I. L’exigence d’un standard restrictif pour la remise des majorations de retard : la définition jurisprudentielle de la force majeure
A. Les caractères constitutifs de la force majeure : une appréciation cumulative et rigoureuse
Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales confronte régulièrement le cotisant à une difficulté singulière : celle de justifier d’un retard de paiement par la survenance d’événements dont il n’est pas responsable. Le code de la sécurité sociale n’ignore pas cette hypothèse et ménage, au profit du débiteur des cotisations, une faculté de remise gracieuse des majorations de retard encourues en cas de défaillance dans le paiement. L’article R. 243-20 de ce code, dans sa rédaction applicable aux contrôles diligentés par les organismes de recouvrement, dispose que la majoration complémentaire ne peut faire l’objet d’une remise que « lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d’exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur » (article R. 243-20 du code de la sécurité sociale). Cette disposition, d’apparence simple, soulève en pratique de redoutables difficultés d’interprétation, tant la notion d’événement irrésistible et extérieur renvoie à la définition classique de la force majeure, dont les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale font une application particulièrement stricte.
De jurisprudence constante, rappelée par le tribunal judiciaire de Marseille dans un jugement du 13 novembre 2025, la force majeure se définit comme « un événement irrésistible et imprévisible qui empêche le débiteur d’observer ses devoirs ou d’exécuter ses obligations. L’imprévisibilité de l’événement implique que ce dernier ne pouvait être raisonnablement prévu. L’irrésistibilité de l’événement implique que le débiteur se soit trouvé dans l’impossibilité d’agir autrement qu’il ne l’a fait » (TJ Marseille, 13 novembre 2025, n° 19/04365). Cette définition, empruntée au droit civil des obligations, se trouve ainsi pleinement transposée dans le contentieux du recouvrement social, où elle constitue, pour le cotisant qui l’invoque, un standard probatoire exigeant auquel il est rarement fait droit. Le tribunal judiciaire de Marseille le rappelle d’ailleurs en précisant que « la force majeure doit s’apprécier à la date d’exigibilité des cotisations ayant donné lieu à majoration », fermant ainsi la porte aux tentatives de rattachement rétroactif d’une cause exonératoire à une situation de défaillance antérieure.
La rigueur de cette approche se manifeste également dans la charge de la preuve que les juridictions font peser sur le cotisant. Il ne suffit pas d’alléguer une difficulté économique ou une conjoncture défavorable pour bénéficier de la remise des majorations. Encore faut-il démontrer, au moyen d’éléments objectifs et circonstanciés, que la situation rencontrée réunit cumulativement les trois critères de l’imprévisibilité, de l’irrésistibilité et de l’extériorité. Or, les pièces produites par les cotisants à l’appui de leurs demandes de remise se limitent bien souvent à des considérations générales sur leur situation économique, sans caractériser précisément en quoi l’événement invoqué les a placés dans l’impossibilité absolue d’honorer leurs obligations déclaratives et contributives. Dès lors, le juge, dépourvu d’éléments probants, ne peut que constater l’absence de force majeure et rejeter la demande de remise.
B. Le traitement différencié des circonstances exceptionnelles par les juridictions du contentieux général
Par-delà la définition théorique de la force majeure, l’examen de la jurisprudence récente révèle une certaine diversité dans l’appréciation des situations factuelles par les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. Le tribunal judiciaire de Créteil, dans un jugement du 2 septembre 2025, a ainsi admis la remise des majorations de retard au profit d’une société ayant justifié d’un « évènement irrésistible et extérieur en lien avec la crise sanitaire qui a engendré des difficultés financières passagères dans le cadre de son activité », relevant que « la société vend des fixations pour le perçage dans le secteur du bâtiment et des travaux publics qui a été fortement impacté par la crise sanitaire et qui a en outre conduit la société à interrompre son activité pendant un mois et demi » (TJ Créteil, 2 septembre 2025, n° 24/00154). Cette décision, qui accorde à la société requérante une remise totale des majorations de retard pour un montant de 559 euros, illustre la prise en compte, par le juge, des répercussions concrètes d’une crise sanitaire sur la capacité contributive du cotisant.
Ce jugement, rendu en matière de cotisations sociales exigibles pendant la période de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19, met en lumière la nécessité pour le cotisant d’établir un lien de causalité direct entre l’événement invoqué et le défaut de paiement. La société requérante a su démontrer que son secteur d’activité, le bâtiment et les travaux publics, avait été particulièrement affecté par les mesures de confinement et que son activité avait été interrompue pendant une durée significative. Par ailleurs, elle respectait les conditions cumulatives prévues par l’article R. 243-11 du code de la sécurité sociale, tenant au règlement des cotisations dans le délai de trente jours suivant la date limite d’exigibilité et à l’absence de tout retard de paiement au cours des vingt-quatre mois précédents. Ces éléments ont permis au juge de caractériser, au bénéfice du cotisant, une situation d’événement irrésistible et extérieur justifiant la remise intégrale des majorations.
En conséquence, si le standard de la force majeure demeure, dans son énoncé de principe, un critère exigeant et restrictif, son application concrète par les juridictions du fond révèle une appréciation nuancée qui tient compte de la gravité objective des conséquences de l’événement sur l’activité du cotisant. La démonstration d’un lien de causalité entre la crise sanitaire et les difficultés de trésorerie ayant empêché le paiement des cotisations constitue, dans ce cadre, un élément déterminant de l’appréciation juridictionnelle, qui ne saurait être réduite à une simple vérification abstraite des caractères de la force majeure.
II. Les tempéraments apportés par le pouvoir réglementaire : la notion d’événement irrésistible et extérieur comme standard autonome
A. L’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale : l’ouverture vers un standard plus accessible que la force majeure classique
La rédaction de l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, en ce qu’elle vise « des événements présentant un caractère irrésistible et extérieur », semble ouvrir une voie distincte de celle de la force majeure stricto sensu. En effet, le texte réglementaire n’exige pas formellement la caractérisation de l’imprévisibilité de l’événement, qui constitue pourtant l’un des trois piliers de la définition classique de la force majeure retenue par la Cour de cassation. Cette différence rédactionnelle n’est pas anodine : elle suggère que le pouvoir réglementaire a entendu créer un standard autonome, potentiellement moins rigoureux que celui de la force majeure de droit commun, pour apprécier les demandes de remise des majorations de retard dans le contentieux du recouvrement social. La doctrine administrativiste a d’ailleurs relevé, dans des travaux consacrés à l’application du code des relations entre le public et l’administration au contentieux social, cette singularité du standard retenu par l’article R. 243-20, qui s’éloigne délibérément de la trilogie classique imprévisibilité-irrésistibilité-extériorité.
À cet égard, il convient de souligner que le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 a supprimé l’exigence de bonne foi du cotisant comme condition d’octroi de la remise gracieuse des majorations de retard, ainsi que le rappelle expressément le tribunal judiciaire de Marseille dans son jugement du 13 novembre 2025 précité. Cette suppression traduit une volonté du pouvoir réglementaire de recentrer l’appréciation de la demande de remise sur les circonstances objectives ayant entouré le défaut de paiement, plutôt que sur les dispositions subjectives du cotisant. Le critère de la bonne foi, par nature difficile à établir et à contrôler, cède ainsi le pas à une analyse concrète de la situation factuelle, recentrée sur les caractères irrésistible et extérieur de l’événement invoqué. Cette évolution, qui participe d’un mouvement plus large de simplification et d’objectivation des procédures administratives, n’est toutefois pas allée jusqu’à consacrer un droit à l’erreur automatique du cotisant, qui demeure tenu de démontrer le caractère exceptionnel de la situation qu’il invoque.
L’autonomisation relative du standard de l’événement irrésistible et extérieur par rapport à la force majeure classique n’est cependant pas pleinement assumée par les juridictions du fond, qui continuent fréquemment d’utiliser le vocable de la force majeure pour désigner le standard de l’article R. 243-20. Cette confusion terminologique, entretenue par la proximité sémantique des deux notions, obscurcit le débat contentieux et peut conduire à appliquer au cotisant un standard plus rigoureux que celui que le texte réglementaire a entendu mettre en œuvre. Il y a là une source d’insécurité juridique qui mériterait d’être dissipée par la Cour de cassation, laquelle n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer clairement sur l’articulation entre les deux standards dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales.
B. La charge de la preuve comme clé de voûte de l’articulation entre rigueur jurisprudentielle et tempéraments réglementaires
L’articulation entre le standard jurisprudentiel de la force majeure et le standard réglementaire de l’événement irrésistible et extérieur se joue en définitive sur le terrain de la charge de la preuve. Dans le contentieux de la remise des majorations de retard, il incombe au cotisant de démontrer que le retard de paiement trouve sa cause dans une situation répondant aux critères de l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale. La jurisprudence du tribunal judiciaire de Marseille, dans le jugement du 13 novembre 2025 précité, rappelle à cet égard que le cotisant doit fournir « des éléments de nature à caractériser une situation exceptionnelle ou un cas de force majeure à la date d’exigibilité des cotisations », la simple allégation de difficultés financières, aussi réelles soient-elles, ne pouvant suffire à emporter la conviction du juge.
Les organismes de recouvrement, pour leur part, ne sont pas tenus de démontrer l’absence de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ; c’est au contraire au cotisant qu’il appartient d’apporter la preuve positive de l’événement qu’il invoque. Cette répartition de la charge probatoire, conforme aux principes généraux du droit processuel, place le cotisant dans une position qui peut s’avérer délicate lorsqu’il s’agit de rapporter la preuve de l’imprévisibilité ou de l’irrésistibilité d’une crise économique sectorielle, d’une catastrophe naturelle ou d’une pandémie. La difficulté est d’autant plus aiguë que les juridictions exigent du cotisant qu’il produise des éléments contemporains de la date d’exigibilité des cotisations, et non des justificatifs établis a posteriori à l’occasion de la procédure contentieuse. Or, cette exigence de contemporanéité de la preuve, si elle se comprend au regard de la finalité probatoire de la démonstration, peut se heurter à la réalité pratique de l’entreprise qui, confrontée à une situation de crise, n’a pas nécessairement le réflexe de constituer un dossier documentaire en vue d’un éventuel contentieux ultérieur devant le pôle social.
Le contrôle exercé par l’URSSAF, régi par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, confère aux agents chargés du contrôle des pouvoirs d’investigation étendus, incluant l’accès aux documents comptables et la faculté d’interroger les tiers. En contrepoint de ces prérogatives, le cotisant bénéficie de garanties procédurales destinées à assurer le respect du contradictoire et la loyauté de la procédure de vérification. Le droit de se faire assister par un conseil de son choix au cours des opérations de contrôle, expressément prévu par les textes, constitue à cet égard une garantie essentielle dont le cotisant avisé aurait tort de se priver, particulièrement dans les situations où la régularité de ses déclarations est susceptible d’être remise en cause. L’assiette des cotisations, définie par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, repose sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette de la contribution sociale généralisée, et toute erreur dans cette détermination peut entraîner un redressement dont les conséquences financières sont aggravées par l’application de majorations de retard que le cotisant aura, en pratique, les plus grandes difficultés à faire annuler sur le fondement de la force majeure.
Par ailleurs, la prescription applicable au recouvrement des cotisations sociales, fixée par l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale à trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues, est suspendue pendant la période contradictoire du contrôle. Cette suspension du délai de prescription, qui produit ses effets de plein droit dès l’envoi de l’avis de contrôle, permet à l’organisme de recouvrement de poursuivre le redressement sans être enfermé dans les limites temporelles de la prescription triennale. Elle renforce, ce faisant, la position de l’URSSAF dans le contentieux du recouvrement et rend d’autant plus nécessaire, pour le cotisant, la constitution d’un dossier probatoire solide dès le déclenchement de la procédure de vérification. En conséquence, la maîtrise des règles de prescription et de computation des délais constitue un enjeu stratégique majeur pour tout cotisant confronté à un contrôle de l’organisme de recouvrement.
Conclusion
L’étude du contentieux de la remise des majorations de retard dans le recouvrement URSSAF révèle une tension entre la rigueur du standard jurisprudentiel de la force majeure, hérité du droit civil des obligations, et les tempéraments apportés par le pouvoir réglementaire au travers d’un standard autonome centré sur les caractères irrésistible et extérieur de l’événement invoqué. Si la jurisprudence du tribunal judiciaire de Marseille du 13 novembre 2025 illustre une application stricte des critères de la force majeure, le jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 2 septembre 2025 témoigne d’une certaine souplesse dans la prise en compte des conséquences concrètes d’une crise sectorielle sur la situation du cotisant. La charge de la preuve constitue, dans cette architecture contentieuse, la clé de répartition des rôles entre le cotisant, qui doit démontrer la réunion des critères légaux, et l’organisme de recouvrement, qui n’a pas à prouver l’absence de circonstances exceptionnelles. La suppression de l’exigence de bonne foi par le décret du 8 juillet 2016, si elle a simplifié l’accès à la remise gracieuse, n’a pas pour autant renversé la charge probatoire qui continue de peser sur le cotisant. Dès lors, la constitution d’un dossier documentaire rigoureux, contemporain des difficultés invoquées, demeure la condition sine qua non du succès d’une demande de remise des majorations de retard fondée sur la survenance d’un événement irrésistible et extérieur.