Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Footballeur blessé en sélection nationale en 2026 : garder son salaire, faire payer l’indemnisation FIFA et contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Footballeur blessé en sélection nationale en 2026 : garder son salaire, faire payer l’indemnisation FIFA et contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Convocation en équipe nationale, match disputé à des milliers de kilomètres du club, puis choc, genou qui cède, civière et saison compromise : à chaque trêve internationale, dont celle d’octobre 2026, plusieurs footballeurs professionnels rentrent blessés de sélection et découvrent une seconde épreuve, administrative et financière. Le salaire sera-t-il maintenu pendant l’arrêt ? La blessure survenue sous le maillot national ouvre-t-elle les mêmes droits qu’une blessure en club ? La fédération qui a convoqué le joueur doit-elle assumer, et le club qui continue de payer sans disposer de son salarié peut-il obtenir une indemnisation de la FIFA ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables et la méthode de preuve, afin que le joueur protège sa rémunération et sa carrière et que le club fasse valoir ses droits sans commettre d’erreur procédurale.

Le principe directeur tient en une phrase : pendant la mise à disposition au profit d’une équipe nationale, le footballeur demeure salarié de son club, lié par un contrat de travail à durée déterminée spécifique, et la blessure subie en sélection s’analyse en France comme un accident du travail avec ses suites indemnitaires, tandis que la FIFA organise, de son côté, l’indemnisation du club qui supporte le coût d’une indisponibilité née sous le drapeau national. Chaque étape obéit toutefois à des délais stricts et à des exigences de preuve médicale que ce décryptage détaille, recours après recours, jusqu’au CNOSF, au TAS et au juge français.

I. Footballeur blessé en sélection : garder son salaire et faire reconnaître l’accident du travail

A. Le club doit-il maintenir le salaire du joueur blessé en équipe nationale et comment déclarer l’accident du travail dans les délais ?

Le point de départ ne change pas avec la convocation : le joueur professionnel est uni à son club par un contrat de travail. La loi dispose en effet qu’« Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » La mise à disposition au profit d’une sélection nationale ne rompt pas ce lien et ne crée pas un second contrat de travail avec la fédération : le club reste l’employeur, débiteur du salaire, et la fédération n’est qu’un bénéficiaire temporaire de la prestation sportive organisé par le règlement international. La durée de ce contrat obéit elle-même à un cadre propre, puisque « La durée d’un contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois. » sans pouvoir excéder cinq ans, renouvellement possible. Une blessure en sélection ne raccourcit donc ni le terme convenu ni le montant de la rémunération convenue.

Concrètement, le joueur convoqué continue de percevoir son salaire pendant l’arrêt de travail, complété selon les cas par les indemnités journalières de la sécurité sociale et par les garanties de prévoyance souscrites par le club, dans les conditions de la charte du football professionnel et des accords collectifs applicables. Le club ne peut pas tirer prétexte de l’absence prolongée, ni de la relégation, ni de la perte de valeur marchande du joueur pour imposer une baisse de salaire : la Cour de cassation a posé que « Sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié. » (chambre sociale, 29 novembre 2023, pourvoi n° 21-19.282). Tout avenant de minoration salariale présenté au retour de sélection exige donc l’accord exprès et écrit du joueur, qui peut le refuser sans commettre de faute. De la même façon, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée obéit à un numerus clausus d’ordre public : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Une blessure, même grave, même durable, ne constitue ni une faute grave ni à elle seule une force majeure, et seule une inaptitude médicalement constatée selon la procédure légale peut ouvrir une issue, avec ses indemnités propres. La chambre sociale l’a confirmé dans l’affaire du club valenciennois en énonçant que « le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » avant de juger illicite la rupture notifiée après le refus d’une baisse de 50 % de la rémunération. Le joueur blessé en sélection qui se voit notifier une rupture pour ce motif dispose ainsi d’une jurisprudence directly transposable pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture illicite.

Reste à transformer la blessure en droits effectifs, ce qui suppose une déclaration d’accident du travail conduite avec rigueur. Le texte applicable est bref et favorable : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Le match international, la séance d’entraînement avec la sélection, le stage de préparation et même le trajet entre le lieu de rassemblement et le stade entrent dans le champ du fait ou de l’occasion du travail, dès lors que le joueur s’y trouvait en exécution de son activité professionnelle. La procédure pratique s’articule alors en cinq gestes à accomplir dans les premières heures. D’abord, faire établir un certificat médical initial décrivant précisément la lésion, son siège, sa nature et les circonstances rapportées, et conserver chaque compte rendu d’imagerie, chaque ordonnance et chaque arrêt de travail. Ensuite, alerter le club par écrit, avec copie du certificat, afin que l’employeur déclare l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie dans le délai de quarante-huit heures, sans attendre le retour du joueur. Puis vérifier que la caisse adresse la feuille d’accident du travail qui ouvre le tiers payant et évite toute avance de frais. Parallèlement, demander au staff médical de la sélection une attestation écrite des circonstances, minute de la blessure, terrain, conditions de jeu et soins prodigués sur place, car ce document constituera la preuve du lien avec l’activité une fois le joueur rentré. Enfin, déclarer le sinistre à l’organisme de prévoyance du club, dont les prestations, capital ou rente selon le degré d’incapacité, complètent les indemnités journalières. La caisse peut diligenter une instruction et interroger l’employeur ; toute réserve du club sur le caractère professionnel de l’accident devra être discutée avec pièces médicales à l’appui, et un refus de prise en charge se conteste devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, avec l’assistance d’un médecin-conseil et un dossier d’imagerie complet.

La preuve, en cette matière, se joue sur la qualité du dossier médical initial. Un certificat vague, une imagerie tardive ou l’absence d’attestation du staff de la sélection fragilisent la reconnaissance et retardent les indemnités journalières, alors qu’un dossier constitué dès le premier jour, avec chronologie des soins, diagnostics concordants et témoignages écrits, sécurise la qualification d’accident du travail et fonde les demandes ultérieures, y compris celle de faute inexcusable examinée ci-après. Le joueur qui anticipe ces pièces au moment même où son genou ou sa cheville lâche sous le maillot national se donne les moyens de traverser l’arrêt sans perte de droits.

B. Fédération, club, assurance : qui répond de la blessure et quand invoquer la faute inexcusable de l’employeur ?

Une fois le salaire sécurisé et l’accident déclaré, la question de la responsabilité se pose à deux niveaux qu’il ne faut pas confondre : la réparation forfaitaire servie par la sécurité sociale au titre de l’accident du travail, et la responsabilité civile de ceux dont l’organisation ou le comportement a exposé le joueur au risque. Côté assurance, la loi impose un socle large : « Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. » La fédération qui organise le rassemblement, le club qui emploie le joueur et, selon les contrats souscrits, les staffs médicaux et les gestionnaires d’installations sont ainsi couverts pour les dommages causés aux tiers et entre pratiquants, licenciés étant considérés comme tiers entre eux. Pour le joueur, ce texte désigne les interlocuteurs à mettre en cause : déclaration de sinistre auprès de l’assureur fédéral pour les faits survenus en sélection, parallèlement aux garanties du club, avec copies croisées afin qu’aucun assureur ne renvoie le dossier à l’autre. Les contrats d’assurance prévoient des délais de déclaration brefs, souvent de cinq jours ouvrés, et exigent le certificat initial, les comptes rendus opératoires le cas échéant et l’évaluation des séquelles ; manquer ce délai expose à une réduction d’indemnité, de sorte que la double déclaration, fédérale et club, doit partir dans la même semaine que l’accident.

Sur le fond, la responsabilité de la fédération peut être recherchée lorsque l’organisation du rassemblement ou la gestion médicale du joueur présente une défaillance établie : état du terrain notoirement dégradé maintenu malgré les alertes, enchaînement de matchs imposé à un joueur signalé diminué, retour sur le terrain autorisé malgré un protocole commotion ou une lésion objectivée, absence de matériel médical adapté sur le lieu d’entraînement. Chacun de ces griefs doit être prouvé par des pièces, et non par des impressions : relevés du délégué du match, échanges écrits entre le staff du club et le staff de la sélection avant la convocation, notamment sur les alertes de fatigue ou les antécédents, enregistrements vidéo de l’action litigieuse, rapports d’expertise sur l’état de la pelouse ou sur la décision médicale. Le club d’origine n’est pas pour autant déchargé de toute vigilance : avant de libérer le joueur, il lui appartient de signaler par écrit les fragilités connues, de transmettre le dossier de suivi et de formuler, si nécessaire, des réserves sur le temps de jeu envisageable, ce qui, sans lui permettre de s’opposer à une convocation régulière, crée une trace utile si la blessure résulte d’une surutilisation prévisible. Symétriquement, le club qui aurait dissimulé une lésion en cours pour ne pas perdre sa place de titulaire ou pour favoriser un transfert à venir engagerait sa propre responsabilité à l’égard du joueur et compliquerait ses demandes contre la fédération.

Lorsque l’accident du travail est reconnu, un second étage indemnitaire s’ouvre si l’employeur a commis une faute inexcusable, c’est-à-dire s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La loi ouvre alors un droit propre : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » et cette indemnisation prend notamment la forme d’une majoration, car « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. » la majoration étant versée par la caisse qui en récupère ensuite le capital représentatif auprès de l’employeur. En pratique du football, la faute inexcusable se discute dans des configurations précises : joueur renvoyé sur le terrain par son club quelques jours avant la trêve malgré une lésion musculaire documentée, reprise imposée sans respect du protocole de réathlétisation, absence d’examens de contrôle avant la libération en sélection, ou pression exercée pour taire une douleur. Prouver cette faute suppose de réunir les comptes rendus médicaux antérieurs, les échanges écrits avec le staff, les données de charge de travail et, si possible, des attestations de coéquipiers ou de praticiens, puis de saisir le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande de reconnaissance de faute inexcusable, avec expertise médicale. L’enjeu financier dépasse la majoration de rente ou d’indemnité en capital : une fois la faute inexcusable reconnue, le joueur peut obtenir la réparation de préjudices non couverts par le forfait de la sécurité sociale, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément et surtout préjudice professionnel, lequel, pour un footballeur, se chiffre en mois de salaire perdus, en dépréciation de la valeur de transfert et en perte de chance de sélection ou de contrat futur, postes qui exigent des pièces économiques, contrats, offres documentées et avis d’agent ou d’expert. Face à un club qui conteste, la prudence commande de ne pas confondre vitesse et précipitation : une demande de faute inexcusable mal documentée, engagée avant consolidation ou sans expertise solide, se perd et fragilise la suite, tandis qu’une demande adossée à un dossier médical complet et à une chronologie écrite des alertes aboutit à une indemnisation à la mesure d’une carrière contrariée.

II. Indemnisation FIFA du club et contestations : CNOSF, TAS et juge français

A. Le programme de protection des clubs de la FIFA : à quelles conditions le club est-il indemnisé et comment chiffrer la demande ?

Pendant que le joueur soigne sa blessure, son club supporte un coût sans contrepartie sportive : salaire maintenu, charges, soins, parfois remplacement à recruter. Pour cette situation précise, la FIFA a mis en place un programme de protection des clubs qui indemnise l’employeur dont le joueur est victime d’une blessure avec une équipe nationale, dès lors que les conditions du programme en vigueur sont réunies. Le mécanisme repose sur la mise à disposition internationale organisée par le Règlement du statut et du transfert des joueurs, dont l’annexe première est consacrée à la libération des joueurs au profit des équipes des associations, dans sa version applicable consultable sur le centre de ressources officiel de la FIFA (Regulations on the Status and Transfer of Players, édition de janvier 2025). Le club qui libère son joueur en règle, dans les fenêtres internationales prévues, et le récupère blessé à l’issue de la période de mise à disposition, entre dans le périmètre de ce dispositif, à condition de respecter scrupuleusement la procédure de déclaration propre au programme.

En pratique, quatre conditions structurent l’éligibilité et doivent être vérifiées avant tout chiffrage. Premièrement, la blessure doit être survenue pendant la période de mise à disposition internationale, match, entraînement officiel ou stage de la sélection, et avoir entraîné une incapacité temporaire totale de jouer excédant la franchise temporelle fixée par le programme, laquelle se décompte en jours consécutifs d’indisponibilité attestés médicalement. Deuxièmement, le joueur doit être sous contrat de travail avec le club demandeur et régulièrement enregistré, ce qui renvoie au contrat à durée déterminée évoqué plus haut et à l’enregistrement fédéral du joueur. Troisièmement, le club doit déclarer le sinistre dans le délai imparti par le programme, avec un dossier médical complet : diagnostic, imagerie, compte rendu opératoire le cas échéant, durée prévisionnelle d’indisponibilité, attestations du staff de la sélection et certificats de suivi. Quatrièmement, l’indemnisation porte sur la période d’indisponibilité totale médicalement constatée, déduction faite de la franchise, et dans la limite du plafond fixé par le programme applicable au jour de l’accident. Le calcul s’effectue donc au prorata du salaire journalier du joueur, indemnité journalière multipliée par le nombre de jours indemnisables, écrêtée au plafond du programme, et il appartient au club de produire les bulletins de paie, le contrat de travail et tout élément établissant la rémunération de référence, afin d’éviter une évaluation au rabais. Les sommes déjà versées au même titre par d’autres garanties pour la même période peuvent être prises en compte pour éviter tout double paiement du même poste, d’où l’importance d’une comptabilité claire entre salaire maintenu, prévoyance et indemnité FIFA.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers rejetés et doivent être évitées. La première consiste à déclarer tardivement, après l’expiration du délai du programme, en croyant que la déclaration d’accident du travail française suffit : les deux procédures sont indépendantes et leurs délais ne se confondent pas. La deuxième tient à un dossier médical incomplet, diagnostic imprécis, absence d’imagerie ou durée d’indisponibilité non actualisée, qui conduit l’instructeur à minorer la période indemnisable. La troisième résulte d’une confusion des rôles : c’est le club, en tant qu’employeur qui supporte le salaire, qui porte la demande d’indemnisation FIFA, tandis que le joueur porte, de son côté, ses demandes salariales, sociales et indemnitaires devant les instances françaises et fédérales. Un club qui tient ce partage, déclare vite, chiffre au prorata avec pièces de paie et actualise le dossier médical jusqu’à la reprise, maximise ses chances d’obtenir une indemnité couvrant une part substantielle du coût de l’absence. En cas de refus ou d’indemnisation jugée insuffisante, la décision de l’instance FIFA compétente se conteste devant le Tribunal arbitral du sport, dans les délais du Code de l’arbitrage en matière de sport, avec un mémoire chiffré et des pièces médicales traduites si nécessaire, ce qui suppose d’avoir conservé dès le premier jour l’intégralité du dossier.

B. Contester après une blessure en sélection : CNOSF, TAS, prud’hommes et réparation intégrale, avec le réflexe Paris et Île-de-France

Quand le dialogue avec le club, la fédération ou l’assureur s’enlise, le joueur et parfois le club disposent d’un escalier de recours précis qu’il faut gravir sans inverser les marches. La première marche, pour les litiges sportifs fédéraux, est la conciliation du Comité national olympique et sportif français, dont la loi dispose que « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. » Ce préalable concerne typiquement la contestation d’une sanction fédérale liée à l’épisode de sélection, d’un refus de qualification au retour de blessure ou d’un différend avec la fédération sur la prise en charge, et il doit être saisi dans le délai court qui suit la notification de la décision contestée, avec copie de la décision, exposé chronologique des faits et pièces médicales. La méthode complète de ces recours fédéraux, délais de saisine du CNOSF puis appel devant le Tribunal arbitral du sport avec demande d’effet suspensif, est décrite dans notre décryptage des recours contre les sanctions FFF et LFP devant le CNOSF puis le TAS avec sursis, auquel le présent article renvoie pour le pas-à-pas procédural. Devant le TAS, qui statue en principe en dernier ressort sportif avec des délais comptés en jours, le dossier médical traduit, la chronologie des échanges entre club et sélection et le chiffrage des préjudices font la différence entre une requête déclarée irrecevable et une sentence qui indemnise.

En parallèle, les litiges du contrat de travail relèvent du juge prud’homal, sans préalable obligatoire devant les instances fédérales : la Cour de cassation a jugé, à propos de la commission juridique de la Ligue de football professionnel, que ses attributions « n’instituent pas une procédure de conciliation. » de sorte que la contestation d’une rupture ou d’une baisse de salaire imposée au retour de sélection peut être portée directement devant les prud’hommes. C’est la voie pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture illicite du contrat à durée déterminée, des rappels de salaire en cas de minoration unilatérale et, le cas échéant, la requalification des manquements de l’employeur, en s’appuyant sur les motifs de l’arrêt valenciennois qui a déduit l’illicéité de la rupture de l’absence de consentement mutuel, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude médicalement constatée. Lorsque la blessure débouche sur une déclaration d’inaptitude et un débat sur la prévoyance, les réflexes probatoires et indemnitaires rejoignent ceux détaillés dans notre analyse du footballeur blessé par la faute du club, faute inexcusable et majoration, et si le club tente de se séparer du joueur en invoquant la blessure, les règles de la rupture anticipée et de l’indemnisation exposées dans notre décryptage de la rupture anticipée du contrat après l’arrêt Diarra s’appliquent pleinement. La réparation intégrale se construit alors poste par poste : rappels de salaire et accessoires, indemnité de rupture illicite, majoration pour faute inexcusable, souffrances endurées, préjudice professionnel et perte de chance de transfert ou de sélection, chacun documenté par contrats, offres, bulletins de paie et expertises.

Pour les joueurs et clubs de Paris et d’Île-de-France, quelques réflexes locaux renforcent ce dispositif. Le CNOSF, saisi par écrit depuis son siège parisien, impose une présentation ramassée du litige avec bordereau de pièces numérotées, ce qui suppose un dossier médical déjà ordonné. Le conseil de prud’hommes compétent pour un club francilien statue au fond sur les ruptures et les rappels de salaire, tandis que la demande de reconnaissance de faute inexcusable relève du pôle social du tribunal judiciaire, avec expertise. La Fédération française de football, dont le siège se trouve à Paris, centralise les correspondances relatives aux rassemblements des équipes nationales, de sorte que chaque échange sur l’état de santé du joueur avant, pendant et après la sélection gagne à être confirmé par écrit avec accusé de réception. Les délais pratiques parisiens, audiences de conciliation prud’homale, renvois au fond et mesures d’expertise, se comptent en mois, et c’est pendant ces mois que les indemnités journalières, la prévoyance et, pour le club, l’indemnité FIFA prennent le relais financier : un calendrier procédural tenu dès la première semaine, avec rappels de délais et relances écrites des assureurs, évite que la blessure sportive ne devienne une asphyxie de trésorerie.

Conclusion

Le footballeur qui se blesse en sélection nationale ne perd ni son statut de salarié de son club ni ses droits à rémunération, et le club qui le récupère indisponible n’est pas condamné à supporter seul le coût de l’absence. Dans les premières heures, le joueur fait établir un certificat médical initial précis, alerte son club par écrit, réclame l’attestation du staff de la sélection et déclare le sinistre à la prévoyance pendant que le club déclare l’accident du travail à la caisse et l’indemnisation à la FIFA, chacun dans son délai propre. Dans les semaines suivantes, le dossier médical complet fonde la reconnaissance de l’accident du travail, l’examen d’une faute inexcusable si le club avait conscience du danger, la mise en cause des assurances fédérale et du club, et le chiffrage au prorata de la demande FIFA sur pièces de paie. En cas de blocage, la conciliation du CNOSF, l’arbitrage du TAS et le juge français, prud’hommes pour le contrat, pôle social pour la faute inexcusable, offrent une réparation poste par poste, de la rupture illicite à la perte de chance de transfert. Aucune de ces étapes ne tolère l’approximation : ce sont les écrits médicaux du premier jour et les déclarations faites dans les délais qui décident, des mois plus tard, du montant inscrit sur la sentence ou le jugement.

📄 Circulaire officielle