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Footballeur prêt à jouer gratuitement mais lié par un contrat d’image : le club peut-il l’engager ? (Benzema, OL, 2026)

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Footballeur prêt à jouer gratuitement mais lié par un contrat d’image : le club peut-il l’engager ? (Benzema, OL, 2026)

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Le 5 septembre 2026, L’Équipe a rapporté que Karim Benzema, libre de tout contrat depuis la fin du mois d’août, s’était montré enthousiaste à l’idée de revenir une saison à l’Olympique lyonnais, son club formateur, « sans être payé ». Selon le quotidien, l’opération aurait buté sur un contrat d’image et d’ambassadeur conclu à l’étranger jusqu’en 2030, qui lui interdirait de jouer dans un autre championnat, et que le joueur tiendrait à honorer. Deux jours plus tard, le directeur sportif de l’OL, Matthieu Louis-Jean, a confirmé à L’Équipe un contact « via un intermédiaire », en jugeant l’opération « infaisable » parce que « sa situation contractuelle nous en empêchait ». Aucun litige ni aucune procédure ne sont connus à la date de rédaction, aucune faute n’est reprochée à quiconque, et le club dit avoir tenu compte des engagements du joueur. Le texte du contrat d’image n’est pas public : les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre compétent pourrait trancher un désaccord.

L’épisode soulève deux questions qui dépassent ce cas et que peuvent se poser joueurs, agents et clubs en fin de carrière. Un footballeur peut-il renoncer à son salaire pour rejoindre un club professionnel français ? Un contrat d’image conclu avec un tiers peut-il interdire à un joueur libre de signer où il le souhaite ? Le droit français répond d’abord par le statut du joueur salarié et par le salaire minimum de la convention collective du football, puis par les limites que la liberté du travail impose aux clauses d’exclusivité et par la responsabilité de ceux qui les méconnaissent.

I. Jouer sans salaire dans un club professionnel : un geste que le droit rend presque impossible

A. Sous contrat, le joueur est un salarié, et le salaire minimum ne se refuse pas

Le Code du sport ne connaît pas de joueur professionnel bénévole. L’article L. 222-2 définit le sportif professionnel salarié comme « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique » avec une association ou une société sportive. L’article L. 222-2-3 ajoute que tout contrat par lequel un club « s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée ». La rémunération fait donc partie de la définition même du contrat. L’article L. 222-2-5 exige un écrit établi en au moins trois exemplaires, qui mentionne « Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes », primes et accessoires compris. Pour le reste, l’article L. 222-2-1 rend le Code du travail applicable au sportif professionnel salarié, à l’exception d’une liste de règles propres au contrat à durée déterminée de droit commun.

Le football ajoute un filtre, l’homologation. L’article L. 222-2-6, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, permet au règlement d’une fédération ou d’une ligue professionnelle d’organiser l’homologation du contrat et renvoie à un accord collectif national le soin de dire quand son absence empêche l’entrée en vigueur. La Charte du football professionnel 2026-2027, dans sa version à jour au 1er juillet 2026, qui porte aussi le titre de convention collective nationale des métiers du football, prévoit à son article 254 que le contrat signé prend effet sous la condition suspensive de son homologation par la Ligue de football professionnel, après avis de la DNCG lorsque le club fait l’objet d’une mesure de contrôle. Son article 256 déclare nul et de nul effet tout contrat ou avenant non soumis à l’homologation, et précise que les signataires d’un accord occulte « sont passibles de sanctions disciplinaires ».

C’est surtout le barème de rémunération qui ferme la porte à la gratuité. Selon l’article 750 de la Charte, la rémunération d’un joueur professionnel comprend un salaire mensuel fixe, des primes conventionnelles et, le cas échéant, des primes individuelles ou collectives. L’article 760 laisse le salaire se négocier librement à partir du deuxième contrat professionnel, mais sans descendre sous le montant prévu pour la première année par l’article 759 a), soit 2 800 euros bruts par mois en Ligue 1 et 2 170 euros en Ligue 2 dans la version 2026-2027. Un contrat qui prévoirait un salaire nul ne serait donc pas conforme au statut du joueur professionnel et ne devrait pas, à notre lecture, franchir l’étape de l’homologation.

Le droit du travail verrouille ensuite toute renonciation. L’article L. 2254-1 du Code du travail pose que, lorsque l’employeur est lié par une convention collective, « ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ». La chambre sociale de la Cour de cassation vise, dans un arrêt du 23 janvier 2019 (n° 17-21.867) publié au Bulletin, « l’interdiction pour un salarié de renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu’il tire d’une convention collective », et précise que la nullité qui sanctionne cette interdiction est une nullité relative, soumise à la prescription de cinq ans. Un joueur qui aurait signé une renonciation à son salaire conserverait donc le droit d’en faire constater la nullité et de réclamer le minimum conventionnel. L’article L. 3245-1 lui laisse pour cela trois ans à compter du jour où il a connu les faits, dans la limite des sommes dues au titre des trois dernières années ou, si le contrat est rompu, des trois années précédant la rupture. La générosité affichée à la signature ne protège donc pas le club qui l’accepterait.

Il reste une seule voie réaliste pour un joueur qui voudrait jouer sans contrepartie : signer au plancher conventionnel, dans un contrat homologué. Le coût pour le club comprend alors, outre ce salaire brut, les cotisations patronales qui s’y attachent. Encore faut-il que ce contrat soit le seul accord entre les parties. Un salaire minimum affiché, doublé d’avantages non déclarés ou d’un arrangement parallèle, tomberait sous le coup de l’article 256 de la Charte et exposerait le club aux règles sur le travail dissimulé examinées ci-dessous.

B. Le statut d’amateur ou le bénévolat : des portes étroites

Le football mondial ne reconnaît que deux statuts. Selon l’article 2 du règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA, dans son édition de juillet 2025 entrée en vigueur le 1er juillet 2025, un joueur est soit amateur, soit professionnel. Il est professionnel s’il a un contrat écrit avec un club et perçoit pour son activité une rétribution « supérieure au montant des frais effectifs » qu’il engage ; tous les autres joueurs sont amateurs. L’article 3 ajoute qu’un joueur enregistré comme professionnel ne peut être réenregistré comme amateur qu’après un délai de trente jours à compter de son dernier match comme professionnel. L’édition applicable au 1er janvier 2027 reprend ces deux règles dans les mêmes termes. Un joueur qui ne perçoit rien n’est donc pas un professionnel au sens de la FIFA.

La Charte ne réserve pas pour autant les championnats professionnels aux seuls joueurs sous contrat. Elle impose aux clubs un minimum de treize contrats professionnels homologués pour participer à la Ligue 1, et de dix en Ligue 2 (article 258), et son article 557 encadre même la participation d’amateurs non ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou d’un pays associé. Elle n’interdit donc pas, par principe, qu’un joueur amateur figure dans l’effectif d’un club professionnel ; les conditions de licence relèvent des règlements de la Fédération française de football, que cet article n’examine pas.

Le véritable obstacle vient du droit du travail, qui juge sur les faits et non sur les étiquettes. Dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 22-20.352), publié au Bulletin et au Rapport, la chambre sociale rappelle que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ». Le lien de subordination y est défini par « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Or un joueur d’équipe première s’entraîne selon les consignes de l’encadrement, suit le calendrier et les protocoles médicaux du club et peut être écarté ou sanctionné. La subordination serait vraisemblablement caractérisée ; seule la rémunération pourrait manquer.

Les juges ont appliqué ce raisonnement à des sportifs présentés comme amateurs. Dans un arrêt du 28 novembre 2018 (n° 17-20.036), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé de voir un contrat de travail dans la situation de joueurs de rugby tenus, sous peine de sanctions disciplinaires, de participer aux compétitions et de s’entraîner selon les directives du club, et qui percevaient une indemnité mensuelle et des primes de match. Il en résultait, selon la Cour, « que l’intéressé exécutait une prestation de travail dans un lien de subordination moyennant le paiement d’une rémunération ».

La cour d’appel de Besançon, le 21 janvier 2025 (n° 23/00853), a requalifié en contrat de travail à durée déterminée un « gentlemen’s agreement » qui présentait un rugbyman comme un joueur bénévole tout en lui versant un revenu fixe et en sanctionnant ses absences. Elle a jugé que ces prescriptions « dépassent les obligations pouvant être imposées à un joueur amateur », et elle a tenu pour inopérante la mention de joueur bénévole, « une convention de bénévolat ne s’opposant pas à la requalification en contrat de travail ». Elle a aussi alloué au joueur l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Plus récemment, la cour d’appel de Versailles a reconnu, le 10 septembre 2026 (n° 24/03753), l’existence d’un contrat de travail au profit d’un joueur de rugby engagé par un simple « protocole d’engagement » et chargé d’encadrer une équipe de jeunes. Une prime conditionnée à sa présence montrait, selon la cour, qu’il « n’était pas libre de se rendre ou non aux entraînements et compétition », et le club disposait d’un pouvoir de sanction. La rupture a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La solution n’est pas automatique pour autant. Le 7 novembre 2024 (n° 22/02990), la même cour d’appel a refusé la qualification de contrat de travail à un footballeur licencié amateur d’un club de National 3, qui percevait des sommes mensuelles et des primes de match, faute de preuve d’un pouvoir de direction du club. Elle a rappelé que « Le contrat de travail est caractérisé par une prestation, une rémunération et un lien de subordination, ces trois éléments étant cumulatifs ».

Transposé à un joueur qui rejoindrait sans salaire un club professionnel, ce raisonnement conduit à un constat simple. S’il ne reçoit strictement rien, l’un des trois éléments cumulatifs manque et le salariat pourrait être écarté. Mais le moindre avantage, qu’il s’agisse d’un logement, d’un véhicule, de primes ou d’un remboursement de frais supérieur à leur montant réel, pourrait être regardé comme une rémunération. La relation serait alors susceptible d’être requalifiée en contrat de joueur professionnel soumis au minimum de la Charte. Le club qui n’aurait rien déclaré s’exposerait en outre à la qualification de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, définie par l’article L. 8221-5 du Code du travail comme le fait de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance du bulletin de paie ou aux déclarations relatives aux salaires. En cas de rupture, le salarié aurait alors droit à « une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire » en vertu de l’article L. 8223-1.

Le droit à l’image ne permet pas non plus de contourner le salaire. L’article L. 222-2-10-1 du Code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, autorise le club à conclure avec le sportif « qu’elle emploie » un contrat d’exploitation de son image, de son nom ou de sa voix. La redevance échappe au régime du salaire à deux conditions : la présence physique du joueur ne doit pas être requise, et la redevance doit dépendre des recettes générées par l’exploitation, non du salaire. Surtout, le texte renvoie à un accord collectif le soin de fixer « la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au premier alinéa peut être conclu », et oblige le club à transmettre sans délai ce contrat à l’organisme de contrôle prévu par l’article L. 133-1, la DNCG dans le football. Un montage associant un salaire nul et une redevance d’image généreuse est donc exclu par la loi elle-même. Le joueur dont la situation serait mal qualifiée conserve la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître son contrat et les salaires qui en découlent.

II. Un contrat d’image peut-il interdire à un joueur libre de signer où il veut ?

A. Une exclusivité admise seulement si elle reste proportionnée à l’objet du contrat

Le cas relaté par la presse montre d’abord que la fin d’un contrat de travail ne fait pas disparaître les autres engagements du joueur. Selon L’Équipe, le joueur a résilié d’un commun accord la dernière année de son contrat de travail, que son club lui a payée en intégralité, mais l’engagement d’image, distinct, a continué de produire ses effets. Céder l’exploitation de son image est d’ailleurs un acte licite et courant. Le droit à l’image se rattache à l’article 9 du Code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». La première chambre civile a jugé, le 11 décembre 2008 (n° 07-19.494), que les dispositions de ce texte, seules applicables à la cession du droit à l’image, « relèvent de la liberté contractuelle ». Elle a approuvé la validation d’un contrat très large dès lors que « les parties avaient stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique », la nature des supports et les contextes exclus.

Un sportif peut donc s’engager pour plusieurs années à prêter son image à une marque, à une compétition ou à un territoire, contre rémunération. L’article 1103 du Code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Mais une clause qui interdit de jouer ailleurs ne porte plus seulement sur l’image : elle restreint l’exercice même du métier de footballeur.

La chambre commerciale de la Cour de cassation juge, depuis un arrêt du 27 mai 2021 (n° 18-23.261) publié au Bulletin, qu’une stipulation qui porte atteinte à la liberté du travail et à la liberté d’entreprendre n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat. Elle a cassé, dans cette affaire, un arrêt qui avait validé une clause sans rechercher si l’atteinte était proportionnée.

Elle a confirmé cette ligne le 23 septembre 2026 (n° 24-21.805), dans un arrêt rendu en formation de section et publié au Bulletin : « une stipulation contractuelle qui porte atteinte auxdits principes n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger au regard de l’objet du contrat ». Elle en déduit que « celui qui se prévaut d’une telle clause doit démontrer qu’elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger au regard de l’objet du contrat ». Ces deux arrêts concernaient des clauses interdisant à des entreprises d’un même groupement de débaucher les salariés les unes des autres ; aucune décision publiée ne transpose encore, à notre connaissance, ce raisonnement à l’exclusivité sportive d’un contrat d’image, mais le principe est formulé en termes généraux.

Dans le contrat de travail, l’exigence est plus nette encore. L’article L. 1121-1 du Code du travail dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». La chambre sociale en déduit que la clause d’exclusivité imposée à un salarié à temps partiel « porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle » (24 mars 2021, n° 19-16.418, publié). Une telle clause n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché, ce que les juges doivent vérifier lorsqu’ils y sont invités (9 septembre 2026, n° 24-22.783). Le même souci de proportion inspire le régime de la clause de non-concurrence du salarié. Un contrat d’image conclu avec un tiers n’est pas un contrat de travail, et ces règles ne s’y appliquent pas telles quelles ; elles montrent seulement la méfiance du droit français envers tout engagement qui empêche une personne d’exercer son métier.

Appliqué à un contrat d’ambassadeur, le contrôle porterait sur trois points, à supposer que le droit français soit applicable, ce qui n’est pas acquis pour un contrat conclu à l’étranger, peut-être soumis à une autre loi et à une clause d’arbitrage dont les termes ne sont pas connus. D’abord l’intérêt légitime : le bénéficiaire d’un contrat d’ambassadeur peut soutenir que la présence du joueur dans la compétition qu’il promeut est l’objet même de leur accord. Ensuite l’étendue : une interdiction de jouer dans tout autre championnat, pendant plusieurs saisons et pour un joueur en fin de carrière, pourrait être jugée excessive au regard de ce seul intérêt. Enfin la contrepartie : un engagement rémunéré, négocié par un professionnel conseillé, pourrait être regardé plus favorablement qu’une clause imposée.

Le Code civil fixe la limite commune. L’article 1162 dispose que « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but », et l’article 1102 que « La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public ». Seul un juge ou un arbitre saisi du texte exact pourrait dire si une exclusivité donnée franchit cette limite.

Même valable, l’exclusivité devrait encore se concilier avec le contrat de travail signé en France. L’article L. 222-2-10-1 du Code du sport ne vise que le contrat d’image conclu avec le club employeur ; l’engagement pris envers un tiers relève du droit commun des contrats. La Charte, à son article 280, permet au joueur de réaliser des actions publicitaires personnelles, sans les équipements et les marques du club, à condition qu’elles n’entrent pas en concurrence avec les inscriptions publicitaires des équipements officiels et qu’elles soient communiquées au club. Son article 612 interdit aux joueurs sous contrat, sans l’accord écrit du club, de se livrer à une autre activité pouvant nuire ou faire concurrence à leur activité sportive. Un joueur qui obtiendrait une dérogation de son partenaire d’image devrait donc encore faire accepter par son nouveau club les obligations de présence et de promotion qu’il conserve envers ce partenaire.

B. Passer outre : ce que risquent le joueur et le club, et comment sécuriser l’opération

Le joueur qui signerait malgré une exclusivité valable manquerait à son engagement. L’article 1231-1 du Code civil l’exposerait à des dommages et intérêts, et une éventuelle clause pénale ne lierait pas aveuglément le juge : l’article 1231-5 prévoit que « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».

La jurisprudence récente applique ce pouvoir aux contrats du football. Le 10 décembre 2025 (n° 24-10.616), la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui avait qualifié de clause pénale l’indemnité promise à l’entraîneur de l’équipe première d’un club professionnel en cas de rupture anticipée, puis l’avait ramenée à deux millions d’euros parce qu’il avait retrouvé, quelques mois plus tard, un poste mieux rémunéré dans un championnat prestigieux : « la cour d’appel a réduit la pénalité dans des proportions qu’elle a souverainement évaluées ».

Le 18 décembre 2025 (n° 23-23.751), dans un arrêt publié, la deuxième chambre civile a jugé que la clause d’une convention d’honoraires conclue avec la société gérant l’image d’un footballeur, qui imposait le paiement de tous les honoraires restant à courir en cas de résiliation anticipée, sauf transfert du joueur, « constituait une clause pénale et non une clause de dédit ». Pour le joueur lui-même, signataire d’une convention d’assistance fiscale portant sur ses revenus, la Cour a retenu qu’il n’agissait pas à des fins professionnelles et qu’une stipulation analogue créait un déséquilibre significatif à son détriment.

Une interdiction de jouer pourrait-elle être imposée en nature ? L’article 1221 du Code civil permet au créancier de poursuivre l’exécution en nature, après mise en demeure, « sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ». Une mesure qui empêcherait un joueur de disputer des matchs pour protéger un contrat d’image soulèverait précisément cette question de proportion ; aucune décision française publiée sur ce point n’a été trouvée pour cet article.

Le club recruteur n’est pas à l’abri. Selon l’article 1200 du Code civil, « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat ». La troisième chambre civile en a tiré, le 7 mai 2026 (n° 24-10.637) dans un arrêt publié au Bulletin, que « le tiers à un contrat qui se rend complice de la violation par une partie de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle », sur le fondement combiné de ce texte et de l’article 1240. Dans cette affaire, étrangère au sport, la faute des acquéreurs d’une villa tenait à leur connaissance du droit à commission de l’agent immobilier et à un comportement traduisant une volonté d’agir en fraude de ses droits.

Transposée au football, cette solution signifie qu’un club qui engagerait en connaissance de cause un joueur lié par une interdiction de jouer, et organiserait l’opération pour la contourner, pourrait voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire de l’exclusivité. C’est l’une des raisons de la prudence affichée par le club dans l’affaire relatée plus haut, qui a préféré renoncer plutôt que de passer outre.

Le joueur doit aussi parler avant de signer. L’article 1112-1 du Code civil dispose que « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer » lorsque celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. La troisième chambre civile précise, le 27 novembre 2025 (n° 23-18.439), que ce devoir « ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie ». Un engagement qui interdit de jouer dans le championnat du club recruteur touche au contenu même du contrat de travail envisagé. Le taire exposerait le joueur à une action en responsabilité et, le cas échéant, à l’annulation du contrat dans les conditions des articles 1130 et suivants, auxquels renvoie le même texte. L’article 1104 rappelle enfin que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Sécuriser l’opération suppose, de part et d’autre, quelques précautions. Le joueur recense ses contrats d’image, de parrainage et d’ambassadeur, relit les clauses d’exclusivité, de territoire, de durée, de résiliation, de pénalité, de loi applicable et de règlement des litiges, puis obtient par écrit, avant toute signature, la levée ou l’aménagement de l’exclusivité par son bénéficiaire. Le club exige une déclaration écrite du joueur sur l’absence d’engagement contraire, prévoit une garantie et une condition suspensive liée à l’obtention de cette levée, vérifie la compatibilité des obligations du joueur avec ses propres partenaires au regard de l’article 280 de la Charte, et organise par écrit l’accord qu’exige l’article 612 pour toute autre activité. Tous deux renoncent à la formule d’un contrat sans salaire, signent un contrat au moins égal au minimum conventionnel et font homologuer chaque avenant, sous peine de nullité. Celui qui invoquerait l’exclusivité devrait enfin, selon la chambre commerciale, démontrer qu’elle est proportionnée à l’objet de son contrat.

Conclusion

Un footballeur ne peut pas, en pratique, jouer sans salaire pour un club professionnel français. Le Code du sport fait de la rémunération un élément du contrat du sportif salarié, la Charte fixe un plancher de 2 800 euros bruts mensuels en Ligue 1 et de 2 170 euros en Ligue 2 à partir du deuxième contrat, le salarié ne peut renoncer aux avantages conventionnels pendant l’exécution de son contrat, et le statut d’amateur résiste mal à des obligations de joueur professionnel assorties d’avantages. La seule voie praticable consiste à signer au minimum, par un contrat homologué et sans accord parallèle.

Le contrat d’image qui interdit de jouer ailleurs relève d’une autre logique. Il est en principe valable, mais une stipulation qui porte atteinte à la liberté du travail doit rester proportionnée aux intérêts légitimes de celui qui l’invoque, et c’est à lui de le démontrer selon l’arrêt du 23 septembre 2026. Le joueur qui passerait outre s’exposerait à des dommages et intérêts, éventuellement modérés par le juge, et le club qui s’en ferait sciemment complice pourrait engager sa responsabilité.

Dans le cas relaté par la presse, aucun litige n’est connu à la date de rédaction et aucune responsabilité n’est établie ; le joueur aurait choisi de respecter son engagement, et le club dit avoir renoncé pour cette raison. Le texte du contrat d’image, sa loi et son mode de règlement des litiges ne sont pas publics. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre compétent pourrait se prononcer.

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