Le contrat était signé, le communiqué presque prêt, les photos prévues au stade. Puis le médecin du club acquiesce à peine, coche une case, et le transfert s’effondre : genou fragile, anomalie cardiaque, pubalgie chronique, séquelle d’une ancienne rupture. Le joueur repart avec une lettre qui parle d’inaptitude et d’impossibilité de finaliser, le club vendeur réclame quand même son indemnité, l’agent s’inquiète pour sa commission, et le contrat signé quelques jours plus tôt semble soudain ne valoir que le papier sur lequel il est écrit. Cette scène se répète à chaque mercato, chez les professionnels comme chez les jeunes en essai, et elle soulève des questions brutales : un club peut-il tout annuler au seul motif d’une visite médicale décevante, le joueur peut-il exiger l’exécution du contrat signé ou au minimum une indemnisation, et qui paie les semaines perdues quand la saison a déjà commencé ailleurs ?
La réponse du droit français tient en une phrase que beaucoup de dirigeants ignorent : la visite médicale du club n’est ni le médecin du travail, ni le juge du contrat. Le contrat de travail du footballeur professionnel est un contrat à durée déterminée régi par le code du sport, soumis à un écrit en trois exemplaires et à une homologation fédérale dont l’absence ne produit que des conséquences sportives, sauf convention collective contraire. L’inaptitude qui permet de rompre un contrat à durée déterminée avant son terme ne peut être constatée que par le médecin du travail, jamais par le médecin du club recruteur. Le secret médical protège le joueur contre les investigations tous azimuts sur son passé pathologique. Et lorsque le transfert avorte par la faute du club dans la négociation, la réparation obéit à des règles précises qui excluent le jackpot mais garantissent le préjudice réel. Ce décryptage suit le dossier pas à pas : d’abord la solidité du contrat déjà signé face à la visite ratée, ensuite le plan de contestation et le chiffrage de l’indemnisation, avec les textes, les arrêts et les réflexes procéduraux qui permettent d’agir dans les quinze jours.
I. J’ai signé puis raté la visite médicale : mon contrat de footballeur existe-t-il vraiment ?
A. Contrat signé avant la visite : l’écrit vaut embauche et la négociation oblige à la bonne foi
Premier réflexe : relire ce qui a été signé, car tout dépend de la nature exacte de l’écrit. Un contrat de travail du sportif professionnel n’est pas une promesse vague. L’article L. 222-2-3 du code du sport dispose : « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » Autrement dit, dès qu’un club s’assure vos services contre rémunération, le lien est un contrat de travail à durée déterminée, avec tout le régime protecteur qui s’y attache. Et ce contrat ne se signe pas sur un coin de table : l’article L. 222-2-5 du code du sport impose que « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-2-8 », avec l’identité des parties, la date d’embauche, la durée, l’emploi, la rémunération et ses composantes, primes comprises, ainsi que les caisses de retraite, de prévoyance et l’organisme d’assurance.
Si le document que vous avez signé contient ces mentions, la date d’embauche, la durée, le salaire et les primes, vous détenez un contrat de travail, même si la visite médicale organisée par le club n’a pas encore eu lieu. Le droit commun du contrat conforte cette lecture : l’article 1113 du code civil énonce que « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager », et l’article 1114 du code civil précise que « L’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. » Une offre du club qui mentionne le poste, la durée, le salaire fixe, les primes et la date de prise d’effet, acceptée par écrit par le joueur, forme le contrat. La visite médicale prévue après la signature ne s’analyse alors que comme une formalité de vérification, pas comme une condition qui effacerait rétroactivement l’engagement, sauf si une clause claire, écrite et acceptée en faisait expressément une condition suspensive de l’entrée en vigueur, avec un contenu précis et vérifiable.
Méfiez-vous toutefois des écrits ambigus. Beaucoup de transferts avortés reposent sur des documents intermédiaires : lettre d’intention, accord de principe entre clubs, projet de contrat annoté, échanges d’agents. Si l’écrit ne contient pas les éléments essentiels du contrat de travail, il ne vaut qu’invitation à négocier, et son abandon n’ouvre droit qu’à la réparation d’une éventuelle faute dans la négociation, pas à l’exécution forcée du transfert. Mais cette liberté de rompre les pourparlers n’est pas un permis de tromper : l’article 1112 du code civil dispose que « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages. » Concrètement, un club qui fait passer une visite médicale éliminatoire à un joueur sans motif médical sérieux, uniquement pour renégocier le salaire à la baisse ou pour se dégager parce qu’il a trouvé moins cher entre-temps, commet une faute de mauvaise foi. Le joueur ne récupérera ni le salaire rêvé ni la prime espérée, puisque la perte des avantages attendus du contrat non conclu est exclue, mais il obtiendra la réparation de son préjudice réel : frais de déplacement et d’hébergement, honoraires d’agent exposés, semaines de préparation perdues, rupture du contrat précédent provoquée par la fausse promesse, stage d’avant-saison manqué. Chaque euro devra être prouvé par facture, billet, contrat résilié et attestation, car le juge ne présume aucun préjudice dans ces dossiers.
La clause qui subordonne l’embauche à la visite médicale mérite donc une lecture au microscope. Lorsqu’elle existe, elle doit désigner un examen précis, réalisé par un praticien identifié, selon un protocole objectif, avec des critères d’aptitude énoncés à l’avance et un droit de contre-expertise pour le joueur. Une formule vague du type « sous réserve de la visite médicale » ou « sous réserve d’aptitude » laisse au club un pouvoir discrétionnaire que le juge du contrat regarde avec suspicion, surtout quand l’anomalie invoquée est une fragilité ancienne que le joueur a portée pendant des saisons entières sans manquer un match. Le joueur qui a signé un écrit complet doit exiger du club la communication écrite du motif médical précis de l’échec, du compte rendu d’examen et de l’identité du praticien, puis faire réaliser sans délai une contre-expertise par un médecin du sport indépendant, avec imagerie à l’appui si nécessaire. Le dossier médical contradictoire ainsi constitué servira devant tous les juges, sportifs comme judiciaires. Et si aucun écrit complet n’a été signé, le joueur doit rassembler tout ce qui prouve l’avancement des négociations et la faute du club : messages promettant la signature, billets réservés par le club, renoncement documenté à une autre offre, rupture du bail ou du précédent contrat encouragée par le recruteur.
B. Homologation, licence et secret médical : ce que le club peut et ne peut pas exiger
Deuxième verrou souvent brandi à tort : l’homologation. Les clubs expliquent au joueur recalé que, sans homologation fédérale, le contrat n’existerait pas. C’est faux en droit du travail, et la Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté. L’article L. 222-2-6 du code du sport dispose : « Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de l’une des ligues professionnelles mentionnées à l’ article L. 132-1 peut prévoir une procédure d’homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels et déterminer les modalités de l’homologation ainsi que les conséquences sportives en cas d’absence d’homologation du contrat. » Et le même texte ajoute : « Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national. » La règle est donc limpide : l’homologation produit par principe des conséquences sportives, qualification et droit de jouer, et elle ne fait obstacle à l’entrée en vigueur du contrat de travail lui-même que si une convention ou un accord collectif national le prévoit expressément.
Par un arrêt du 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-13.980, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé une cour d’appel qui avait traité l’homologation comme une condition suspensive du contrat de travail. La Cour retient que « l’homologation par la Fédération française de rugby, qui est une condition préalable à la qualification du joueur en tant que « joueur sous contrat » dont l’absence peut justifier le refus du droit de participer aux compétitions organisées par la Fédération, ne constitue pas une condition préalable à l’existence d’un contrat de travail entre un joueur et un club ». Certes, l’affaire concernait le rugby et la Ligue nationale de rugby, mais le visa est l’article L. 222-2-6 du code du sport, commun à toutes les disciplines, et le raisonnement est transposable au football : l’homologation par la Ligue de football professionnel conditionne la qualification et le droit de disputer les compétitions, elle ne fait pas disparaître le contrat de travail signé. Un joueur dont le contrat signé n’est pas homologué au motif de la visite médicale reste donc un salarié dont le contrat existe, avec les conséquences qui suivent : le club qui veut s’en défaire doit rompre régulièrement et payer ce que la rupture doit, au lieu d’invoquer une inexistence juridique imaginaire. Les lecteurs qui connaissent déjà nos analyses sur les contrats bloqués retrouveront la même logique dans notre décryptage du club qui bloque un transfert et refuse de libérer le joueur : l’obstacle sportif ne supprime pas le droit du travail.
Troisième point : la licence et le certificat médical. L’article L. 231-2 du code du sport prévoit que « Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d’un certificat médical permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. » Ce certificat concerne la licence fédérale, c’est-à-dire l’autorisation de pratiquer en compétition, et il est établi par un médecin dans le cadre des règlements fédéraux. Il ne se confond ni avec l’avis du médecin du club recruteur, ni avec le constat d’inaptitude du médecin du travail. Un refus de licence pour contre-indication avérée empêche de jouer, pas d’être salarié : le joueur licencié sans qualification conserve son contrat et son salaire tant que la rupture n’a pas été prononcée dans les formes légales. Inversement, un certificat de complaisance obtenu à la hâte pour débloquer une qualification n’efface pas une pathologie réelle et expose le joueur à un risque vital, notamment en cas d’anomalie cardiaque : aucun transfert ne vaut une mort subite sur un terrain, et le joueur informé d’un risque grave doit privilégier l’avis cardiologique indépendant sur la promesse d’un contrat.
Quatrième garde-fou : le secret médical et l’étendue des investigations du club. Un recruteur n’a pas le droit de réclamer l’intégralité du dossier médical du joueur, les comptes rendus d’hospitalisation anciens, les antécédents familiaux ou les données génétiques, ni de conditionner l’embauche à la levée générale du secret. Par un arrêt du 20 décembre 2023, pourvoi n° 21-20.904, la chambre sociale rappelle que « le secret médical couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. » « Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. » et que « la production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi ». Le joueur peut donc refuser la transmission large de son historique et limiter l’examen aux investigations nécessaires et proportionnées à l’aptitude au poste, avec un praticien tenu au secret. Si le club divulgue ensuite l’anomalie découverte à la presse pour justifier l’abandon du transfert, cette faute ouvre un préjudice moral et professionnel distinct : atteinte à la vie privée, à la réputation sportive et à la valeur marchande du joueur, dont la rumeur de fragilité fait chuter la cote. Conservez les captures d’articles, les messages d’agents évoquant la rumeur et les offres retirées après la fuite, car ce préjudice se chiffre en perte de chance de signer ailleurs, documentée offre par offre.
Cinquième principe, décisif pour tout le contentieux : seule l’inaptitude constatée par le médecin du travail permet de rompre un contrat à durée déterminée avant son terme. L’article L. 1243-1 du code du travail dispose : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Le médecin du club, aussi éminent soit-il, n’est pas le médecin du travail ; son avis d’inaptitude sportive ne vaut pas constat d’inaptitude au sens de ce texte. La Cour de cassation veille à ce monopole : par un arrêt du 24 mai 2023, pourvoi n° 22-10.517, elle juge que « le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l’article R. 4624-34 du code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail ». La leçon pour le footballeur est double : d’une part, le club qui rompt un contrat signé au seul visa de l’avis de son propre médecin s’expose à une rupture anticipée illicite ; d’autre part, le joueur qui se sait fragile a intérêt à solliciter lui-même un examen auprès du médecin du travail, dont l’avis fera foi, plutôt que de subir l’expertise unilatérale du recruteur. Notez enfin que la visite d’information et de prévention d’embauche ne se confond pas avec un satisfecit sportif : un joueur déclaré apte au poste par la médecine du travail alors que le club le prétend inapte au haut niveau place le club en difficulté pour justifier la rupture.
II. Transfert avorté : comment contester l’inaptitude et chiffrer ce que le club vous doit
A. Contre-expertise, mise en demeure et juges compétents : le plan de contestation en quinze jours
Les quinze premiers jours décident de tout. Pendant que le club communique sur un transfert abandonné pour raisons médicales, le joueur doit construire le dossier médical contradictoire, figer les écrits et choisir le bon juge. Première étape, la contre-expertise immédiate. Faites examiner le point litigieux par un médecin du sport indépendant, sans lien avec le club, avec les imageries et examens complémentaires nécessaires : IRM, échographie dynamique, tests d’effort, avis cardiologique si le motif est cardiaque. Demandez un compte rendu écrit qui réponde point par point au motif invoqué par le club : l’anomalie existe-t-elle, est-elle compatible avec la pratique du football professionnel, le joueur a-t-il disputé ses dernières saisons sans interruption liée à ce point, quel protocole de suivi permet de sécuriser la pratique ? Joignez les statistiques de matches joués, les relevés de temps de jeu et les attestations des staffs précédents. Un joueur qui a enchaîné quarante matches la saison passée avec la même anomalie documentée depuis des années renverse la charge de la discussion : ce n’est plus à lui de prouver qu’il est apte, c’est au club d’expliquer pourquoi une fragilité stable et connue interdirait soudain toute pratique. Adressez cette contre-expertise au club par lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant le réexamen du dossier et la poursuite de l’embauche, et conservez la preuve de l’envoi.
Deuxième étape, la mise en demeure et la sommation de justifier. Écrivez au club recruteur pour exiger, sous huit jours, la communication du compte rendu complet de la visite, l’identité et les titres du praticien, le protocole suivi, les critères d’aptitude appliqués et la clause contractuelle précise sur laquelle il fonde l’abandon du transfert. Rappelez par écrit que le contrat signé existe, que l’homologation ne conditionne que la qualification en vertu de l’article L. 222-2-6 du code du sport, et que seule une inaptitude constatée par le médecin du travail autorise une rupture anticipée en application de l’article L. 1243-1 du code du travail. Mettez en demeure le club de prendre position : soit il exécute le contrat et présente le dossier à l’homologation, soit il notifie une rupture dont il assumera les conséquences indemnitaires. Parallèlement, écrivez au club vendeur, ou au club d’origine si le joueur est encore sous contrat, pour refuser toute résiliation amiable précipitée et pour interdire l’usage de votre image dans une communication de transfert avorté. Beaucoup de joueurs perdent leurs droits en signant, sous le choc, une résiliation par consentement mutuel ou un protocole transactionnel déséquilibré proposé dans les locaux du club : ne signez rien sans un avocat, repartez toujours avec le projet pour le faire relire, et refusez les contre-lettres ou protocoles parallèles qui contrediraient l’écrit principal.
Troisième étape, saisir le bon juge sans se tromper de porte. Si un contrat de travail signé existe, le conseil de prud’hommes est compétent pour les salaires, l’indemnité de rupture et les dommages-intérêts de droit du travail, avec le bureau de jugement du lieu d’exécution du contrat. Pour les joueurs recrutés par un club francilien, cela signifie concrètement le conseil de prud’hommes de Paris ou celui du département du club, avec les délais d’audiencement propres à la région parisienne qu’un avocat local anticipe dans la stratégie de référé. Le référé prud’homal permet d’obtenir rapidement une provision sur les salaires et la remise des documents, pendant que le fond tranche la rupture. Sur le versant sportif, la commission juridique de la Ligue de football professionnel, qui siège à Paris, statue sur l’homologation et les litiges nationaux liés au contrat, tandis que la Fédération française de football traite la qualification et la licence. Pour les transferts internationaux, la chambre du statut du joueur de la FIFA tranche le litige contractuel, avec appel devant le Tribunal arbitral du sport dans le bref délai prévu par le Code d’arbitrage, de sorte que chaque notification doit être datée et conservée dès réception. Enfin, la conciliation obligatoire devant le Comité national olympique et sportif français, lui aussi parisien, conditionne la recevabilité du recours contentieux contre les décisions fédérales : manquer cette étape, c’est voir son recours déclaré irrecevable avant tout débat sur le fond. L’ordre utile est donc le suivant : contre-expertise et mise en demeure immédiates, saisine de la commission fédérale ou de la FIFA selon la dimension du transfert, conciliation devant le comité olympique contre tout refus d’homologation ou de qualification, et prud’hommes en parallèle pour le salaire et l’indemnité, en veillant à harmoniser les moyens entre les procédures.
Quatrième étape, protéger la suite de la carrière pendant la procédure. Un transfert avorté pour motif médical colle au joueur une étiquette qui effraie les autres recruteurs, surtout quand le club a communiqué. Faites constater par écrit chaque offre retirée ou revue à la baisse après l’annonce, demandez aux clubs intéressés d’en préciser le motif par message, et poursuivez l’entraînement avec un club ou une structure qui atteste de votre état de forme. Si le joueur reste sans club à la fermeture du mercato, notre analyse du footballeur sans club à la fermeture du mercato détaille les options du joueur libre et du joker médical. Si le club d’origine tente de profiter de la situation pour imposer une prolongation au rabais ou une mise à l’écart, les réflexes sont décrits dans nos décryptages du footballeur placé au loft et mis au placard. Et lorsque des salaires ou des primes restent impayés pendant la dispute, la méthode de la mise en demeure puis de la saisine est exposée dans notre guide du footballeur au salaire impayé. Chaque procédure nourrit les autres : la contre-expertise médicale sert devant la commission fédérale comme devant les prud’hommes, et la décision fédérale sur l’homologation éclaire le juge du contrat.
B. Indemnisation du transfert avorté : salaires jusqu’au terme, préjudice réel et limites du jackpot
Le chiffrage dépend entièrement de la situation juridique dans laquelle le joueur se trouve au jour de l’abandon. Premier cas, le plus favorable : un contrat de travail complet a été signé et le club rompt ou refuse d’exécuter. La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative de l’employeur, en dehors de la faute grave, de la force majeure ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit à une indemnité plancher. L’article L. 1243-4 du code du travail dispose : « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 . » Pour un footballeur, les rémunérations s’entendent au sens large : salaire fixe mensuel multiplié par les mois restant à courir, primes contractuelles d’apparition, de résultat ou d’objectif dès lors qu’elles sont contractuellement promises, avantages en nature comme le logement ou le véhicule. La Cour de cassation applique ce plancher avec constance : par un arrêt du 13 octobre 2021, pourvoi n° 19-24.540, publié au bulletin, elle juge qu’en cas de rupture anticipée illicite, le salarié a droit à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Un joueur qui avait signé trois ans à vingt mille euros mensuels et que le club écarte après la visite peut donc réclamer au minimum le salaire des trente-six mois, soit sept cent vingt mille euros, plus les primes contractuelles et l’indemnité de fin de contrat, sans préjudice des préjudices distincts.
Deuxième cas : le club n’exécute pas le contrat sans le rompre formellement, en laissant le joueur sans convocation, sans salaire et sans homologation. L’inexécution ouvre la même logique indemnitaire sur le fondement du droit commun : l’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Une fragilité du genou n’est pas la force majeure, qui suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Le club devra donc payer les salaires échus depuis la date d’embauche prévue, avec intérêts, et les dommages-intérêts pour la période restant à courir. Troisième cas : aucun contrat complet n’avait été signé et le transfert avorte au stade des négociations. La réparation se limite alors au préjudice réel causé par la faute dans la négociation, comme le verrouille l’article 1112 du code civil : ni les salaires espérés, ni la prime à la signature attendue, ni la perte de chance de devenir une star ne sont indemnisables à ce titre. Le joueur récupère ses frais, le coût de la rupture provoquée de son contrat précédent, et le préjudice moral en cas de communication fautive, le tout sur le fondement de l’article 1240 du code civil selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Restent les questions d’argent autour du transfert : indemnité due au club vendeur, commission de l’agent, clause de revente. Si le transfert définitif avorte avant tout accord entre clubs, aucune indemnité de mutation n’est due, et l’accord interclubs caduc ne peut pas être facturé au joueur. Si un accord de transfert a été signé entre les clubs sous condition de la visite, la caducité de la condition fait tomber l’obligation de payer, sauf clause de dédit ou d’indemnité d’immobilisation expressément stipulée, dont le club vendeur devra prouver le montant et le préjudice. L’agent qui a négocié le transfert avorté ne perd pas tout : ses frais et son travail peuvent ouvrir droit à rémunération selon le mandat écrit, mais la commission assise sur un contrat qui n’entre jamais en vigueur reste discutée et dépend du mandat, comme l’illustre notre décryptage de la clause libératoire payée et du pourcentage sur la revente. Le joueur recalé doit donc réunir trois enveloppes de chiffrage distinctes : l’enveloppe salariale jusqu’au terme du contrat signé, l’enveloppe des frais et préjudices de négociation si aucun contrat n’était formé, et l’enveloppe du préjudice d’image en cas de fuite médicale, chacune avec ses pièces, ses factures et ses attestations. Un tableau daté, mois par mois, avec le salaire contractuel, les primes échues, les offres perdues et les frais engagés, transforme une colère légitime en demande chiffrée que le juge peut accueillir.
Conclusion
Un transfert avorté après la visite médicale n’est jamais une fatalité juridique : c’est un dossier médical et contractuel à retourner. Le contrat signé existe indépendamment de l’avis du médecin du club, l’homologation ne conditionne que la qualification sauf accord collectif contraire, seule l’inaptitude constatée par le médecin du travail autorise la rupture anticipée, et le secret médical borne les investigations du recruteur. Le joueur qui agit dans les quinze jours, contre-expertise indépendante à l’appui, mise en demeure précise et saisine du bon juge, renverse le rapport de force : soit le club exécute le contrat et présente le dossier à l’homologation, soit il paie les rémunérations jusqu’au terme et les préjudices prouvés. Sans contrat signé, la bataille se déplace sur la faute dans la négociation et le préjudice réel, hors tout jackpot. Dans tous les cas, rien ne se signe sous le choc, tout s’écrit, tout se chiffre, et chaque euro réclamé s’appuie sur une pièce. La visite médicale protège la santé du joueur, elle ne donne au club ni un droit de vie ou de mort sur le contrat, ni un permis de fouiller son passé, ni une excuse pour ne pas payer.