la constitution du fonds change pour vous, puis comment contester son montant et vous faire payer malgré le plafond : délais, preuves et distribution entre créanciers. Le pôle maritime du cabinet traite ces dossiers au croisement du transport de marchandises, de l’abordage et de la saisie de navire.

I. Le fonds de limitation vous est désormais opposé : ce qui vient de se passer

A. Qui peut limiter sa responsabilité, pour quelles créances et pour quels montants

La limitation de responsabilité est un privilège exorbitant du droit commun, réservé au monde maritime. L’article L. 5121-2 du code des transports l’étend largement : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant, au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l’exercice de leurs fonctions », de la même manière qu’au propriétaire lui-même. Votre adversaire n’est donc pas nécessairement le propriétaire inscrit au registre : l’affréteur qui exploitait le navire, l’armateur-gérant, voire le capitaine, peuvent invoquer le même plafond. La première vérification consiste à identifier exactement qui oppose la limitation et à quel titre, car le régime du recours et de la saisie en dépend.

Le principe est posé par l’article L. 5121-3 du même code : « Les personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire. » Abordage, perte ou avarie de la cargaison, blessures de passagers ou de tiers : dès que le dommage est en relation directe avec la navigation, le plafond est opposable, y compris à l’État. Seule la faute qualifiée fait tomber ce bouclier : « Toutefois, elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. » Notez l’exigence : il faut un fait personnel du responsable lui-même, pas seulement de son équipage, et la preuve d’une intention ou d’une témérité consciente. C’est une bataille probatoire difficile, examinée dans la seconde partie.

Toutes les créances ne sont pas plafonnables. L’article L. 5121-4 du code des transports énumère celles auxquelles « La limitation de responsabilité n’est pas opposable : 1° Aux créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune ; 2° Aux créances du capitaine et des autres membres de l’équipage nées de l’embarquement », auxquelles s’ajoutent les créances des autres personnes employées à bord en vertu d’un contrat de travail et celles de la personne publique qui a renfloué ou enlevé le navire aux lieu et place du propriétaire. Si vous êtes sauveteur, membre d’équipage impayé ou créancier d’avarie commune, le fonds ne vous est pas opposable : votre créance se réclame pour son montant intégral, en dehors du plafond. Cette ligne de partage est souvent le premier angle de contestation utile, avant même de discuter le montant.

Les montants eux-mêmes viennent de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, modifiée par le protocole du 2 mai 1996. L’article L. 5121-5 du code des transports y renvoie directement : « Les limites de la responsabilité prévues à l’article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée. » La France a ratifié le protocole de 1996 le 24 avril 2007 et l’a publié par décret du 22 septembre 2007, entré en vigueur le 23 juillet 2007 : ce sont ces montants relevés qui s’appliquent aux événements postérieurs. Pour les petits navires, le texte ajoute une règle souvent décisive : « Toutefois, les limites de la responsabilité du propriétaire du navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l’article 6 de la convention, pour les navires dont la jauge est inférieure ou égale à 2 000. » La jauge du navire adverse est donc une pièce à exiger immédiatement : un voilier, un yacht ou un petit caboteur ne plafonne pas comme un porte-conteneurs.

Pour les marchandises, un second plafond coexiste avec celui du propriétaire. Le transporteur répond des pertes et dommages depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, sauf à prouver l’une des causes d’exonération légales, et sa responsabilité est limitée aux montants de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée, comme le dispose l’article L. 5422-13 du code des transports : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » La déchéance de ce plafond obéit à la même logique de faute qualifiée, prévue par l’article L. 5422-14 : « Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité dans les cas suivants : 1° S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », outre le cas de la déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur. La contestation du plafond du transporteur de marchandises, preuves et méthode, est exposée en détail dans notre analyse dédiée : contester le plafond du transporteur maritime et prouver la faute inexcusable. Le présent article traite de l’autre verrou, souvent découvert après coup : le fonds de limitation du propriétaire, ses effets immédiats et les moyens de le combattre.

B. La constitution tardive du fonds est valable et ferme votre action directe contre l’assureur

C’est l’arrêt du 19 septembre 2018 qui doit être lu en premier, car il tranche les deux illusions les plus répandues des créanciers : croire que le fonds constitué après l’assignation arrive trop tard, et croire que l’action directe contre l’assureur survit. Dans cette affaire, le navire d’un plaisancier avait, dans la nuit du 18 au 19 août 2007, chassé sur son ancre au large d’une île vénézuélienne et heurté le catamaran voisin, provoquant sa perte. Le propriétaire du catamaran avait assigné l’assureur du navire abordeur le 7 mai 2009, et ce n’est que par une ordonnance du 15 juin 2009 que l’assureur avait été autorisé à constituer, avec le propriétaire, un fonds de limitation. La victime soutenait que son droit d’agir directement devait s’apprécier à la date d’introduction de l’instance, à laquelle aucun fonds n’existait. La chambre commerciale a rejeté le pourvoi et posé la règle applicable à tous les contentieux maritimes, plaisance comprise : « la constitution d’un fonds de limitation de responsabilité, qui n’est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l’assignation en paiement de l’indemnité d’assurance, fait perdre à la victime son droit d’agir directement contre l’assureur en paiement de cette indemnité, cette dernière ayant été affectée spécialement et exclusivement au fonds de limitation » (Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-16.679, rejet).

Le fondement textuel est l’article L. 173-24 du code des assurances, dont la rédaction est lapidaire : « En cas de constitution d’un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n’ont pas d’action contre l’assureur. » Ces articles 58 à 60 sont devenus les articles L. 5121-1 et suivants du code des transports, mais le mécanisme est inchangé : dès que le fonds existe au jour où le juge statue, l’indemnité d’assurance est affectée spécialement et exclusivement au fonds, et l’action directe devient irrecevable. Concrètement, si vous avez assigné l’assureur et que le propriétaire constitue ensuite un fonds, ne laissez pas votre procédure se poursuivre à l’identique jusqu’au rejet : redirigez sans délai vos demandes vers le fonds, déclarez votre créance à la procédure de distribution et contestez, si vous le pouvez, le droit même à limitation.

Le même arrêt éclaire la seule porte de sortie qui subsistait pour la victime : la faute inexcusable du propriétaire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait écarté cette faute après avoir constaté, d’après la déclaration de sinistre elle-même, un mauvais mouillage reconnu (« pas assez de chaîne »), tout en retenant qu’aucune pièce ne démontrait un choix intentionnel de mouiller trop près ni des vents annoncés ou survenus d’une ampleur telle que le dérapage était plus que probable, malgré le passage de l’ouragan Dean au nord de la zone. La Cour de cassation a approuvé : « par ces constatations et appréciations, qui rendaient inopérante la recherche invoquée par la seconde branche, la cour d’appel a pu écarter la faute inexcusable de M. B… ». L’enseignement est sévère : une maladresse reconnue, même grossière, ne suffit pas ; il faut prouver l’intention de causer le dommage ou une témérité consciente de sa probabilité, dans les circonstances exactes du sinistre, prévisions météorologiques et distances de mouillage comprises. Constituer cette preuve suppose des pièces techniques précises : bulletins météo horodatés, relevés de position, longueur de chaîne filée, témoignages des équipages voisins, rapport d’expertise nautique. Sans elles, l’argument de la faute inexcusable est rejeté.

Une fois constitué, le fonds verrouille le patrimoine du débiteur. L’article L. 5121-6 du code des transports dispose que « Le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est opposable. » et ajoute : « Après la constitution du fonds, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d’autres biens du propriétaire ou de toute autre personne mentionnée par les créanciers auxquels le fonds est réservé, à condition que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur. » Vos saisies sur d’autres biens, vos poursuites parallèles sur le patrimoine terrestre du propriétaire : tout cela s’arrête, à la condition que le fonds soit effectivement disponible, c’est-à-dire réellement constitué et accessible. Vérifiez donc l’ordonnance de constitution, son montant, la consignation effective des fonds et leur disponibilité : si le fonds n’est qu’annoncé ou insuffisamment garanti, l’immunité patrimoniale tombe.

Symétriquement, le fonds libère le navire. L’article L. 5121-9 du code des transports prévoit que « Dans tous les cas où une personne est autorisée par le présent chapitre à limiter sa responsabilité, elle peut obtenir la mainlevée de la saisie de son navire ou de tout autre bien lui appartenant ainsi que la libération des cautions et garanties données. Elle prouve au préalable que le fonds a été constitué ou qu’ont été fournies toutes garanties propres à sa constitution. » Si vous aviez fait saisir conservatoirement le navire avant son départ, le débiteur peut donc obtenir la mainlevée en justifiant du fonds, y compris d’un fonds constitué à l’étranger : « il est tenu compte de la constitution du fonds ou de la fourniture de garanties suffisantes, non seulement sur le territoire de la République française, mais également » au port où s’est produit l’événement donnant lieu à la créance du saisissant, à la première escale après l’événement si celui-ci n’a pas eu lieu dans un port, ou au port de débarquement ou de déchargement pour les créances de dommages corporels ou de dommages aux marchandises. Pour le créancier, l’urgence s’inverse : avant la constitution du fonds, saisir vite ; après, contrôler le montant et la réalité des garanties, puis se battre sur la distribution.

II. Contester le fonds et vous faire payer malgré le plafond

A. Attaquer le montant, le périmètre et la faute : les quatre contestations qui paient

La première contestation porte sur le montant, et l’affaire du voilier Nine Moons en donne la mesure. Le 22 juin 2009, au cours d’une croisière, un passager décédait et son épouse était blessée. Par ordonnance du 26 janvier 2011, le propriétaire avait été autorisé à constituer un fonds initialement fixé à 166 500 droits de tirage spéciaux, constitution constatée le 8 février 2012 pour ce même montant. Les victimes assignèrent en 2018 en rétractation de ces ordonnances et en fixation du montant global à 1 500 000 DTS. La cour d’appel de Bastia, le 2 septembre 2020, rétracta les ordonnances et fixa le montant global opposable à 1 500 000 DTS, en appliquant le protocole du 2 mai 1996 qui avait porté les limites, pour les navires ne dépassant pas 2 000 tonneaux, à 2 000 000 DTS pour les créances pour mort et lésions corporelles et à 1 000 000 DTS pour les autres créances, la France ayant déposé ses instruments de ratification le 24 avril 2007. Le pourvoi fut rejeté le 5 octobre 2022 (Cass. com., n° 20-21.441). La cour d’appel de Bastia, statuant à nouveau le 2 avril 2025 (RG 24/189), a confirmé la logique de ce relèvement et détaillé l’arithmétique : dans la version originelle de la Convention, les plafonds pour les navires ne dépassant pas 500 unités de jauge étaient de 333 000 DTS pour les créances pour mort ou lésions corporelles et 167 000 DTS pour les autres créances, la France ayant usé de la faculté conventionnelle de réduire de moitié ces montants pour les navires de moins de 300 unités. Moralité : un fonds calculé sur les anciens montants ou sur une jauge contestable se rétracte et se rehausse. Exigez la jauge exacte, la date de l’événement, le texte applicable à cette date et le détail du calcul : chaque erreur se chiffre en centaines de milliers de DTS.

La deuxième contestation tient à une précision souvent ignorée : le bénéfice de la limitation n’est pas subordonné à la constitution du fonds. Dans ce même arrêt du 5 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que « le bénéfice de la limitation n’étant pas subordonné à la constitution du fonds », le moyen qui critiquait le montant du fonds au lieu du montant de la limitation elle-même manquait en fait. Autrement dit, le propriétaire peut opposer le plafond même sans avoir constitué de fonds, et la constitution du fonds n’est qu’une garantie de paiement assortie d’effets procéduraux (fin de l’action directe, mainlevée des saisies). Pour vous, la conséquence est double : d’un côté, ne comptez pas sur l’absence de fonds pour échapper au plafond ; de l’autre, contestez le montant de la limitation elle-même, pas seulement celui du fonds, car c’est lui qui borne votre indemnisation.

La troisième contestation est la faute privative de limitation. Pour le propriétaire, c’est l’article L. 5121-3 : fait ou omission personnels, intention de provoquer le dommage ou témérité avec conscience de sa probabilité. Pour le transporteur de marchandises, c’est l’article L. 5422-14, de contenu identique, auquel s’ajoute la déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur, qui fait foi sauf preuve contraire. La preuve doit viser la personne même du responsable : les fautes nautiques du capitaine ou de l’équipage, pourtant visées parmi les cas d’exonération du transporteur par l’article L. 5422-12, ne suffisent pas à priver le propriétaire ou le transporteur du plafond si elles ne sont pas personnelles à celui-ci. En revanche, des instructions écrites d’appareiller malgré une avarie connue, un dépassement de tirant d’eau imposé par l’affréteur pour économiser une escale, un conteneur chargé en pontée contre l’avis du capitaine, un navire sciemment sous-armé : autant d’éléments qui, établis par pièces internes, courriels, ordres de voyage ou témoignages, caractérisent la témérité consciente. C’est un travail d’investigation documentaire, à engager avant que les pièces ne disparaissent.

La quatrième contestation consiste à sortir votre créance du champ du plafond. Relisez l’article L. 5121-4 : assistance, sauvetage, avarie commune, salaires de l’équipage, contrats de travail embarqués, renflouement public. Si votre créance relève de l’une de ces catégories, le fonds ne vous est pas opposable et vous poursuivez pour l’intégralité. De même, vérifiez la nature exacte de votre titre : une créance contractuelle de fret ou de surestaries n’obéit pas au même régime qu’une créance délictuelle née d’un abordage. Chaque requalification déplace le plafond applicable, voire le supprime.

Un mot pour les créanciers d’Île-de-France et de Paris : les demandes de constitution du fonds et les contestations relèvent du tribunal de commerce, et les saisies conservatoires de navires se pratiquent dans les ports maritimes, pas à Paris. Un créancier parisien agit donc à distance, par l’intermédiaire d’un conseil du ressort du port, et doit intégrer les délais de déplacement et de signification entre la capitale et le port de saisie. La juridiction parisienne connaît en revanche des litiges entre chargeurs, transitaires et assureurs domiciliés en Île-de-France, où la discussion sur le plafond et la déclaration de valeur du connaissement se joue souvent avant tout sinistre, au stade du contrat.

B. Agir dans les délais et prendre votre part : prescription, déclaration et partage du fonds

Le délai le plus meurtrier est celui de l’action contre le transporteur pour pertes ou dommages aux marchandises. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Un an à compter de la livraison ou de la date où elle aurait dû avoir lieu, sans suspension de droit commun : toute assignation tardive est irrecevable, même si le fonds n’était pas encore constitué. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement, ce qu’il faut solliciter par écrit, avant expiration, auprès du transporteur et de son assureur, et conserver avec les accusés de réception. Pour les actions récursoires, le même article ouvre un répit ciblé : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Transitaire mis en cause par son client, commissionnaire attrait en garantie : vous disposez de trois mois à compter de l’assignation reçue ou du règlement amiable pour appeler le transporteur maritime en garantie, même après l’année. Manquer ce second délai enterre le recours autant que le premier.

Le partage du fonds obéit ensuite à une règle d’égalité proportionnelle entre créanciers de même rang. L’article L. 5121-10 du code des transports divise le fonds en trois parties affectées respectivement au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des passagers, à celles des autres personnes pour mort ou lésions corporelles, puis aux autres créances, et précise : « Pour chaque partie du fonds, la répartition se fait entre les créanciers, proportionnellement au montant de leurs créances. » Lorsque les créances corporelles des non-passagers dépassent leur enveloppe, l’excédent vient en concurrence avec les créances matérielles. Concrètement, chaque euro de créance admise dilue la part des autres : déclarer une créance complète, chiffrée et justifiée n’est pas une formalité, c’est la bataille du prorata. Faites vérifier et admettre chaque poste : valeur de la marchandise au lieu et au jour du déchargement, frais de transport et de magasinage exposés en pure perte, manque à gagner établi par pièces comptables, préjudices corporels évalués par expertise médicale. Une créance sous-évaluée ou rejetée pour défaut de pièces réduit définitivement votre dividende.

La préservation des preuves commence dès le sinistre et conditionne tout le reste. Pour les marchandises : réserves écrites et détaillées à la livraison, et au plus tard dans les trois jours ouvrables pour les avaries non apparentes, constat d’huissier ou expertise contradictoire avant tout déplacement des colis, photographies datées, relevés de température pour les denrées, conservation du connaissement original et de ses avenants, échanges avec le transporteur et le transitaire. Pour un abordage : rapport de mer, extraits horodatés du journal de bord, données AIS et VDR, rapports des experts nautiques, procès-verbaux des autorités portuaires. Pour des blessures : certificats médicaux initiaux décrivant précisément les lésions, arrêts de travail, factures de soins, constats des conditions d’embarquement et de sécurité à bord. L’arrêt du 19 septembre 2018 montre que le juge tranche sur pièces techniques, bulletins météo et distances de mouillage : celui qui n’a que des affirmations perd contre celui qui a des relevés.

Enfin, articulez vos procédures au lieu de les empiler. Après la constitution du fonds, toute poursuite sur d’autres biens pour les mêmes créances est paralysée dès lors que le fonds est effectivement disponible : concentrez vos efforts sur la déclaration au fonds, la vérification des créances concurrentes et la contestation du montant de la limitation. Avant la constitution, à l’inverse, la saisie conservatoire du navire reste l’arme la plus efficace pour contraindre à garantir : autorisée rapidement, elle se convertit ensuite en mainlevée contre constitution du fonds, ce qui vous assure un débiteur solvable à hauteur du plafond contesté. Dans les deux temps, surveillez les autres créanciers : leurs créances admises réduisent votre part, et leurs désistements l’augmentent. Demander la communication de l’état des créances déclarées et contester les créances douteuses fait partie du recouvrement, pas seulement de la procédure.

En conclusion, la constitution d’un fonds de limitation après votre assignation n’est pas la fin du litige, c’est le changement de son terrain. L’action directe contre l’assureur est perdue, les poursuites sur les autres biens sont gelées, mais quatre leviers subsistent : vérifier la jauge et le calcul pour obtenir le relèvement du montant, prouver la faute intentionnelle ou téméraire personnelle du responsable pour faire tomber le plafond, extraire votre créance du champ de la limitation lorsqu’elle y échappe par nature, et maximiser votre part dans la distribution par une déclaration complète déposée dans l’année. Les montants en jeu, de 166 500 à 1 500 000 DTS dans l’affaire du Nine Moons, montrent que chaque contestation se chiffre. C’est sur les pièces exigées dès le sinistre, les délais tenus au jour près et le montant discuté ligne à ligne que se joue, en pratique, le paiement effectif du créancier maritime.

Un avocat spécialisé en droit maritime peut vous assister dans ces démarches.

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