Votre club ne paie plus les salaires depuis deux mois, la presse annonce une audience devant le tribunal des activités économiques, puis le jugement tombe : redressement judiciaire, et quelques semaines plus tard peut-être liquidation judiciaire. Pour un footballeur sous contrat à durée déterminée, la sidération se double d’une urgence très concrète : le loyer continue de courir, l’agent attend sa commission, la saison avance et un autre club vous veut dès le mercato. Bonne nouvelle : le droit français protège d’abord les salaires, avant même les banques et les fournisseurs, et la garantie des salaires (AGS) avance les sommes que le club ne peut plus payer. Encore faut-il agir dans les bons délais, faire inscrire chaque euro au passif de la procédure, contester un refus de prise en charge et, quand le projet sportif s’effondre, sortir proprement du contrat pour rebondir ailleurs. Cet article explique, pas à pas, comment récupérer vos salaires quand votre club bascule en procédure collective, comment fonctionne l’avance AGS avec ses plafonds et ses délais, et comment résilier votre contrat dans les règles pour signer libre dans un nouveau club.
I. Club en redressement ou en liquidation judiciaire : comment sécuriser vos salaires impayés ?
Quand le tribunal ouvre une procédure collective contre votre club, votre contrat de travail ne disparaît pas : il se poursuit, et vos salaires deviennent des créances à faire reconnaître dans la procédure. La première bataille est donc comptable et procédurale : chaque mois impayé, chaque prime contractuelle, chaque indemnité de congés payés doit être chiffré et inscrit au passif, car ce qui n’est pas réclamé dans les formes ne sera jamais payé, ni par le club ni par la garantie des salaires. La seconde bataille est financière : obtenir l’avance de l’AGS, qui paie à la place du club défaillant, puis contester si le centre de gestion (CGEA) refuse ou minore la prise en charge. Ces deux batailles se gagnent avec des pièces précises et des délais stricts, que cette première partie détaille.
A. Faire inscrire vos salaires au passif : relevé du mandataire, superprivilège des 60 jours et avance AGS
Le réflexe qui sauve les salaires est simple : dès l’ouverture de la procédure, constituez votre dossier de créances salariales et transmettez-le au mandataire judiciaire. Contrairement aux fournisseurs et aux autres créanciers, vous n’avez pas à déclarer vous-même votre créance dans le délai de droit commun : l’article L. 622-24 du code de commerce dispose : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Les salariés sont donc dispensés de cette déclaration formelle, parce que c’est le mandataire qui établit le relevé des créances salariales, avec l’aide du représentant des salariés désigné dans l’entreprise. En pratique, ne restez pas passif pour autant : adressez au mandataire, en recommandé avec accusé de réception, le décompte détaillé de tout ce que le club vous doit — salaires nets et bruts mois par mois, primes de match et bonus d’objectifs prévus au contrat, indemnités de congés payés, retenues et acomptes déjà perçus — avec les bulletins de paie, le contrat de travail et ses avenants, les relevés bancaires montrant les virements manquants et toute mise en demeure déjà envoyée au club. Ce dossier contradictoire évite les oublis du relevé et servira si vous devez saisir les prud’hommes pour faire fixer votre créance.
Premier levier de protection : les salaires des soixante derniers jours de travail bénéficient d’un superprivilège, payé avant toutes les autres créances privilégiées. L’article L. 3253-2 du code du travail dispose : « Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires. » Concrètement, si le club vous doit juillet et août et que la procédure s’ouvre en septembre, ces deux mois passent avant tout le monde, dans la limite du plafond réglementaire. Les mois plus anciens ne sont pas perdus : ils sont couverts par l’assurance AGS, que chaque employeur privé est tenu de souscrire pour ses salariés. L’article L. 3253-6 du code du travail dispose : « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13 , contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. » Pour un footballeur salarié d’une société sportive, d’une association support ou d’une holding employeur, cette garantie s’applique de la même façon que pour n’importe quel salarié, quel que soit le montant du salaire, dans la limite des plafonds.
Le mécanisme de l’avance est rapide quand le relevé est bien établi. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt de la chambre commerciale du 7 juillet 2023 (pourvoi n° 22-17.902, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00624) : « selon l’article L. 3253-19, 1° et 3°, du code du travail, en cas d’ouverture d’une procédure collective, il incombe au mandataire judiciaire d’établir le relevé des créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 de ce code dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d’ouverture ». Dix jours, c’est le rythme légal : le mandataire liste les créances, transmet le relevé à l’AGS, et l’article L. 3253-15 du code du travail dispose : « Les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers. » L’avance intervient donc même si un créancier conteste, et les fonds transitent par le mandataire ou le liquidateur qui vous les reverse. Si votre créance a été oubliée du relevé, ou si vous contestez son montant, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour la faire fixer au passif : la chambre sociale a jugé le 9 avril 2025 (pourvoi n° 23-11.698, ECLI:FR:CCASS:2025:SO00382) que « l’instance, engagée par le salarié aux fins de fixation de sa créance au passif de la procédure collective et de garantie de l’AGS, n’est pas soumise à la production d’un relevé de créances. » Autrement dit, l’absence de relevé ne bloque pas votre action : le juge fixe la créance, et la garantie suit. Retenez le calendrier : transmettez votre décompte au mandataire dès la première semaine, vérifiez le relevé, et si un mois manque ou si une prime est écartée, faites fixer la créance sans attendre, car l’AGS avance aussi « les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés », selon la suite du même article L. 3253-15.
B. Que paie exactement l’AGS : créances couvertes, plafonds et recours contre un refus du CGEA
L’étendue de la garantie est large, mais elle obéit à des fenêtres temporelles précises qu’il faut connaître pour ne rien perdre. L’article L. 3253-8 du code du travail dispose que l’assurance couvre : « 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d’observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ». Pour un footballeur, cela signifie que les salaires arriérés au jour du jugement d’ouverture sont couverts, puis aussi les indemnités liées à la rupture si votre contrat est rompu pendant la période d’observation ou juste après le jugement qui scelle le sort du club. Les créances nées après le jugement pour la poursuite de l’activité — typiquement vos salaires des matchs joués pendant la période d’observation — bénéficient en outre d’un régime de faveur : l’article L. 622-17 du code de commerce dispose : « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. » Si vous continuez à jouer et à vous entraîner après l’ouverture, ces salaires-là doivent être payés à leur échéance normale, avant les créances antérieures, et l’AGS les couvre dans le cadre du dernier alinéa de l’article L. 3253-8. Moralité sportive et juridique : tant que votre contrat se poursuit, honorez-le — entraînements, matchs, obligations médiatiques — car chaque journée travaillée après le jugement crée une créance prioritaire, et un abandon de poste pourrait être retourné contre vous au moment de chiffrer vos droits.
Deux limites à intégrer dans vos calculs : le plafond et le périmètre des sommes garanties. La garantie AGS est plafonnée par salarié, avec un plafond qui varie selon l’ancienneté dans le club au jour de l’ouverture : deux mois et demi de salaire environ pour moins de six mois d’ancienneté, jusqu’à neuf mois pour plus de deux ans d’ancienneté, le tout dans la limite d’un plafond mensuel de référence. Pour des salaires de footballeur professionnel, souvent élevés, le plafond mord vite : au-delà, le reliquat reste une créance ordinaire contre le club, déclarée au passif et payée — parfois partiellement — selon l’issue de la procédure. D’où l’importance de ventiler votre réclamation : salaires de base, primes contractuelles individualisables, indemnités de congés payés, préavis et indemnités de rupture entrent dans la garantie, tandis que les dommages et intérêts pour préjudice moral ou les sommes à caractère purement indemnitaire sans lien avec le contrat de travail en sont exclus. Joignez systématiquement les justificatifs qui permettent au mandataire de qualifier chaque ligne : contrat et avenants pour les primes, feuilles de match et attestations du staff pour les bonus d’objectifs, bulletins de paie pour les congés. Un bonus d’objectifs dont les conditions de déclenchement sont prouvées par écrit a toutes ses chances d’être garanti ; le même bonus réclamé sans pièce sera écarté du relevé et vous obligera à un contentieux prud’homal pour le faire réintégrer.
Si le CGEA-AGS refuse ou minore la prise en charge, contestez vite et par les bons moyens. Le contentieux de la garantie relève du conseil de prud’hommes, qui statue sur la fixation de la créance et son opposabilité à l’AGS, avec appel possible devant la cour d’appel. L’affaire Sigfox, tranchée par la chambre commerciale le 17 janvier 2024 (pourvoi n° 23-12.283, ECLI:FR:CCASS:2024:CO00078), illustre la méthode : après la mise en redressement judiciaire de la société le 26 janvier 2022 puis sa liquidation, « le liquidateur a saisi le Centre de gestion et d’études AGS (CGEA) de [Localité 4] d’une demande par l’Association de garantie des salaires (l’AGS) pour assurer le paiement des salaires dus pour la période du 1er au 21 avril 2022 et des congés payés dus entre le 1er juin 2020 et le 21 avril 2022 », et le CGEA a opposé un refus en soutenant que la cession de l’entreprise étant définitive, les fonds de la cession devaient payer. La Cour rappelle à cette occasion que le relevé doit être établi « dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d’ouverture et, pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l’article L. 3253-8 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l’expiration des périodes de garantie prévues à ce 3° ». Pour votre dossier, la leçon est double : d’une part, l’AGS ne peut pas se retrancher derrière l’existence d’autres fonds ou d’une cession pour refuser l’avance qui lui incombe ; d’autre part, chaque période de garantie a son propre relevé et son propre délai de dix jours, que le mandataire doit respecter et que vous devez surveiller. En pratique, dès réception d’un refus du CGEA, faites-vous communiquer ses motifs par écrit, transmettez-les à votre avocat avec le relevé du mandataire et vos pièces, et saisissez les prud’hommes en fixation et en garantie : l’action engagée pour fixer la créance au passif vaut aussi pour la garantie AGS, sans relevé préalable, comme l’a confirmé l’arrêt du 9 avril 2025 cité plus haut. Et conservez la preuve de tout : courriers du mandataire, relevés, refus du CGEA, bulletins, contrat — un dossier AGS se gagne sur pièces, jamais sur affirmations.
II. Sortir d’un club en procédure collective : résilier dans les règles et signer libre ailleurs
Récupérer l’arriéré ne règle pas l’avenir : un club en redressement peut survivre avec un plan de continuation, être cédé à un repreneur qui ne veut pas de vous, ou basculer en liquidation avec disparition pure et simple de l’employeur. Parallèlement, la DNCG sanctionne souvent ces clubs d’une rétrogradation sportive, ce qui change votre quotidien — niveau de compétition, exposition, primes — et parfois votre contrat lui-même. La question devient alors : rester jusqu’au terme en sécurisant vos droits, ou partir maintenant, vers un club sain, avec vos indemnités ? Les deux voies existent, mais elles obéissent à des règles différentes selon que la rupture vient du club, de l’administrateur ou de vous. Cette seconde partie expose le mode d’emploi de la sortie : ce que vaut votre CDD de sportif professionnel au moment de rompre, puis comment rebondir sans faute vers un nouveau club.
A. Rompre le CDD de sportif professionnel : pas d’indemnité de précarité, salaires jusqu’au terme et licenciements collectifs
Premier point que beaucoup de joueurs découvrent trop tard : le contrat du footballeur professionnel est un contrat à durée déterminée d’usage, régi par le code du sport, et il n’ouvre pas droit à l’indemnité de fin de contrat de 10 %. L’article L. 222-2 du code du sport dispose : « Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables : 1° Au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ». Et la Cour de cassation vient de trancher sans ambiguïté, le 10 décembre 2025, à propos d’un joueur professionnel de handball sous CDD de deux saisons (pourvoi n° 24-16.829, ECLI:FR:CCASS:2025:SO01180) : « Il résulte de ces textes que le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat. » La Cour vise notamment l’article L. 1243-8 du code du travail, qui dispose : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. » Ce texte profite aux CDD ordinaires, pas aux sportifs professionnels : n’inscrivez donc pas ces 10 % dans votre réclamation AGS ni dans vos demandes prud’homales, car le mandataire, l’AGS et le juge les rejetteront, et une demande infondée affaiblit la crédibilité de tout le dossier. En revanche, tous vos autres droits salariaux subsistent intégralement : salaires, primes, congés, et surtout les indemnités liées à une rupture anticipée à l’initiative de l’employeur.
Deuxième point, décisif quand le club veut se séparer de vous : la rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur, hors faute grave, force majeure ou inaptitude, se paie au prix fort. L’article L. 1243-4 du code du travail dispose : « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Si le club, l’administrateur ou le liquidateur rompt votre contrat alors qu’il reste dix-huit mois à courir, vous pouvez prétendre à dix-huit mois de rémunérations, primes contractuelles comprises, sans préjudice d’autres indemnités. En procédure collective, les licenciements suivent toutefois un régime spécial : pendant la période d’observation, l’administrateur peut licencier pour motif économique avec l’autorisation du juge-commissaire, et après l’arrêt d’un plan ou le prononcé de la liquidation, le liquidateur notifie les ruptures dans les délais couverts par l’AGS rappelés plus haut. Le contrat de sécurisation professionnelle doit vous être proposé dans les entreprises d’une certaine taille, et son acceptation ou son refus modifie la nature des sommes dues — préavis, indemnités, contributions patronales — d’où l’importance de ne jamais signer un papier du liquidateur sans avis : un CSP accepté à la hâte peut vous faire perdre le bénéfice d’un préavis ou compliquer la preuve de vos créances. Si vous êtes licencié, exigez la notification écrite avec son motif, vérifiez que l’autorisation du juge-commissaire existe quand elle est requise, et faites inscrire au relevé l’intégralité des sommes de rupture : indemnité de préavis, indemnités de congés payés afférents, dommages et intérêts pour rupture anticipée, le tout ventilé ligne par ligne avec les calculs.
Troisième cas, le plus délicat : c’est vous qui voulez partir parce que le club ne paie plus, alors même qu’aucune rupture ne vous a été notifiée. Deux armes existent, à manier avec méthode. D’abord, la résiliation judiciaire : vous saisissez les prud’hommes pour demander la rupture du contrat aux torts de l’employeur en raison des manquements — salaires impayés, primes non versées, conditions d’entraînement dégradées — et si le juge constate des manquements suffisamment graves, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités correspondantes. Ensuite, la prise d’acte, plus radicale : vous notifiez par écrit au club que vous considérez le contrat rompu à ses torts en détaillant les griefs, puis vous cessez le travail et saisissez le juge pour qu’il qualifie la rupture. La prise d’acte est un pari : si le juge valide vos griefs, vous obtenez les effets d’un licenciement injustifié ; s’il les écarte, la rupture s’analyse en démission et vous perdez vos indemnités. Dans un contexte de procédure collective, la prudence commande de privilégier la résiliation judiciaire, qui laisse le contrat se poursuivre — et les salaires courir — pendant l’instance, plutôt que la prise d’acte, qui vous prive de revenus si elle échoue. Dans tous les cas, ne signez aucun accord de résiliation amiable sans chiffrage complet : une rupture d’un commun accord conclue sans assistance vous ferait renoncer aux salaires jusqu’au terme que l’article L. 1243-4 vous garantit en cas de rupture à l’initiative de l’employeur. Et si des salaires restent impayés depuis plus de deux mois avec mise en demeure infructueuse, articulez votre action avec la résiliation pour juste cause devant les instances du football, qui peut ouvrir la voie à un départ libre et à une indemnité, selon les règles fédérales applicables à votre situation.
B. Rebondir vers un nouveau club : continuité d’activité, sanction sportive et délais pour agir
Partir suppose un point de chute, et le droit des procédures collectives ne l’interdit pas : quand le club poursuit son activité pendant la période d’observation, la vie contractuelle continue des deux côtés. La chambre sociale l’a rappelé le 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-11.195, ECLI:FR:CCASS:2025:SO00955) : « Il résulte de ces textes qu’en cas de redressement judiciaire simplifié, le débiteur poursuit seul l’activité de l’entreprise et, en l’absence d’administrateur, il exerce les fonctions dévolues à celui-ci, ce dont il se déduit qu’il a le pouvoir d’embaucher un salarié sans l’autorisation du juge commissaire, un tel acte ne constituant pas un acte de disposition étranger à la gestion courante de l’entreprise. » Symétriquement, rien n’empêche un autre club, sain, de vous embaucher dès que vous êtes libre de tout engagement : la procédure collective de votre ancien employeur ne crée aucune interdiction de signer ailleurs, et le nouveau club n’a pas à demander d’autorisation au tribunal de l’ancien. Vérifiez simplement, avant de parapher, que votre libération est juridiquement acquise — contrat arrivé à son terme, rupture notifiée par le liquidateur, résiliation judiciaire prononcée, ou accord tripartite écrit — car signer un second contrat alors que le premier court toujours vous exposerait à une action de l’ancien club et, en cas de litige sur une rupture sans juste cause, à un contentieux sur l’indemnité avec solidarité du nouveau club. Faites également lever par écrit toute clause de non-concurrence ou de confidentialité qui figurerait dans votre ancien contrat, et conservez l’attestation de l’employeur destinée à France Travail ainsi que le solde de tout compte, même partiel : le nouvel employeur, la ligue et la fédération vous les demanderont pour la qualification et la licence.
Anticipez aussi la sanction sportive, qui frappe souvent avant ou avec la procédure collective : la DNCG peut prononcer une rétrogradation, un encadrement de la masse salariale ou une interdiction de recrutement, avec un effet direct sur votre carrière — division inférieure, rupture d’équilibre de l’effectif, départs en cascade. Si votre club est rétrogradé, lisez votre contrat : certaines conventions prévoient une baisse de rémunération ou une faculté de départ en cas de relégation, d’autres maintiennent le salaire quel que soit le niveau sportif, et c’est cette lettre qui départagera un différend sur les mois postérieurs au jugement. Les recours contre les décisions fédérales obéissent à un ordre strict — organes fédéraux d’appel, conciliation du CNOSF, puis juge administratif ou TAS selon la nature de la décision — avec des délais de quelques jours seulement, de sorte qu’une contestation de sanction doit être préparée en parallèle du dossier salarial, sans le retarder. Pour le volet salarial et indemnitaire en revanche, le juge naturel reste le conseil de prud’hommes, avec ses propres délais : douze mois pour contester un licenciement économique à compter de sa notification, vingt-quatre mois pour les demandes salariales à compter de l’exigibilité de chaque échéance, ces délais courant même pendant la procédure collective, sous réserve des règles d’interruption liées à la déclaration et à la fixation des créances. Saisissez donc tôt, quitte à demander un sursis à statuer en attendant l’issue de la procédure collective : une action prescrite est perdue, une action introduite à temps peut attendre. Et si votre contrat comporte une dimension internationale — club étranger intéressé, agent établi hors de France — vérifiez quel juge et quelle loi s’appliquent avant d’agir, car la FIFA et le Tribunal du football connaissent de certains litiges transfrontaliers avec leurs propres délais de forclusion, distincts des délais prud’homaux.
Concrètement, organisez votre dossier en trois pochettes que votre avocat exploitera sans délai. Première pochette, le contrat : contrat de travail et avenants, règlement intérieur, conventions de primes, correspondances sur les objectifs, attestations du staff sur les matchs joués. Deuxième pochette, l’argent : vingt-quatre derniers bulletins de paie, relevés bancaires des douze derniers mois avec les virements du club surlignés, décompte mois par mois des sommes impayées avec les taux et les échéances, mises en demeure et réponses du club, relevé du mandataire et courriers du CGEA. Troisième pochette, la procédure : jugement d’ouverture, ordonnances du juge-commissaire, notifications de licenciement ou de poursuite du contrat, décisions DNCG ou fédérales, proposition de contrat de sécurisation professionnelle et votre réponse écrite. Avec ces pièces, votre conseil chiffre en une passe : arriéré salarial garanti, reliquat hors plafond, indemnités de rupture selon l’auteur de la rupture, et stratégie de sortie — rester jusqu’au terme, négocier une résiliation chiffrée, ou saisir le juge. Pour approfondir les situations voisines, lisez nos décryptages sur le club rétrogradé par la DNCG et ses effets sur votre contrat et votre salaire, sur le club qui ne paie plus les salaires depuis deux mois et la résiliation pour juste cause, et sur le choix entre prud’hommes et FIFA, avec les délais et les indemnités de chaque voie.
Conclusion
Un club en redressement ou en liquidation judiciaire n’efface pas vos droits : il les déplace vers une procédure où les salariés passent en premier. Dans les dix jours de l’ouverture, le mandataire établit le relevé des créances salariales et l’AGS avance les sommes, avec le superprivilège des soixante derniers jours en fer de lance et la garantie des arriérés et des ruptures couvertes par l’article L. 3253-8 en second rideau. Tout repose sur votre décompte : chaque mois, chaque prime, chaque congé chiffré et justifié, transmis au mandataire dès la première semaine, puis défendu devant les prud’hommes si le relevé oublie ou si le CGEA refuse. Pour la sortie, souvenez-vous des trois règles d’or : aucune indemnité de précarité de 10 % pour le sportif professionnel, des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires jusqu’au terme si l’employeur rompt le CDD hors faute grave, force majeure ou inaptitude, et aucune signature — CSP, transaction, résiliation amiable — sans chiffrage complet préalable. Avec ce triptyque, vous traversez la procédure collective en protégeant l’arriéré, vous sortez du contrat sans faute, et vous signez dans votre nouveau club l’esprit libre, le dossier soldé et les indemnités réclamées dans les délais.