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Footballeur suspendu par la fédération en 2026 : le club peut-il couper le salaire, mettre à pied et licencier ?

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Maître Hassan KOHEN
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Footballeur suspendu par la fédération en 2026 : le club peut-il couper le salaire, mettre à pied et licencier ?

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Carton rouge assorti de plusieurs matchs de suspension, bagarre dans le couloir des vestiaires, propos insultants envers l’arbitre ou contrôle positif : quand la commission disciplinaire de la fédération frappe un footballeur, la sanction sportive tombe vite et elle est visible. Ce que le joueur découvre ensuite, souvent avec stupeur sur sa fiche de paie, c’est la seconde lame : le club qui suspend le versement du salaire, qui prononce une mise à pied ou qui brandit la menace d’un licenciement pour faute grave. Or la suspension fédérale et la sanction de l’employeur obéissent à deux droits différents, devant deux juges différents, avec deux procédures différentes. Confondre les deux, c’est accepter une double peine que le droit du travail n’autorise pas dans la plupart des cas. Cet article explique, textes et décisions à l’appui, quand le club peut toucher au salaire et à l’emploi du joueur suspendu, quelle procédure il doit respecter à la lettre, et comment contester sur les deux fronts, fédéral et prud’homal. Pour replacer ce contentieux dans l’ensemble des litiges du football rémunéré, lire le dossier droit du sport : football, contrats, transferts et contentieux.

I. Suspension fédérale et contrat de travail : ce que le club peut et ne peut pas faire

A. Le club peut-il suspendre le salaire du footballeur suspendu par la fédération ?

La première question que pose tout joueur suspendu tient en une ligne de bulletin de paie : le club a-t-il le droit de ne pas payer les matchs pendant lesquels la fédération interdit au joueur de jouer ? La réponse de principe est non, et elle découle d’une distinction que les dirigeants de clubs oublient souvent. La suspension prononcée par la commission disciplinaire de la Fédération française de football ou de la ligue interdit au joueur de participer aux rencontres officielles ; elle ne suspend pas son contrat de travail. Le footballeur professionnel salarié reste lié à son employeur par un contrat de travail à durée déterminée, car, comme l’énonce l’article L. 222-2-3 du code du sport, « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » Tant que ce contrat court, le salaire reste dû, même si une décision fédérale prive temporairement le joueur de matches. La suspension fédérale n’est ni une maladie, ni un accident du travail, ni une mise à pied : elle ne figure dans aucun texte comme une cause légale de suspension du versement du salaire.

Le club qui ampute tout de même la paie en invoquant la suspension fédérale s’expose à la requalification la plus dangereuse du droit disciplinaire du travail : la sanction pécuniaire prohibée. L’article L. 1331-2 du code du travail dispose que « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » Une retenue sur salaire décidée pour punir le joueur des faits qui ont entraîné la suspension fédérale — bagarre, insulte, geste violent — est exactement cela : une amende déguisée, même baptisée « retenue pour matchs non joués » ou « participation à l’amende fédérale ». Le texte ajoute que toute stipulation contraire est réputée non écrite, ce qui vise directement les clauses du contrat de travail ou du règlement intérieur qui prévoiraient une amende automatique en cas de suspension fédérale, ainsi que les fameuses « amendes de vestiaire » que certains clubs infligent encore. Devant le conseil de prud’hommes, le joueur peut donc réclamer le rappel de salaire correspondant aux retenues opérées, avec intérêts, sans que le club puisse se retrancher derrière une clause contractuelle, puisque la loi la répute non écrite.

Il faut bien distinguer cette retenue interdite de la mise à pied disciplinaire régulière, seule mesure patronale qui entraîne une privation de salaire admise par la loi. La mise à pied disciplinaire suppose que le club engage sa propre procédure disciplinaire, pour ses propres griefs, avec convocation, entretien et notification motivée, comme on le verra dans la sous-partie suivante. Elle ne se présume jamais : le club ne peut pas écrire au joueur qu’une suspension fédérale équivaudrait automatiquement à une mise à pied disciplinaire. De même, la mise à pied conservatoire, qui écarte immédiatement le joueur en attendant la décision définitive, obéit à un régime strict : l’article L. 1332-3 du code du travail prévoit que « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article L. 1332-2 ait été respectée. » Autrement dit, écarter le joueur du groupe professionnel dès le lendemain des faits est possible quand la situation l’exige — vestiaire fracturé, risque de récidive, enquête pénale en cours — mais le club doit ensuite mener la procédure complète jusqu’à la notification d’une sanction définitive.

En pratique, le joueur suspendu par la fédération doit donc vérifier trois choses sur sa paie et ses courriers. D’abord, toute retenue libellée comme une punition des faits fédéraux doit être contestée par écrit, en visant l’interdiction des sanctions pécuniaires, et le rappel de salaire doit être chiffré mois par mois. Ensuite, si le club parle de mise à pied, il faut exiger la lettre de convocation à l’entretien préalable et vérifier les délais, car une mise à pied prononcée sans procédure est annulable et ouvre droit à rappel de salaire. Enfin, le joueur reste tenu de ses obligations pendant la suspension fédérale : entraînements, soins, vie du groupe, disponibilité. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt concernant un sportif professionnel blessé, en jugeant que « pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté » (Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-18.912). Si cette exigence de loyauté vaut pendant un arrêt de travail, elle vaut à plus forte raison pendant une suspension fédérale où le contrat n’est même pas suspendu : sécher les entraînements ou refuser les soins pendant la suspension fédérale offre au club le grief disciplinaire qui lui manquait.

Le raisonnement vaut aussi pour les primes et les bonus d’objectifs. Le club ne peut pas supprimer une prime contractuelle en guise de punition des faits fédéraux, car la suppression présente le même caractère de sanction pécuniaire. En revanche, une prime dont les conditions objectives ne sont plus remplies — nombre de matchs joués, par exemple — peut ne pas être due, non par punition mais par application normale du contrat. La nuance est subtile et chaque bulletin de paie doit être relu ligne par ligne : ce qui relève de la punition se conteste, ce qui relève des conditions d’attribution se calcule. Quand le club cesse de payer primes et salaire ensemble, le contentieux rejoint celui des salaires impayés, qui peut ouvrir la voie à la résiliation du contrat aux torts de l’employeur et au départ libre du joueur.

B. Mise à pied, avertissement et licenciement : la procédure que le club doit respecter à la lettre

Quand le club décide de sanctionner lui-même le joueur pour les faits qui ont provoqué la suspension fédérale, il entre dans le droit disciplinaire du travail ordinaire, et ce droit est formaliste : chaque étape manquée peut entraîner l’annulation de la sanction. Le point de départ consiste à qualifier la mesure envisagée, car l’article L. 1331-1 du code du travail définit la sanction comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ». Écarter le joueur du groupe professionnel, le priver d’entraînement collectif, le rétrograder avec la réserve ou supprimer une fonction de capitaine : toutes ces mesures, même présentées comme de simples décisions sportives, constituent des sanctions dès lors qu’elles répondent à un comportement jugé fautif. Seules les observations verbales échappent à la qualification. Le club qui déguise une sanction en « choix du coach » pour échapper à la procédure prend un risque majeur, car le juge prud’homal restitue aux mesures leur vraie nature.

La procédure applicable dépend ensuite de la gravité de la sanction envisagée. Pour toute sanction autre que l’avertissement sans incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération, l’article L. 1332-2 du code du travail impose : « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. » Le texte ajoute un double délai impératif : « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. » Concrètement, le joueur convoqué un lundi pour une bagarre du week-end doit pouvoir se faire assister — coéquipier, délégué du personnel, et en pratique son avocat en soutien extérieur —, présenter sa version, produire ses preuves, puis attendre au minimum deux jours ouvrables avant la notification. Une mise à pied notifiée le lendemain de l’entretien est irrégulière ; une sanction notifiée six semaines après l’entretien est tardive. La Cour de cassation veille strictement à ce formalisme : dans un arrêt du 22 septembre 2021, elle a annulé une sanction au motif que l’employeur n’avait pas respecté les garanties de l’article L. 1332-2, en rappelant que seuls l’avertissement et les sanctions sans incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération échappent à la convocation préalable (Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19-12.538). Pour un footballeur, dont chaque sanction touche par définition la présence sur le terrain et la carrière, l’exception de l’avertissement simple ne joue quasiment jamais.

Le deuxième verrou est le délai de poursuite de deux mois. L’article L. 1332-4 du code du travail dispose qu’« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. » Le club qui a connaissance de la bagarre, de l’insulte ou du refus de s’entraîner — et un fait survenu sur le terrain, filmé et relayé par la presse, est connu du club le jour même — dispose donc de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires, c’est-à-dire convoquer le joueur à l’entretien préalable. Passé ce délai, les faits sont prescrits sur le plan disciplinaire et ne peuvent plus fonder ni mise à pied, ni rétrogradation, ni licenciement disciplinaire. La seule réserve concerne les faits ayant donné lieu à des poursuites pénales dans le même délai : une bagarre ayant entraîné une plainte avec constitution de partie civile et l’ouverture d’une information judiciaire dans les deux mois rouvre le compteur. Mais une simple main courante ou une plainte classée sans suite ne suffit pas à écarter la prescription. Le joueur doit donc dater précisément la connaissance des faits par le club — communiqué officiel, convocation, courrier — et compter : au-delà de deux mois sans convocation, la procédure patronale est enfermée.

Le troisième point de contrôle porte sur la proportionnalité et le cumul des sanctions. Le club ne peut pas sanctionner deux fois les mêmes faits : une mise à pied disciplinaire déjà notifiée pour la bagarre interdit un licenciement disciplinaire ultérieur fondé sur cette même bagarre, sauf faits nouveaux distincts. En revanche, rien n’interdit en principe que la fédération et le club sanctionnent chacun de leur côté les mêmes faits, car ce sont deux ordres distincts — disciplinaire fédéral d’un côté, disciplinaire patronal de l’autre. C’est cette dualité qui crée la « double peine » ressentie par le joueur : suspension de matchs d’un côté, mise à pied sans salaire de l’autre. La défense consiste alors à attaquer chaque sanction sur son propre terrain : la suspension fédérale devant les organes fédéraux d’appel puis la conciliation du Comité national olympique et sportif français, la sanction patronale devant le conseil de prud’hommes. Quand la mise à pied patronale s’éternise au-delà de la suspension fédérale et prend la forme d’un écartement durable du groupe professionnel, elle peut rejoindre le contentieux du placard sportif, décrit dans l’analyse consacrée au footballeur mis au placard et écarté du groupe, avec les mêmes armes : rappel de salaire, dommages et intérêts et, dans les cas graves, résiliation judiciaire du contrat.

Enfin, les délais d’action devant le juge doivent être surveillés dès la notification. L’article L. 1471-1 du code du travail prévoit que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » La contestation d’une mise à pied ou d’une retenue de salaire — action portant sur l’exécution du contrat — se prescrit donc par deux ans, tandis que la contestation d’un licenciement prononcé dans la foulée de la suspension fédérale — action portant sur la rupture — se prescrit par douze mois à compter de la notification du licenciement. Ces délais courent indépendamment du contentieux fédéral : attendre l’issue de l’appel fédéral ou de la conciliation pour saisir les prud’hommes peut faire expirer le délai prud’homal. La bonne méthode consiste à mener les deux procédures en parallèle, avec deux calendriers distincts, plutôt que de parier toute la défense sur la seule annulation fédérale. À Paris et en Île-de-France, le joueur salarié d’un club francilien saisit le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat, prépare ses relevés de paie et ses convocations, et chiffre ses rappels de salaire mois par mois, pièces à l’appui.

II. Contester la suspension elle-même et sauver la suite de la carrière

A. Comment contester la suspension fédérale : appel interne, CNOSF et juge administratif ?

Contester la sanction patronale ne suffit pas : tant que la suspension fédérale subsiste, le joueur ne joue pas, perd sa valeur marchande et voit son transfert éventuel se compliquer. La contestation fédérale suit un chemin balisé, dont chaque étape conditionne la suivante. Le point de départ est le règlement disciplinaire de la fédération, car l’article R. 131-3 du code du sport exige des fédérations agréées d’« Avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant à l’annexe I-6 ». La Fédération française de football s’y conforme par son annexe 2, le règlement disciplinaire et barème disciplinaire, qui précise d’emblée dont l’objet est de mettre en oeuvre le pouvoir disciplinaire fédéral dans le cadre fixé par le code du sport. Ce règlement organise la compétence des organes de première instance et d’appel, l’instruction des affaires, les mesures conservatoires, le déroulement de l’audience, la motivation et la notification des décisions, ainsi que le barème des sanctions de référence, qui gradue les sanctions sportives de référence selon la gravité des faits. Le joueur doit donc commencer par lire la décision qui le frappe à la lumière de ce barème : nombre de matchs conforme à la faute retenue, motivation correspondant aux faits, respect de la procédure de convocation et d’audience. Tout écart entre le barème, la procédure décrite et la décision notifiée constitue un moyen d’appel interne.

L’appel interne devant l’organe disciplinaire d’appel de la fédération est le premier recours, et il doit être exercé dans le délai indiqué par la notification, que le joueur doit relever dès réception sans attendre. À ce stade, la défense se construit comme devant toute juridiction disciplinaire : contestation des faits par la vidéo du match et les témoignages, discussion de la qualification — geste violent, brutalité, crachat, propos discriminatoires, chaque qualification appelant un quantum différent au barème —, moyens de procédure tirés de la composition de l’organe, de la convocation ou de l’accès au dossier, et circonstances atténuantes comme la provocation ou le casier disciplinaire vierge. L’appel est aussi le moment de demander que l’exécution de la sanction soit différée ou aménagée, car purger pendant l’examen de l’appel peut rendre le recours sans objet sportif.

Si l’appel interne échoue, l’étape suivante n’est pas le tribunal : c’est la conciliation devant le Comité national olympique et sportif français, et cette étape est obligatoire. L’article L. 141-4 du code du sport confie au Comité national olympique et sportif français « une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage ». Surtout, l’article R. 141-5 du code du sport dispose que « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. » Le joueur qui saisirait directement le tribunal administratif sans passer par la conciliation verrait son recours déclaré irrecevable : la fin de non-recevoir est mécanique. La saisine du conciliateur doit donc intervenir vite après l’échec de l’appel interne, avec un dossier complet reprenant les moyens fédéraux et les pièces nouvelles.

La conciliation présente un avantage considérable et méconnu : son effet suspensif. L’article R. 141-6 du code du sport prévoit que « Lorsque le conflit résulte de l’intervention d’une décision individuelle, l’exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l’auteur de la décision de l’acte désignant un conciliateur. » Dès que le conciliateur est désigné et la fédération notifiée, la suspension de matchs est donc gelée et le joueur peut rejouer pendant la conciliation. Le même article apporte toutefois une réserve de taille : « Toutefois, le président de la conférence des conciliateurs peut lever la suspension dans le cas où la décision contestée est motivée par des actes de violence. » Pour une suspension prononcée après une bagarre ou un geste violent, le joueur doit s’attendre à ce que l’effet suspensif soit levé et préparer sa défense au fond sans compter sur un retour immédiat sur le terrain. Pour les suspensions non violentes — deux cartons, contestation véhémente, retard de rentrée aux vestiaires —, l’effet suspensif joue pleinement et change le rapport de force, y compris avec le club. La procédure devant le conciliateur obéit ensuite à ses propres règles, dont la jurisprudence rappelle la rigueur : dans un litige opposant un demandeur de licence d’agent à la Fédération française de football, la cour administrative d’appel de Paris a appliqué les dispositions sur les mesures de conciliation réputées acceptées et fait peser sur celui qui invoquait une opposition à la conciliation la preuve de cette opposition (CAA Paris, 2 février 2021, n° 19PA02939). Moralité : chaque courrier échangé pendant la conciliation doit être conservé et chaque opposition notifiée par écrit avec preuve de réception.

En cas d’échec de la conciliation, le juge administratif reprend la main, car les sanctions fédérales sont des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Le contentieux du football en offre une illustration spectaculaire : dans l’affaire ayant opposé le Football Club Sochaux Montbéliard à la Fédération française de football à propos d’une décision de son comité exécutif, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision fédérale, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel de la fédération, et le Conseil d’État a été saisi du litige, comme le retrace la décision du Conseil d’État du 28 février 2020, n° 424347. Pour le joueur suspendu, le tribunal compétent est en principe celui du siège de la fédération, soit le tribunal administratif de Paris pour une sanction de la Fédération française de football ou de la Ligue de football professionnel, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Les moyens portent sur la légalité externe — compétence, procédure, motivation — et sur la légalité interne — exactitude des faits, erreur de qualification, disproportion de la sanction au regard du barème. Le juge administratif contrôle notamment l’adéquation entre les faits retenus et le nombre de matchs infligés. Le parcours complet de la contestation fédérale — appel interne, conciliation, tribunal — est décrit pas à pas dans l’analyse consacrée à la sanction disciplinaire de la Fédération française de football et à ses recours, à laquelle le joueur se reportera pour les modèles de saisine et les délais propres à chaque étape.

B. Blessure, loyauté et mercato : les réflexes qui protègent le contrat et la valeur du joueur ?

Pendant que les recours suivent leur cours, la carrière continue et chaque semaine sans match coûte au joueur une part de sa valeur. Le premier réflexe consiste à rester irréprochable dans l’exécution du contrat : présence aux entraînements, suivi des soins, respect des consignes du staff, disponibilité pour le groupe. La Cour de cassation a jugé, à propos d’un basketteur professionnel licencié pendant un arrêt de travail, que « ayant exactement retenu que la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique », la cour d’appel avait pu caractériser un manquement à l’obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat (Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-18.912). Le joueur suspendu qui néglige les soins d’une blessure concomitante ou qui s’entraîne seul sans autorisation commet la même erreur : il offre au club un grief de déloyauté qui justifierait après coup la rupture pour faute grave. À l’inverse, un joueur qui purge sa suspension fédérale en professionnel exemplaire prive le club de tout grief nouveau et cantonne le litige patronal aux seuls faits initiaux, déjà enfermés dans le délai de deux mois.

Le deuxième réflexe concerne l’articulation entre la suspension et l’état de santé. Un joueur suspendu pour plusieurs mois qui se blesse à l’entraînement pendant la purge cumule deux statuts protecteurs différents : la suspension fédérale, qui n’ouvre aucun droit particulier, et l’arrêt de travail, qui déclenche la protection contre le licenciement et le maintien encadré de la rémunération. Le club ne peut pas profiter d’une blessure survenue pendant la suspension pour rompre le contrat à durée déterminée, et toute rupture prononcée pendant l’arrêt de travail s’expose à la nullité ou à l’absence de cause réelle et sérieuse selon les cas. Symétriquement, le joueur blessé avant la suspension doit purger ses matchs une fois rétabli, et le décompte de la purge suit les règles fédérales de report des matchs, que le staff administratif du club doit suivre rencontre par rencontre. Chaque situation de cumul doit être documentée par certificats médicaux et attestations, car le contentieux ultérieur se joue sur les dates : date de la blessure, date de l’arrêt, date de reprise, dates des matchs purgés.

Le troisième réflexe vise le mercato. Une suspension fédérale en cours n’interdit pas en soi un transfert, mais elle en change l’économie : le club intéressé doit savoir combien de matchs restent à purger, dans quelles compétitions, et si la sanction suit le joueur dans son nouveau club et sa nouvelle fédération. Dissimuler une suspension en cours lors des négociations expose le joueur à un contentieux sur la validité du consentement du club recruteur, tandis qu’une information transparente permet de négocier l’aménagement du salaire d’attente ou des primes de présence. Le contrat de travail à durée déterminée du sportif, régi par l’article L. 222-2-3 du code du sport, ne se rompt pas par simple accord verbal : toute rupture anticipée doit respecter le formalisme de la rupture d’un contrat à durée déterminée, et le joueur qui quitte son club sous le coup de la colère après une suspension risque de devoir l’indemnité correspondant aux salaires restant à courir. Quand le club cesse de payer le salaire en même temps qu’il écarte le joueur, la stratégie s’inverse et rejoint celle des primes et salaires impayés : mise en demeure, chiffrage des rappels, puis résiliation aux torts de l’employeur et départ libre.

Le quatrième réflexe, enfin, est parisien quand le joueur évolue en Île-de-France : centraliser les procédures là où elles doivent l’être sans les confondre. La conciliation se déroule devant le Comité national olympique et sportif français à Paris, le recours contre la décision fédérale relève du tribunal administratif de Paris puis de la cour administrative d’appel de Paris, tandis que le litige salarial et la contestation de la mise à pied ou du licenciement relèvent du conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat. Trois enceintes, trois calendriers, trois dossiers : le joueur qui confie l’ensemble à une défense coordonnée, avec une chronologie unique des faits, des paies et des notifications, maximise ses chances sur les deux fronts. Et chaque décision obtenue sur un front sert l’autre : l’annulation de la suspension fédérale prive rétroactivement la sanction patronale de son fondement sportif, tandis que l’annulation de la mise à pied patronale établit que le club a puni sans droit des faits déjà sanctionnés par la fédération.

Conclusion

La suspension fédérale n’autorise pas le club à se faire justice lui-même sur la paie et sur l’emploi. Le salaire reste dû tant qu’aucune mise à pied régulière n’a été prononcée, toute retenue décidée pour punir les faits fédéraux constitue une sanction pécuniaire interdite et réputée non écrite, et la mise à pied comme le licenciement exigent convocation, entretien, délais et notification motivée, dans la limite de deux mois à compter de la connaissance des faits. Parallèlement, la suspension fédérale se conteste par l’appel interne, puis par la conciliation obligatoire du Comité national olympique et sportif français, dont la saisine gèle l’exécution de la sanction sauf en cas de violence, et enfin devant le juge administratif qui contrôle la régularité et la proportionnalité des décisions fédérales. Le joueur qui mène ces deux contentieux en parallèle, qui reste exemplaire dans l’exécution de son contrat et qui surveille les délais prud’homaux de deux ans pour le salaire et de douze mois pour la rupture, transforme une double peine subie en une double chance de réparation. La suspension passe, le contrat demeure : c’est sur le contrat qu’il faut se battre.

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