Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Footballeur suspendu par la commission de discipline de la FFF en 2026 : contester la sanction, saisir le CNOSF dans les 15 jours et sauver contrat et salaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Footballeur suspendu par la commission de discipline de la FFF en 2026 : contester la sanction, saisir le CNOSF dans les 15 jours et sauver contrat et salaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La notification vient de tomber : la commission de discipline de la Fédération française de football vous inflige plusieurs matchs de suspension ferme, parfois assortis d’une amende, après un carton rouge, un rapport d’arbitre ou des incidents de match. Pour un footballeur professionnel, l’enjeu dépasse la simple privation de terrain : chaque match manqué pèse sur la prime de résultat, sur la confiance de l’entraîneur, sur la valeur du joueur à l’approche du mercato, et une sanction lourde peut servir de prétexte au club pour remettre en cause le contrat ou le salaire. Or la plupart des joueurs sanctionnés commettent la même erreur : ils laissent passer les délais de recours, ou ils saisissent directement le juge sans passer par l’étape qui conditionne tout. Cet article décrit le chemin de contestation complet : l’appel interne fédéral, la conciliation obligatoire devant le Comité national olympique et sportif français, puis le juge, avec les délais exacts lus dans le code du sport, et la défense du contrat de travail et du salaire pendant la suspension. Pour replacer cette procédure dans l’ensemble des litiges du football professionnel, contrats, transferts et contentieux fédéraux, le lecteur peut se reporter au dossier droit du sport et football : contrats, transferts et contentieux.

I. Contester la sanction de la FFF sans rater le délai qui rend tout irrecevable

A. La conciliation du CNOSF, un passage obligé à saisir dans les quinze jours

Les fédérations sportives délégataires disposent d’un véritable pouvoir de sanction. Le code du sport dispose que « Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ; 2° Les règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ; 3° Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu’elles organisent » (article L131-16 du code du sport). Une suspension prononcée par la commission fédérale de discipline de la FFF entre pleinement dans ce pouvoir : c’est une décision individuelle prise par une fédération agréée dans l’exercice de ses prérogatives, et elle est notifiée au joueur, généralement par l’intermédiaire de son club, avec l’énoncé des faits retenus et le quantum de la sanction.

Face à cette décision, le premier réflexe doit être de vérifier les voies de recours internes prévues par les règlements fédéraux. La décision de première instance disciplinaire peut en principe être portée devant l’organe d’appel de la fédération, dans le délai fixé par le règlement fédéral applicable, délai que le joueur doit relever dès la lecture de la notification car il est toujours bref. Mais l’appel interne n’épuise pas la question, et surtout il ne doit jamais faire oublier l’étape suivante, qui est d’ordre public procédural : la conciliation devant le CNOSF.

Le code du sport confie au Comité national olympique et sportif français une mission générale de conciliation : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage » (article L141-4 du code du sport). Un footballeur licencié suspendu par la FFF relève exactement de ce champ : licencié d’un côté, fédération agréée de l’autre. Seuls les dossiers de dopage sont exclus de cette conciliation, car ils suivent la voie propre de l’Agence française de lutte contre le dopage.

Cette conciliation n’est pas une simple faculté mise à la disposition du joueur pressé d’en finir. Elle constitue un préalable obligatoire au juge : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts » (article R141-5 du code du sport). La formule « susceptible ou non de recours interne » signifie que l’obligation s’applique dans tous les cas, que le joueur ait ou non exercé l’appel fédéral interne. Concrètement, un footballeur qui saisirait directement le tribunal administratif ou le juge judiciaire pour faire annuler sa suspension fédérale sans être passé par le CNOSF verrait son recours déclaré irrecevable, après avoir perdu des semaines précieuses pendant lesquelles la sanction aurait continué de produire ses effets.

Le Conseil d’État l’a jugé en des termes qui ne laissent aucune marge d’interprétation, dans une affaire qui opposait déjà des clubs de football à la FFF : « Ces dispositions instituent un recours préalable obligatoire à une conciliation organisée par le CNOSF avant tout recours contentieux contre une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts en vue de résoudre le conflit né de cette décision » (Conseil d’État, 2e et 7e chambres réunies, 28 février 2020, n° 424347). Dans cette affaire née du bras de fer entre le FC Sochaux-Montbéliard et la FFF autour de l’accession du RC Lens en Ligue 1 pour la saison 2014-2015, le Conseil d’État a examiné dans le détail le déroulement de la conciliation, depuis la saisine du CNOSF par le club jusqu’à la proposition du conciliateur acceptée par le comité exécutif de la fédération le 28 juillet 2014. L’enseignement vaut pour le joueur suspendu comme pour le club : sans conciliation préalable, pas de juge.

Reste le délai, qui est l’élément le plus dangereux du dispositif. Le code du sport impose au joueur une diligence immédiate : « La demande de conciliation est adressée au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique, avec demande d’avis de réception. Elle doit être effectuée dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée » (article R141-15 du code du sport). Quinze jours à compter de la notification, pas à compter du jour où le joueur s’estime prêt : le point de départ est objectif et le texte ne prévoit aucune prorogation pour le temps de trouver un conseil ou de rassembler les vidéos du match. La demande doit contenir « l’exposé des faits, moyens et conclusions », mentionner « le nom et le domicile de son auteur », et le joueur doit justifier d’« un intérêt direct et personnel à agir », ce qui est naturellement le cas du suspendu lui-même. Surtout, « Lorsqu’elle est dirigée contre une décision, la demande doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie de celle-ci », ce qui signifie qu’il faut joindre dès l’envoi la copie intégrale de la notification de la sanction fédérale.

Le président de la conférence des conciliateurs exerce ensuite un contrôle de recevabilité : « Le président de la conférence des conciliateurs effectue un contrôle préalable de la demande de conciliation » (article R141-16 du code du sport), et il rejette par décision motivée la demande qui ne relève pas de la compétence de la conférence, celle qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste, celle qui est manifestement mal fondée ou celle qui est devenue sans objet. Un dossier envoyé hors délai ou sans la copie de la décision tombe dans l’irrecevabilité manifeste : le contrôle préalable le balaie avant même la désignation d’un conciliateur.

En pratique, le joueur suspendu doit donc, dans les quarante-huit heures qui suivent la notification : conserver la preuve de la date de notification, relever le délai d’appel interne dans le règlement fédéral, rédiger l’exposé des faits et des moyens en s’appuyant sur le rapport d’arbitre, les images du match et les témoignages, joindre la copie de la décision, et adresser la demande au président de la conférence des conciliateurs avec avis de réception. C’est ce dossier, complet et envoyé dans les quinze jours, qui ouvre la suite de la procédure au lieu de la fermer.

B. Suspendre la sanction et interrompre les délais pendant la conciliation

La conciliation du CNOSF n’est pas seulement un passage obligé : bien utilisée, elle neutralise temporairement la sanction et protège les délais du joueur. Premier effet, et le plus précieux sportivement : la suspension de l’exécution de la décision contestée. Le code du sport prévoit que « Lorsque le conflit résulte de l’intervention d’une décision individuelle, l’exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l’auteur de la décision de l’acte désignant un conciliateur » (article R141-6 du code du sport). Dès que le conciliateur est désigné et que la fédération en est informée, la suspension de matchs cesse de s’exécuter : le joueur redevient sélectionnable le temps de la procédure. Pour un footballeur suspendu quatre ou six matchs en pleine saison, cet effet suspensif vaut souvent davantage que le résultat final de la contestation, car il permet de rejouer immédiatement au lieu de purger la sanction avant même d’avoir été entendu par un conciliateur.

Cet effet suspensif connaît toutefois une exception que le joueur doit connaître avant de fonder toute sa stratégie dessus : « Toutefois, le président de la conférence des conciliateurs peut lever la suspension dans le cas où la décision contestée est motivée par des actes de violence » (même article R141-6 du code du sport). Une suspension prononcée pour un coup porté à un adversaire, un crachat, une agression de l’arbitre ou une bagarre générale expose le joueur à voir le président de la conférence lever le sursis à exécution : dans ce cas, la sanction continue de s’exécuter pendant la conciliation. La qualification disciplinaire des faits, telle qu’elle figure dans la notification fédérale, détermine donc directement les chances de rejouer vite. C’est une raison supplémentaire de contester dès le départ la description des faits, et pas seulement le nombre de matchs.

Deuxième effet protecteur : la saisine du CNOSF fige le délai du recours contentieux ultérieur. Le code dispose que « Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation interrompt le délai de recours » (article R141-8 du code du sport). Le mot « interrompt » a ici son sens juridique plein : le délai repart après la fin de la conciliation, et le joueur ne perd pas le bénéfice du temps déjà écoulé avant la saisine. C’est le mécanisme qui rend la conciliation sans risque procédural : saisir le CNOSF dans les quinze jours ne fait courir aucun danger sur le recours au fond qui suivra en cas d’échec de la conciliation.

Troisième élément, le calendrier de la conciliation elle-même est encadré : le président de la conférence désigne un conciliateur, et « Dans le délai d’un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose des mesures de conciliation » (article R141-7 du code du sport). Le joueur est donc entendu, peut présenter ses observations, produire les images et faire valoir la disproportion de la sanction, et le conciliateur formule une proposition dans le mois. Puis « Ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un délai de quinze jours à compter de la formulation aux parties des propositions du conciliateur » (même article R141-7 du code du sport). Sans opposition dans les quinze jours, la proposition s’impose ; avec opposition, la voie du juge s’ouvre.

L’issue de la conciliation acceptée mérite une attention particulière, car le Conseil d’État en a précisé la mécanique dans l’affaire Sochaux contre FFF déjà citée. Lorsque la fédération accepte la proposition du conciliateur et que les mesures proposées diffèrent de la décision initiale, « il appartient à la fédération de prendre une nouvelle décision, qui reprend les mesures proposées par le conciliateur, mais pour des motifs qui lui sont propres. Cette nouvelle décision se substitue à la décision initiale et peut seule être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir » (Conseil d’État, 28 février 2020, n° 424347). Pour le joueur, la conséquence est double : d’un côté, une conciliation réussie se traduit par une nouvelle décision fédérale, par exemple une suspension réduite de six à trois matchs, qui remplace l’ancienne ; de l’autre, si cette nouvelle décision reste insatisfaisante, c’est elle, et elle seule, qui devra être attaquée devant le juge, et non la décision initiale qui a disparu juridiquement.

Au terme de cette première partie, le joueur suspendu dispose donc d’une feuille de route claire : appel interne fédéral dans le délai du règlement, demande de conciliation au CNOSF dans les quinze jours de la notification avec copie de la décision, bénéfice de l’effet suspensif sauf violence, audition par le conciliateur dans le mois, puis acceptation ou opposition dans les quinze jours. Chaque étape manquée se paie comptant : hors délai de quinze jours, la conciliation est irrecevable ; sans conciliation, le juge est fermé ; sans contestation de la qualification de violence, l’effet suspensif peut être levé.

II. Sauver le contrat de travail, le salaire et la suite de la saison

A. La suspension fédérale ne rompt pas le contrat et le salaire reste dû

Une fois la machine disciplinaire fédérale enclenchée, le danger se déplace vers la relation de travail : certains clubs sont tentés de suspendre le salaire du joueur pendant la suspension sportive, de le mettre à l’écart du groupe professionnel, voire de rompre son contrat en invoquant les faits à l’origine de la sanction. Or le footballeur professionnel est un salarié protégé par le droit du travail, et la suspension fédérale ne donne au club aucun pouvoir automatique sur le contrat.

Le statut est fixé par le code du sport : « Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables : 1° Au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 » (article L222-2 du code du sport). Le footballeur sous contrat avec un club professionnel est donc un salarié en contrat à durée déterminée, et son contrat obéit aux règles de rupture du CDD : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail » (article L1243-1 du code du travail). Une suspension fédérale de quelques matchs, à elle seule, ne constitue pas une faute grave du salarié envers son employeur et ne permet pas au club de rompre le contrat avant son terme. Le club qui romprait le CDD en se fondant uniquement sur la sanction fédérale s’exposerait à verser au joueur des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme, selon le régime de la rupture anticipée du CDD.

Le contrat du footballeur comporte au surplus une protection spécifique contre les ruptures unilatérales : « Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet » (article L222-2-7 du code du sport). Une clause qui permettrait au club de résilier le contrat en cas de sanction disciplinaire fédérale, sans passer par la faute grave, la force majeure ou l’accord des parties, serait donc privée d’effet. Le joueur peut s’en prévaloir devant le juge prud’homal si le club tente de s’en servir.

Sur le salaire pendant la suspension, la distinction à opérer est nette. La sanction fédérale prive le joueur de matchs, pas de son salaire : le contrat de travail continue et la rémunération reste due, y compris pour la période où le joueur ne peut pas être aligné du fait de la fédération. Si le club veut priver le joueur de salaire, il doit prononcer lui-même une sanction disciplinaire d’employeur, dans le respect de la procédure disciplinaire du code du travail, et la mesure la plus grave, la mise à pied, obéit à des conditions strictes. La Cour de cassation rappelle que « Il résulte de ce texte que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » (Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2025, pourvoi n° 23-12.663), visa de l’article L1234-1 du code du travail. Un simple carton rouge ou une suspension fédérale de quelques matchs rend rarement impossible le maintien du joueur dans l’effectif : il s’entraîne, il reste à disposition, et le club qui le mettrait à pied sans faute grave caractérisée prend le risque de devoir payer un rappel de salaire.

Et si le club a suspendu le salaire puis que sa mesure est annulée, le rappel est intégral. La chambre sociale vient de le juger avec netteté : « Il résulte de ce texte que si l’autorisation de licenciement pour faute grave demandée par l’employeur est refusée, la mise à pied du salarié est annulée et ses effets supprimés de plein droit » (Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-10.383), au visa de l’article L2421-3 du code du travail. Dans cette affaire, le salarié avait été mis à pied à titre conservatoire puis placé en arrêt de travail, et la cour d’appel avait limité le rappel de salaire à la période antérieure à l’arrêt maladie ; la Cour de cassation a censuré cette limitation, jugeant que l’inexécution de toute prestation pendant la mise à pied avait pour cause la mesure de l’employeur, de sorte que le rappel couvrait toute la période. Transposé au footballeur, le principe est limpide : quand la privation de salaire ou d’activité est le fait de l’employeur et que sa mesure tombe, le club paie l’intégralité de la période, sans pouvoir se retrancher derrière l’indisponibilité sportive du joueur.

Le joueur suspendu doit donc adresser au club, dès la notification de la sanction fédérale, un message clair : la suspension fédérale n’autorise ni retenue sur salaire ni mise à l’écart disciplinaire sans procédure d’employeur régulière, et toute rupture anticipée du contrat devra passer par les cas fermés de l’article L1243-1 du code du travail. Cette mise au point écrite, conservée avec preuve de réception, servira de point de départ au contentieux prud’homal si le club persiste.

B. Faire annuler la sanction et rejouer : juge, référé et réflexes à Paris et en Île-de-France

Lorsque la conciliation du CNOSF a échoué ou que la nouvelle décision fédérale reste disproportionnée, le joueur passe au stade du juge. Deux juges peuvent intervenir, pour deux objets différents, et il faut les saisir chacun pour ce qui le concerne au lieu de tout mélanger dans une seule assignation.

Contre la sanction fédérale elle-même, la voie est celle du juge administratif, par un recours en annulation pour excès de pouvoir dirigé contre la décision fédérale, c’est-à-dire la nouvelle décision si la conciliation a abouti à une substitution, comme l’enseigne l’arrêt du Conseil d’État du 28 février 2020 déjà cité. Le recours doit être précédé de la conciliation CNOSF, à peine d’irrecevabilité, et il doit être formé dans le délai de recours contentieux, lequel a été interrompu par la saisine du CNOSF en application de l’article R141-8 du code du sport. Les moyens utiles sont ceux du contentieux disciplinaire : irrégularité de la procédure devant la commission, notamment les droits de la défense et l’accès au dossier et aux images, dénaturation des faits au regard du rapport d’arbitre et de la vidéo, erreur de qualification entre jeu dangereux, brutalité et violence, et disproportion manifeste entre les faits et le nombre de matchs fermes.

Quand la saison ne peut pas attendre la fin de l’instance au fond, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de geler la sanction le temps du procès. Le code de justice administrative prévoit que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L521-1 du code de justice administrative). Pour un footballeur, l’urgence se démontre par le calendrier des matchs, la perte de primes, le risque de perdre sa place de titulaire ou de compromettre un transfert imminent ; le doute sérieux se construit sur les vices de procédure et la disproportion relevés dans la requête au fond. Ce référé se combine avec l’effet suspensif de la conciliation : pendant la conciliation, c’est l’article R141-6 qui fait rejouer ; après l’échec de la conciliation, c’est le référé de l’article L521-1 qui prend le relais.

Contre les mesures de l’employeur, retenue de salaire, mise à pied irrégulière, mise à l’écart du groupe, rupture anticipée, c’est le juge prud’homal qui est compétent, avec les rappels de salaire et les dommages et intérêts pour rupture abusive à la clé. Les deux contentieux avancent en parallèle et se renforcent : l’annulation de la sanction fédérale par le juge administratif prive rétroactivement de base toute mesure d’employeur qui s’en prévalait, tandis qu’une condamnation prud’homale du club dissuade les directions de se servir d’une suspension sportive comme d’un outil de gestion de l’effectif.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités pratiques méritent d’être intégrées dès le premier jour. La FFF a son siège à Paris, de sorte que le tribunal administratif de Paris est la juridiction naturelle du recours contre la sanction fédérale, avec la cour administrative d’appel de Paris au second degré ; le CNOSF et sa conférence des conciliateurs siègent à la Maison du sport français à Paris, ce qui facilite l’audition rapide du joueur et de son conseil. Le joueur doit préparer un dossier en trois pochettes : la pochette disciplinaire avec la notification, le rapport d’arbitre, les images du match et les attestations ; la pochette procédurale avec les preuves d’envoi dans les délais, avis de réception de la demande de conciliation et copie de la décision jointe ; la pochette salariale avec le contrat de travail, les bulletins de paie, les relevés de primes et toute mesure écrite du club. Les points d’attention du ressort sont connus : les délais de quinze jours se calculent de date à date à partir de la notification et un envoi le seizième jour est irrecevable ; la qualification de violence dans la notification doit être contestée immédiatement car elle conditionne la levée de l’effet suspensif ; et toute mesure du club pendant la suspension doit faire l’objet d’une contestation écrite immédiate pour figer les droits à rappel de salaire.

Pour situer cette procédure parmi les autres litiges du football, qu’il s’agisse de rupture de contrat, d’indemnité de transfert ou de contentieux devant la FIFA et le TAS, le dossier droit du sport et football : contrats, transferts et contentieux présente l’ensemble des recours du footballeur et du club.

Conclusion

Le footballeur suspendu par la FFF ne doit ni purger sans réagir ni se précipiter chez le juge : entre les deux s’ouvre une procédure balisée qui, respectée à la lettre, protège à la fois la saison sportive et le contrat de travail. La conciliation du CNOSF, saisie dans les quinze jours de la notification avec la copie de la décision, suspend l’exécution de la sanction et interrompt le délai du recours au fond. L’effet suspensif fait rejouer pendant la conciliation, sauf si la sanction est motivée par des actes de violence. La nouvelle décision fédérale qui suit une conciliation acceptée remplace l’ancienne et peut seule être déférée au juge administratif, au besoin en référé pour rejouer sans attendre. Et pendant tout ce temps, le contrat à durée déterminée du joueur ne peut être rompu que dans les cas fermés du code du travail, le salaire reste dû malgré la suspension sportive, et toute mise à pied de l’employeur suppose une faute grave rendant impossible le maintien dans l’effectif, faute de quoi le rappel de salaire est intégral. C’est cet enchaînement, délais fédéraux, conciliation CNOSF, juge administratif et juge prud’homal, qui transforme une suspension subie en sanction discutée, réduite, puis annulée.

📄 Circulaire officielle