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Footballeur déclaré inapte : contester la rupture, exiger le reclassement et récupérer salaires et indemnités en 2026

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Footballeur déclaré inapte : contester la rupture, exiger le reclassement et récupérer salaires et indemnités en 2026

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Le médecin du club parle d’une « fin de carrière ». Le médecin du travail écrit « inapte au poste de joueur professionnel ». Huit jours plus tard, une lettre du président rompt le CDD, sans convocation à la commission juridique de la LFP, parfois sans vraie proposition de reclassement. L’agent dit qu’il faut saisir la Ligue. Le préparateur physique parle d’un loft. Le joueur, lui, veut surtout savoir s’il va encore être payé jusqu’au 30 juin, s’il peut contester l’avis, et s’il a droit à autre chose qu’une poignée de main.

Le footballeur professionnel n’est pas un indépendant. Il est salarié en contrat à durée déterminée. L’article L. 222-2-3 du code du sport le dit sans détour : « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » Ce CDD ne se rompt pas comme un CDI, et il ne se rompt pas non plus sur un certificat du médecin du club. Seul le médecin du travail constate l’inaptitude. Le club doit chercher un reclassement réel. À défaut, la rupture ouvre droit à une indemnité, et parfois au paiement des salaires jusqu’au terme si la procédure a dérapé.

Le présent article, rédigé à partir des textes en vigueur au 11 septembre 2026 et des motifs des arrêts lus, répond à deux questions concrètes : comment contester l’avis et la rupture, puis comment récupérer reclassement, salaires et indemnités. Il ne traite ni la mise à l’écart au loft sans avis d’inaptitude, ni le joker médical qui permet au club de recruter un remplaçant, ni la baisse de salaire après relégation.

I. Comment contester l’avis d’inaptitude et la rupture du CDD du footballeur

A. Le médecin du travail seul peut déclarer l’inaptitude : visite, étude de poste et délais

La première erreur consiste à confondre trois documents. Le certificat du médecin du club, le bilan d’imagerie, l’avis de la commission médicale fédérale ne rompent pas le contrat. L’article L. 1243-1 du code du travail pose le cadre de la rupture anticipée : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Le mot décisif est « constatée par le médecin du travail ». Un staff médical interne, même expérimenté, n’a pas ce pouvoir.

Ce texte s’applique au footballeur. L’article L. 222-2-1 du code du sport rend le code du travail applicable au sportif professionnel salarié, « à l’exception des dispositions des articles L. 1221-2 , L. 1241-1 à L. 1242-5 , L. 1242-7 à L. 1242-9 , L. 1242-12 , L. 1242-13 , L. 1242-17 , L. 1243-7 à L. 1243-10 , L. 1243-13 à L. 1245-1 , L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée ». L’article L. 1243-1 n’est pas dans cette liste d’exceptions. La chambre sociale l’a rappelé avec netteté dans l’arrêt du 29 novembre 2023, pourvoi n° 21-19.282, publié au Bulletin : « Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Une clause de « fin de carrière », une « inaptitude sportive » signée par le médecin du club ou un avenant de baisse de salaire présenté comme une fatalité médicale ne remplacent pas cet avis.

Le médecin du travail ne déclare pas l’inaptitude sur une impression. L’article L. 4624-4 du code du travail encadre le constat : « Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur. » Pour un gardien, un latéral ou un attaquant, l’« étude de poste » n’est pas un formulaire administratif : elle doit regarder les efforts, les contacts, les volumes d’entraînement, les déplacements, parfois le poste en sélection. Un avis qui ignore ces éléments est attaquable.

L’article R. 4624-42 du code du travail précise les conditions cumulatives. Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude que s’il a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé, réalisé ou fait réaliser une étude du poste, réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement, et procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur. Le texte ajoute : « S’il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n’excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date. » Depuis la réforme de 2017, un seul examen suffit. Le second n’est plus obligatoire. Beaucoup de clubs et d’agents raisonnent encore comme s’il fallait deux visites : cette lecture est périmée. Le même article autorise le médecin à mentionner « que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Cette mention, si elle est expresse, change la suite : elle peut dispenser le club de chercher un autre poste. Il faut donc lire l’avis jusqu’à la dernière ligne, pas seulement le mot « inapte ».

La charte du football professionnel ne crée pas un médecin parallèle. Dans l’arrêt du 29 janvier 2020, pourvoi n° 17-20.163, publié au Bulletin, la chambre sociale vise les articles 51, 265, 267 et 271 de la charte, « qui a valeur de convention collective ». Les juges du fond avaient eux-mêmes rappelé l’article 267 de la charte : « conformément au code du Travail, l’inaptitude physique du joueur ne peut être constatée que par le médecin du travail selon la procédure décrite dans ce même cade ». Le renvoi au code du travail est total. Un joueur déclaré « inapte au poste de gardien des professionnels de haut niveau » par le médecin du travail, comme dans cette affaire toulousaine, entre dans le régime légal. Un certificat de fin de saison, une contre-visite interne ou un « no play » du staff ne suffisent pas.

Concrètement, le joueur doit exiger la copie de l’avis, la date de notification, les conclusions écrites et les indications de reclassement. Il doit vérifier si l’avis vise le poste de joueur, « tout emploi dans l’entreprise », ou seulement un aménagement. Il doit dater la visite de reprise : c’est souvent elle qui déclenche le délai d’un mois pour le salaire. S’il n’a pas été convoqué après un arrêt, il peut demander la visite. S’il a été convoqué trop tôt, ou sans étude de poste, ces éléments alimentent la contestation. Ce qu’il ne faut pas faire : signer une résiliation amiable « pour inaptitude » le jour de la visite, ou accepter un avenant de rétrogradation sportive présenté comme un reclassement alors que l’avis n’est pas encore notifié.

B. Contester l’avis en quinze jours devant le conseil de prud’hommes et ce que la Charte ne change pas

Le délai de contestation de l’avis est court. L’article R. 4624-45 du code du travail dispose : « En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l’article L. 4624-7 , le conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. » Quinze jours. Pas un mercato. Pas le temps de « voir avec l’agent ». Le point de départ est la notification, pas la rumeur du vestiaire.

L’article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 mars 2022, organise cette action : « Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2 , L. 4624-3 et L. 4624-4 . Le médecin du travail, informé de la contestation par l’employeur, n’est pas partie au litige. » Le conseil peut confier une mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail. Surtout, « La décision du conseil de prud’hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés. » Le juge ne se contente pas d’annuler : il remplace l’avis.

La chambre sociale a durci la conséquence de l’inaction. Dans l’arrêt du 25 octobre 2023, pourvoi n° 22-12.833, publié au Bulletin, elle énonce : « l’avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l’objet tant de la part de l’employeur que du salarié d’une contestation devant le conseil de prud’hommes saisi en la forme des référés qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l’avis. En l’absence d’un tel recours, celui-ci s’impose aux parties et au juge saisi de la contestation du licenciement. » La formule « en la forme des référés » décrit la rédaction applicable à ce litige ; le texte actuel parle de procédure accélérée au fond. Le fond demeure : sans recours contre l’avis dans le délai, on ne peut plus, plus tard, faire comme si l’inaptitude n’existait pas en contestant seulement la rupture. L’arrêt du 7 décembre 2022, pourvoi n° 21-23.662, également publié au Bulletin, ajoute que, l’avis mentionnant les voies et délais de recours et n’ayant fait l’objet d’aucune contestation dans le délai de quinze jours, « la régularité de l’avis ne pouvait plus être contestée et que cet avis s’imposait aux parties comme au juge, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l’étude de poste ». L’étude de poste, pourtant décisive pour un joueur, n’échappe pas au délai.

Le juge saisi à temps n’est pas lié par le mot du médecin. Dans l’arrêt du 7 décembre 2022, pourvoi n° 21-17.927, publié au Bulletin, la chambre sociale pose que le juge « peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s’est fondé pour rendre son avis » et « substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d’instruction ». Un joueur peut donc faire examiner la procédure (échange avec l’employeur, étude de poste, second examen), le contenu médical et les indications de reclassement. Un club peut, de son côté, contester un avis qu’il juge trop protecteur. Dans les deux cas, le silence de quinze jours ferme la porte.

Beaucoup de joueurs croient qu’il faut d’abord saisir la commission juridique de la LFP. Ce n’est pas ce qu’a jugé la Cour de cassation pour l’inaptitude. Dans l’arrêt du 29 janvier 2020, pourvoi n° 17-20.163, le Toulouse Football Club avait rompu le CDD d’un gardien pour inaptitude et impossibilité de reclassement, sans passer par la commission. La cour d’appel de Toulouse avait dit la rupture abusive. La chambre sociale casse : « Qu’en statuant ainsi, alors que la saisine de la commission juridique n’est obligatoire, dans les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail, que lorsque la rupture est envisagée en raison d’un manquement de l’une des parties à ses obligations, en sorte que l’employeur n’est pas tenu de mettre en oeuvre cette procédure lorsqu’il envisage la rupture du contrat du travail d’un joueur professionnel pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». L’inaptitude est un cas autonome. Elle n’est pas un « manquement » du joueur. Attendre la commission pendant que le délai de quinze jours expire est donc une erreur de stratégie. La commission reste utile pour d’autres ruptures, pas comme préalable obligatoire de l’inaptitude.

Le juge compétent pour l’avis et pour la rupture est le conseil de prud’hommes, pas la commission fédérale, pas le CNOSF, pas le TAS. Pour un joueur dont le lieu de travail est à Paris ou en Île-de-France (centre d’entraînement, siège du club, résidence), le conseil de prud’hommes de Paris, de Bobigny, de Nanterre, de Créteil ou d’ailleurs du ressort peut être saisi selon le lieu de travail ou le domicile. La procédure accélérée au fond de l’article L. 4624-7 n’empêche pas, ensuite, une action au fond sur les salaires et les indemnités. Ce qu’il faut faire dans les quinze jours : conserver l’avis, la preuve de sa date de réception, les échanges avec le club, et saisir. Ce qu’il ne faut pas faire : croire qu’un recours LFP suspend le délai, ou laisser le club écrire que « l’inaptitude n’est pas contestée » dans une résiliation amiable.

II. Comment récupérer salaires, reclassement et indemnités après l’inaptitude

A. Exiger un vrai reclassement : pas un poste administratif au SMIC

L’avis d’inaptitude n’autorise pas le club à rompre le jour même, sauf mention expresse de dispense. Pour une inaptitude d’origine non professionnelle, l’article L. 1226-2 du code du travail impose la recherche d’un autre emploi : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4 , à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. » La proposition « prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail ». L’emploi proposé « est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ».

Pour un footballeur, « aussi comparable que possible » n’est pas un slogan. Un joueur payé plusieurs dizaines de milliers d’euros par mois, déclaré inapte au poste de joueur mais apte à des tâches sans efforts intenses, ne peut se voir opposer n’importe quel bureau. L’arrêt du 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-21.849, publié au Bulletin, l’illustre. Un joueur du Stade brestois, engagé moyennant 14 000 euros mensuels, a été déclaré inapte au poste de footballeur professionnel et apte à tous postes ne nécessitant pas d’efforts physiques intenses. Le club a proposé deux postes administratifs à 1 200 euros sur 35 heures (éducateur, secrétaire administratif). La chambre sociale casse l’arrêt qui avait validé ce reclassement : « alors qu’il résultait de ses constatations que la rémunération afférente aux deux postes de reclassement proposés au sein du club était inférieure au SMIC, ce dont il résultait que l’employeur n’avait pas exécuté loyalement son obligation de reclassement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Le visa est l’article L. 1226-2. Un poste d’éducateur ou de secrétaire dont le salaire est inférieur au SMIC n’est pas une exécution loyale. Un refus du joueur, dans cette configuration, ne sauve pas le club.

L’article L. 1226-2-1 du code du travail ajoute trois verrous. D’abord, « Lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement. » Une lettre vague (« pas de poste disponible au club ») ne suffit pas. Ensuite, l’employeur ne peut rompre que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions de l’article L. 1226-2, soit du refus du salarié, soit « de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Enfin, « L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail. » La dispense n’est pas présumée : elle doit être écrite dans l’avis. L’article L. 4624-6 du code du travail complète : l’employeur est tenu de prendre en considération l’avis du médecin du travail et, en cas de refus, « fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite ».

Lorsque l’inaptitude suit un accident du travail ou une maladie professionnelle — blessure en match, en entraînement, en stage imposé par le club — le régime n’est pas le même. L’article L. 1226-20 du code du travail s’applique au titulaire d’un CDD. Il renvoie aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11 pour la recherche de reclassement. Si le club justifie de son impossibilité de proposer un emploi, si le joueur refuse un emploi offert dans ces conditions, ou si l’avis mentionne expressément que tout maintien serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement, « l’employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat ». La reconnaissance AT/MP n’est donc pas un détail de mutuelle : elle double ensuite l’indemnité. Un joueur blessé le dimanche en championnat a intérêt à faire qualifier l’accident, à conserver les feuilles, et à ne pas laisser le club parler d’une « pathologie personnelle » sans débat.

Le périmètre de recherche n’est pas le seul vestiaire professionnel. L’article L. 1226-2 vise l’entreprise et, le cas échéant, le groupe dont l’organisation assure une permutation de personnel. Un club intégré à une holding, à une académie distincte ou à une SASP avec filiales doit chercher au-delà du groupe professionnel. Le CSE, lorsqu’il existe, doit être consulté sur les possibilités. Un club de Ligue 1 ou de Ligue 2 n’est pas dispensé de cette consultation parce que le salarié est un joueur. Ce qu’il faut exiger par écrit : la liste des postes examinés, les salaires proposés, l’avis du CSE, les motifs d’impossibilité. Ce qu’il ne faut pas accepter sans lecture : un poste d’éducateur U12 à temps partiel, une « mission média » non rémunérée, ou une rétrogradation présentée comme un reclassement alors que l’avis d’inaptitude n’a pas encore fixé les capacités restantes.

B. Calculer l’indemnité de rupture, le salaire après un mois et saisir les prud’hommes

Pendant la recherche de reclassement, le salaire n’est pas une faveur. L’article L. 1226-4 du code du travail prévoit : « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail. » Au-delà d’un mois, le club qui n’a ni reclassé ni rompu doit payer le salaire de joueur, pas un SMIC, pas un « statut amateur ». La date de l’examen de reprise est donc un enjeu de trésorerie, pas une formalité.

Cette obligation n’est pas réservée au CDI. Dans l’arrêt du 14 septembre 2016, pourvoi n° 15-16.764, publié au Bulletin et au Rapport, la chambre sociale, saisie du litige du footballeur du Stade brestois, a jugé, à la lumière de la clause 4 de l’accord-cadre du 18 mars 1999 mis en œuvre par la directive 1999/70/CE, que l’obligation de reprendre le salaire après un mois « ne peut être exclue au seul motif que l’article L. 1243-1 du code du travail, qui est une norme générale et abstraite, exclut la rupture du contrat de travail à durée déterminée en raison de l’inaptitude physique et de l’impossibilité du reclassement ». À l’époque des faits, le CDD ne pouvait pas encore être rompu pour inaptitude. La loi a depuis ajouté l’inaptitude à l’article L. 1243-1. Le principe de non-discrimination demeure utile : le CDD sportif n’est pas une zone grise où le club pourrait cesser de payer en attendant le 30 juin. L’article L. 1226-4, aujourd’hui, s’applique au salarié déclaré inapte, y compris lorsqu’il est en CDD.

Quand la rupture est prononcée, deux barèmes légaux se distinguent selon l’origine de l’inaptitude. En cas d’inaptitude non professionnelle, l’article L. 1226-4-3 du code du travail dispose : « La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d’inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l’indemnité de précarité prévue à l’article L. 1243-8 . » L’article L. 1234-9 du code du travail fixe l’indemnité légale de licenciement du salarié en CDI : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » Pour le CDD, L. 1226-4-3 prend ce montant comme plancher. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’article L. 1226-20 du code du travail est plus favorable : « La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 . Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l’indemnité de précarité prévue à l’article L. 1243-8 . » Le double n’est dû que si l’origine professionnelle est établie. D’où l’intérêt de ne pas laisser qualifier une blessure de match comme une pathologie « de la vie courante ».

Ces indemnités de rupture pour inaptitude ne se confondent pas avec les salaires restant dus jusqu’au terme. L’indemnité de l’article L. 1226-4-3 ou L. 1226-20 est un plancher lié à l’ancienneté, calculé comme l’indemnité de licenciement. Elle peut être très inférieure aux mois de contrat restants. En revanche, si la rupture est irrégulière — pas d’avis du médecin du travail, reclassement fictif, dispense inventée, rupture avant l’expiration des recherches — l’article L. 1243-4 du code du travail ouvre un autre poste : « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 . » C’est le levier financier le plus lourd pour un joueur en milieu de cycle : deux saisons restantes, primes, parts variables. Encore faut-il démontrer que l’on est « en dehors » des cas légaux, c’est-à-dire que l’inaptitude n’a pas été régulièrement constatée ou que le club n’a pas respecté le reclassement. Une inaptitude régulière, avec recherches loyales ou dispense expresse, n’ouvre pas ce forfait jusqu’au terme. Elle ouvre l’indemnité L. 1226-4-3 ou L. 1226-20, le salaire du mois de recherche, les congés, éventuellement des dommages-intérêts distincts si une faute s’y ajoute.

Le sportif professionnel n’a pas, en principe, l’indemnité de précarité de droit commun : l’article L. 222-2-1 écarte les articles L. 1243-7 à L. 1243-10. L’article L. 1226-4-3 se contente d’emprunter les « modalités » de versement de l’indemnité de précarité, pas son taux de 10 %. Sur ce point, le régime de fin de contrat ordinaire a été exposé par ailleurs, dans l’article sur l’indemnité de précarité du footballeur en fin de CDD. Ici, le débat n’est pas le 10 % de fin de contrat : c’est le plancher L. 1234-9, éventuellement doublé, plus le salaire après un mois, plus, le cas échéant, les rémunérations jusqu’au terme.

La saisine se prépare. Pièces utiles : contrat et avenants homologués, bulletins, avis d’inaptitude et preuve de notification, arrêts de travail, déclaration d’accident, propositions de reclassement, refus motivés, courriers du club, échanges WhatsApp ou e-mails des dirigeants, procès-verbal du CSE s’il existe, charte applicable à la saison. Le conseil de prud’hommes statue sur le contrat de travail. La commission juridique de la LFP n’est pas un préalable obligatoire pour l’inaptitude, ainsi que l’a jugé l’arrêt du 29 janvier 2020. Un joueur peut donc aller aux prud’hommes sans attendre un calendrier fédéral. À Paris et en Île-de-France, le lieu d’exécution (centre d’entraînement, matchs, résidence administrative du club) oriente le conseil compétent. Un référé prud’homal reste possible pour un salaire après le délai d’un mois resté impayé. La prescription des salaires et celle de l’action en rupture se calculent à partir des faits : attendre la fin de saison « pour ne pas se fâcher » est souvent le plus sûr moyen de perdre des mois de rémunération.

Le club, de son côté, a des intérêts légitimes : il ne peut pas aligner indéfiniment un joueur inapte, et le règlement sportif l’autorise parfois à recruter un remplaçant, sous conditions, via le joker médical. Ces intérêts n’effacent pas L. 1243-1, L. 1226-2 et L. 1226-4. Un club qui rompt sans avis, qui propose un poste sous SMIC, ou qui cesse de payer pendant la recherche s’expose à une condamnation. Un joueur qui refuse un reclassement réellement comparable, conforme à l’avis, s’expose à une rupture régulière et à une indemnité limitée au plancher. Tout se joue sur la qualité de l’avis, la loyauté des recherches et l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude.

Conclusion

Le CDD du footballeur professionnel se rompt pour inaptitude dans les conditions de l’article L. 1243-1 du code du travail, d’ordre public, que la charte ne peut pas écarter. Seul le médecin du travail constate l’inaptitude, après examen, étude de poste et échange avec le club. L’avis se conteste en quinze jours devant le conseil de prud’hommes en procédure accélérée au fond ; à défaut, il s’impose. La commission juridique de la LFP n’est pas un préalable lorsque la rupture repose sur l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement. Le club doit proposer un emploi approprié, comparable autant que possible, et loyal : un poste administratif sous SMIC ne suffit pas. Passé un mois, le salaire de joueur est dû tant que le club n’a ni reclassé ni rompu. L’indemnité de rupture ne descend pas sous le plancher de l’article L. 1234-9, et elle est au moins doublée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Si la rupture est hors des cas légaux, les dommages-intérêts peuvent atteindre les rémunérations jusqu’au terme. Ce qu’il ne faut pas faire : signer une résiliation le jour de la visite, laisser passer les quinze jours, ou accepter un reclassement fictif. Ce qu’il faut faire : dater l’avis, saisir à temps, exiger les recherches par écrit, qualifier l’origine de la blessure, et porter le débat devant le conseil de prud’hommes.

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