Vous êtes footballeur professionnel, vous suivez un traitement prescrit par votre médecin pour de l’asthme, une pathologie cutanée, un trouble du déficit de l’attention ou une infiltration pour une articulation douloureuse, et le contrôle antidopage revient positif. Le réflexe consiste à brandir l’ordonnance en pensant que l’affaire est close. Elle ne l’est pas. En droit français de la lutte contre le dopage, l’ordonnance ne constitue jamais une autorisation de plein droit : seule l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques, l’AUT, délivrée avant le contrôle ou, dans des cas strictement encadrés, à effet rétroactif, permet d’échapper à la sanction. Sans elle, la présence de la substance dans l’échantillon suffit à établir la violation, même si le traitement était réel, prescrit et pris de bonne foi. L’enjeu dépasse la suspension sportive : le club peut engager une procédure disciplinaire, suspendre le salaire, voire rompre le contrat de travail pour faute grave. Ce dossier explique comment déposer une AUT qui tient la route, comment réagir à un contrôle positif déjà notifié, et comment défendre le contrat et la rémunération pendant la procédure.
I. Contrôlé positif sous traitement prescrit : comprendre pourquoi la seule ordonnance ne suffit pas et comment l’AUT protège le footballeur
A. Que risque le footballeur contrôlé positif alors que son médecin lui avait prescrit le produit ?
Le point de départ est brutal et beaucoup de joueurs le découvrent trop tard : le droit antidopage français repose sur une responsabilité dite objective. L’article L. 232-9 du code du sport dispose qu’« Il incombe à chaque sportif de s’assurer qu’aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme ». Le même article ajoute que « La violation de l’interdiction mentionnée à l’alinéa précédent est établie par la présence, dans un échantillon fourni par le sportif, d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs, sans qu’il y ait lieu de faire la preuve que l’usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d’une faute ou d’une négligence du sportif ». Autrement dit, l’Agence française de lutte contre le dopage n’a pas à démontrer que le joueur voulait se doper, ni même qu’il a été négligent. Le résultat d’analyse anormal suffit. L’ordonnance du médecin traitant, le sérieux du diagnostic, la bonne foi du joueur : aucun de ces éléments n’efface la violation constatée. Ils serviront plus tard, au stade de la sanction et de sa mesure, mais pas au stade de l’établissement des faits.
La seule porte de sortie prévue par le législateur figure dans le même article : « Les interdictions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif dispose d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques » (article L. 232-9 du code du sport). L’AUT n’est donc pas une faveur ni une circonstance atténuante, c’est l’exception légale qui fait disparaître l’interdiction elle-même. L’Agence définit l’AUT, sur sa page officielle consacrée aux autorisations d’usage à des fins thérapeutiques, comme une autorisation spéciale permettant de suivre un traitement nécessitant une substance ou une méthode interdite pour un état pathologique diagnostiqué, en précisant qu’elle ne tient pas lieu de prescription. La formule mérite d’être lue deux fois : l’AUT ne tient pas lieu de prescription, et symétriquement la prescription ne tient pas lieu d’AUT. Un joueur qui se soigne avec un produit interdit sans AUT commet une violation des règles antidopage même si chaque boîte a été achetée en pharmacie sur ordonnance.
En pratique, trois situations reviennent sans cesse dans les vestiaires. D’abord les traitements de l’asthme par bêta-2 agonistes : certains produits courants exigent une AUT préalable selon la molécule et la dose, et un dépassement de seuil urinaire transforme un traitement banal en résultat d’analyse anormal. Ensuite les glucocorticoïdes : depuis le 1er janvier 2022, toutes les injections de glucocorticoïdes sont interdites en compétition, par voie injectable, orale ou rectale, et une infiltration réalisée hors compétition peut encore laisser des traces détectables le jour du match. L’Agence précise que l’usage hors compétition n’est pas interdit en soi, mais qu’un échantillon prélevé en compétition contenant des traces peut entraîner un résultat d’analyse anormal, sauf justification clinique adéquate ouvrant droit à une AUT rétroactive. Enfin les traitements au long cours, troubles attentionnels, pathologies hormonales ou dermatologiques lourdes, qui exposent le joueur pendant toute la saison : sans AUT en cours de validité couvrant la dose, la fréquence, la voie et la durée d’administration réellement suivies, chaque contrôle est une loterie. L’Agence avertit d’ailleurs que si le dosage, la fréquence, la voie ou la durée s’écartent sensiblement des termes de l’AUT, il faut la contacter et parfois demander une nouvelle autorisation.
Le médecin du club n’est pas non plus un bouclier automatique. L’article L. 232-10 du code du sport interdit à toute personne d’administrer aux sportifs des substances interdites, tout en précisant que « Ne constituent pas une violation de cette interdiction : a) Les actions entreprises de bonne foi par le personnel médical et impliquant une substance interdite ou une méthode interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou bénéficiant d’une autre justification acceptable ». Cette protection vise le soignant, pas le joueur contrôlé positif : le médecin qui prescrit de bonne foi un traitement légitime n’enfreint pas l’interdiction d’administration, mais le joueur dont l’échantillon contient la substance reste exposé à la poursuite pour présence, sauf AUT. D’où la première règle d’or : dès qu’un traitement contient une substance de la liste des interdictions, le joueur et le staff médical doivent vérifier ensemble, avant la première prise, si une AUT préalable est requise et qui doit la demander.
B. Comment obtenir une AUT de l’AFLD avant le contrôle : qui demande, quand et avec quel dossier médical ?
La demande ne s’adresse pas toujours au même organisme. Les sportifs de niveau international au sens des règles de leur fédération internationale doivent saisir cette fédération. Tous les autres sportifs adressent leur demande à l’Agence française de lutte contre le dopage, via sa plateforme dédiée, pour chaque pathologie et avec l’aide du médecin. L’Agence distingue ensuite deux régimes. L’AUT est obligatoire préalablement à l’usage pour tout sportif de niveau national, et aucune AUT à effet rétroactif ne lui sera accordée sauf urgence médicale, état pathologique aigu ou circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Pour le sportif de niveau infranational, celui qui n’est ni international ni national, l’AUT préalable n’est pas obligatoire et la procédure rétroactive reste accessible sans condition. Un jeune joueur évoluant en championnat régional sans statut national n’est donc pas soumis à la même contrainte de calendrier qu’un professionnel de Ligue 1 ou de Ligue 2, mais il commettrait une erreur en s’en désintéressant : en cas de contrôle positif, c’est bien l’AUT rétroactive qu’il devra décrocher, avec son dossier médical complet.
Le calendrier recommandé par l’Agence est exigeant : en principe, le dossier complet doit être déposé trente jours avant la première compétition pour laquelle l’autorisation est demandée. Trente jours, c’est le délai que le joueur qui débute un traitement en début de préparation doit intégrer dans son agenda, au même titre que la reprise de l’entraînement. Une demande déposée la veille d’un match pour un traitement commencé trois mois plus tôt sera regardée avec sévérité, sauf urgence démontrée. Le dossier lui-même est défini par l’article D. 232-73 du code du sport : « Elle comporte : 1° Le formulaire de demande d’autorisation arrêté par l’agence d’après le modèle prévu par l’Agence mondiale antidopage ; 2° La signature par le médecin traitant du formulaire mentionné au 1°, accompagné d’un historique médical complet, y compris la documentation établie par le médecin qui a fait le diagnostic initial, lorsque celle-ci est disponible, et les résultats de tous les examens, analyses de laboratoire et études par imagerie pertinents pour la demande ». Le texte ajoute deux garde-fous souvent ignorés : « Le médecin qui signe le formulaire de demande d’autorisation, établit la prescription, ou procède aux examens en rapport avec la pathologie, ne peut être le demandeur lui-même » et « Le sportif doit demander une autorisation par pathologie ». Un dossier qui empile deux pathologies dans un seul formulaire, ou signé par le joueur lui-même lorsqu’il est aussi soignant, est irrégulier avant même l’examen au fond.
L’examen au fond obéit à quatre conditions cumulatives, que l’article D. 232-72 du code du sport énonce en ces termes : l’autorisation « est délivrée lorsque chacune des conditions suivantes est remplie par prépondérance des probabilités : 1° La substance ou la méthode interdite en question est nécessaire au traitement d’une affection médicale dont le diagnostic est étayé par des preuves cliniques pertinentes ; 2° L’usage à des fins thérapeutiques de la substance ou de la méthode interdite n’est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à l’état de santé normal du sportif après le traitement de l’affection médicale ; 3° La substance ou la méthode interdite est un traitement indiqué de l’affection médicale sans qu’il existe d’alternative thérapeutique autorisée et raisonnable ; 4° La nécessité d’utiliser une substance ou une méthode interdite n’est pas une conséquence partielle ou totale de l’usage antérieur sans autorisation d’usage à des fins thérapeutiques d’une substance ou d’une méthode interdite au moment de son usage ». Chaque condition est un motif potentiel de refus. La première exige un diagnostic étayé, pas une simple gêne déclarée : imagerie, biologie, compte rendu du médecin ayant posé le diagnostic initial. La deuxième impose de démontrer que le traitement ramène le joueur à son état normal sans bonus de performance, ce qui suppose un dosage ajusté au strict nécessaire. La troisième est la plus piégeuse pour les joueurs pressés : s’il existait une alternative autorisée et raisonnable, prescrite dans les recommandations pour cette pathologie, et que le dossier n’explique pas pourquoi elle a été écartée, le comité d’experts refuse. La quatrième sanctionne les stratégies de régularisation a posteriori d’un usage ancien non autorisé.
Une fois le dossier déposé, le temps joue pour le joueur diligent. L’article R. 232-74 du code du sport prévoit que « Cet accusé de réception fait courir le délai de vingt et un jours francs dans lequel l’agence notifie sa décision au sportif ». L’Agence elle-même indique qu’elle dispose de vingt et un jours à compter de l’accusé de réception, que le délai est suspendu si le dossier est incomplet et que des pièces complémentaires sont demandées, et que le silence gardé au-delà du délai vaut rejet : « Le silence gardé par l’agence au-delà de ce délai sur une demande d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques vaut décision de rejet ». Concrètement, le joueur doit conserver la preuve de dépôt, l’accusé de réception et chaque échange sur les pièces complémentaires, car ces dates détermineront si un silence vaut rejet susceptible de recours et si le joueur était couvert le jour du contrôle. L’AUT délivrée précise sa durée et expire d’elle-même au terme de la période fixée : pour un traitement chronique, il faut déposer la demande de renouvellement avec des données médicales à jour avant l’expiration, afin qu’une décision intervienne avant la fin de la couverture. Jouer un match dans l’intervalle entre deux AUT, en pensant que le renouvellement est acquis, c’est s’exposer à un contrôle positif sans couverture.
II. Contrôle positif malgré le traitement : contester la sanction AFLD et défendre le contrat de travail et le salaire du footballeur
A. Que faire après un contrôle positif sous traitement : AUT rétroactive, procédure disciplinaire et recours contre le refus ?
Quand la notification de violation présumée arrive, l’ordre des priorités est strict : sécuriser la preuve médicale, vérifier si une AUT rétroactive reste possible, puis organiser la défense disciplinaire. L’AUT rétroactive n’est pas un repêchage général. En principe, l’autorisation prend effet à sa notification, mais elle peut remonter dans le temps dans quatre hypothèses que l’Agence détaille sur sa page dédiée aux AUT : l’urgence ou le traitement urgent et nécessaire d’une affection médicale ; le manque de temps ou les circonstances exceptionnelles qui ont empêché le sportif de déposer sa demande, ou le comité d’experts de l’examiner, avant le prélèvement ; l’usage hors compétition, pour des raisons thérapeutiques, d’une substance interdite seulement en compétition, avec une mise en garde capitale : l’Agence retient comme critère la présence de la substance dans l’organisme au moment du contrôle, selon son statut en ou hors compétition, et non le moment de la prise ; enfin des circonstances exceptionnelles où il serait manifestement inéquitable de refuser, mais pour un sportif national ou international cette dernière voie exige l’avis conforme de l’Agence mondiale antidopage. Le joueur de niveau infranational dispose d’un filet supplémentaire : il peut solliciter l’AUT après l’information d’une violation présumée, notamment après le contrôle. Pour un professionnel, en revanche, tout repose sur la démonstration de l’urgence, de l’impossibilité temporelle ou du caractère exceptionnel, pièces médicales datées à l’appui : compte rendu d’urgences, certificat circonstancié, preuve que le traitement ne pouvait attendre trente jours.
Si l’Agence refuse l’AUT, le refus doit être écrit et motivé, et le joueur peut d’abord en demander l’explication au service médical de l’Agence. Puis vient le recours : le refus, écrit et motivé, peut être contesté devant le Conseil d’État dans les deux mois de sa réception. Deux mois, pas un de plus, et devant le Conseil d’État directement. Ce recours ne suspend pas automatiquement la procédure disciplinaire parallèle, de sorte qu’il faut mener les deux fronts ensemble : contester le refus d’AUT d’un côté, se défendre sur la violation présumée de l’autre. Parallèlement, la machine disciplinaire s’enclenche selon l’article L. 232-22 du code du sport : « Le collège de l’Agence française de lutte contre le dopage peut engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des auteurs de violations présumées des dispositions des articles L. 232-9 », entre autres, et « le secrétaire général de l’Agence notifie les griefs à l’intéressé ». La notification des griefs est l’acte que le joueur doit exploiter sans délai : elle fixe ce qui lui est reproché, substance, concentration, date du prélèvement, et c’est à partir d’elle que s’organisent l’accès au dossier, l’analyse de l’échantillon B, la contestation de la chaîne de prélèvement et l’argumentation sur l’absence d’intention ou de faute en vue de réduire la sanction.
L’échelle des sanctions figure à l’article L. 232-23 du code du sport : la commission des sanctions « peut prononcer à l’encontre des personnes ayant enfreint les dispositions des articles L. 232-9 » notamment « 1° Un avertissement » ou « 2° Une suspension temporaire ou définitive » de participer aux compétitions, aux activités y compris entraînements et stages, d’exercer des fonctions d’encadrement, ou de prendre part à des activités sportives financées par des fonds publics. Le texte précise que « La sanction prononcée à l’encontre d’un sportif peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 45 000 € ». L’article L. 232-21 du code du sport rappelle que la violation « peut emporter pour son auteur une ou plusieurs des conséquences suivantes », dont la suspension, les sanctions pécuniaires et la publication de la décision. Pendant la procédure, une suspension provisoire peut éloigner le joueur des terrains avant tout jugement au fond, et une fois la suspension définitive prononcée, l’article L. 232-17 du code du sport interdit à la personne suspendue « de participer aux compétitions et manifestations et d’exercer les fonctions et activités mentionnées au 2° du I de l’article L. 232-23 », interdiction qui « prend effet à la date de notification de la décision à l’Agence ». Pour un footballeur, chaque mois de suspension est un mois sans match, sans visibilité et souvent sans salaire complet, d’où l’importance de discuter dès la notification des griefs la qualification des faits, l’absence d’intention de tricher, le caractère véritablement thérapeutique du traitement et la proportionnalité de la durée demandée. Les lecteurs qui veulent replacer cette phase dans le cadre général de la défense après un résultat anormal peuvent se reporter à notre analyse de la suspension provisoire et de la contestation de la sanction de l’AFLD jusqu’au TAS, qui détaille l’articulation entre la procédure fédérale, l’Agence et l’arbitrage.
B. Comment le club peut-il sanctionner ou rompre le contrat et comment le joueur défend-il son salaire ?
Le club employeur n’est pas spectateur de la procédure antidopage. Dès qu’il apprend le contrôle positif, par le joueur lui-même, par la presse ou par une suspension provisoire qui vide l’effectif, il peut mettre en route sa propre procédure. Le contrat du footballeur professionnel étant un contrat à durée déterminée, sa rupture anticipée à l’initiative du club obéit à l’article L. 1243-1 du code du travail : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». Un contrôle positif pour un produit pris dans le cadre d’un traitement prescrit, avec ordonnance et suivi médical, se défend difficilement comme une faute grave rendant impossible le maintien du joueur dans l’effectif, surtout si le joueur avait informé le staff médical du club. À l’inverse, un joueur qui s’est soigné en cachette avec un produit interdit, sans en parler au médecin du club et sans AUT, offre au club un dossier de faute disciplinaire bien plus solide, et la dissimulation pèsera aussi devant la commission des sanctions de l’Agence.
Sur la procédure, le club doit respecter le droit disciplinaire du travail. L’article L. 1332-2 du code du travail impose la convocation à un entretien préalable avec indication de son objet, le droit pour le joueur de se faire assister, l’indication du motif et le recueil de ses explications, puis un calendrier strict : « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé ». Toute mise à pied conservatoire notifiée dans la précipitation, toute retenue sur salaire déguisée en sanction sans entretien, toute rupture prononcée plus d’un mois après l’entretien est contestable devant le juge. Le joueur doit donc exiger la convocation écrite, s’y présenter assisté, faire consigner ses explications sur l’ordonnance, le diagnostic et la démarche d’AUT, et conserver chaque notification. Si le club rompt le contrat en visant la faute grave alors que les faits relèvent d’un traitement médical suivi de bonne foi, la rupture ouvre droit à des dommages et intérêts égaux aux rémunérations que le joueur aurait perçues jusqu’au terme, outre les rappels de salaire et les primes contractuelles.
Le contentieux du contrat lui-même passe souvent par les instances du football avant le juge étatique. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de principe rendu le 29 novembre 2023 sous le pourvoi numéro 21-19.282, que « Les dispositions de l’article 271 de la charte du football professionnel, qui prévoient que tous les litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux relatifs à la durée et aux obligations réciproques qui découlent du contrat, sont de la compétence de la commission juridique de la Ligue de football professionnel, n’instituent pas une procédure de conciliation » (Cass. soc., 29 nov. 2023, n° 21-19.282, publié au Bulletin). La portée pratique est directe : le passage par la commission juridique de la Ligue ne constitue pas une conciliation préalable obligatoire au sens juridique, et le joueur comme le club doivent calibrer leur stratégie entre saisine fédérale et action prud’homale sans se tromper de porte ni de délai. En cas de suspension sportive longue, le joueur doit aussi vérifier le maintien de sa couverture sociale, ses droits à la prévoyance du footballeur professionnel et, le cas échéant, l’articulation avec un arrêt de travail de droit commun lorsque l’affection médicale elle-même justifie un arrêt indépendamment de la sanction. Rien de tout cela n’est automatique : chaque point doit être réclamé par écrit, chiffré et, si le club refuse, porté devant l’instance compétente avec les bulletins de paie, le contrat homologué et les notifications de l’Agence.
Conclusion
Le footballeur soigné par un produit interdit n’est pas un tricheur par nature, mais le droit le traite comme un contrevenant tant qu’il ne détient pas l’AUT. La prescription rassure le patient, elle ne protège pas le sportif : seule l’autorisation demandée à temps, avec un dossier médical complet répondant aux quatre critères légaux, fait disparaître l’interdiction. Quand le contrôle est déjà positif, tout se joue dans les premières semaines : qualification du niveau du sportif, AUT rétroactive en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, réponse à la notification des griefs, recours contre un refus devant le Conseil d’État dans les deux mois, et défense parallèle du contrat de travail face au club. Le joueur qui informe son staff médical avant de se soigner, dépose son dossier trente jours avant la compétition, conserve chaque accusé de réception et réagit par écrit à chaque notification maximise ses chances de garder sa sanction au plus bas et son contrat en vie. Celui qui se soigne en silence joue sa saison à chaque flacon.