Le 11 mai 2026, le Tribunal arbitral du sport a confirmé que la FIFA ne pouvait pas juger le litige qui opposait le footballeur Jefferson Tavares da Silva au Club Deportivo Jorge Wilstermann, club bolivien. Le joueur, de nationalités brésilienne et bolivienne, avait mis son club en demeure le 1er décembre 2024 en invoquant des salaires impayés, rompu son contrat le 17 décembre 2024, puis saisi la FIFA le jour même : il réclamait notamment 58 050 dollars d’arriérés et 119 000 dollars d’indemnité de rupture. La chambre de résolution des litiges de la FIFA s’est déclarée incompétente le 3 avril 2025, et l’arbitre unique du TAS a rejeté l’appel (sentence TAS 2025/A/11508 du 11 mai 2026). La raison tient en une phrase : enregistré auprès de la fédération bolivienne comme joueur bolivien, il ne pouvait pas se présenter comme un étranger face à un club bolivien. La sentence ne dit rien du bien-fondé de ses demandes : elle ferme seulement la porte de la FIFA.
La question dépasse la Bolivie. Beaucoup de footballeurs formés en France ont une seconde nationalité et signent dans le pays de cette nationalité, où l’enregistrement comme joueur local leur évite souvent les quotas d’étrangers. Notre étude des chambres nationales de résolution des litiges du Maghreb relevait que les décisions alors lues ne tranchaient pas la nationalité à retenir pour eux. La sentence du 11 mai 2026, appuyée sur une jurisprudence constante, y répond pour la FIFA. Devant le juge français, la réponse diffère : la nationalité française y suffit à ouvrir certaines portes, sans les ouvrir toutes. Il faut donc examiner la règle appliquée par la FIFA et le TAS (I), puis ce que prévoit le droit français pour le joueur binational (II).
I. Devant la FIFA, c’est la nationalité d’enregistrement qui ouvre ou ferme la porte
A. Le joueur enregistré comme national n’a pas de litige international avec son club
La compétence de la FIFA pour les contrats de joueurs repose sur l’article 22 du règlement du statut et du transfert des joueurs (RSTJ). Dans l’édition de juillet 2025, comme dans l’édition de janvier 2027, dont le texte est identique sur ce point, la FIFA connaît des « litiges de dimension internationale » entre un club et un joueur relatifs au travail. Les parties peuvent écarter cette compétence par une clause écrite, explicite et exclusive désignant une chambre nationale de résolution des litiges reconnue par la FIFA. Le même article réserve enfin le droit de chacun de « demander réparation devant un tribunal civil ». Le règlement ne définit pas la dimension internationale : la FIFA l’a reconnu devant le TAS, et l’arbitre s’est appuyé sur la jurisprudence arbitrale pour en préciser les contours.
Le commentaire officiel du RSTJ publié par la FIFA en 2023 donne la grille de lecture, aux pages 444 et 445. En principe, un litige de travail entre un club et un joueur est international lorsque le joueur n’a pas la nationalité du pays où le club a son siège : un Brésilien opposé à un club brésilien relève normalement des instances nationales, alors qu’un Brésilien opposé à un club malaisien relève normalement de la FIFA. Le commentaire souligne que c’est la nationalité qui compte, et non le domicile du joueur. En cas de double nationalité, il retient la nationalité sous laquelle le joueur est enregistré pour jouer dans le club concerné. Il prend l’exemple d’un joueur brésilien et italien évoluant dans un club brésilien : le litige est international s’il a été enregistré comme Italien. Le joueur enregistré comme local grâce à la nationalité qu’il partage avec son club ne peut pas, à l’inverse, être regardé comme un joueur international.
Cette lecture n’est pas nouvelle. En 2010, le TAS a refusé de connaître du litige d’Omer Riza, né en Angleterre de nationalité britannique, devenu turc par une décision du conseil des ministres du 17 août 2004 et enregistré comme joueur turc à Trabzonspor de janvier 2006 à janvier 2008 (sentence TAS 2010/A/1996 du 10 juin 2010). Le joueur avait lui-même demandé à évoluer sous statut turc et disputé un match de l’équipe B de Turquie le 9 septembre 2005. La FIFA avait refusé d’intervenir dès février 2008 en renvoyant l’affaire aux instances turques, qui lui avaient donné tort : il avait été condamné à indemniser le club et suspendu quatre mois. La formation a jugé que sa double nationalité était « clearly inadequate », clairement insuffisante, pour conférer au litige une dimension internationale. Selon la base de jurisprudence du TAS, le recours formé contre cette sentence devant le Tribunal fédéral suisse a été rejeté le 19 avril 2011, et le commentaire de la FIFA cite cet arrêt fédéral parmi les décisions qui confirment l’approche.
Le moment de l’appréciation compte aussi. Jhonny van Beukering était néerlandais lorsqu’il avait signé avec un club indonésien en janvier 2011 ; il avait prêté serment pour devenir indonésien le 20 octobre 2011. Ses salaires de mars à mai 2012 restant impayés, le TAS a retenu la nationalité détenue au moment des faits à l’origine du litige, et non celle de la signature, puis confirmé l’incompétence de la FIFA (sentence TAS 2016/A/4441 du 27 juin 2016). La sentence admet que des circonstances particulières puissent exceptionnellement donner une dimension internationale au litige d’un binational, mais elle range expressément parmi les litiges nationaux les impayés de salaire d’un club national envers un joueur qui partageait déjà sa nationalité. À l’inverse, une nationalité acquise après la saisine ne retire pas son dossier à la FIFA : saisie par un entraîneur monténégrin devenu hongrois au milieu de l’année 2020, la formation a apprécié la dimension internationale au moment où le litige est né et appliqué le principe selon lequel l’instance régulièrement saisie le reste, même si les faits qui fondaient sa compétence disparaissent ensuite (sentence TAS 2021/A/7775 du 25 novembre 2022, § 133).
La nationalité mentionnée au contrat pèse également. Emilio Yamín Faure, mexicain et libanais, avait signé le 6 juillet 2018 un contrat avec un club libanais dans lequel le mot imprimé désignant sa nationalité mexicaine avait été barré et remplacé à la main par la mention libanaise, les parties signant à côté de la correction. Blessé au genou en match officiel le 19 août 2018, il avait appris par un message du responsable de l’équipe, le 4 septembre 2018, que le club mettait fin au contrat. La FIFA s’est déclarée incompétente et le TAS a confirmé : le joueur avait signé librement comme Libanais, la fédération libanaise attestait l’avoir enregistré comme Libanais, et il n’était donc pas étranger au Liban (sentence TAS 2020/A/6933 du 26 janvier 2021, § 60 à 67). La formation y formule le test en deux temps que les parties ont repris dans l’affaire bolivienne : sous quelle nationalité le joueur a signé, puis sous quelle nationalité il a été enregistré. Il ne faut pas confondre cette nationalité sportive avec le choix d’une sélection nationale, qui obéit à d’autres règles, présentées dans notre étude sur le choix de la nationalité sportive pour les sélections.
L’affaire Tavares da Silva applique ces principes à une configuration fréquente. Le 8 janvier 2024, le joueur et le club ont noué une relation de travail jusqu’au 31 décembre 2025, formalisée par deux documents datés du même jour : un contrat type déposé à la fédération bolivienne, qui l’identifiait par sa pièce d’identité bolivienne, et un contrat dit privé, qui l’identifiait par son passeport brésilien tout en le qualifiant de Bolivien naturalisé. Les deux documents couvraient la même période et prévoyaient la même rémunération globale. Le 19 février 2024, le joueur a été enregistré dans le système COMET comme joueur bolivien, et la fédération a certifié qu’il occupait une place de joueur bolivien et n’avait jamais été considéré comme étranger en compétition officielle. Dans sa décision du 3 avril 2025, la chambre de la FIFA a retenu qu’en cas de double nationalité « his registration is a determining factor », c’est-à-dire que l’enregistrement est déterminant, et déclaré la demande hors de sa compétence.
L’arbitre unique, Marco Leal, a statué sur pièces après avoir demandé aux parties des explications sur les deux contrats. Il attache une importance décisive à l’enregistrement : la nationalité sous laquelle le joueur est enregistré et joue constitue l’élément objectif qui l’emporte sur toute autre nationalité invoquée (sentence TAS 2025/A/11508, § 164 à 168). Il relève que les documents contractuels, loin de contredire cet enregistrement, le corroborent, puis conclut que le litige est purement interne et que la FIFA n’était pas compétente (§ 188 à 195).
B. Contrat privé, pré-contrat, ignorance : ce qui n’a pas suffi, et les voies qui restent au joueur
Le joueur soutenait que le contrat signé en sa qualité de Brésilien reflétait le véritable accord et que le contrat bolivien n’était qu’une formalité destinée à l’enregistrement. L’arbitre répond en quatre temps (sentence TAS 2025/A/11508, § 169 à 179). La compétence se juge sur des éléments objectifs et vérifiables, l’enregistrement et la situation sportive effective, et non sur la façon dont un contrat qualifie la nationalité. Les deux documents mentionnaient d’ailleurs le statut bolivien du joueur. Une mention contractuelle contraire ne pourrait de toute façon pas l’emporter sur l’enregistrement, faute de quoi les parties pourraient modeler la compétence de la FIFA par la rédaction de leurs contrats. Enfin, le pré-contrat produit tardivement, signé par le seul joueur, n’a aucune valeur probante sur ce point.
Le joueur affirmait aussi avoir été enregistré comme Bolivien sans le savoir ni y consentir. L’arbitre rappelle qu’il lui incombait de prouver ce fait, qu’il ne l’a pas fait, que l’occupation d’une place de joueur national est cohérente avec la connaissance de son statut et qu’en toute hypothèse, la compréhension subjective du joueur ne modifie pas une appréciation qui reste objective (§ 180 à 187). Le club ajoutait que le joueur avait profité de son enregistrement comme local pour échapper aux limites imposées aux étrangers et qu’il ne pouvait pas, ensuite, invoquer son passeport brésilien. L’arbitre n’a pas eu besoin de cette théorie de la contradiction : l’appréciation objective de la situation sportive suffisait à trancher.
La sentence ne prive pas pour autant le joueur de tout recours. Elle ne juge ni que les salaires réclamés étaient dus, ni qu’ils ne l’étaient pas, puisque le TAS n’a examiné que la compétence. Le club soutenait que le litige relevait du tribunal de résolution des litiges de la fédération bolivienne, désigné par la clause de règlement des différends du contrat enregistré ; l’arbitre n’a pas eu à se prononcer sur ce point, et le RSTJ réserve de toute façon le recours aux juridictions civiles. Le joueur doit donc se tourner vers les instances nationales ou vers le juge étatique compétent, avec un temps perdu considérable : sa demande à la FIFA datait du 17 décembre 2024, la sentence du 11 mai 2026.
Ce renvoi n’est pas anodin. Dans l’affaire Omer Riza, le TAS a également refusé de connaître de l’appel formé contre la décision de la commission d’arbitrage de la fédération turque, faute de disposition des statuts de cette fédération ouvrant l’appel au TAS, et il a précisé que les critiques visant l’indépendance des organes nationaux ne lui donnaient pas automatiquement compétence (sentence TAS 2010/A/1996, sommaires 3 et 6, § 50). Le code de l’arbitrage du TAS ne permet l’appel contre la décision d’un organisme sportif que si ses statuts ou règlements le prévoient, ou si les parties ont conclu une convention d’arbitrage particulière, et après épuisement des voies de recours internes (article R47 du Code du TAS, édition 2025). Le joueur binational renvoyé devant les instances de son autre pays doit donc vérifier, dès la signature, si leurs décisions peuvent être portées devant le TAS.
La chronologie compte tout autant. Le joueur bolivien a fait appel le 6 juin 2025, dans les vingt et un jours de la notification des motifs intervenue le 16 mai 2025, ce qui correspond au délai prévu par l’article R49 du même code à défaut d’autre délai. Omer Riza, lui, n’avait pas contesté devant le TAS, dans le délai, le refus d’intervenir que la FIFA lui avait opposé en 2008 : il avait saisi les instances turques, et la formation en a déduit qu’il avait paru accepter ce refus (§ 49). Devant la FIFA elle-même, le Tribunal du football ne traite pas une affaire introduite plus de deux ans après l’événement à l’origine du litige (article 23, alinéa 3, du RSTJ de juillet 2025). Un joueur qui hésite sur la dimension internationale de son litige ne peut donc pas laisser filer le temps.
Une autre voie existe parfois. L’article 22, alinéa 1, a) du RSTJ donne compétence à la FIFA pour les litiges relatifs au maintien de la stabilité contractuelle lorsqu’une demande de certificat international de transfert a été formée et qu’une réclamation s’y rattache. Encore faut-il un lien réel. Omer Riza invoquait son contrat signé le 15 février 2009 avec le club anglais de Shrewsbury Town ; ce club était apparu plus de treize mois après la rupture, et le TAS a jugé que le litige n’avait aucun rapport avec une demande de certificat (§ 38). Le commentaire de 2023 précise, dans le même sens, qu’une telle demande ne corrige pas à elle seule l’absence de dimension internationale lorsque le litige lui est étranger.
Pour le joueur binational qui s’apprête à signer dans le pays de sa seconde nationalité, plusieurs vérifications s’imposent donc avant la signature :
- la nationalité qui sera déclarée dans les systèmes d’enregistrement de la fédération et la pièce d’identité remise au club, dont il faut conserver une copie ;
- la cohérence entre cette nationalité et celle qui figure au contrat, dans ses avenants et dans tout document annexe ;
- la clause de règlement des litiges, l’existence éventuelle d’une chambre nationale reconnue par la FIFA et la possibilité d’un appel au TAS contre les décisions nationales ;
- l’effet d’une naturalisation en cours de contrat, qui peut faire basculer vers les instances nationales les litiges nés après elle, sans retirer à la FIFA un dossier déjà engagé.
Ces points pèsent dans la négociation. L’enregistrement comme joueur local peut faciliter le recrutement, puisqu’il ne consomme pas de place d’étranger, mais il déplace aussi le forum du futur litige. Le joueur qui accepte ce statut renonce en pratique à la FIFA pour ses différends de travail avec ce club, sauf lien avec une demande de certificat international de transfert.
II. Ce que prévoit le droit français pour le joueur binational
A. Devant le juge français, la nationalité française suffit, mais elle n’ouvre pas toutes les portes
Le juge français raisonne autrement que la FIFA : il ne s’intéresse pas à la nationalité sportive. Pour lui, le binational franco-étranger est un Français. La Cour de cassation l’a illustré à propos d’une épouse de nationalités française et suisse, qui avait toujours vécu en Suisse et contestait l’effectivité de sa nationalité française : elle a approuvé la compétence française, « la nationalité française du défendeur suffisant, selon l’article 15 du code civil, à fonder la compétence des juridictions françaises » (Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-26.131). Le joueur enregistré comme Algérien dans un club algérien reste donc, aux yeux du juge français, un Français.
Cette qualité ouvre le privilège de l’article 14 du code civil, selon lequel l’étranger, même non résidant en France, « pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français » (article 14 du Code civil). La Cour de cassation l’a appliqué à un litige né d’un contrat de travail exécuté hors de l’Union européenne, en rappelant qu’« un Français, du seul fait de sa nationalité, a le droit d’attraire un étranger devant une juridiction française de son choix, lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’est réalisé en France » (Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-11.722). Elle y précise que, lorsque ni le domicile du défendeur, ni le lieu du travail, ni l’établissement d’embauche ne se trouvent dans un État membre, le règlement européen Bruxelles I bis laisse jouer les règles nationales, dont l’article 14, et que « les étrangers domiciliés dans l’Etat du for peuvent s’en prévaloir au même titre que les nationaux ».
Rapprochées, ces décisions conduisent à penser qu’un joueur franco-algérien, franco-marocain ou franco-tunisien enregistré comme local dans le pays de son club pourrait, en principe, attraire ce club devant le juge français en invoquant sa nationalité française, alors même que la FIFA lui fermerait sa porte. Ce n’est qu’une faculté, et elle a des limites. L’article 14 ne joue que si aucun critère ordinaire ne rattache le litige à la France. La chambre sociale juge en outre que ce texte « n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux » (Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.820). Le privilège peut enfin faire l’objet d’une renonciation : dans un litige bancaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a admis une renonciation implicite par la signature d’un contrat comportant une clause attributive de juridiction (CA Aix-en-Provence, 15 mai 2025, n° 24/00315). Sur l’articulation avec une action déjà introduite à l’étranger, voir notre étude du procès déjà engagé par le club devant la justice de son pays.
Les clauses du contrat ne ferment pas pour autant le juge français au joueur. La chambre sociale juge depuis longtemps que « la clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international n’est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail » (Cass. soc., 16 février 1999, n° 96-40.643). Lorsque le règlement européen s’applique, il ne peut être dérogé aux règles protectrices du travailleur que par des conventions postérieures au différend ou qui lui ouvrent d’autres juridictions ; la Cour a ainsi jugé indifférente, pour retenir la compétence du conseil de prud’hommes de Paris, « une clause attributive de juridiction désignant les juridictions algériennes » (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-22.452), dans un litige où l’employeur, l’État français, était domicilié dans l’Union. La clause qui renvoie à la chambre d’une fédération étrangère ne devrait donc pas, à elle seule, empêcher le joueur de saisir la juridiction française régulièrement compétente. Elle conserve en revanche toute sa portée devant les instances sportives.
Le lieu de travail reste le critère le plus solide. Un kinésithérapeute de l’AS Monaco, qui exerçait pour l’essentiel au centre d’entraînement du club situé à La Turbie, en France, a pu saisir le conseil de prud’hommes de Nice contre ce club établi à Monaco, la Cour rappelant qu’« un employeur qui n’est pas domicilié sur le territoire d’un Etat membre peut être attrait, dans un Etat membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail » (Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.935). Sa nationalité n’a joué aucun rôle. En droit interne, le salarié peut aussi saisir le conseil de prud’hommes « du lieu où l’engagement a été contracté » (article R1412-1 du Code du travail), ce qui peut compter lorsque le contrat a été négocié et signé en France ; et le conseil de prud’hommes est seul compétent pour les différends nés du contrat de travail, l’article L1411-4 précisant que « Toute convention contraire est réputée non écrite » (article L1411-4 du Code du travail). Pour préparer une telle action, voir notre page consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes, des preuves à l’audience.
Deux réalités pratiques doivent enfin être pesées. D’une part, les délais français courent. « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L1471-1 du Code du travail), tandis que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (article L3245-1 du Code du travail). Lorsque la FIFA se déclare incompétente après de longs mois, il faut donc vérifier sans attendre les délais encore ouverts devant le juge français, selon la loi applicable au contrat. D’autre part, un jugement français doit être exécuté là où le club a des biens, ce qui suppose le plus souvent sa reconnaissance dans le pays du club, selon les règles de ce pays ou les conventions applicables. Le choix entre le juge français, les instances sportives nationales et le juge du pays du club dépend donc autant de l’exécution que de la compétence.
B. Double contrat, nationalité déclarée et preuve : ce que dirait le juge français
Le schéma bolivien, un contrat déposé à la fédération et un contrat dit privé, a un nom en droit français. « Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties » ; ce contrat occulte « n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s’en prévaloir » (article 1201 du Code civil). Entre le joueur et le club, le document caché produit donc en principe ses effets ; la fédération ou la ligue, tierces au contrat, peuvent s’en tenir au contrat apparent ou se prévaloir du document caché. Dans l’affaire bolivienne, les deux documents prévoyaient la même rémunération, ce qui limitait l’enjeu au seul terrain de la nationalité.
Le football professionnel français encadre étroitement ces montages. La loi permet aux règlements fédéraux ou de ligue de prévoir une homologation des contrats et précise que « Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national » (article L222-2-6 du Code du sport). La Charte du football professionnel 2026-2027 fait du contrat signé un contrat conclu sous condition suspensive de son homologation (article 254). Elle impose que toute convention, contre-lettre, accord particulier ou modification donne lieu à un avenant soumis à l’homologation dans les quinze jours (article 255). Le contrat ou l’avenant non soumis à l’homologation, ou dont l’homologation a été refusée, est « nul et de nul effet », et les signataires d’un document occulte s’exposent à des sanctions disciplinaires (article 256). Lorsque des accords non soumis à l’homologation sont portés à la connaissance de la Ligue, ils sont homologués moyennant une amende de 600 à 15 000 euros pour le club et de 60 à 1 500 euros pour le joueur s’ils respectent le statut, et privés d’effet, avec des amendes et d’éventuelles suspensions, s’ils le méconnaissent.
La chambre sociale, pour qui cette charte a valeur de convention collective sectorielle, tire les conséquences de ces règles. Elle a approuvé une cour d’appel qui avait jugé abusive la rupture d’un contrat de joueur organisée par deux protocoles « dont la finalité était de contourner les règles édictées par la Ligue de football professionnel », accompagnés d’une contre-lettre prévoyant la réembauche du joueur, la Ligue ayant refusé l’homologation (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.307). En rugby, elle rappelle que la convention collective impose de soumettre à l’homologation « tous contrats, ainsi que tous avenants, conventions, accords et contre-lettres dont l’objet est de compléter le contrat de travail conclu », tout en relevant que, pour les joueurs de Fédérale 1, l’homologation fédérale ne conditionne pas l’existence même du contrat de travail (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-13.980). Un club français qui ferait signer à un joueur un contrat homologué et un document parallèle s’exposerait donc à des sanctions sportives, sans que le joueur perde nécessairement les droits que lui donne le droit du travail.
La nationalité déclarée produit, en France aussi, des effets sportifs. La charte permet aux clubs de recruter sans limite des joueurs ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ainsi que des pays liés à l’Union par un accord d’association ou de coopération ; elle limite en revanche à quatre en Ligue 1 et à deux en Ligue 2 les joueurs sous contrat qui ne relèvent d’aucune de ces catégories, la même limite s’appliquant à la feuille de match (articles 551 à 553 et 556). Le binational qui détient la nationalité française, ou celle d’un autre État membre, n’entre donc pas dans ce quota ; le détail du calcul figure dans notre étude du quota des joueurs extra-communautaires en Ligue 1. S’il est enregistré comme Français dans un club français, son litige avec ce club est purement interne : selon la jurisprudence décrite plus haut, la FIFA n’en connaîtrait pas, et c’est vers les instances de la Ligue ou vers le conseil de prud’hommes qu’il se tournera.
Les questions de preuve qui ont fait échouer le joueur bolivien se poseraient en des termes voisins devant un juge français. « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du Code civil) : le joueur qui soutient avoir été enregistré à son insu, ou que le contrat déposé ne reflétait pas l’accord réel, doit l’établir. Un document qu’il est seul à avoir signé ne l’aidera guère à prouver un engagement du club, car « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même » (article 1363 du Code civil). La règle a toutefois une limite : la chambre commerciale juge qu’elle « n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique tel qu’une livraison » (Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-24.487), et la preuve des faits reste libre, puisque « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen » (article 1358 du Code civil). Un pré-contrat signé du seul joueur pourrait ainsi éclairer la chronologie des négociations, sans valoir à lui seul preuve de l’accord du club.
L’argument du club bolivien, selon lequel le joueur ne pouvait profiter du statut de joueur local puis invoquer sa nationalité brésilienne, aurait une portée plus limitée en droit français. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que « la seule circonstance qu’une partie se contredise au détriment d’autrui n’emporte pas nécessairement fin de non-recevoir », en censurant une cour d’appel qui avait sanctionné de cette manière des actions qui n’étaient ni de même nature, ni fondées sur les mêmes conventions, ni dirigées contre les mêmes parties (Ass. plén., 27 février 2009, n° 07-19.841). Le choix d’une nationalité devant une fédération ne devrait donc pas, à lui seul, fermer au joueur l’accès au juge français ; les questions décisives restent celles de la compétence et de la preuve.
Reste une inquiétude fréquente chez les joueurs qui acquièrent une seconde nationalité, par exemple par naturalisation, pour être enregistrés comme locaux. Le droit français ne leur fait pas perdre pour autant la nationalité française : la personne majeure résidant habituellement à l’étranger qui acquiert volontairement une nationalité étrangère « ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément » (article 23 du Code civil). Elle conserve donc les leviers que la nationalité française lui ouvre devant le juge français, même lorsque la FIFA la regarde comme un joueur local. Ce n’est pas la nationalité civile qui change, mais le forum sportif auquel elle donne accès.
Conclusion
Pour la FIFA et le TAS, la règle est désormais nette : le joueur binational enregistré sous la nationalité de son club n’a pas de litige international avec lui, quelles que soient les mentions de ses contrats et ce qu’il dit avoir su de son enregistrement, et cette nationalité s’apprécie au moment où naît le litige. La sentence du 11 mai 2026 le confirme après les affaires Omer Riza, van Beukering et Yamín Faure. Le choix fait au moment de l’enregistrement, souvent pour échapper aux quotas d’étrangers, détermine donc l’instance qui jugera un éventuel conflit salarial : les instances nationales, avec un appel au TAS seulement si les statuts de la fédération le prévoient, ou le juge civil. Le délai de vingt et un jours pour contester devant le TAS un refus de compétence de la FIFA, et celui de deux ans pour saisir la FIFA, ne laissent guère de place à l’attentisme.
Le droit français offre des ressources différentes. Il ne connaît que la nationalité française du binational, ce qui lui ouvre en principe le privilège de l’article 14 du code civil, sous réserve de sa subsidiarité, d’une procédure déjà engagée à l’étranger ou d’une renonciation, et il ne laisse pas une clause compromissoire ou attributive priver le salarié du juge régulièrement compétent. Les montages à double contrat y relèvent du régime de la contre-lettre et de l’homologation par la Ligue, qui les sanctionne. Ces repères restent généraux : la sentence ne tranche que la compétence de la FIFA et non le bien-fondé des demandes du joueur, aucune responsabilité du club n’a été retenue, les contrats signés et les règlements applicables priment sur toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre compétent décide.