Un abordage, un échouement ou une avarie grave peuvent faire naître en une nuit des créances considérables : coque adverse perdue, cargaison endommagée, passagers blessés, épave à renflouer, port qui présente la facture du relevage. Face à l’addition, le réflexe du créancier consiste à saisir le navire au port pour obliger le débiteur à payer. Face à la saisie, le réflexe du propriétaire consiste à invoquer la limitation légale de responsabilité et à constituer un fonds de limitation. Ce mécanisme, issu de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC), transposé aux articles L. 5121-2 et suivants du Code des transports, plafonne ce que chaque responsable maritime doit payer pour un même événement, organise la distribution entre créanciers et permet d’obtenir la mainlevée des saisies. La jurisprudence récente de la Cour de cassation en précise les ressorts : le bénéfice de la limitation n’est pas subordonné à la constitution du fonds, le fonds peut être constitué après l’assignation et fait alors perdre à la victime son action directe contre l’assureur, et les plafonds applicables aux petits navires suivent le protocole modificatif sans notification préalable à l’Organisation maritime internationale. Pour un aperçu de la pratique du cabinet dans ces dossiers, voir la page droit maritime du cabinet.
I. Qui peut plafonner, pour quelles créances, et ce qui fait perdre ce droit
A. Les bénéficiaires, les créances limitables et les créances exclues
Le premier réflexe consiste à vérifier que l’on entre dans le champ du dispositif. Les dispositions applicables ne profitent pas au seul propriétaire : elles s’appliquent « à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant, au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l’exercice de leurs fonctions », de la même manière qu’au propriétaire lui-même. Le capitaine et les membres de l’équipage peuvent s’en prévaloir même lorsqu’ils ont commis une faute personnelle, sauf à distinguer, lorsque le propriétaire est lui-même capitaine ou membre de l’équipage, les fautes commises dans l’exercice de ces fonctions. L’assureur qui couvre la responsabilité de ces personnes à l’égard des créances soumises à limitation est en droit de s’en prévaloir dans la même mesure que l’assuré lui-même. Concrètement, l’armateur personne morale, l’affréteur coque-nue ou à temps, le capitaine salarié et l’assureur corps ou responsabilité civile peuvent chacun opposer le plafond, ce qui élargit considérablement l’utilité pratique du mécanisme au-delà du seul propriétaire inscrit.
Le deuxième contrôle porte sur la nature du dommage. Peuvent voir leur montant plafonné les dommages survenus à bord du navire ou en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire, y compris les mesures prises pour prévenir ou réduire ces dommages et les dommages causés par ces mesures, selon l’article L. 5121-3 du Code des transports. Un abordage entre deux navires, la perte d’un yacht heurté au mouillage pendant la nuit, le décès ou la blessure d’un passager au cours d’une croisière, la détérioration de marchandises transportées : tous ces postes relèvent du périmètre dès lors que le lien avec la navigation est établi. À l’inverse, certaines créances échappent par principe à toute limitation et doivent être payées intégralement. L’article L. 5121-4 du Code des transports dispose que la limitation n’est pas opposable aux créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage ou de contribution en avarie commune, aux créances du capitaine et des membres de l’équipage nées de l’embarquement, aux créances de toute autre personne employée à bord en vertu d’un contrat de travail, ni aux créances de l’État ou d’une personne morale de droit public qui aurait renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné. Le sauveteur bénévole ou professionnel, le marin impayé, l’équipage blessé réclamant ses salaires et l’administration qui a fait enlever l’épave aux frais du responsable restent donc en dehors du plafond. Avant toute stratégie, le créancier avisé qualifie sa créance : s’il est sauveteur, membre de l’équipage ou administration ayant exposé des frais d’enlèvement, le fonds de limitation ne lui est pas opposable et la saisie garde toute sa pression. S’il est propriétaire du navire adverse, chargeur de la cargaison ou victime corporelle, il subit le plafond et doit adapter sa tactique.
Le troisième contrôle, souvent décisif, concerne l’assureur adverse. L’article L. 173-24 du Code des assurances prévoit qu’en cas de constitution d’un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation n’ont pas d’action contre l’assureur. La Cour de cassation a jugé que la constitution du fonds, qui n’est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l’assignation en paiement de l’indemnité d’assurance, fait perdre à la victime son droit d’agir directement contre l’assureur, l’indemnité ayant été affectée spécialement et exclusivement au fonds (Cass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.679). Dans cette affaire, le propriétaire d’un catamaran perdu après un abordage nocturne au mouillage avait assigné l’assureur du navire abordeur en mai 2009, tandis que le fonds n’avait été autorisé qu’en juin 2009 ; la Cour approuve la cour d’appel qui déclare l’action directe irrecevable dès lors qu’au jour où elle statue, le fonds a été constitué. La leçon pratique est double. Côté victime, agir vite contre l’assureur ne fige pas la situation : si le fonds est constitué en cours d’instance, l’action directe tombe. Côté armateur et assureur, constituer le fonds même tardivement reste utile et referme le front de l’action directe. Chaque camp doit donc intégrer ce couperet dans son calendrier : la victime ne peut miser sur la seule assurance adverse, et le responsable ne peut ignorer qu’un fonds constitué à temps neutralise ce recours.
B. La faute qui fait perdre le plafond : intention, témérité et conscience du risque
Le plafond n’est pas un blanc-seing. Le même article L. 5121-3 du Code des transports prive du droit de limiter celui dont il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. La formule reprend le standard de la Convention de Londres, plus exigeant que la simple faute, même lourde : il faut établir soit une volonté de nuire, soit une prise de risque délibérée par une personne qui savait qu’un dommage en résulterait probablement. La preuve pèse sur le créancier qui conteste la limitation, et elle porte sur le comportement personnel du responsable, non sur celui de ses préposés. Un armateur personne morale ne perd le bénéfice que si la faute intentionnelle ou téméraire est celle de son organe dirigeant ou de la personne dont le comportement engage sa responsabilité personnelle, ce qui suppose d’identifier précisément qui a décidé quoi : ordre de navigation, choix du mouillage, report d’une réparation, départ malgré un avis de tempête.
La jurisprudence montre l’étroitesse du passage. Dans l’affaire jugée le 19 septembre 2018, la victime soutenait que le propriétaire du navire abordeur avait reconnu lui-même un mauvais mouillage et que ce manquement, au regard notamment du passage d’un ouragan au nord de la zone, avait été commis témérairement avec conscience du dommage probable. La cour d’appel écarte cette analyse en retenant que rien ne permettait d’affirmer un choix délibéré de mouiller trop près du navire voisin ni que des vents d’une ampleur rendant le dérapage plus que probable avaient été annoncés ou étaient survenus cette nuit-là, et la Cour de cassation valide ce raisonnement (Cass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.679). L’aveu d’une maladresse, la proximité des deux mouillages et la saison des ouragans ne suffisent donc pas : le créancier doit prouver la connaissance effective du risque précis et l’acceptation délibérée de le courir. Pour le créancier, cela commande une instruction rigoureuse dès les premières heures : relevés météorologiques officiels de la nuit exacte, distances mesurées entre les points de mouillage, longueur de chaîne filée, carnet de bord, messages échangés avec la capitainerie, témoignages des équipages voisins, rapport d’expertise sur la tenue du mouillage. Pour le défendeur, cela commande de documenter la diligence : bulletin consulté avant le départ, instructions écrites au capitaine, entretien du mouillage, décision de déplacer le navire dès l’aggravation. Sans pièces contemporaines, la discussion sur la témérité se perd en affirmations.
Cette exigence probatoire structure tout le contentieux. Le créancier qui dispose d’indices sérieux de faute intentionnelle ou téméraire a intérêt à les faire constater tôt, par constat d’huissier, expertise judiciaire et demandes de communication de pièces, puis à contester la limitation au fond plutôt que de négocier sous le plafond. Le responsable qui sait son dossier propre a intérêt à opposer la limitation d’emblée et à constituer le fonds sans attendre, car le plafond s’applique alors même que sa responsabilité est établie : la limitation ne nie pas la faute, elle en borne seulement le prix. Dans les deux cas, la qualification de la faute se prépare avec les pièces de la nuit de l’événement, jamais avec des reconstructions tardives.
II. Constituer le fonds, arrêter les saisies et distribuer entre créanciers
A. Le calcul du plafond et la constitution du fonds unique
Lorsque l’ensemble des créances nées d’un même événement dépasse les limites légales, la personne en droit de limiter fait constituer un fonds de limitation unique, à sa diligence et par ses soins, par son assureur ou par toute personne substituée, et ce fonds est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation est opposable, selon l’article L. 5121-6 du Code des transports. L’unicité compte : un seul fonds par événement et par responsable, alimenté une fois, puis distribué entre tous les créanciers admis. Le montant du fonds correspond au plafond global applicable, exprimé en droits de tirage spéciaux, l’unité de compte du Fonds monétaire international, puis converti en monnaie de paiement. Les plafonds de base sont ceux de l’article 6 de la Convention de Londres de 1976 modifiée, calculés par tranches de jauge, avec une division interne entre créances pour mort ou lésions corporelles et autres créances. Pour les petits navires, l’article L. 5121-5 du Code des transports prévoit que les limites du propriétaire d’un navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées par l’article 6 de la Convention pour les navires dont la jauge est inférieure ou égale à 2 000. Cette règle de moitié, propre au droit français, explique que le contentieux des voiliers, yachts et petits caboteurs se joue sur des montants forfaitaires plutôt que sur un calcul à la tonne.
Deux arrêts récents illustrent le calcul et son histoire. Dans l’affaire du voilier endeuillé en croisière en juin 2009, le propriétaire avait été autorisé à constituer un fonds de 166 500 DTS, puis la cour d’appel de Bastia avait porté la limitation globale à 1 500 000 DTS, soit 1 000 000 DTS pour les créances pour mort et lésions corporelles et 500 000 DTS pour les autres créances. La Cour de cassation rejette le pourvoi du propriétaire : la France, comme la Convention l’y autorisait, avait réduit de moitié les plafonds pour les navires de moins de 300 tonneaux ; le Protocole modificatif du 2 mai 1996, entré en vigueur le 23 juillet 2007 et publié par le décret du 22 septembre 2007, avait porté le seuil d’application de 500 à 2 000 tonneaux sans modifier le sort des navires de moins de 500 tonneaux ; aucune notification à l’Organisation maritime internationale n’était donc requise, et c’est à bon droit que les montants de 1 000 000 et 500 000 DTS avaient été appliqués à un accident de 2009 sur un navire de moins de 300 tonneaux (Cass. com., 5 oct. 2022, n° 20-21.441). Le même arrêt pose une règle de procédure souvent ignorée : le bénéfice de la limitation n’est pas subordonné à la constitution du fonds, de sorte que le juge peut statuer sur le montant de la limitation elle-même sans se prononcer sur celui du fonds. Autrement dit, le responsable peut faire reconnaître son droit au plafond même avant d’avoir alimenté le fonds, puis constituer celui-ci pour bénéficier de ses effets concrets, notamment la mainlevée des saisies.
La répartition interne entre catégories de créanciers obéit à une mécanique précise que le second arrêt éclaire. L’article L. 5121-10 du Code des transports divise le fonds en trois parties affectées respectivement aux créances pour mort ou lésions corporelles des passagers, aux créances pour mort ou lésions corporelles des autres personnes et aux autres créances, avec une répartition proportionnelle entre créanciers au sein de chaque partie. Surtout, lorsque le montant des créances pour lésions corporelles des non-passagers dépasse leur plafond propre, l’excédent vient en concurrence avec les autres créances. La Cour de cassation en a tiré une conséquence que les cours d’appel manient parfois mal : sous l’ancien régime applicable aux navires de moins de 300 tonneaux, la limite était de 166 500 DTS pour les créances pour lésions corporelles et de 83 500 DTS pour les autres créances, et si le premier plafond ne suffit pas à régler la totalité de l’indemnité due à la victime corporelle, le solde est payé, dans la limite du second plafond, en concurrence avec les autres créances ou en totalité s’il n’existe pas d’autres créances (Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-13.325). La cour d’appel, qui avait enfermé les victimes dans le seul plafond corporel alors que leurs indemnités excédaient ce plafond et qu’il n’existait pas d’autres créances, est censurée : le solde devait être servi sur le second plafond. Pour la victime corporelle, l’enjeu est direct : même seule face au fonds, elle peut appeler les deux enveloppes l’une après l’autre. Pour l’armateur, l’enjeu est symétrique : le plafond global réel peut atteindre le cumul des deux enveloppes, et le calcul provisionnel doit l’anticiper.
En pratique, la constitution du fonds s’opère par requête : le responsable demande au président du tribunal l’autorisation de constituer le fonds pour un montant calculé en DTS, puis la constitution est constatée par une seconde ordonnance, comme dans l’affaire ajaccienne où l’autorisation du 26 janvier 2011 pour 166 500 DTS fut suivie d’un constat du 8 février 2012. Ces ordonnances rendues sur requête peuvent être frappées de recours en rétractation par les créanciers, et le juge saisi de la rétractation statue sur le montant de la limitation elle-même, ainsi que l’a fait la cour d’appel de Bastia en 2020 avant le contrôle de la Cour de cassation en 2022. Le créancier qui estime le calcul erroné, la jauge inexacte ou le régime temporel mal appliqué doit donc agir contre ces ordonnances au lieu de les ignorer : une fois le fonds constitué et distribué, revenir en arrière devient très difficile. À défaut de versement immédiat en espèces, le responsable peut fournir des garanties propres à la constitution du fonds, typiquement une garantie bancaire ou une lettre d’engagement de l’assureur, ce qui permet de déclencher les effets protecteurs sans immobiliser d’emblée la trésorerie. Le choix entre consignation et garantie se discute avec le juge selon le montant, la solidité de l’émetteur et l’urgence de la mainlevée.
B. Les effets concrets : insaisissabilité, mainlevée et tactique des deux camps
Une fois le fonds constitué et effectivement disponible au profit du demandeur, la protection joue à plein : aucun droit ne peut plus être exercé, pour les mêmes créances, sur les autres biens du propriétaire par les créanciers auxquels le fonds est réservé. Le fonds devient l’assiette exclusive de ces créanciers : ils se partagent son montant au marc le franc et ne peuvent plus poursuivre le surplus sur le navire, les autres navires du même propriétaire ou ses comptes. Surtout, le responsable peut obtenir la mainlevée de la saisie de son navire ou de tout autre bien lui appartenant ainsi que la libération des cautions et garanties données, en prouvant que le fonds a été constitué ou que des garanties suffisantes ont été fournies, selon l’article L. 5121-9 du Code des transports. Cette mainlevée n’exige pas que le fonds ait été constitué en France : il suffit qu’il l’ait été au port où s’est produit l’événement, à la première escale après l’événement si celui-ci est survenu hors d’un port, ou au port de débarquement ou de déchargement pour les créances corporelles ou de marchandises. Un fonds constitué à l’étranger, au lieu de l’abordage ou de la première escale, peut donc faire lever une saisie pratiquée dans un port français, ce qui change la donne dans les sinistres survenus en Méditerranée, dans l’Atlantique ou au large des départements d’outre-mer.
Pour le propriétaire ou l’armateur dont le navire est immobilisé, la feuille de route est claire : faire calculer sans délai le plafond applicable à la jauge exacte et à la date de l’événement, vérifier le régime temporel lorsque l’accident est ancien, déposer la requête en constitution du fonds ou fournir une garantie équivalente, puis solliciter la mainlevée de la saisie en justifiant de la disponibilité du fonds et, parallèlement, opposer la limitation au fond même avant la constitution puisque ce bénéfice n’y est pas subordonné. Chaque jour d’immobilisation coûte des frais de port, un manque à gagner et parfois la perte du contrat d’affrètement ; la rapidité de la requête conditionne directement le préjudice. Pour le créancier, la contre-tactique s’articule en trois temps : saisir vite, avant la constitution du fonds, pour créer le rapport de force ; vérifier si sa créance échappe au plafond par nature, notamment en matière d’assistance, de sauvetage, de salaires d’équipage ou de frais publics d’enlèvement d’épave ; et, pour les créances soumises à limitation, instruire la faute privative et contester le calcul du fonds, sa jauge de référence ou son régime temporel, y compris par la voie de la rétractation des ordonnances. Le créancier qui se contente d’attendre la distribution reçoit un dividende plafonné ; celui qui attaque la limitation elle-même peut, en cas de faute intentionnelle ou téméraire prouvée, rouvrir l’intégralité de sa créance.
Un point de vigilance commun concerne les dates. La Convention de 1976 est entrée en vigueur le 1er décembre 1986, son protocole modificatif du 2 mai 1996 est entré en vigueur le 13 mai 2004, et c’est ce protocole, publié en France par le décret du 22 septembre 2007, qui s’applique aux accidents survenus après le 23 juillet 2007, comme l’a jugé la Cour de cassation pour l’accident de juin 2009. Des relèvements ultérieurs des plafonds, adoptés en 2012 et entrés en vigueur le 8 juin 2015, existent au plan international. Le montant exigible dépend donc du droit applicable au jour de l’événement, de la jauge exacte et de la catégorie de créance, jamais d’un barème unique appris par cœur. Toute lettre de mise en demeure, toute requête et toute assignation doivent viser le texte temporellement applicable et le calcul en DTS correspondant, sous peine de voir le chiffrage écarté. C’est aussi pour cette raison que l’accompagnement commence par un audit chiffré : qualification des créances, jauge, date, plafonds par enveloppe, report éventuel de l’excédent corporel, garanties disponibles et calendrier des saisies.
Conclusion
Le fonds de limitation n’est ni une faveur ni une échappatoire : c’est l’instrument par lequel le droit maritime équilibre la protection des victimes et la continuité de l’exploitation des navires. Bien manié, il plafonne une dette potentiellement ruineuse, libère le navire saisi et organise le paiement ordonné de chaque créancier. Mal anticipé, il écrase la créance de la victime ou laisse l’armateur payer au-delà du plafond faute d’avoir opposé la limitation à temps. De chaque côté, le succès dépend des mêmes gestes : qualifier chaque créance au regard des exclusions légales, dater l’événement pour appliquer le bon plafond, prouver ou déjouer la faute privative avec des pièces contemporaines, constituer ou contester le fonds sans tarder, puis exiger ou obtenir la mainlevée de la saisie sur le fondement du fonds disponible. Un dossier maritime ne se gagne pas sur des principes généraux : il se gagne sur la jauge exacte, le calcul en DTS, l’ordonnance de constitution et la preuve de la nuit de l’événement.