Le club veut faire jouer votre fils U15 avec les U16, ou votre fille U17 avec les seniors. La ligue répond que le dossier médical est incomplet. L’autre parent refuse de signer. Ou l’enfant rentre de match avec une lésion que personne n’avait anticipée. Le surclassement n’est pas un avantage sportif laissé à l’entraîneur. C’est une dérogation d’âge, encadrée par le Code du sport, par l’autorité parentale et par l’article 73 des Règlements généraux de la FFF.
Depuis 2022, le mineur n’a plus, pour la licence ordinaire, à produire systématiquement un certificat médical. L’article L. 231-2 subordonne la licence à l’attestation d’un questionnaire de santé, renseigné avec les titulaires de l’autorité parentale. Le football n’est pas une discipline à contraintes particulières au sens de l’article D. 231-1-5. Le simple surclassement peut, sous conditions, reposer sur ce questionnaire. Le double surclassement exige encore un examen par un médecin fédéral, une autorisation parentale et l’avis de la commission médicale de ligue. Pour 2026-2027, ces examens ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale.
La vraie question n’est plus seulement le niveau sportif. Elle devient : qui a signé, quel médecin a examiné, quelle mention figure sur la licence, et qui paie si le mineur se blesse contre des joueurs plus âgés. Les pages institutionnelles décrivent le circuit. Elles disent trop peu sur le désaccord parental, le refus médical, l’assurance et le recours. C’est ce que ce décryptage détaille, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs.
I. Comment obtenir le surclassement d’un jeune footballeur, et que faire si la ligue ou un parent refuse
A. Quelles conditions médicales, parentales et fédérales pour le simple et le double surclassement
Le surclassement est une règle fédérale, pas une faveur de vestiaire. L’article 73 des Règlements généraux de la FFF, dans la version dont la date d’effet est la saison 2022/2023, pose le principe du simple surclassement : sur autorisation médicale explicite portée sur la demande de licence, le joueur ou la joueuse ne peut évoluer que dans la catégorie d’âge immédiatement supérieure, sauf les licenciés U18 et U18 F, qui peuvent jouer en senior. En cas d’interdiction médicale, la mention surclassement interdit est apposée sur la licence. Pour le mineur qui n’est pas soumis à l’obligation de certificat médical de l’article 70.2 et qui n’a pas déjà été interdit de surclassement par un médecin, l’attestation d’avoir répondu négativement au questionnaire de santé vaut autorisation de surclassement simple. Le double surclassement, lui, exige toujours un examen médical, dans les conditions du paragraphe 2 du même article.
Ce couple questionnaire / examen n’est pas une invention fédérale isolée. Il reproduit le régime légal. L’article L. 231-2 du Code du sport dispose, en son III : « Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231-2-3 , l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l’obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive. » L’article A. 231-2 renvoie ce questionnaire à l’annexe II-23 du code. Le ministère chargé des sports précise, sur sa fiche relative au certificat médical, que le questionnaire n’est jamais remis au club ni à la fédération : seule l’attestation est exigée. Une réponse positive à une seule question impose une consultation, munie du questionnaire, avant toute licence.
Le football n’est pas une discipline à contraintes particulières au sens de l’article L. 231-2-3. L’article D. 231-1-5 énumère limitativement « la plongée subaquatique y compris souterraine », les sports de compétition « pour lesquelles la mise hors combat est autorisée », les armes à feu ou à air comprimé, les véhicules terrestres à moteur en compétition (hors karting et modélisme) et les disciplines motonautiques. Le football n’y figure pas. Le club qui exige un certificat annuel au seul motif que la discipline est le football confond donc la licence ordinaire et le régime dérogatoire du surclassement. La fédération peut, en revanche, en application du II de l’article L. 231-2 du Code du sport, fixer dans son règlement « 1° Les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé pour la délivrance ou le renouvellement de la licence ; » ainsi que « 2° La nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l’obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratique. » C’est exactement ce que fait l’article 73 pour le double surclassement.
Le double surclassement est étroitement borné. D’après l’article 73.2 des Règlements généraux, tel que repris par les ligues pour 2026-2027, les licenciés U17 peuvent pratiquer en senior sous réserve d’un certificat médical de non-contre-indication, comprenant une autorisation parentale, délivré par un médecin fédéral et approuvé par la commission médicale régionale. Dans les mêmes conditions d’examen, les U16 peuvent évoluer en Championnat National U19 ; les U16 F et U17 F peuvent, sous plafonds de feuille de match et selon les décisions de ligue, jouer en senior ; les U16 du pôle France Futsal peuvent, dans la limite de deux joueurs, figurer en futsal senior de ligue ou de district. L’autorisation apparaît alors sur la licence sous la mention surclassé article 73.2. Sans cette mention, aligner le mineur deux catégories au-dessus expose le club à la perte du match, au retrait de points et à une procédure disciplinaire.
Le dossier médical 2026-2027 utilisé par les ligues n’est pas un formulaire de complaisance. Il rappelle que l’examen, effectué par un médecin fédéral ou, à défaut, par un médecin du sport, vise à juger l’aptitude à jouer en U19 pour les U16 et en senior pour les U17, les U16 F, les U17 F et les U16 du pôle France Futsal, et qu’il engage la responsabilité du praticien. Les critères morphostatiques, ostéoarticulaires et cardiovasculaires y sont présentés comme décisifs, parce que ces jeunes sont appelés à affronter des seniors dont le morphotype et l’engagement physique n’ont rien de comparable. La commission médicale régionale enregistre l’avis du médecin examinateur et valide l’autorisation de jouer. En cas d’avis médical défavorable, ou si le dossier administratif est incomplet, elle ne délivre pas l’autorisation. La Ligue du Grand Est, dans une note du 1er septembre 2026, ajoute un point financier souvent découvert trop tard : les examens liés à une demande de double surclassement ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale. Les frais restent à la charge de la famille, parfois du club.
L’autorité parentale traverse tout le dispositif. L’article 371-1 du Code civil dispose : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » Le questionnaire de licence doit être renseigné conjointement par le mineur et par les titulaires de l’autorité parentale. Le double surclassement, qui comprend une autorisation parentale dans le certificat fédéral, n’est pas un acte anodin de vie sportive. Il expose l’enfant à un engagement physique d’adultes. Le parent qui signe sans avoir vu le questionnaire, ou le club qui se contente d’une signature unique alors que l’autre parent s’y oppose ouvertement, prend un risque juridique dès la constitution du dossier.
Enfin, le surclassement ne se confond ni avec le premier contrat professionnel, ni avec la convention de formation d’un centre. L’article L. 211-5 du Code du sport organise l’accès à un centre de formation par une convention et, le cas échéant, l’offre d’un contrat de travail. Un mineur peut être surclassé en amateur sans être en centre ; un joueur de centre peut être refusé au double surclassement malgré son niveau. Les deux régimes s’additionnent, ils ne se remplacent pas. Avant de parler contrat, il faut une licence régulière, une catégorie d’âge autorisée et, le cas échéant, la mention 73.2.
B. Que faire si le club, la commission médicale ou l’autre parent s’oppose
Le refus n’a pas toujours la même nature. Il faut d’abord identifier l’auteur de l’acte. Si le club refuse de déposer le dossier, le problème est interne : le mineur a une licence dans sa catégorie, le surclassement n’est pas un droit subjectif au jeu avec les plus âgés. Le club n’a pas l’obligation de présenter un U16 en National U19. En revanche, s’il a déjà fait jouer l’enfant en simple surclassement, s’il a collecté le questionnaire et s’il promet le double surclassement pour retenir le joueur, le silence prolongé ou le dossier jamais transmis peut caractériser une faute dans l’organisation de la pratique. La première démarche est écrite, datée, avec copie du questionnaire attesté, de la licence et, s’il existe, de l’avis du médecin traitant. Elle vise le président du club et le correspondant licence, pas uniquement l’entraîneur.
Si le dossier a été transmis et que la commission médicale régionale refuse, le refus est fédéral. La commission ne délivre pas l’autorisation en cas d’avis défavorable ou de dossier incomplet. Un dossier incomplet se corrige : pièce manquante, examen cardiovasculaire non joint, autorisation parentale absente, pli non confidentiel. Un avis médical défavorable est autre chose. Il n’est pas un caprice administratif. L’article L. 231-3 du Code du sport permet au médecin chargé de coordonner la surveillance médicale particulière d’établir « un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives ». « Ce certificat est transmis au président de la fédération, qui suspend la participation de l’intéressé aux compétitions sportives organisées ou autorisées par ladite fédération jusqu’à la levée de la contre-indication par le médecin. » On ne passe pas outre un avis médical par un recours de confort. On peut, en revanche, demander la communication des motifs, vérifier que l’examen a bien été fait par un médecin fédéral ou un médecin du sport, et solliciter un nouvel examen si le premier est ancien, incomplet ou entaché d’une erreur de catégorie.
Le désaccord entre parents est le cas le plus sous-estimé. L’article 372 du Code civil pose que « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » L’article 372-2 protège les tiers de bonne foi : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Une licence dans la catégorie d’âge, un questionnaire de santé renseigné pour la saison, peuvent s’analyser comme un acte usuel. Un double surclassement U17 vers le senior, avec examen fédéral, engagement contre des adultes et mention 73.2, concerne la sécurité et la santé visées à l’article 371-1. Ce n’est plus, raisonnablement, un acte usuel. Le club informé de l’opposition écrite de l’autre parent n’est plus un tiers de bonne foi. L’article 373-2 ajoute que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Le parent qui a la résidence n’emporte pas, à lui seul, le droit de faire jouer l’enfant deux catégories au-dessus. En cas de désaccord persistant, le juge aux affaires familiales statue selon l’intérêt de l’enfant. En pratique, le club doit geler le double surclassement jusqu’à accord écrit des deux titulaires ou décision du JAF.
Les voies internes de la FFF restent le premier filtre. Réclamation sur la licence, commission des jeunes, commission médicale, puis, selon les textes de ligue, appel interne. L’article L. 131-8 du Code du sport rattache l’agrément ministériel à un engagement, pour les fédérations, « De veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs ». Un refus médical motivé par cette protection sera difficile à faire tomber. Un refus pour dossier incomplet, pour médecin non habilité ou pour une ligue qui ajoute une condition absente de l’article 73, se discute. La conciliation du CNOSF, déjà présentée sur ce site pour les sanctions FFF et LFP, peut être utile lorsque la décision fédérale est définitive en interne et qu’un délai court. Elle n’efface pas un certificat de contre-indication.
À Paris et en Île-de-France, le dossier ne se dépose pas à la FFF de façon indifférenciée. La Ligue de Paris Île-de-France de football et les districts (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Yvelines, Essonne, Seine-et-Marne) appliquent l’article 73, mais c’est la commission médicale régionale qui valide le double surclassement. Le pli confidentiel, l’identité du médecin fédéral habilité et le calendrier des commissions de début de saison conditionnent le droit de figurer sur une feuille de match senior en septembre. Un dossier déposé après la première journée n’est pas rétroactif. Aligner le mineur en attendant l’avis, pour ne pas le bloquer, est la faute la plus fréquente.
Si l’enfant est déjà en centre de formation ou proche d’un premier contrat, le surclassement se croise avec d’autres actes. Le premier contrat professionnel a ses propres clauses, sa propre homologation et son propre consentement parental. Un club qui conditionne l’offre de contrat à un double surclassement immédiat, sans examen fédéral, inverse l’ordre des textes. On ne signe pas un CDD sportif pour régulariser une feuille de match irrégulière.
II. Qui est responsable si le mineur se blesse ou si le surclassement est irrégulier
A. Quelle assurance, quelle faute du club et quel devoir d’information
Le surclassement change le risque. Un U17 qui dispute un senior de district n’affronte plus des adolescents de son âge. Le dossier 2026-2027 le dit sans détour : le morphotype et l’engagement physique des seniors doivent être pris en considération. Quand l’accident survient, trois couches d’analyse se superposent : l’assurance obligatoire du club, l’assurance de personnes proposée au licencié, et la faute éventuelle dans l’organisation (surclassement irrégulier, encadrement insuffisant, information trompeuse).
L’article L. 321-1 du Code du sport est impératif : « Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. » Cette dernière phrase a une conséquence concrète. Si le mineur surclassé blesse un senior, ou l’inverse, l’assureur responsabilité civile ne peut pas écarter la garantie au seul motif que les deux sont licenciés de la même famille sportive. Ils sont des tiers. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2010, n° 08-20.463, a censuré une cour d’appel qui refusait de tenir l’enseignant et le pratiquant pour des tiers au regard du contrat fédéral.
Cette assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance corporelle du mineur. Elle indemnise le dommage causé à autrui, pas automatiquement la rupture des ligaments du propre enfant. D’où l’article L. 321-4 : « Les associations et les fédérations sportives sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer. » Le club qui fait signer la licence, le questionnaire et, le cas échéant, le dossier 73.2, sans cette information, manque à une obligation légale. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans l’arrêt du 28 janvier 2026, n° 24-20.866, a encore durci le trait. Au visa de l’ancien article 1147 du Code civil, elle énonce : « Il résulte de ce texte que l’organisateur d’une manifestation sportive est tenu d’informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’il a souscrites afin qu’ils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité. » La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait cru limiter ce devoir aux seuls « clubs de sport au sens de l’article L. 321-4 du code du sport envers leurs adhérents ». La Cour de cassation casse : l’organisateur d’une manifestation sportive y est tenu. A fortiori le club affilié qui aligne un mineur en surclassement, week-end après week-end.
La faute du club ne se réduit pas à l’assurance. Elle peut naître du surclassement irrégulier lui-même. Faire figurer un U16 en senior sans mention 73.2, aligner un joueur frappé d’une mention surclassement interdit, ou passer outre l’opposition écrite d’un parent, ce n’est plus de l’animation sportive. C’est une décision d’organisation. L’article 1240 du Code civil pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1242 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juin 2025, ajoute : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Il vise aussi « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; ». L’éducateur bénévole du samedi matin n’échappe pas à ce lien dès lors qu’il agit pour le club.
Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 2 avril 2025 (RG 23/01488), a retenu la responsabilité d’une association de football après l’accident vasculaire cérébral d’un enfant de dix ans survenu à l’entraînement. Le tribunal a rappelé que l’obligation de sécurité de l’organisateur, obligation de moyens, recouvre une obligation d’information sur le risque et sur les assurances souscrites, ainsi qu’une obligation de prudence et de diligence : anticiper les risques, adapter l’enseignement et l’encadrement du pratiquant. Ce jugement n’est pas un arrêt de la Cour de cassation. Il montre pourtant, en matière de football des jeunes, ce que les juges du fond attendent : anticipation du risque, information, encadrement adapté. Un surclassement vers les seniors, sans examen fédéral, sans information sur l’assurance de personnes et avec un encadrement calqué sur celui des U17, fournit précisément la grille d’un manquement.
Les parents ne sont pas hors du champ. L’article 1242 du Code civil dispose encore : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. » Cette responsabilité de plein droit vise le dommage causé par l’enfant, non le dommage subi par l’enfant. Elle n’interdit pas, en revanche, de discuter la faute du parent qui a signé un double surclassement en dissimulant un antécédent médical, ou celle du parent qui a laissé aligner l’enfant malgré une interdiction médicale portée sur la licence. Le questionnaire de santé, rappelons-le, est renseigné conjointement. Une fausse attestation n’est pas un détail administratif.
Le médecin fédéral, de son côté, engage sa responsabilité professionnelle en délivrant l’aptitude. Ce n’est pas une clause de style du dossier 2026-2027. Un examen cardiovasculaire omis, une aptitude donnée sans les pièces ostéoarticulaires exigées, un certificat antérieur à la saison en cours pour un double surclassement, peuvent fonder une action en responsabilité médicale distincte de celle du club. Cette voie est technique, soumise à expertise, et elle ne doit pas être brandie à la légère. Elle existe.
Enfin, l’accident du mineur surclassé n’est pas toujours un accident du travail. Hors contrat professionnel, le régime est civil et assurantiel, parfois celui des accidents de la vie. Dès qu’un CDD sportif existe, le croisement avec le titre II du livre VI de la quatrième partie du Code du travail réapparaît : l’article L. 231-6 du Code du sport le dit pour la surveillance médicale des sportifs de haut niveau et des sportifs du projet de performance fédéral, qui « ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d’un contrat de travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent ». Un U17 surclassé déjà sous contrat fédéral ou professionnel cumule donc licence, mention 73.2 et obligations d’employeur. Le régime de la blessure grave du footballeur n’est plus alors un simple sujet de licence.
B. Quels recours à Paris et en Île-de-France, devant la FFF, le CNOSF et le juge
Le calendrier commande le recours. Un match joué irrégulièrement se prescrit, en discipline fédérale, dans des délais très courts, souvent liés à la feuille de match et aux réclamations d’après rencontre. Contester a posteriori un surclassement dont on a bénéficié pour sauver une saison est rarement cohérent. L’intérêt à agir appartient d’abord à celui qui subit le refus, l’alignement irrégulier ou le dommage.
Devant les instances fédérales, on distingue trois objets. Premier objet : la licence et la mention. On demande la délivrance, la rectification ou la levée d’une mention surclassement interdit lorsque le fondement médical a disparu. Deuxième objet : la feuille de match et le résultat. Le club adverse, ou parfois le district, peut réclamer le match perdu si un mineur sans mention 73.2 a été aligné en senior. Troisième objet : la discipline de l’éducateur ou du club. Ces trois contentieux n’ont pas les mêmes commissions ni les mêmes délais. Les mélanger dans un seul courrier brouille le dossier.
Lorsque la décision interne est épuisée, la conciliation du CNOSF reste la porte d’entrée statutaire pour de nombreux litiges sportifs, avant toute saisine du juge étatique ou, le cas échéant, du Tribunal arbitral du sport. La procédure, les délais et l’articulation avec le contrat ont déjà été exposés dans l’article sur la saisine du CNOSF puis du TAS. Un refus de surclassement n’est pas une sanction disciplinaire. La conciliation n’en est pas moins utile si la ligue a ajouté une condition étrangère à l’article 73, si le médecin fédéral n’était pas habilité, ou si le dossier a été rejeté sans examen réel. Elle est inutile, et parfois contre-productive, si l’objectif est de faire jouer un enfant contre-indiqué.
Le juge judiciaire intervient sur d’autres terrains. Le JAF, on l’a vu, tranche le désaccord parental. Le tribunal judiciaire connaît de la responsabilité civile du club, de l’éducateur et de l’assureur, sur le fondement des articles 1240 et 1242, et du manquement au devoir d’information. Le juge des référés peut ordonner une expertise médicale rapide lorsque le dommage est évolutif, comme dans l’affaire stéphanoise de 2025. Le conseil de prud’hommes n’est compétent que s’il existe un contrat de travail. Un simple surclassement amateur ne crée pas, à lui seul, un CDD sportif.
À Paris et en Île-de-France, quelques points d’attention pratiques s’ajoutent. La Ligue de Paris Île-de-France publie, comme les autres ligues, la liste des médecins fédéraux habilités et le circuit du pli confidentiel vers la commission médicale. Un certificat de médecin traitant, fût-il du sport, ne remplace pas, pour le 73.2, l’avis fédéral puis l’approbation régionale. Les districts parisiens et franciliens sont denses, les championnats seniors hétérogènes : un U17 aligné en départemental n’affronte pas le même risque qu’un U17 aligné en R1. Cette hétérogénéité n’autorise pas le club à s’affranchir de l’article 73. Elle pèse, en revanche, sur l’appréciation de la faute d’imprudence si l’accident survient. Le tribunal judiciaire de Paris, le tribunal judiciaire de Nanterre, de Bobigny, de Créteil, d’Évry, de Pontoise, de Versailles ou de Melun sera compétent selon le siège du club ou le lieu du fait dommageable. Le tribunal administratif de Paris n’est pas le juge naturel d’un refus de commission médicale fédérale, sauf à caractériser un acte administratif détachable, hypothèse étroite.
Les pièces à réunir, avant tout rendez-vous, sont toujours les mêmes. Licence de la saison, avec mentions. Attestation de questionnaire, pas le questionnaire lui-même. Demande de licence et, le cas échéant, dossier 73.2 complet. Courriers au club et à la ligue, avec dates. Avis médical, favorable ou non. Feuilles de match litigieuses. Justificatifs d’information sur l’assurance de personnes, ou leur absence. En cas de blessure : certificat initial, arrêts, imagerie, déclaration à l’assureur du club et, s’il existe, à l’assureur scolaire ou individuel. En cas de parents séparés : jugement ou convention fixant l’autorité parentale, et l’écrit d’opposition s’il y en a un. Sans ce dossier, le débat glisse vers l’anecdote de vestiaire.
Le mineur a aussi des examens de santé obligatoires, indépendants du football. L’article R. 2132-1 du Code de la santé publique organise « vingt examens médicaux obligatoires au cours des dix-huit premières années », dont « Quatre de la septième à la dix-huitième année ». Le ministère chargé des sports rappelle que, lors de ces examens, le médecin doit rechercher d’éventuelles contre-indications à la pratique sportive. Un club qui ignore un signalement issu de ces examens, alors qu’il en a connaissance, aggrave sa faute. Inversement, ces examens ne dispensent ni du questionnaire fédéral, ni de l’examen 73.2.
La stratégie n’est donc pas de forcer le surclassement. Elle est de remettre chaque acte à sa place : licence dans l’âge, simple surclassement si le questionnaire le permet et si aucun médecin n’a interdit, double surclassement seulement avec médecin fédéral, autorisation parentale et mention sur la licence, information d’assurance loyale, et refus assumé lorsque la santé de l’enfant l’emporte sur la feuille de match.
Conclusion
Le surclassement d’un jeune footballeur est une dérogation d’âge, pas un droit au talent. Le Code du sport a allégé le certificat médical des mineurs pour la licence ordinaire ; il n’a pas ouvert un boulevard vers les seniors. L’article 73 des Règlements généraux de la FFF distingue nettement le simple surclassement, qui peut reposer sur une attestation de questionnaire, et le double surclassement, qui exige encore un examen fédéral, une autorisation parentale et l’avis de la commission médicale de ligue. Les parents exercent cette décision en commun. Le club qui aligne un mineur sans mention, ou contre l’opposition connue de l’autre parent, expose l’association, l’éducateur et l’assureur. En cas de blessure, l’article L. 321-1 impose une responsabilité civile où les licenciés sont des tiers entre eux, et l’article L. 321-4, lu avec l’arrêt du 28 janvier 2026, impose d’informer sur l’intérêt d’une assurance de personnes. À Paris et en Île-de-France, le passage obligé reste la commission médicale de ligue, puis, selon l’objet du litige, les commissions de la FFF, le CNOSF, le JAF ou le tribunal judiciaire. Le bon réflexe, dès le premier refus ou le premier incident, est de figer les pièces et de faire qualifier l’acte : dossier incomplet, avis médical, désaccord parental ou alignement irrégulier. Ces quatre situations n’ont pas le même juge, pas le même délai, pas le même objet.