Vous vendez un appartement en copropriété et, au moment de signer, une ligne du dossier attire votre attention : la part du fonds de travaux rattachée à votre lot. Vous avez cotisé pendant des années, parfois plusieurs milliers d’euros, pour des travaux qui ne sont pas encore réalisés. Pouvez-vous récupérer ces sommes à la vente ? La réponse tient en une phrase de la loi du 10 juillet 1965, mais elle ne s’arrête pas là : ce que le syndicat des copropriétaires ne remboursera jamais peut, dans certains cas, être mis à la charge de l’acquéreur par le compromis ou par l’acte authentique, à condition de l’écrire avant la signature.
La confusion est fréquente parce que trois masses d’argent différentes circulent lors d’une vente en copropriété. Le fonds de travaux obéit à un régime propre, définitif. Les avances de trésorerie, parfois appelées fonds de roulement, sont au contraire remboursables. Les appels de fonds pour travaux votés suivent, eux, une règle d’exigibilité qui désigne le débiteur envers le syndicat, sans empêcher vendeur et acquéreur de répartir autrement la charge entre eux. Confondre ces trois masses conduit soit à réclamer au syndic une somme qu’il ne doit pas, soit à abandonner sans contrepartie une somme qui pouvait être négociée.
Cet article explique d’abord pourquoi le remboursement par le syndicat est exclu et ce qui, dans l’état daté, peut réellement revenir au vendeur. Il expose ensuite la voie utile : faire consentir par l’acquéreur le versement d’un montant équivalent, rédiger la clause au bon moment, contrôler l’état daté et réagir si une opposition bloque le prix. Les textes cités sont ceux en vigueur vérifiés sur Légifrance et les décisions citées ont été lues dans leur texte intégral.
I. Fonds de travaux en cas de vente : pourquoi le syndic ne rembourse pas le vendeur ?
A. Des sommes attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat
Le fonds de travaux est une réserve collective destinée à financer des dépenses futures de la copropriété. Aux termes du I de l’article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « Dans les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d’une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l’immeuble ». Le même texte énumère les dépenses auxquelles le fonds peut servir : l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux, la réalisation des travaux prévus dans le plan adopté, les travaux décidés par le syndic en cas d’urgence et certains travaux de sauvegarde, de sécurité ou d’économies d’énergie non prévus dans le plan. Le fonds n’est donc pas une épargne individuelle ouverte au nom de chaque copropriétaire ; il finance l’immeuble.
Le plan auquel le fonds est adossé est organisé par l’article 14-2 de la même loi, qui prévoit l’élaboration d’un projet de plan pluriannuel de travaux comprenant notamment « La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre », une estimation sommaire de leur coût et une proposition d’échéancier sur dix ans. Pour un vendeur, ce point a une conséquence pratique : plus le plan adopté est lourd, plus la part du fonds rattachée au lot peut représenter une somme importante au jour de la vente, et plus la question de sa prise en charge par l’acquéreur mérite d’être traitée en euros dans l’avant-contrat plutôt qu’en formule générale.
La cotisation qui alimente le fonds est obligatoire. L’article 14-2-1, I, de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire » et que « Chaque copropriétaire contribue au fonds selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel ». L’article 10 de la même loi range d’ailleurs cette cotisation parmi les charges auxquelles les copropriétaires sont tenus de participer « proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ». Le syndic peut l’appeler comme les autres sommes exigibles : l’article 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa version en vigueur, l’énumère au 5° parmi les versements que « Le syndic peut exiger ».
Son montant n’est pas libre. Toujours selon le I de l’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 : « Lorsque l’assemblée générale a adopté le plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1. A défaut d’adoption d’un plan, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné au même article 14-1. » Le budget prévisionnel auquel ces pourcentages se rapportent est celui que le syndicat vote chaque année, selon l’article 14-1 de la même loi, « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble ». Un vendeur qui veut vérifier la part rattachée à son lot doit donc partir des appels effectivement émis et du compte du lot, non d’un pourcentage théorique recalculé après coup.
Le sort des sommes en cas de vente est réglé par le III du même article, et c’est le texte central de cet article. Il dispose : « Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat des copropriétaires à l’occasion de la cession d’un lot. L’acquéreur peut consentir à verser au vendeur un montant équivalent à ces sommes en sus du prix de vente du lot. » Ce passage, tiré de l’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, énonce deux règles et une faculté. Première règle : dès le versement, la somme change de patrimoine ; elle appartient au syndicat, personne distincte des copropriétaires. Deuxième règle : la cession du lot n’ouvre aucun droit à remboursement contre le syndicat, même si aucun travail n’a encore été financé avec la quote-part du vendeur. Faculté : l’acquéreur peut consentir à verser un équivalent au vendeur, en plus du prix. La récupération, quand elle existe, est donc contractuelle et se joue entre vendeur et acquéreur ; elle ne se demande pas au syndic.
Cette architecture explique pourquoi une mise en demeure adressée au syndic pour obtenir la restitution du fonds de travaux échoue sur le principe. Le syndic administre les fonds du syndicat ; il ne détient pas un compte d’épargne au nom du vendeur. Le raisonnement consistant à reprendre sa part au moment du départ traite la copropriété comme une indivision dont chacun pourrait retirer sa mise. Or le texte rattache les sommes aux lots : l’acquéreur qui entre dans la copropriété bénéficie d’un fonds déjà alimenté pour les travaux à venir, et c’est précisément pour cette raison économique que la loi lui permet de verser au vendeur un montant équivalent. La négociation n’est pas un remboursement déguisé par le syndicat ; c’est un élément du prix, traité comme tel dans l’acte.
Deux précisions limitent les malentendus. D’abord, l’affectation du fonds à des travaux se décide en assemblée générale. L’article 14-2-1, I, de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que l’assemblée générale peut affecter tout ou partie des sommes déposées au financement des dépenses qu’il énumère et que « Cette affectation doit tenir compte de l’existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges ». Si une partie du fonds a déjà été affectée et consommée pour des travaux avant la vente, la part encore rattachée au lot est mécaniquement réduite ; la somme négociable avec l’acquéreur est celle qui figure dans les informations financières remises avant la promesse et dans l’état daté, non le total des cotisations versées depuis l’acquisition. Ensuite, la suspension éventuelle des cotisations ne transforme pas le fonds en trop-perçu restituable : le II du même article prévoit seulement que l’assemblée générale se prononce sur la suspension lorsque le montant du fonds excède le budget prévisionnel et, si un plan a été adopté, lorsqu’il excède en outre 50 % du montant des travaux prévus dans le plan. Suspendre les appels futurs n’est pas distribuer le solde.
Il en résulte une méthode de lecture pour le vendeur. La première question n’est pas le total versé depuis dix ans, mais la part du fonds rattachée au lot principal vendu à la date de la promesse puis à celle de l’acte. La seconde question est de savoir si le compromis ou l’acte prévoient que l’acquéreur verse l’équivalent au vendeur, et pour quel montant arrêté à quelle date. Sans clause, la réponse de la loi est complète : le syndicat conserve les sommes et l’acquéreur n’a rien consenti. Avec clause, le litige éventuel portera sur le contrat, sur le montant désigné et sur la date retenue pour l’arrêter, comme le montrent les décisions examinées plus bas.
B. Avances remboursables et trop-perçu sur provisions : ce que le vendeur peut réellement récupérer
Toutes les réserves d’une copropriété ne suivent pas le régime du fonds de travaux. L’article 45-1 du décret du 17 mars 1967 distingue les provisions sur charges, versées « en attente du solde définitif qui résultera de l’approbation des comptes du syndicat », et les avances, définies comme « les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l’assemblée générale, à constituer des réserves ». Le même article ajoute, en une phrase qui tranche avec le fonds de travaux : « Les avances sont remboursables. » L’avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, que l’article 35, 1°, du même décret plafonne à 1/6 du montant du budget prévisionnel, est la forme la plus courante de ce que la pratique appelle fonds de roulement. Les avances décidées en assemblée générale pour pallier un manque temporaire de trésorerie, mentionnées au 7° du même article 35, relèvent de la même famille. Leur point commun est décisif pour le vendeur : elles n’entrent pas définitivement dans le patrimoine du syndicat.
La Cour de cassation a tiré la conséquence de cette distinction lors d’une mutation. Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 27 mars 2013, pourvoi n° 12-11.808, elle a énoncé, au visa des articles 35 et 45-1 du décret du 17 mars 1967, que « le syndic peut exiger le versement de l’avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété ; que les avances sont remboursables », puis censuré le jugement attaqué au motif que « la réserve prévue au règlement de copropriété est remboursable en totalité au vendeur et que le syndic peut en exiger le versement par l’acquéreur du lot ». Le texte intégral de cet arrêt du 27 mars 2013, n° 12-11.808, montre le mécanisme comptable correspondant : le fonds de roulement et les appels d’avance de trésorerie avaient été remboursés au vendeur et débités du compte de l’acquéreur, et le juge du fond ne pouvait pas traiter cette somme comme indue. Autrement dit, le circuit normal d’une avance à la vente est un remboursement au vendeur assorti d’une reconstitution par l’acquéreur, à l’opposé du fonds de travaux qui reste au syndicat et ne donne lieu qu’à un versement contractuel éventuel de l’acquéreur au vendeur.
C’est dans l’état daté que cette distinction devient lisible, ligne par ligne. L’article 5 du décret du 17 mars 1967, dans sa version en vigueur, impose au syndic un état daté « comportant trois parties ». La première indique les sommes pouvant rester dues au syndicat par le copropriétaire cédant. La deuxième indique « les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour chaque lot considéré, à l’égard du copropriétaire cédant », au titre notamment « Des avances mentionnées à l’article 45-1 ». La troisième indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, au premier rang desquelles figure « la reconstitution des avances mentionnées à l’article 45-1 ». Un vendeur qui cherche ce qui lui revient doit donc lire la deuxième partie de l’état daté et vérifier que les avances y figurent ; un acquéreur doit lire la troisième partie pour mesurer ce qu’il devra reconstituer. Chercher le fonds de travaux dans les sommes dues au cédant est une erreur de colonne autant que de droit : le fonds n’y a pas sa place, précisément parce qu’il est définitivement acquis au syndicat.
Reste le solde des provisions sur charges, qui produit un troisième type de règlement, ni remboursement du fonds ni restitution d’avance. L’article 6-2 du décret du 17 mars 1967 dispose, à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, que « Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes ». La régularisation annuelle des charges profite donc, sauf convention contraire entre les parties à la mutation, à celui qui est copropriétaire lorsque les comptes sont approuvés, même si les provisions ont été appelées et payées par le vendeur pendant l’exercice. Ce n’est ni une injustice du syndic ni une erreur de l’état daté ; c’est la règle de répartition posée par le décret. Vendeur et acquéreur qui veulent un partage au prorata de la période de détention doivent l’écrire dans l’avant-contrat ou dans l’acte, en sachant que cette convention ne s’imposera pas au syndicat, comme la suite de cet article l’établit.
La lecture d’ensemble est alors la suivante. Le fonds de travaux se perd envers le syndicat et ne se récupère, le cas échéant, que de l’acquéreur par l’effet d’une clause. Les avances se remboursent au vendeur et se reconstituent par l’acquéreur dans le circuit de l’état daté. Le trop ou moins perçu sur provisions suit le compte du copropriétaire au jour de l’approbation des comptes, sauf répartition différente stipulée entre vendeur et acquéreur. Un vendeur parisien ou francilien qui reçoit un état daté quelques jours avant la signature chez le notaire a intérêt à faire identifier ces trois masses séparément, avec leur fondement, plutôt qu’à discuter un solde global. C’est aussi à ce stade qu’un avocat droit immobilier peut relire utilement le projet d’acte : après la signature, la discussion ne porte plus sur ce qui aurait dû être négocié, mais sur ce qui a été écrit.
II. Récupérer le fonds de travaux à la vente : la négociation avec l’acquéreur et le contrôle de l’acte
A. Faire payer l’équivalent par l’acquéreur : information, clause et date d’arrêté
Puisque le syndicat ne rembourse rien, la récupération du fonds de travaux suppose le consentement de l’acquéreur, que le III de l’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 formule ainsi : « L’acquéreur peut consentir à verser au vendeur un montant équivalent à ces sommes en sus du prix de vente du lot. » Le verbe a son importance. Il ne s’agit pas d’une créance du vendeur qui naîtrait automatiquement de la vente, mais d’un versement consenti, donc stipulé. En pratique, la stipulation prend la forme d’une clause du compromis ou de la promesse, reprise dans l’acte authentique, qui met à la charge de l’acquéreur, en sus du prix, un montant équivalent à la part du fonds de travaux rattachée au lot vendu. À défaut de clause, l’acquéreur n’a rien promis et le vendeur ne peut pas transformer la faculté ouverte par la loi en obligation après coup.
Le montant à stipuler n’est pas laissé à l’estimation des parties. Pour la vente d’un lot d’un immeuble à usage total ou partiel d’habitation soumis au statut de la copropriété, l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation impose la remise à l’acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, d’informations financières parmi lesquelles figure, « Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot ». Le même article précise que ces informations sont à jour de celles soumises à l’assemblée générale annuelle chargée d’approuver les comptes précédant la signature de la promesse. Le vendeur dispose donc, dès l’avant-contrat, d’un chiffre opposable dans la discussion : la part rattachée au lot, distincte du total de ses versements historiques. C’est ce chiffre, actualisé le cas échéant par l’état daté au jour de l’acte, que la clause de remboursement doit désigner si les parties veulent éviter un litige d’interprétation.
La rédaction de la clause demande trois précisions. En premier lieu, l’assiette : part du fonds rattachée au lot principal vendu, en écartant les lots annexes qui obéissent à des documents distincts, ou somme forfaitaire librement arrêtée par les parties. En deuxième lieu, la date d’arrêté : montant connu à la promesse, montant figurant dans l’état daté, ou montant au jour du transfert de propriété, car des appels peuvent intervenir entre le compromis et l’acte authentique. En troisième lieu, le caractère définitif ou révisable du versement : un montant forfaitaire et définitif éteint la discussion ultérieure, y compris si les travaux financés ensuite par le fonds sont modifiés ou abandonnés ; un montant renvoyé aux appels futurs entretient au contraire un compte entre les parties après la vente. Aucune de ces formules n’est imposée par la loi. Ce que la loi impose, c’est la conséquence de ce qui a été signé.
Une décision récente mesure ce risque de rédaction. Par un jugement du 10 mars 2026, n° 25/01337, le tribunal judiciaire de Paris a débouté un vendeur qui demandait la restitution d’une somme versée à la signature de l’acte authentique pour des travaux votés et non appelés, au motif, selon les motifs du jugement, que le montant payé « est forfaitaire et définitif, ce qui exclut toute notion de remboursement hors les cas d’erreur ou omission dans l’état daté ». Dans cette espèce, retracée par le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 mars 2026, n° 25/01337, la promesse prévoyait que « Les versements effectués seront forfaitaires et définitifs, sauf erreur ou omission contenue dans l’état daté », et le tribunal a appliqué le contrat tel qu’il était écrit, après avoir rappelé l’article 1103 du code civil, aux termes duquel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’enseignement vaut directement pour le fonds de travaux : si l’acte fige un montant équivalent forfaitaire, l’évolution ultérieure du fonds, des travaux ou du plan pluriannuel ne rouvre pas le compte, sauf l’erreur ou l’omission dans l’état daté si la clause l’a réservée. Le vendeur qui accepte un forfait inférieur à la part rattachée à son lot renonce au surplus ; l’acquéreur qui accepte un forfait supérieur ne pourra pas davantage réclamer la différence parce que les travaux auront été différés.
La clause relative au fonds de travaux ne doit pas être confondue avec celle qui répartit les appels de fonds pour travaux votés. Envers le syndicat, la règle est celle de l’exigibilité. L’article 6-2 du décret du 17 mars 1967 dispose que le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel « incombe au vendeur » et que « Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité ». Les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel sont, selon le II de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret, et « Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale ». Un ravalement voté avant la vente mais appelé par fractions après le transfert de propriété peut donc incomber à l’acquéreur envers le syndicat pour les fractions exigibles après la mutation, alors même que le vote est antérieur. Les parties règlent souvent ce point par une clause contraire, qui laisse par exemple au vendeur les travaux votés avant la vente. Une telle clause est valable entre elles, mais elle ne change pas le débiteur du syndicat.
Cette limite est écrite dans le décret lui-même. L’article 6-3 du décret du 17 mars 1967 dispose : « Toute convention contraire aux dispositions de l’article 6-2 n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation à titre onéreux. » Le syndic continue donc d’appeler les fonds contre le copropriétaire au jour de l’exigibilité ; celui qui a payé à la place de l’autre exerce ensuite son recours contre son cocontractant sur le fondement de l’acte. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a appliqué dans un litige où l’acte de vente prévoyait, selon les constatations du jugement, que « le vendeur conservera à sa charge le paiement des travaux votés par l’assemblée des copropriétaires jusqu’à ce jour, que ces travaux soient exécutés ou non ». Après avoir rappelé l’article 1103 du code civil et l’article 6-2 du décret, le tribunal a condamné les vendeurs à payer à leur acquéreur la somme de 11 157,45 euros « correspondant aux travaux et appels de fonds votés par l’assemblée générale au jour de la vente », comme l’établit le dispositif du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 15 mai 2025, RG n° 23/09505. Pour le fonds de travaux, la construction est parallèle : la clause crée une dette de l’acquéreur envers le vendeur, recouvrable entre eux, sans donner au vendeur un droit direct sur les sommes conservées par le syndicat.
En pratique, la négociation se prépare avant le compromis, pièces en main : dernier appel de fonds mentionnant la cotisation au fonds de travaux, informations financières remises à l’acquéreur, procès-verbaux des assemblées générales ayant adopté ou refusé le plan pluriannuel de travaux, et montant de la part rattachée au lot. Le vendeur qui veut récupérer l’équivalent a intérêt à faire écrire la clause dès la promesse, avec un montant ou une méthode de calcul et une date d’arrêté, plutôt qu’à soulever la question devant le notaire le jour de l’acte authentique, lorsque le prix est déjà figé. L’acquéreur, de son côté, doit vérifier si le prix négocié tient déjà compte du fonds déjà alimenté : payer à la fois un prix intégrant cet avantage et un remboursement séparé du même montant revient à payer deux fois la même réserve. La clause juste est celle qui dit, en euros et à une date, qui supporte quoi entre le prix, le fonds de travaux, les avances à reconstituer et les appels de travaux votés non encore exigibles.
B. Contrôler l’état daté, son prix et l’opposition sur le prix de vente
L’état daté est le document qui fige, à la veille de la vente, la situation comptable du lot. Établi par le syndic à la demande du notaire ou du copropriétaire qui transfère ses droits, il comprend les trois parties déjà décrites : sommes pouvant rester dues par le cédant, sommes dont le syndicat pourrait être débiteur envers le cédant, sommes devant incomber au nouveau copropriétaire, avec en annexe la quote-part du lot dans le budget prévisionnel et dans les dépenses hors budget prévisionnel des deux exercices précédents ainsi que, s’il y a lieu, l’objet et l’état des procédures en cours auxquelles le syndicat est partie, selon l’article 5 du décret du 17 mars 1967. Le même texte précise que ces indications sont données « d’une manière même approximative et sous réserve de l’apurement des comptes ». L’état daté n’est donc pas un solde de tout compte intangible ; c’est une photographie datée, qui s’articule avec l’approbation ultérieure des comptes et avec les clauses de l’acte sur les erreurs ou omissions qu’il pourrait contenir.
Le coût de ce document est encadré. Le b) de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 met à la charge du seul copropriétaire concerné les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées à son profit et dispose que les sommes perçues « pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ». Ce montant a été fixé à 380 euros TTC par le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l’application de cet article. Un vendeur à qui le syndic facture au-delà de ce plafond, ou qui constate une facturation par lot alors que plusieurs lots sont l’objet de la même mutation, tient là un grief chiffré et vérifiable. La contestation de ce seul poste ne libère toutefois pas le prix de vente et ne doit pas être confondue avec une contestation du solde de charges lui-même.
Le vendeur doit ensuite rapprocher l’état daté de ses propres pièces. Les contrôles utiles sont ciblés : les provisions du budget prévisionnel dites exigibles correspondent-elles aux trimestres ou périodes fixés par l’assemblée générale ; les provisions hors budget prévisionnel renvoient-elles à des décisions de travaux identifiées, avec leurs dates d’exigibilité ; les avances remboursables figurent-elles bien en deuxième partie ; la reconstitution demandée à l’acquéreur en troisième partie est-elle cohérente avec le remboursement annoncé au vendeur ; la part du fonds de travaux rattachée au lot, quand elle a été communiquée dans les informations financières de la promesse, est-elle traitée dans l’acte conformément à la clause négociée. Une erreur relevée avant la signature se corrige par la production des appels, des procès-verbaux et des relevés de compte du lot auprès du syndic saisi par l’intermédiaire du notaire. Une erreur découverte après la vente se discute dans le cadre de l’apurement des comptes et, selon la clause signée, du recours entre vendeur et acquéreur.
Si le vendeur reste débiteur envers le syndicat, le syndic dispose d’un moyen de blocage du prix. Le I de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que, lorsque le vendeur n’a pas présenté au notaire un certificat du syndic de moins d’un mois attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, « avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l’immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété » et que « Avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds ». Le même texte impose à l’opposition, « à peine de nullité », d’énoncer « le montant et les causes de la créance », limite ses effets au montant énoncé et prévoit que, à défaut d’accord entre le syndic et le vendeur, « dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l’opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l’opposition devant les tribunaux par une des parties ». Ces délais et formes viennent du texte même de l’article 20 ; ils commandent de réagir dès la signification de l’opposition, par la discussion du détail de la créance ou par sa contestation, et non après la libération des fonds.
Toutes les sommes inscrites au compte du vendeur ne peuvent pas fonder une opposition. L’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 dispose que, pour l’application de l’article 20, « il n’est tenu compte que des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation » et impose à l’opposition d’énoncer de manière précise le montant et les causes des créances selon leur ancienneté et leur garantie. La Cour de cassation en a déduit, dans un arrêt de la troisième chambre civile du 12 octobre 2023, pourvoi n° 22-18.723, que « sont exigibles, dès l’appel de fonds, les charges approuvées par l’assemblée générale des copropriétaires et les provisions sur le budget prévisionnel voté par elle » et que « lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le syndic peut former opposition sur le prix de vente au titre des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation ». Cet arrêt du 12 octobre 2023, n° 22-18.723, ajoute que l’absence de distinction entre les quatre types de créances prévus par l’article 5-1, « si elle n’affecte pas la validité de cette opposition, constitue un manquement à une condition de forme de nature à faire perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale spéciale prévue à l’article 2402 du code civil ». Le vendeur qui conteste a donc deux terrains distincts : le fond, si les sommes ne sont ni liquides ni exigibles à la date de la mutation, par exemple parce qu’elles correspondent à des comptes non approuvés ; la forme, si l’opposition se borne à un montant global de charges impayées sans distinguer les créances, avec une sanction qui porte sur la garantie du syndicat et non sur la validité même de l’opposition.
Pour une vente à Paris ou en Île-de-France, la démarche pratique suit cet ordre. Avant la promesse, obtenir les informations financières de l’article L. 721-2 et faire chiffrer séparément la part du fonds de travaux rattachée au lot, les avances remboursables et les travaux votés non encore appelés. Au compromis, écrire qui supporte chaque masse, pour quel montant et arrêté à quelle date, en réservant ou non le cas d’erreur ou d’omission dans l’état daté. À la réception de l’état daté, contrôler ses trois parties et le plafond de facturation, puis faire corriger par écrit les lignes contestées pièces à l’appui. Après l’acte, surveiller l’avis de mutation et, en cas d’opposition, demander immédiatement le détail par nature de créance et vérifier, exercice par exercice, l’approbation des comptes et les dates d’exigibilité. Lorsque la vente est déjà bloquée par une opposition, lorsqu’une clause forfaitaire est invoquée contre vous ou lorsque le syndic refuse de détailler les avances remboursables, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec l’état daté, l’acte et les appels de fonds : ce sont ces pièces, et non un souvenir des sommes versées, qui déterminent le recours utile.
Les délais pour agir ensuite dépendent de la décision ou de la créance contestée, et chaque délai doit être rattaché au texte qui le pose. Pour les actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, le premier alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 rend applicables « Les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ ». L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le recours du copropriétaire qui a payé envers son cocontractant à la mutation relève, lui, du contrat de vente et de la clause qui a réparti la charge, dans le cadre de la prescription des actions personnelles ainsi définie. Il en va autrement de la contestation d’une décision d’assemblée générale, par exemple celle qui a fixé le montant de la cotisation au fonds de travaux ou affecté le fonds à des travaux : le même article 42 prévoit que « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes ». Confondre ces deux délais, ou attendre la vente pour contester une résolution ancienne dont le procès-verbal a été notifié, expose à une irrecevabilité que la clause du compromis ne réparera pas.
Conclusion
À la vente d’un lot, le fonds de travaux ne se récupère pas auprès du syndicat des copropriétaires. Les sommes versées sont attachées aux lots et entrent définitivement dans le patrimoine du syndicat dès leur versement ; la loi exclut leur remboursement à l’occasion de la cession. Ce que le vendeur peut obtenir est d’une autre nature : le remboursement des avances, qui sont remboursables et figurent en deuxième partie de l’état daté, avec reconstitution par l’acquéreur ; le bénéfice ou la charge du trop ou moins perçu sur provisions selon la qualité de copropriétaire au jour de l’approbation des comptes, sauf clause contraire entre les parties ; et, pour le fonds de travaux lui-même, le versement par l’acquéreur d’un montant équivalent, uniquement s’il y a consenti dans la promesse ou dans l’acte.
La récupération utile se joue donc avant la signature définitive. Elle suppose de connaître la part du fonds rattachée au lot principal vendu grâce aux informations financières remises à l’acquéreur, de la stipuler en euros à une date d’arrêté choisie en disant si le montant est forfaitaire et définitif, de ne pas la confondre avec la répartition des appels de travaux votés qui suit l’exigibilité envers le syndicat, puis de contrôler l’état daté et sa facturation plafonnée. Si une opposition bloque le prix, le débat porte sur des créances effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation et sur le détail que l’opposition doit énoncer, dans les délais de l’article 20. Vendeur comme acquéreur gagnent à traiter ces sommes comme des éléments du prix documentés par les procès-verbaux, les appels de fonds et l’état daté, plutôt que comme un remboursement attendu du syndic que la loi n’a jamais prévu.