Le 23 juin 2026, le Tribunal arbitral du sport a rendu une décision appelée à changer la vie des footballeuses professionnelles : dans l’affaire qui opposait la défenseuse suédoise Maja Gothberg à son ancien club du Lazio Féminin, le TAS a jugé pour la première fois qu’un club de football avait illégalement mis fin à une relation de travail en raison de la grossesse d’une joueuse. Le club italien a été condamné à verser une indemnité salariale ainsi qu’une indemnité pour préjudice moral, et la sentence consacre le caractère directement applicable du règlement de la FIFA sur la maternité, renforcé en 2026. Cette décision arrive dans un contexte français où les protections sont déjà puissantes : le Code du travail interdit à tout employeur de rompre le contrat d’une salariée enceinte, la Cour de cassation vient de confirmer, dans un arrêt du 6 novembre 2026 publié au Bulletin, que la salariée licenciée en raison de sa grossesse cumule les salaires de la période protégée et une indemnité d’au moins six mois de salaire, sans même avoir à demander sa réintégration. Pourtant, dans les vestiaires, les pressions restent fréquentes : non-prolongation annoncée à mots couverts après l’annonce d’une grossesse, mise à l’écart progressive, rupture négociée au rabais pendant le congé maternité. Ce guide explique ce que le club a le droit de faire et ce qu’il n’a pas le droit de faire, comment protéger son contrat et son salaire dès l’annonce de la grossesse, et comment contester une rupture abusive pour obtenir une réparation intégrale, devant les prud’hommes comme devant les instances du football.
I. Footballeuse enceinte : le club peut-il refuser de vous garder à cause de votre grossesse ?
A. Dire sa grossesse au club sans perdre son contrat : embauche, prolongation et secret médical
La première crainte d’une joueuse enceinte porte sur l’annonce elle-même : faut-il prévenir le club, et quand ? En droit français, la réponse est claire. L’article L1225-1 du Code du travail dispose que « L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai » et « Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse de l’intéressée. » Concrètement, la joueuse n’a aucune obligation légale de révéler sa grossesse lors d’un recrutement ou d’une négociation de prolongation, et le club n’a pas le droit de la lui demander, ni directement ni par un questionnaire médical détourné. L’affaire Gothberg l’illustre parfaitement : la joueuse avait découvert sa grossesse avant de formaliser son nouveau contrat avec le Lazio Féminin et, comme le relève la FIFPRO, elle n’avait pas été légalement tenue de révéler sa grossesse avant de signer, même si elle avait choisi d’en informer le club par honnêteté. La leçon vaut pour chaque négociation en France : une promesse d’embauche ou un accord sur les conditions essentielles ne peut pas être retiré au seul motif qu’une grossesse est annoncée entre-temps.
Le deuxième verrou porte sur la confidentialité. Dans la sentence Gothberg, le TAS a jugé que la grossesse de la joueuse avait été révélée à ses coéquipières sans son consentement et a rappelé que les informations relatives à la grossesse constituent des données médicales sensibles que le club doit protéger, que la joueuse ait ou non expressément demandé la confidentialité. En France, cette exigence se double du secret médical et des règles sur les données de santé : un dirigeant, un entraîneur ou un médecin du club qui diffuse l’information sans accord expose le club à des sanctions distinctes de celles du licenciement lui-même. La joueuse a donc intérêt à annoncer sa grossesse par écrit, au président ou au directeur sportif, en demandant expressément que l’information reste confidentielle et cantonnée aux personnes chargées d’organiser la suite de la saison. Ce courrier, envoyé par un canal traçable, servira de point de départ daté de la protection.
Le troisième point concerne la nature du contrat. En France, la joueuse professionnelle est salariée sous contrat à durée déterminée sportif : l’article L222-2-3 du Code du sport prévoit que « tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée », et l’article L222-2-4 du même code précise que « La durée d’un contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois ». Le club ne peut donc pas contourner la protection en invoquant la spécificité du CDD sportif : pendant toute la durée du contrat, la salariée enceinte bénéficie de l’interdiction de rupture, et le non-renouvellement décidé en raison de la grossesse s’analyse comme une discrimination qui ouvre droit à réparation. La pratique des clubs consiste parfois à ne rien écrire et à laisser entendre que la prolongation « ne se fera pas » pour des raisons sportives. C’est précisément là que les preuves écrites changent tout : dans l’affaire Gothberg, aucun contrat n’avait été signé mais les messages WhatsApp ont permis de prouver à la fois l’existence d’une relation de travail convenue sur l’essentiel et la connaissance de la grossesse par le club, qui l’avait d’abord niée. La joueuse doit donc conserver chaque trace — messages, courriels, comptes rendus d’entretien — et exiger que tout ce qui touche à son avenir contractuel lui soit confirmé par écrit. Dès les premiers signaux, elle fait constater sa situation par un courrier recommandé qui rappelle l’interdiction de toute décision liée à la grossesse et demande la poursuite normale de la relation de travail : ce document fige les positions et pèsera lourd si le litige naît.
B. Congé maternité de la footballeuse : combien de temps, quel salaire et quelle reprise ?
Une fois la grossesse annoncée, le congé maternité organise la suspension du contrat. L’article L1225-17 du Code du travail dispose que « La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci », avec la possibilité, sur avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, de réduire la période prénatale de trois semaines au maximum pour allonger d’autant la période postnatale. Pendant une partie de ce congé, l’emploi de la joueuse est non seulement suspendu mais strictement interdit : l’article L1225-29 du Code du travail énonce qu’« Il est interdit d’employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. Il est interdit d’employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement. » Aucune convocation à l’entraînement, aucun match, aucune séance « légère » ne peut être imposée pendant cette période, et un club qui ferait pression pour un retour anticipé commettrait une faute distincte, en plus de mettre en danger la santé de la joueuse.
Sur le plan financier, la suspension du contrat ne signifie pas la suspension de tout revenu. La joueuse perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale dès lors qu’elle remplit les conditions d’ouverture des droits, et la plupart des contrats de joueuses professionnelles prévoient un maintien de salaire total ou partiel par le club, parfois complété par la convention collective applicable. Elle doit vérifier dès le début de sa grossesse les stipulations exactes de son contrat fédéral homologué et de son contrat de travail sur ce point, car les écarts sont fréquents entre ce que le club annonce oralement et ce qu’il paie réellement. À l’échelle internationale, le règlement de la FIFA sur la maternité, renforcé en 2026, garantit aux joueuses un congé maternité minimal rémunéré et interdit toute résiliation motivée par la grossesse ; la sentence Gothberg confirme que ce texte n’est pas une simple déclaration d’intention mais une norme directement applicable, que la Chambre de règlement des litiges de la FIFA puis le TAS peuvent sanctionner par des indemnités concrètes. La directrice juridique de la FIFPRO, Alexandra Gómez Bruinewoud, qui a contribué à élaborer ce règlement, y a salué une protection réelle et concrète pour les joueuses, et non un texte de façade. Pour une joueuse sous contrat en France et sélectionnable à l’étranger, les deux ordres de protection se cumulent : le droit français du travail d’un côté, le règlement fédéral international de l’autre.
La reprise constitue la phase la plus délicate dans le football, où la condition physique conditionne l’emploi. L’article L1225-25 du Code du travail dispose qu’« A l’issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. » Le club ne peut donc ni rétrograder la joueuse, ni réduire sa rémunération, ni la cantonner durablement à l’équipe réserve ou à un programme individualisé sans perspective de réintégration sportive. En pratique, un protocole de reprise progressive établi avec le staff médical protège les deux parties : visite de reprise, charge de travail adaptée, objectifs datés de retour à la compétition. Mais ce protocole ne doit jamais devenir un placard déguisé. Si, au retour du congé, la joueuse se voit interdire l’entraînement collectif sans motif médical, privée de vestiaire ou écartée du groupe sans explication sportive réelle, elle se trouve dans une situation de mise à l’écart fautive qui ouvre droit à réparation et peut justifier une résiliation aux torts du club, avec les mêmes logiques que celles applicables à tout sportif placé au ban de son effectif. Chaque décision d’écart doit être contestée par écrit, en demandant au club les motifs sportifs précis et les avis médicaux sur lesquels il s’appuie, afin de constituer le dossier d’une éventuelle action.
II. Le club rompt votre contrat à cause de la grossesse : comment contester et combien obtenir ?
A. Faire juger la nullité : prud’hommes, FIFA et TAS, dans quels délais agir à Paris et en Île-de-France ?
Lorsqu’un club rompt le contrat d’une joueuse enceinte, licencie pendant le congé maternité ou refuse une prolongation promise après l’annonce de la grossesse, la sanction de principe est la nullité de la rupture. L’article L1225-4 du Code du travail dispose qu’« Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. » Le texte ne laisse au club que deux échappatoires étroites : une faute grave de la joueuse sans aucun lien avec la grossesse, ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif totalement étranger à la grossesse et à l’accouchement, par exemple une liquidation du club. Un motif sportif — baisse supposée du niveau, changement d’entraîneur, nouvelle recrue au même poste — ne justifie jamais la rupture d’une joueuse enceinte ou en congé maternité. Et même dans les deux cas d’exception, la rupture ne peut ni prendre effet ni être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat. Le club qui invoque une faute grave de pure circonstance, montée de toutes pièces après l’annonce de la grossesse, s’expose à voir la nullité prononcée et sa mauvaise foi retenue dans le chiffrage.
La portée de cette nullité vient d’être considérablement renforcée par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 6 novembre 2026, pourvoi numéro 23-14.706, publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé que la salariée n’est pas tenue de demander sa réintégration et qu’elle cumule les indemnités de rupture, une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice du licenciement illicite, et les salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité. Trois enseignements majeurs pour les footballeuses : d’abord, la joueuse n’est pas obligée de demander à rejouer dans un club qui l’a évincée pour obtenir une réparation complète ; ensuite, elle cumule les salaires de toute la période protégée et une indemnité plancher de six mois ; enfin, cette solution s’impose même depuis les ordonnances de 2017, en interprétation conforme au droit européen. L’employeur qui parie sur la lassitude de la joueuse et propose une transaction au rabais quelques semaines après la rupture se trompe donc lourdement sur l’étendue de son risque.
Reste à agir vite et devant la bonne juridiction. En droit interne, toute action portant sur la rupture du contrat de travail doit être engagée dans un délai strict : l’article L1471-1 du Code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », tandis que les actions sur l’exécution du contrat, comme un rappel de salaire, se prescrivent par deux ans. La joueuse dispose donc d’un an à compter de la lettre de rupture pour saisir le conseil de prud’hommes, et ne doit pas laisser passer ce délai en se contentant de négociations amiables qui n’interrompent la prescription que si elles prennent la forme d’actes interruptifs. Pour une joueuse évoluant à Paris ou en Île-de-France, la saisine se fait devant le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat ou du siège du club, avec la possibilité de demander en référé la provision sur les salaires incontestés et, au fond, la nullité et ses conséquences. Lorsque le litige comporte une dimension internationale — club étranger, transfert international, application du règlement FIFA —, la joueuse peut en outre saisir la Chambre de règlement des litiges de la FIFA, comme l’avait fait Maja Gothberg avant de porter son affaire devant le TAS en appel. Les deux voies ne s’excluent pas nécessairement et doivent être articulées avec soin : une action prud’homale bien menée en France n’empêche pas de faire valoir le règlement FIFA sur la maternité, et la sentence Gothberg montre que le TAS sait sanctionner lourdement les clubs qui croyaient pouvoir se retrancher derrière l’absence de contrat signé. Dans tous les cas, le dossier doit être constitué dès la rupture : notification de grossesse, échanges sur la prolongation, lettre de rupture et ses motifs, bulletins de paie, certificats médicaux, captures des messages échangés avec les dirigeants. Comme dans l’affaire jugée par le TAS, où les messages ont établi la connaissance de la grossesse par le club malgré ses dénégations, ce sont souvent les écrits du quotidien qui emportent la conviction des juges.
B. Chiffrer la réparation : salaires de la période protégée, six mois minimum et préjudice moral
Le chiffrage d’une rupture liée à la grossesse repose sur un cumul que beaucoup de clubs sous-estiment. Premier poste : les salaires de toute la période couverte par la nullité, congés payés afférents compris. L’article L1225-71 du Code du travail prévoit que « L’inobservation par l’employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l’attribution d’une indemnité », et la Cour de cassation y ajoute le rappel des salaires qui auraient été perçus pendant la période protégée. Pour une footballeuse, l’assiette ne se limite pas au salaire de base : primes contractuelles de match et d’objectifs dès lors qu’elles présentent un caractère régulier, avantages en nature comme le logement ou le véhicule, et primes de résultat déjà acquises doivent être intégrés, poste par poste, à partir des bulletins de paie des douze mois précédents. Lorsque le club cesse de payer du jour au lendemain, les mêmes réflexes que pour tout salaire impayé s’appliquent : mise en demeure chiffrée, décompte précis des sommes dues et saisine rapide, car chaque mois qui passe sans contestation écrite complique le recouvrement.
Deuxième poste : l’indemnité pour nullité du licenciement, dont le plancher est fixé par la loi. L’article L1235-3-1 du Code du travail dispose que, lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, « le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Six mois de salaire constituent donc un minimum légal, et non un plafond : le juge évalue ensuite le préjudice réel, qui pour une sportive professionnelle englobe la perte de chance de poursuivre sa carrière au même niveau, la dépréciation de sa valeur sportive après des mois sans compétition, et le préjudice d’image. La sentence Gothberg confirme cette logique à l’échelle du football mondial, puisque le TAS a accordé à la joueuse à la fois une indemnité salariale et une indemnité pour préjudice moral, en retenant que le club s’était retiré de l’accord en raison de la grossesse et avait divulgué l’information sans consentement. Troisième poste, enfin : les indemnités de rupture elles-mêmes — indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, indemnité compensatrice de congés payés, solde de tout compte contesté — qui s’ajoutent aux deux postes précédents sans s’y imputer. Face à un club qui propose une transaction, la joueuse doit donc exiger un décompte écrit poste par poste et refuser toute offre globale qui ne distingue pas les salaires dus, l’indemnité de nullité et le préjudice moral : accepter une somme forfaitaire sans ventilation revient presque toujours à abandonner une partie de ses droits. Et si la fin de contrat s’accompagne de documents manquants — attestation, solde, certificat de travail — chaque manquement ouvre des droits supplémentaires qu’il faut chiffrer dans la même action plutôt que de multiplier les procédures.
Conclusion
La grossesse n’a jamais été un motif de rupture, et en 2026 elle est devenue l’un des licenciements les plus chèrement sanctionnés du droit du sport : interdiction légale de rompre pendant la grossesse, le congé maternité et les dix semaines qui suivent, nullité de toute rupture discriminatoire, cumul des salaires de la période protégée et d’une indemnité d’au moins six mois sans obligation de réintégration, applicabilité directe du règlement FIFA sur la maternité confirmée par le premier précédent du TAS dans l’affaire Gothberg. Pour la joueuse confrontée à un club qui se détourne après l’annonce, cinq réflexes décident de tout : annoncer la grossesse par écrit en exigeant la confidentialité, conserver chaque preuve des engagements du club, refuser toute rupture amiable au rabais sans décompte poste par poste, saisir les prud’hommes dans l’année de la rupture tout en articulant si nécessaire la voie FIFA puis le TAS, et chiffrer l’intégralité du préjudice sportif et moral. La joueuse suédoise a expliqué après sa victoire qu’il s’agissait avant tout d’être traitée de façon juste et respectueuse à un moment important de sa vie, bien au-delà du seul football. Un club qui prive une footballeuse de son contrat en raison de sa grossesse ne commet pas une simple maladresse de gestion : il prononce une rupture nulle dont le juge, français ou sportif, fera payer le prix fort.