Vous êtes footballeuse professionnelle, vous annoncez votre grossesse à votre club, et tout bascule : la prolongation promise s’évapore, on vous retire du groupe de discussion de l’équipe, une remplaçante est recrutée, puis on vous explique qu’il n’y a jamais eu de contrat. Cette histoire n’est pas une fiction. C’est exactement celle de Maja Göthberg, joueuse de la Lazio Women, qui venait de participer à la montée du club en Serie A italienne lorsqu’elle a annoncé sa grossesse à l’été 2024. La chambre de résolution des litiges de la FIFA a d’abord rejeté sa demande, puis le Tribunal arbitral du sport lui a donné raison dans une sentence rendue dans l’affaire CAS 2025/A/11527 Maja Göthberg c. Lazio Women, commentée le 10 septembre 2026 comme la première application victorieuse devant le TAS des protections maternité du règlement FIFA. Si vous jouez en France, vous disposez en plus d’un second bouclier, souvent méconnu des clubs : le Code du travail français, qui interdit de rompre le contrat d’une salariée enceinte et sanctionne lourdement la violation. Cet article explique ce que le club a le droit de faire et ce qu’il n’a pas le droit de faire, puis comment contester pas à pas et chiffrer ce que vous pouvez récupérer : salaires, indemnités de nullité, réparations FIFA et sanctions sportives contre le club.
I. Je suis footballeuse enceinte : mon club peut-il rompre mon contrat ou refuser de me renouveler ?
A. Que dit le Code du travail quand le club apprend la grossesse ?
Le point de départ est simple et il s’applique à votre club comme à n’importe quel employeur : l’article L. 1225-1 du Code du travail dispose que « L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai ». Concrètement, un club qui refuse de vous faire signer la prolongation annoncée, qui retire son offre ou qui vous écarte dès qu’il apprend que vous êtes enceinte prend une décision fondée sur la grossesse, et cette décision est prohibée. L’interdiction vise aussi la recherche d’informations sur votre état : le club n’a pas à exiger un test de grossesse avant de signer, ni à conditionner le contrat à son résultat. En pratique, les dossiers se jouent sur la chronologie : offre écrite ou discussions avancées, annonce de la grossesse par vous ou votre agent, puis revirement brutal du club avec retrait du groupe, recrutement d’une remplaçante et déni de tout engagement. Cette séquence, retenue par le TAS dans l’affaire Göthberg, parle d’elle-même devant un juge français. Gardez chaque trace datée : messages, courriels, captures du groupe d’équipe, attestations de coéquipières, projet de contrat adressé par le club, échanges avec votre agent. La promesse orale existe, mais l’écrit gagne les procès.
Une fois le contrat signé, la protection devient une interdiction de rompre. L’article L. 1225-4 du Code du travail prévoit qu’« Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. » Le texte n’ouvre que deux portes de sortie au club : « Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. » La grossesse n’est donc jamais un motif de rupture, et les motifs invoqués en substitution sont contrôlés de près. La Cour de cassation a jugé le 4 mars 2020, dans son arrêt n° 18-19.189, que le refus d’une salariée d’accepter une mobilité interne à motif économique ne suffit pas à caractériser cette impossibilité : « un tel refus ne caractérise pas, par lui-même, l’impossibilité dans laquelle se trouve l’employeur de maintenir le contrat de travail d’une salariée enceinte pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. » Transposé au football, l’argument du type « nous avons changé de projet sportif » ou « votre poste est supprimé pour raisons économiques » ne passe que si le club démontre une réalité étrangère à la grossesse qui rend le maintien vraiment impossible, et non un simple réaménagement d’effectif décidé après l’annonce. La rupture notifiée pendant les périodes de suspension du contrat ne peut de toute façon ni prendre effet ni même être notifiée pendant ces périodes.
Deux filets de sécurité complètent le dispositif. D’abord, l’article L. 1225-5 du Code du travail dispose que « Le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte. » Si vous apprenez votre grossesse juste après une notification de rupture, envoyez le certificat médical en recommandé avec accusé de réception dans ce délai de quinze jours : le licenciement est annulé, sauf faute grave étrangère à la grossesse ou impossibilité de maintien démontrée par le club. Ensuite, la discrimination liée à la grossesse ouvre un second fondement : l’article L. 1132-1 du Code du travail interdit toute sanction, tout licenciement et toute mesure discriminatoire, y compris en matière de rémunération, de renouvellement de contrat, d’affectation ou de promotion, en raison du sexe ou de la grossesse. Le retrait d’une offre de prolongation après l’annonce, l’éviction du groupe professionnel, la fuite de l’information médicale vers les coéquipières malgré votre demande de confidentialité : chacun de ces faits, documenté, nourrit à la fois la nullité du licenciement et la discrimination. La Cour de cassation a confirmé le 12 février 2025, dans son arrêt n° 23-22.310, que « Il résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail qu’est nul le licenciement d’une salariée prononcé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1225-4 précité. » Autrement dit, le club qui rompt en violant l’interdiction ne paie pas une simple indemnité de licenciement : il s’expose à une nullité avec réparation renforcée, détaillée dans la seconde partie. La durée du congé de référence est fixée par l’article L. 1225-17 du Code du travail : « La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. » C’est autour de ces seize semaines, prolongées des congés payés pris juste après et des dix semaines suivantes, que se déploie la période de protection maximale.
B. Contrat sportif à durée déterminée et règles FIFA : ce que le club doit payer et respecter
En France, votre contrat de joueuse professionnelle est un contrat de travail à part entière, avec une forme imposée. L’article L. 222-2-3 du Code du sport prévoit que « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » La durée obéit à l’article L. 222-2-4 du Code du sport, qui fixe le principe d’une durée au moins égale à une saison sportive de douze mois, avec des exceptions encadrées pour les contrats conclus en cours de saison. Deux conséquences pratiques en découlent. Premièrement, le club ne peut pas déguiser la fin de la relation en simple « non-renouvellement libre » quand un engagement a déjà été pris : si une prolongation a été proposée par écrit, même sans signature finale, le juge peut constater l’existence du contrat, comme le TAS l’a fait pour Mme Göthberg en retenant un contrat non signé. Deuxièmement, la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée hors faute grave ou force majeure ouvre droit à des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires restant à courir, en plus des protections maternité. Vérifiez donc la qualification exacte de votre contrat, sa durée, sa date d’effet, le salaire brut et les primes, et conservez le règlement fédéral applicable : ce sont ces pièces qui permettront de calculer la valeur résiduelle du contrat, base de toutes les indemnisations FIFA et prud’homales.
Au niveau international, la FIFA a construit depuis 2021 un socle minimal obligatoire pour les joueuses et les entraîneuses, renforcé ensuite, dont la version applicable figure dans le règlement FIFA du statut et du transfert des joueurs, édition de janvier 2025. Les règles essentielles tiennent en quelques points concrets. La validité du contrat ne peut dépendre ni d’un test de grossesse ni de votre état : le club ne peut ni imposer le test, ni rompre parce que vous êtes enceinte ou parce que vous prenez votre congé. Le congé de maternité comporte quatorze semaines d’absence rémunérée, dont huit au minimum après la naissance, avec une rémunération au moins égale aux deux tiers du salaire contractuel, les droits nationaux ou conventionnels plus favorables restant applicables. Tant que vous n’avez pas commencé ce congé et que vous êtes apte, vous percevez l’intégralité de votre salaire : la chambre de résolution des litiges de la FIFA l’a posé le 19 mai 2022 dans l’affaire Sara Björk Gunnarsdóttir contre l’Olympique Lyonnais, en jugeant que la joueuse, déclarée inapte pour des raisons liées à la grossesse sur certificat médical, restait fondée à percevoir sa rémunération complète jusqu’à l’utilisation du congé maternité. C’est vous qui choisissez librement le point de départ du congé dans les limites prévues, et le club qui vous impose une date s’expose à sanction. Après le congé, le club doit vous réintégrer, convenir avec vous d’un plan de reprise post-partum, assurer un suivi médical et mettre à disposition des installations adaptées pour l’allaitement. Toute rupture prononcée au motif de la grossesse est présumée sans juste cause : c’est au club de prouver le contraire, et non à vous de démontrer le lien. Cette présomption, combinée à une interprétation large des protections voulue par le TAS, qui rappelle la vulnérabilité particulière des joueuses enceintes et exige une interprétation large de l’article 18quater, rend les dossiers de revirement post-annonce très difficiles à défendre pour les clubs.
L’erreur la plus fréquente des clubs consiste à croire que l’absence de signature les protège. Dans l’affaire Göthberg, la FIFA avait d’abord rejeté la demande au motif qu’aucun contrat n’aurait été conclu et que la preuve du retrait de l’offre après l’annonce serait insuffisante. Le TAS a inversé l’analyse : échanges, second projet de contrat adressé par le club, annonce de la grossesse par l’agent, impossibilité de rejoindre la reprise pour nausées et fatigue, puis exclusion du groupe de discussion et signature d’une remplaçante. Cet ensemble a suffi à établir l’existence d’un contrat de travail, puis à constater sa rupture sans juste cause au sens de l’article 18quater paragraphe 2 du règlement FIFA. La leçon vaut pour la France : un club qui négocie une prolongation, adresse un projet, puis se rétracte après l’annonce de la grossesse et nie tout engagement cumule les risques. Il s’expose en droit français à la nullité pour violation de l’interdiction de rompre et à la discrimination, et en droit FIFA à la rupture sans juste cause avec indemnisation et sanctions sportives. Si vous êtes dans cette situation, ne signez aucune rupture amiable ni aucun document antidaté, ne restituez pas vos accès sans en garder la preuve, et faites constater par écrit chaque étape : demande de précision sur les motifs du retrait de l’offre, mise en demeure de maintenir le contrat, certificat médical de grossesse, puis saisine rapide des instances compétentes avant que le club ne réécrive l’histoire.
II. Footballeuse enceinte écartée par son club : comment contester et récupérer salaires et indemnités ?
A. FIFA, CNOSF, prud’hommes : quel chemin prendre et quelles preuves réunir ?
Le choix de la voie dépend de ce que vous demandez et de l’urgence. Devant la FIFA, la chambre de résolution des litiges connaît des litiges contractuels à dimension internationale : si votre club évolue sous règlement FIFA et que le litige touche au statut, au transfert ou à l’exécution du contrat de travail avec un élément d’extranéité, vous pouvez saisir la chambre en invoquant l’article 18quater, la rupture sans juste cause et l’indemnisation correspondante. L’appel de la décision se porte devant le Tribunal arbitral du sport, comme l’a fait Mme Göthberg après le rejet initial : le TAS rejuge en fait et en droit, et son interprétation large des protections maternité en fait une voie crédible quand le club nie le contrat ou le motif. En parallèle, rien n’interdit de saisir le juge français pour la partie salariale et la nullité du licenciement, car votre contrat de travail relève du droit français dès lors que le club employeur est établi en France. La saisine du conseil de prud’hommes territorialement compétent, à Paris si le club y a son siège ou si le contrat y est exécuté, permet de demander la nullité, les rappels de salaire et les indemnités. Pour les litiges strictement fédéraux relevant de la Fédération française de football, la conciliation obligatoire devant le Comité national olympique et sportif français constitue un préalable utile : l’article L. 141-4 du Code du sport dispose que « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. » Cette conciliation, rapide et gratuite, peut débloquer une qualification, une licence ou une décision fédérale, et elle laisse une trace officielle des positions de chacun avant le contentieux principal. Les trois voies peuvent s’articuler : conciliation fédérale pour la décision sportive, prud’hommes pour le salaire et la nullité en droit français, FIFA puis TAS pour la rupture sans juste cause et les sanctions sportives. Un avocat coordonne l’ordre des saisines pour éviter les contrariétés et les forclusions.
En Île-de-France, l’organisation pratique favorise une réaction rapide : la plupart des clubs professionnels franciliens ont leur siège à Paris ou en petite couronne, ce qui place le litige devant le conseil de prud’hommes de Paris, juridiction habituée aux contrats à durée déterminée d’usage et aux contentieux de nullité. La FFF et le CNOSF siègent également à Paris, ce qui raccourcit les échanges pour les demandes de conciliation et les dossiers de qualification. Concrètement, une joueuse basée à Paris qui annonce sa grossesse en cours de négociation doit agir dans un ordre resserré : faire constater la grossesse par certificat médical et l’adresser au club, exiger par écrit les motifs du retrait de l’offre ou de l’éviction, mettre en demeure le club de maintenir le contrat et de verser les salaires, saisir le CNOSF en conciliation si une décision fédérale est en jeu, puis déposer la requête prud’homale et, le cas échéant, la plainte FIFA. Les délais sont courts : quinze jours pour l’envoi du certificat médical qui annule le licenciement notifié à une salariée enceinte qui ignorait sa grossesse, prescription prud’homale à surveiller pour les rappels de salaire, délais FIFA et TAS stricts pour l’appel. L’assistance d’un avocat dès la mise en demeure change l’issue : elle fige les faits, empêche les pressions sur la signature d’une rupture amiable au rabais et oriente les preuves vers ce que les juges attendent vraiment.
Le dossier de preuves se construit autour de cinq blocs. Premier bloc, le contrat et sa genèse : projet adressé par le club, échanges sur la prolongation, montant du salaire et des primes, date d’effet envisagée, messages de l’agent. L’affaire Göthberg prouve qu’un contrat non signé peut être reconnu dès lors que l’accord des parties résulte des échanges : chaque écrit compte. Deuxième bloc, la chronologie médicale et sportive : date de l’annonce de la grossesse, certificat médical, arrêts ou certificats d’inaptitude temporaire, date du retrait du groupe d’équipe, date de signature de la remplaçante. Troisième bloc, le motif : toute mention écrite reliant la décision à la grossesse, à l’indisponibilité pour la reprise ou au refus de voyager enceinte, ainsi que les témoignages sur la fuite de l’information médicale et l’exclusion du groupe. Quatrième bloc, le préjudice financier : bulletins de paie, relevés bancaires montrant les salaires impayés, primes contractuelles perdues, frais exposés pour la préparation et le logement à Paris ou en Île-de-France. Cinquième bloc, les démarches : mise en demeure, réponse du club, saisine du CNOSF, dépôt FIFA ou prud’homal. L’erreur à ne pas commettre est d’accepter un entretien informel sans témoin ni écrit, ou de signer un document présenté comme administratif qui s’avère être une rupture conventionnelle ou une renonciation. Exigez tout par écrit, répondez par écrit, et conservez les originaux.
B. Combien obtenir : salaires, nullité, indemnités renforcées et sanctions FIFA contre le club ?
En droit français, la violation de l’interdiction de rompre déclenche la nullité et une réparation qui dépasse largement l’indemnité de licenciement ordinaire. La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 février 2025 précité, rappelle que le licenciement prononcé en méconnaissance de l’interdiction est nul, par combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du Code du travail. Ce dernier texte prévoit que « le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » Le plancher est donc de six mois de salaires, sans plafond, le juge appréciant l’étendue du préjudice : perte de la saison sportive, impossibilité de retrouver un club enceinte, atteinte à la carrière courte d’une sportive professionnelle, préjudice moral lié à la fuite de l’information médicale et à l’éviction publique du groupe. S’y ajoutent les salaires de la période d’éviction entre la rupture nulle et la réintégration ou la fin du contrat, outre les congés payés afférents : la salariée licenciée en violation de l’interdiction a droit au paiement de cette période comme si elle avait travaillé. Pour une joueuse parisienne rémunérée par exemple 8 000 euros bruts mensuels, six mois plancher représentent 48 000 euros, auxquels s’ajoutent les mois d’éviction, les primes contractuelles et, en cas de contrat à durée déterminée rompu par anticipation, les salaires restant à courir. Le chiffrage doit être présenté mois par mois, bulletins et contrat à l’appui, avec les primes d’objectif et les avantages en nature : un tableau clair et sourcé obtient plus qu’une demande globale.
En droit FIFA, la rupture motivée par la grossesse ouvre une double indemnisation. D’abord, la valeur résiduelle du contrat : Mme Göthberg s’est vu allouer l’équivalent de la valeur restante de son contrat pour la saison 2024-2025, conformément à l’article 18quater paragraphe 3 du règlement FIFA. Ensuite, une indemnité supplémentaire de six mois de salaires du contrat rompu prématurément, prévue par ce même texte, à hauteur de six mois de salaires du contrat rompu prématurément. Dans l’affaire Göthberg, le TAS a refusé cette seconde indemnité au motif propre à l’espèce, mais le principe demeure et doit être systématiquement demandé : pour un contrat à 8 000 euros mensuels, cela représente 48 000 euros supplémentaires, cumulables en théorie avec la valeur résiduelle. À cela s’ajoutent les sanctions sportives contre le club : interdiction de recrutement, amende, et mesures disciplinaires prévues par le règlement. Ces sanctions ne vous versent rien directement, mais elles changent le rapport de force dans la négociation : un club menacé d’une interdiction de recrutement préfère souvent transiger sur l’indemnisation plutôt que de risquer sa saison de transferts. La stratégie consiste donc à chiffrer les deux branches, française et FIFA, à les présenter ensemble dans la mise en demeure, puis à saisir les instances dans l’ordre qui maximise la pression : conciliation rapide pour figer les positions, prud’hommes pour le salaire et la nullité, FIFA pour la rupture sans juste cause et les sanctions. Chaque demande doit renvoyer au bon texte et aux bons motifs : nullité en droit français sur la violation de l’interdiction, rupture sans juste cause en droit FIFA sur le motif de grossesse, et jamais l’inverse.
Pour une joueuse évoluant à Paris ou en Île-de-France, trois points d’attention renforcent le dossier. Premièrement, le coût de la vie et les frais engagés pour la saison, logement proche du centre d’entraînement, préparation physique privée, gardent d’enfants à prévoir, doivent être intégrés au préjudice avec justificatifs : ils rendent concret un préjudice que le juge parisien sait évaluer. Deuxièmement, la brièveté des carrières sportives justifie une indemnisation du préjudice de carrière distincte du simple salaire : une saison perdue à vingt-huit ans ne se rattrape pas, et le club qui vous prive d’une année de visibilité et de progression doit en répondre. Troisièmement, l’exécution : une fois la décision obtenue, prud’homale ou FIFA, il faut la faire exécuter vite, par saisie sur les comptes du club ou par les mécanismes disciplinaires fédéraux, avant que la trésorerie ne se dégrade. Les clubs en difficulté retardent les paiements en multipliant les recours : demandez l’exécution provisoire devant les prud’hommes, assortissez la transaction éventuelle d’un calendrier de paiement avec clause pénale, et ne renoncez aux sanctions FIFA qu’en échange d’un paiement effectif, jamais d’une promesse. Un dossier bien chiffré, adossé aux textes exacts et à la jurisprudence Göthberg, se transige souvent avant l’audience : le club sait qu’il perdra sur le motif et préfère limiter les sanctions sportives.
Conclusion
Footballeuse enceinte, vous n’êtes ni sans contrat ni sans recours quand le club se rétracte après l’annonce. En droit français, l’employeur ne peut ni refuser l’embauche à cause de la grossesse, ni rompre le contrat pendant la grossesse et le congé maternité avec ses prolongements, sauf faute grave étrangère à la grossesse ou impossibilité de maintien démontrée, et le licenciement notifié à une salariée qui découvre sa grossesse est annulé par l’envoi du certificat médical sous quinze jours. La violation se paie au prix fort : nullité constatée par la Cour de cassation, indemnité au moins égale à six mois de salaires et paiement de la période d’éviction. En droit FIFA, la rupture motivée par la grossesse est présumée sans juste cause, ouvre la valeur résiduelle du contrat et une indemnité supplémentaire de six mois, et expose le club à des sanctions sportives, comme l’a confirmé la sentence CAS 2025/A/11527 Göthberg contre Lazio Women en retenant un contrat pourtant non signé. La méthode gagnante tient en quatre réflexes : ne rien signer sous la pression, tout faire écrire au club sur ses motifs, envoyer le certificat médical en recommandé dans les quinze jours si une rupture a été notifiée, et saisir vite et dans le bon ordre la conciliation fédérale, les prud’hommes et la FIFA. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, les juridictions et les instances fédérales sont à portée immédiate : utilisez cette proximité pour figer les faits avant que le club ne réécrive la chronologie. Chaque semaine perdue affaiblit les preuves et rapproche les délais de forclusion.