La question revient à chaque trêve internationale, dans les vestiaires comme dans les familles : un footballeur convoqué en sélection peut-il refuser de partir ? Derrière l’évidence sportive, le droit est sec. La mise à disposition pour les équipes nationales est obligatoire, le refus expose à une suspension en club et la blessure n’ouvre qu’une porte étroite, celle du contrôle médical fédéral. Ce décryptage suit les textes applicables en France en 2026 : le règlement mondial FIFA sur le statut et le transfert des joueurs, les règlements généraux de la Fédération française de football, le Code du sport et le Code du travail. Pour situer ce sujet dans l’ensemble des litiges du football professionnel, contrats, transferts et contentieux, le guide du droit du sport, contrats et transferts dans le football présente l’architecture d’ensemble.
Premier point de méthode : en France, l’organisation du football repose sur une fédération délégataire. L’article L131-14 du Code du sport dispose que « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ». Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 17 septembre 2024 dans l’ordonnance de référé RG 24/53989 opposant la ligue de Nouvelle-Aquitaine à la FFF : la Fédération bénéficie d’une délégation accordée dans les conditions prévues par le Code du sport. Autrement dit, quand la FFF convoque, elle agit dans le cadre d’une mission déléguée par l’État, et ses règlements s’imposent aux licenciés, aux clubs et aux joueurs sous contrat. Le joueur salarié, lui, relève de l’article L222-2 du Code du sport, qui définit le sportif professionnel salarié comme « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société ». C’est ce double rattachement, salarié de son club et licencié soumis à la fédération, qui rend le refus de sélection si périlleux : le joueur mécontente à la fois son employeur, privé de son salarié pendant la trêve, et sa fédération, qui comptait sur lui.
I. Refuser de rejoindre la sélection : ce que le droit dit vraiment
A. Peut-on refuser une sélection en équipe de France quand on est convoqué ?
La réponse de la FIFA est directe et ne laisse aucune place au refus de confort. L’annexe 1 du règlement FIFA sur le statut et le transfert des joueurs, édition de janvier 2025, pose en son article 3, paragraphe 1, qu’en règle générale tout joueur enregistré dans un club doit répondre favorablement à sa convocation par l’association qu’il peut représenter en raison de sa nationalité. L’obligation pèse sur le joueur lui-même, pas seulement sur son club. Le même texte ajoute, à l’article 1, paragraphe 1, que les clubs doivent libérer leurs joueurs convoqués et qu’un accord contraire entre un joueur et son club est interdit. Ni le joueur ni le club ne peuvent organiser contractuellement l’évitement de la sélection.
Le droit fédéral français dit exactement la même chose, avec ses propres mots. L’article 172 des règlements généraux de la FFF, texte fédéral en ligne consulté le 19 octobre 2026, place tout joueur retenu pour un stage, un match de préparation, de sélection ou une rencontre internationale à la disposition de la Fédération. Cette formule de mise à disposition est forte : dès la convocation, le joueur n’est plus maître de son agenda. Le texte poursuit : Le joueur doit répondre aux convocations transmises par l’intermédiaire de son club et observer les directives reçues. Le refus pur et simple, sans motif médical ni justification admise, constitue donc une faute disciplinaire fédérale, avant même d’être un manquement envers le club. La convocation transite par le club, ce qui signifie que le club est informé et ne peut pas prétendre ignorer l’absence de son joueur.
La procédure de convocation est elle-même encadrée par des délais précis, et ces délais protègent aussi le joueur contre les convocations surprises. L’annexe 1 de la FIFA, article 3, paragraphe 2, impose aux associations de notifier le joueur par écrit au moins quinze jours avant le premier jour de la fenêtre internationale, selon l’annexe 1 de la FIFA, et d’informer le club par écrit au même moment. Le club doit ensuite confirmer la mise à disposition dans les six jours : Le club doit confirmer la mise à disposition dans les six jours suivants. Une convocation adressée hors délai ne respecte pas le texte, et le joueur comme le club peuvent s’en prévaloir. En pratique, les convocations pour l’équipe de France respectent ces délais, de sorte que l’argument du vice de forme reste exceptionnel. Retenez toutefois ce réflexe : avant de parler de refus, vérifiez la date de la notification écrite et sa transmission par l’intermédiaire du club, car tout le régime disciplinaire repose sur une convocation régulière.
Le caractère obligatoire de la mise à disposition vaut pour les fenêtres internationales du calendrier FIFA et pour les phases finales des grandes compétitions. L’article 1, paragraphe 2 de l’annexe 1 rend cette mise à disposition obligatoire pour toutes les fenêtres internationales inscrites au calendrier international des matchs. En dehors des fenêtres et des compétitions finales inscrites au calendrier, la mise à disposition n’est pas obligatoire : Hors fenêtres et hors compétitions finales inscrites au calendrier, la mise à disposition n’est pas obligatoire. Un stage organisé hors fenêtre par une fédération ne bénéficie donc pas du régime contraignant. Pour l’équipe de France A, les rassemblements se tiennent dans les fenêtres, de sorte que l’obligation s’applique pleinement. Le jeune joueur convoqué en sélection de jeunes doit en outre savoir que la protection des mineurs irrigue tout le droit du football : l’article L222-5 du Code du sport prévoit que la conclusion d’un contrat lié à l’activité sportive d’un mineur « ne donne lieu, quelle que soit sa durée et celle de ses avenants, y compris si en cours d’exécution le mineur atteint l’âge de la majorité, à aucune contrepartie, rémunération ou indemnité ni à l’octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice d’une personne physique ou morale mettant en rapport les parties ». Les parents d’un mineur convoqué doivent donc refuser tout intermédiaire qui réclamerait un paiement à l’occasion de la sélection ou du premier contrat : la loi l’interdit.
B. Blessé ou malade au moment de la convocation : la seule porte de sortie prévue par les textes
La blessure et la maladie sont les seuls motifs d’indisponibilité organisés par les textes, et ils fonctionnent comme une procédure, pas comme un simple mot d’excuse. L’article 4 de l’annexe 1 prévoit que le joueur blessé ou malade dans l’impossibilité d’honorer sa convocation doit, si la fédération l’exige, accepter un examen par un médecin choisi par cette fédération. Le joueur blessé ou malade qui ne peut pas honorer sa convocation doit donc, si la fédération l’exige, accepter un examen par un médecin choisi par cette fédération. Le texte ajoute que cet examen peut avoir lieu, si le joueur le souhaite, sur le territoire de l’association où il est enregistré : Cet examen peut avoir lieu, si le joueur le souhaite, sur le territoire de l’association où il est enregistré. Concrètement, un joueur du championnat de France peut demander à être examiné en France plutôt que de voyager. Le certificat du médecin du club ne suffit pas à lui seul : c’est le médecin fédéral qui tranche en cas de doute, et le joueur qui refuse l’examen s’expose à voir son indisponibilité contestée.
Le règlement fédéral français organise la même mécanique avec des conséquences immédiates. L’article 172 prévoit que le joueur malade ou empêché doit, dès qu’il se trouve dans l’impossibilité de se rendre à la convocation, avertir personnellement ou par l’intermédiaire de son club le sélectionneur national responsable. L’avertissement doit donc être immédiat, direct ou via le club, et adressé au sélectionneur. Ensuite, Si le sélectionneur le juge utile, il alerte le médecin fédéral national, chargé de vérifier l’état de santé du joueur par tous moyens et de lui en rendre compte. Le médecin fédéral dispose de tous les moyens de vérification. Et le texte verrouille : Faute de suivre cette procédure, ou si la convocation est maintenue, le joueur risque une suspension pour une ou plusieurs rencontres officielles de son club. Autrement dit, le joueur qui se déclare blessé sans prévenir, ou qui conteste le maintien de sa convocation sans se soumettre au contrôle, risque une suspension qui frappera son club. La blessure de complaisance est donc une stratégie perdante : elle transforme une simple absence en faute disciplinaire caractérisée.
Le joueur convoqué doit aussi respecter deux interdictions de jouer qui encadrent la période de sélection, même quand il est blessé ou dispensé. Côté FIFA, l’article 5 de l’annexe 1 interdit au joueur convoqué, sauf accord contraire de la fédération, de jouer pour son club pendant la période de mise à disposition, effective ou qui aurait dû l’être, prolongée de cinq jours supplémentaires. Le joueur convoqué ne peut donc pas jouer pour son club pendant la période de mise à disposition, ni pendant les cinq jours supplémentaires qui suivent, sauf accord contraire de la fédération. La règle vise aussi la période pendant laquelle le joueur aurait dû être libéré, ce qui cible directement le joueur qui a refusé de partir : même resté au club, il ne peut pas jouer. Côté FFF, l’article 172, paragraphe 3, interdit en outre au joueur sélectionné, sauf dispositions particulières, de disputer une rencontre officielle ou amicale dans les trois jours qui précèdent le match concerné. Trois jours avant le match international, le joueur ne joue plus avec son club. L’article 211 des règlements généraux sanctionne d’une suspension le joueur qui viole cette interdiction. Le calendrier est donc verrouillé des deux côtés : trois jours avant, toute la période de rassemblement, puis cinq jours après côté FIFA.
Le retour au club est lui aussi minuté. L’article 1, paragraphe 9 de l’annexe 1 impose aux joueurs de reprendre leur activité en club au plus tard vingt-quatre heures après la fin de la période de mise à disposition, avec une extension à 48 heures si les activités de sélection ont eu lieu dans une confédération différente de celle du club : Ce délai passe à quarante-huit heures quand les activités de sélection ont eu lieu dans une confédération différente de celle du club. Le joueur qui tarde à revenir sans raison s’expose à des mesures : à la demande du club, la chambre du statut du joueur du Tribunal du football peut réduire la durée des prochaines mises à disposition, et en cas de violation répétée, infliger une amende, réduire encore la période ou interdire à la fédération de convoquer le joueur. Ces mesures visent la fédération autant que le joueur, ce qui montre l’équilibre du système : la FIFA protège les clubs contre les débordements des sélections comme elle protège les sélections contre les refus des clubs et des joueurs.
Enfin, la blessure survenue en sélection ne laisse pas le club démuni, et le joueur doit connaître ce régime pour discuter sereinement avec son employeur. L’article 2 de l’annexe 1 rappelle d’abord que les clubs qui libèrent un joueur n’ont droit à aucune compensation financière. En contrepartie, le club reste responsable de la couverture d’assurance du joueur contre la maladie et l’accident pendant toute la période de mise à disposition : Le club d’enregistrement reste responsable de la couverture d’assurance du joueur contre la maladie et l’accident pendant toute la période de mise à disposition. Cette couverture s’étend aux blessures subies pendant les matchs internationaux. Et si un joueur professionnel est victime, pendant sa mise à disposition pour un match international A, d’un dommage corporel accidentel qui le rend temporairement totalement inapte, le club est indemnisé par la FIFA selon son programme de protection des clubs. Le salaire du joueur blessé en sélection continue donc d’être versé par le club, assuré et, pour les blessures graves en match A, adossé à l’indemnisation FIFA. Le joueur qui craint pour son contrat en cas de blessure en sélection doit savoir que ce dispositif existe : c’est un argument à faire valoir auprès du club, pièces d’assurance à l’appui, plutôt qu’un motif de refuser la convocation.
II. Sanction, contrat et salaire après un refus : comment se défendre
A. Quelle suspension pour le joueur et que deviennent le contrat de travail et le salaire ?
Côté FIFA, le refus est une violation de l’annexe 1 comme une autre, et il renvoie au droit disciplinaire. L’article 6 de l’annexe renvoie toute violation au régime disciplinaire, avec des mesures décidées par la commission de discipline de la FIFA sur le fondement du code disciplinaire fédéral international. La commission de discipline de la FIFA décide des mesures sur le fondement du code disciplinaire de la FIFA. La sanction peut toucher le joueur, et le club qui aurait organisé ou couvert le refus est exposé lui aussi. Le joueur ne peut donc pas compter sur la complicité de son club pour échapper aux conséquences : l’article 209 des règlements généraux punit d’une sanction le club qui conseille à l’un de ses joueurs de ne pas participer à un stage, un match de préparation, de sélection ou une rencontre internationale, et les dirigeants responsables sont passibles de suspension. Un club qui retient son joueur ou qui l’incite à décliner s’expose personnellement, et le joueur reste sanctionnable.
Côté français, la sanction du joueur qui refuse sans justification est graduée et peut aller très loin. L’article 172 des règlements généraux prévoit d’abord la suspension pour une ou plusieurs rencontres officielles du club, que l’absence résulte d’une maladie non déclarée dans les formes ou de tout autre motif. L’article 209 ajoute l’arme lourde : est passible de sanctions qui peuvent aller, pour un joueur sous contrat, jusqu’à la suspension à temps ou définitive des effets de son contrat, et pour un amateur jusqu’au retrait temporaire ou définitif de la licence, quand il n’a pas justifié son absence ou son indisponibilité. La suspension des effets du contrat signifie que le contrat est gelé : le joueur ne joue plus, et la question du salaire pendant cette période dépendra de ce que prévoient le contrat et le droit du travail. Pour le joueur amateur, c’est la licence elle-même qui peut être retirée, temporairement ou définitivement. Le texte vise précisément le joueur qui n’a pas justifié son absence : toute la défense consiste donc à justifier, par écrit et à temps, avec des pièces médicales ou des circonstances vérifiables.
Deux comportements aggravent encore la situation et doivent être connus. L’article 210 punit le joueur qui, lors d’un match international, a joué volontairement en dessous de sa forme ou contribué à la défaite de l’équipe nationale. Rejoindre la sélection pour y faire grève du zèle est donc une faute autonome, aussi grave que le refus. Et l’article 211 punit de suspension le joueur qui a participé à un match dans les trois jours précédant la rencontre pour laquelle il était sélectionné. Le joueur qui refuse la sélection puis joue le week-end avec son club cumule ainsi deux fautes : le refus et la violation de l’interdiction de jouer. Chaque étape doit donc être pesée : refuser sans motif, c’est déjà une faute ; jouer pendant la période protégée, c’est une seconde faute qui rend toute contestation ultérieure presque impossible.
Sur le contrat de travail, il faut être précis et ne pas inventer de règle que les textes ne posent pas. Le footballeur professionnel est un salarié en contrat à durée déterminée, et l’article L1242-2 du Code du travail rappelle qu’un tel contrat « ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants », parmi lesquels le législateur range les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, ce qui est le cas du sport professionnel. Pendant la mise à disposition régulière, le contrat se poursuit normalement et le salaire reste dû : aucun texte consulté ne prévoit une suspension automatique du salaire pendant la sélection. En revanche, si le joueur refuse sans justification et que la fédération suspend les effets de son contrat en application de l’article 209, le club peut soutenir que la rémunération afférente à la période de suspension n’est pas due, puisque le joueur ne tient pas son engagement à la disposition de l’employeur. Cette question se règle contrat en main, bulletin de paie à l’appui, devant le conseil de prud’hommes en cas de désaccord. Les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du Code civil, de sorte qu’un joueur à qui le club aurait retenu indûment une partie du salaire garde un délai pour agir, sans pour autant attendre : les preuves de la retenue et de la convocation se conservent dès le premier jour. Les lecteurs confrontés à l’autre situation, celle du joueur blessé pendant le rassemblement, trouveront le régime de l’assurance et de l’indemnisation dans l’article consacré au footballeur blessé en sélection nationale, salaire, assurance FIFA et recours, et ceux dont le club fait obstacle au départ dans celui consacré au club qui refuse de libérer le joueur pour la sélection.
B. Contester la sanction : commission fédérale, appel, conciliation du CNOSF et juge
La contestation commence devant les organes fédéraux, et le texte désigne précisément qui juge. L’article 172 des règlements généraux indique que ces sanctions sont prononcées par la commission fédérale de discipline, avec appel possible devant la commission supérieure d’appel. Le joueur sanctionné dispose donc d’un premier recours interne : l’appel fédéral. Devant ces commissions, la défense utile repose sur quatre piliers. D’abord, la régularité de la convocation : notification écrite quinze jours avant la fenêtre internationale côté FIFA, transmission par l’intermédiaire du club, confirmation du club dans les six jours. Ensuite, la justification de l’absence : certificat médical, examen du médecin fédéral subi sans réserve, avertissement immédiat du sélectionneur. Ensuite, la proportionnalité : une suspension des effets du contrat à temps ou définitive pour un premier manquement excusable peut être discutée, en comparant avec les cas où le joueur s’est soumis au contrôle médical. Enfin, le comportement postérieur : reprise immédiate de l’entraînement au club, excuses écrites, engagement de répondre aux prochaines convocations. Les commissions disciplinaires, comme tout juge, sanctionnent plus lourdement le joueur qui a joué pendant la période protégée ou qui a refusé l’examen médical que celui qui a suivi la procédure de bonne foi.
Si la voie fédérale n’aboutit pas, la conciliation du Comité national olympique et sportif français est l’étape suivante pour les litiges sportifs. L’article L141-4 du Code du sport confie au CNOSF « une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage ». Un joueur en conflit avec sa fédération sur une sanction liée à la sélection entre dans ce cadre, hors dopage. La saisine du conciliateur est rapide et elle est en pratique exigée avant tout recours devant le juge administratif contre une décision fédérale. Le joueur doit donc saisir le CNOSF dans les délais fixés par le règlement de la conférence des conciliateurs, en joignant la décision de la commission fédérale, la convocation, les pièces médicales et la preuve de l’avertissement donné au sélectionneur. La conciliation ne suspend pas toujours l’exécution de la sanction, de sorte qu’il faut demander aussi, quand le règlement le permet, que l’exécution soit aménagée en attendant l’issue.
Devant le juge judiciaire, pour le volet contrat et salaire, et devant le juge administratif pour la sanction fédérale, la procédure d’appel obéit à une règle que le joueur doit connaître avant de multiplier les demandes. L’article 564 du Code de procédure civile dispose : « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. » Autrement dit, tout ce qui peut être demandé en première instance doit l’être dès la première instance : rappel de salaire, indemnités, contestation de la retenue, réparation du préjudice de carrière. La cour d’appel d’Amiens l’a illustré le 17 septembre 2026 dans l’affaire opposant deux clubs de football sur l’indemnité de formation d’un jeune joueur, RG 24/03858 : elle a rejeté la fin de non-recevoir contre des demandes présentées pour la première fois en appel uniquement parce qu’elles poursuivaient la même fin d’indemnisation du club formateur et complétaient la demande initiale. Sans ce lien étroit, les demandes nouvelles sont irrecevables. Le joueur qui conteste une sanction et ses conséquences salariales doit donc présenter dès le départ l’ensemble de ses demandes, chiffres à l’appui.
Reste la question de qui peut défendre et représenter le joueur dans cette séquence. Le réflexe consiste à appeler son agent, mais les rôles sont strictement répartis. L’article L222-7 du Code du sport réserve l’activité d’agent sportif à la personne « détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif », et la Cour de cassation, première chambre civile, 29 mars 2023, pourvois 21-25.335 et 21-25.447, a jugé que seule une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif peut exercer, contre rémunération, l’activité de mise en rapport des parties à un contrat sportif ou à un contrat de travail sportif (arrêt du 29 mars 2023), avant d’en déduire que l’avocat ne peut exercer l’activité d’agent sportif, ni à titre principal ni à titre accessoire. Pour la défense disciplinaire et le contentieux du contrat, la représentation en justice obéit au monopole professionnel prévu par la loi, tandis que l’agent sportif gère la relation contractuelle avec le club. Les deux interventions sont complémentaires et ne se confondent pas. Les parents d’un jeune convoqué veilleront en outre à ce qu’aucun intermédiaire ne perçoive de somme à l’occasion de la sélection ou du contrat du mineur, puisque l’article L222-5 l’interdit. Pour replacer la sélection dans l’ensemble du contentieux fédéral, transferts et contrats, le guide du droit du sport, contrats et transferts dans le football rassemble les décryptages du cabinet.
Conclusion
Refuser une convocation en sélection n’est pas un droit : la FIFA impose au joueur de répondre favorablement à l’appel de son association nationale, la FFF le place à la disposition de la Fédération et le soumet à ses convocations, et la violation expose à une suspension en club décidée par la commission fédérale de discipline, avec appel devant la commission supérieure. La seule justification organisée est médicale, avec avertissement immédiat du sélectionneur et contrôle possible par le médecin fédéral, et le joueur dispensé ou en période de rassemblement ne peut pas jouer avec son club, trois jours avant le match côté français et jusqu’à cinq jours après la période côté FIFA. Le club qui conseille l’abstention est sanctionné, le joueur non justifié risque jusqu’à la suspension des effets de son contrat, et le salaire pendant une telle suspension se discute contrat en main devant le juge prud’homal. Face à une sanction, la défense se construit avec des pièces datées : convocation et preuve de sa notification, avertissement au sélectionneur, certificats et examen médical fédéral, relevés de la période d’indisponibilité, bulletins de paie. Puis viennent l’appel fédéral, la conciliation du CNOSF et, pour le contrat et le salaire, le juge judiciaire, avec l’ensemble des demandes présentées dès la première instance. La sélection reste un honneur, mais c’est aussi une obligation juridique dont les contours sont écrits : les connaître avant la convocation, c’est se donner les moyens de la contester utilement quand la sanction tombe.