Vous avez accouché par voie basse, on a utilisé les forceps ou la ventouse, et vous êtes ressortie de la maternité avec un périnée déchiré jusqu’au sphincter, une épisiotomie qui ne cicatrise pas, des douleurs que personne ne vous avait annoncées, parfois une incontinence que vous n’osez raconter. On vous a dit que c’était le prix normal d’un accouchement, que cela allait passer, que la rééducation suffirait. Des mois plus tard, les fuites persistent, les rapports sont douloureux, une nouvelle opération est évoquée, et vous vous demandez si l’équipe a fait ce qu’il fallait : fallait-il extraire plus tôt, choisir la césarienne, éviter l’expression abdominale, recoudre autrement. La Cour de cassation a tranché le 15 octobre 2025 un dossier exactement de ce type, avec une déchirure du périnée et du sphincter anal après un accouchement par voie basse, et sa décision clarifie qui paie quoi quand une faute a fait perdre une chance d’éviter la déchirure. Cet article explique comment démontrer la faute d’extraction ou de suture, quelles pièces réunir, par quelle voie obtenir l’indemnisation, et ce que les mères suivies à Paris et en Île-de-France doivent préparer devant l’expert.
I. Forceps, ventouse ou épisiotomie : quand le geste de l’accouchement devient une faute indemnisable ?
Un accouchement par voie basse reste un événement naturel, mais tout ce que l’équipe y ajoute relève du soin et se juge comme tel. Les forceps, la ventouse et les spatules servent à extraire le bébé quand les efforts expulsifs ne suffisent plus. L’épisiotomie consiste à sectionner le périnée pour élargir le passage. L’expression abdominale consiste à appuyer sur le ventre pour accélérer la sortie. La suture referme ensuite les plaies du périnée et du vagin. Chacun de ces gestes obéit à des indications précises, et l’écart avec ces indications fonde la faute. La Cour de cassation l’a dit sans détour dans son arrêt du 15 octobre 2025 : « Si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel » puis, pour les manoeuvres obstétricales pratiquées pendant cet accouchement, « caractérisent un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique » (Cass. 1re, 15 oct. 2025, n° 23-23.977). Le texte officiel de cette décision est consultable ici : arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 15 octobre 2025, pourvoi n° 23-23.977. Le cadre légal de la faute médicale figure à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le texte officiel est consultable ici : article L. 1142-1 du code de la santé publique. Le droit commun de la responsabilité pour faute s’applique à côté. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le texte officiel est consultable ici : article 1240 du code civil. Pour aller plus loin sur l’ensemble des recours après un accouchement difficile, le guide du cabinet reste la référence : faute médicale lors de l’accouchement : recours, indemnisation et responsabilité de la maternité.
A. Extraction instrumentale trop tardive, trop brutale ou mal indiquée : comment établir le manquement ?
L’extraction par forceps, ventouse ou spatules suppose une dilatation complète, un engagement précis de la tête et une présentation compatible. L’instrument ne doit jamais forcer un passage qui n’est pas prêt. Quand le travail stagne depuis des heures, que la tête ne descend plus, que le rythme cardiaque du bébé se dégrade ou que la mère s’épuise, l’obstétricien doit choisir entre trois voies : attendre encore un peu sous surveillance rapprochée, extraire par instrument si les conditions sont réunies, ou décider la césarienne. Le litige porte presque toujours sur ce choix et sur son horaire. Un dossier où la sage-femme note pendant deux heures une stagnation sans appeler le médecin, où le médecin appelé tarde à se déplacer, où l’extraction est tentée alors que la tête est trop haute, ou au contraire où l’on s’acharne par voie basse alors que la césarienne s’imposait, fournit à l’expert la matière de la faute. La cour d’appel de Toulouse a jugé le 14 mai 2025 un dossier de ce type, avec un travail de quatorze heures, une descente arrêtée, une présentation défléchie, puis une extraction par spatules avec pression abdominale, suivie d’une fracture des deux os pariétaux du crâne du nouveau-né et de troubles graves du développement. L’exposé des faits de cet arrêt décrit (CA Toulouse, 14 mai 2025, RG n° 23/00396) une extraction instrumentale par spatules avec une pression abdominale pratiquée en complément par la sage-femme, suivie chez le nouveau-né d’une fracture des deux os pariétaux du crâne. Chaque tentative d’extraction doit être tracée : nombre de tractions, lâchages de ventouse, changement d’instrument, durée des efforts, état du périnée avant et après. Des tractions répétées, des lâchages multiples ou un passage des spatules aux forceps puis à la césarienne en catastrophe racontent une extraction mal conduite.
L’information de la mère conditionne aussi la faute. Avant d’utiliser un instrument, l’équipe doit expliquer pourquoi la voie basse instrumentale est proposée, ce qu’elle comporte comme risques pour le périnée, et pourquoi la césarienne n’est pas préférée. La Cour de cassation exige cette information même pour un accouchement par voie basse. Dans son arrêt du 23 janvier 2019, elle rappelle que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et l’information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Le texte officiel de cette décision est consultable ici : arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.706. La même décision ajoute que « la circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé de l’obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu’il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du foetus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir ». Ce fondement figure dans la loi. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Le texte officiel est consultable ici : article L. 1111-2 du code de la santé publique. Le consentement de la mère reste exigé. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé ». Le texte officiel est consultable ici : article L. 1111-4 du code de la santé publique. Quand un risque de déchirure grave était prévisible, en raison d’un gros bébé, d’un périnée court, d’antécédents de déchirure ou d’une présentation difficile, et que la mère n’a été avertie ni de ce risque ni de l’option de la césarienne, le défaut d’information ouvre un préjudice propre. La Cour de cassation juge en effet que « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un accouchement par voie basse ou un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne ». Ce préjudice d’impréparation s’ajoute à l’indemnisation des lésions elles-mêmes et se demande même quand la faute technique reste discutée.
B. Déchirure grave du périnée, épisiotomie et expression abdominale : ce que l’expertise doit vérifier point par point ?
Les déchirures du périnée se classent par gravité. Le premier degré touche la peau, le deuxième les muscles superficiels, le troisième atteint le sphincter anal, le quatrième traverse jusqu’à la muqueuse du rectum. Les deux derniers degrés exposent aux fistules, à l’incontinence aux gaz et aux selles, aux douleurs durables et aux réinterventions. L’épisiotomie, elle, n’est plus un geste de routine : les recommandations professionnelles imposent une politique restrictive, réservée aux situations où elle prévient une déchirure grave ou accélère une extraction nécessaire. Une épisiotomie systématique, trop profonde, mal réparée ou pratiquée sans consentement alimente la discussion sur la faute. L’expression abdominale occupe une place à part : les référentiels de bonne pratique l’écartent comme manœuvre de routine et lui attribuent des risques pour la mère comme pour l’enfant. Dans le dossier jugé le 15 octobre 2025, la cour d’appel avait retenu que le dommage s’expliquait par une expression abdominale non conforme aux bonnes pratiques, pratiquée sans épisiotomie préventive, et la Cour de cassation a validé le raisonnement. Les faits de cet arrêt montrent « le 15 octobre 2012, lors d’un accouchement par voie basse au sein de la société Clinique des eaux claires (la clinique), Mme [F] a présenté une déchirure du périnée avec atteinte du sphincter anal, que la sage-femme a tenté de recoudre, avant la réalisation d’une suture par Mme [D], médecin gynécologue de garde » (Cass. 1re, 15 oct. 2025, n° 23-23.977) La leçon pour l’expertise tient en trois vérifications : l’indication de chaque geste au moment où il a été décidé, sa conformité aux recommandations en vigueur à la date de l’accouchement, et la qualité de la réparation.
La suture conditionne souvent les séquelles. Une déchirure du troisième ou du quatrième degré doit être réparée par un opérateur formé, au bloc ou dans des conditions d’asepsie et d’éclairage suffisantes, sous une analgésie efficace, avec un repérage précis du sphincter et de la muqueuse rectale. Quand la sage-femme recoud seule une lésion grave au lit de la mère, sans appeler l’obstétricien, sans compte rendu opératoire détaillé, sans schéma de la lésion, la faute se discute pied à pied. Dans l’arrêt du 15 octobre 2025 : « La responsabilité de la clinique a été retenue au titre d’une perte de chance, évaluée à 50 % » (Cass. 1re, 15 oct. 2025, n° 23-23.977), en raison d’une faute de la sage-femme, le médecin étant mis hors de cause. L’expert doit dire si une réparation immédiate par l’obstétricien aurait évité la fistule, l’incontinence ou la réintervention, et dans quelle proportion. Les suites comptent autant que le geste : une infection de la plaie, un hématome ou une désunion non dépistés avant la sortie engagent la surveillance du post-partum. Le dossier doit contenir l’examen du périnée à la sortie, les consignes données, la prescription de soins et la date du contrôle. Quand la mère signale des fuites dès les premiers jours et qu’on lui répond que tout est normal sans l’examiner, le retard au diagnostic de la lésion sphinctérienne devient un second grief, distinct de l’accouchement lui-même. Les séquelles sexuelles, urinaires et digestives doivent être décrites sans pudeur dans les certificats, car l’expert ne chiffre que ce qui est écrit : douleurs pendant les rapports, saignements, fuites à l’effort, protections portées chaque jour, arrêts de travail, renoncement à une nouvelle grossesse par peur.
II. Déchirée après des forceps ou une ventouse : quel recours et quelle indemnisation chiffrée obtenir ?
Le recours suit un ordre simple : récupérer le dossier complet, faire constater les lésions par des médecins indépendants de la maternité, saisir la commission de conciliation pour obtenir une expertise, puis diriger la demande vers l’assureur de la clinique ou du médecin si une faute est retenue, ou vers la solidarité nationale pour la part non fautive. Chaque étape possède ses délais et ses pièges, et l’articulation entre faute et accident non fautif décide du montant final. L’arrêt du 15 octobre 2025 illustre cette articulation : une faute a fait perdre à la mère une chance d’échapper à la déchirure, et la part restante du dommage a été prise en charge par la solidarité nationale. La Cour de cassation pose la règle applicable à tous les dossiers mixtes : « Dans l’hypothèse où un accident médical est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ». (Cass. 1re, 15 oct. 2025, n° 23-23.977) Le paragraphe II de l’article L. 1142-1 ouvre cette réparation « lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention de diagnostic ou de soins, et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité fixé par décret ». (Cass. 1re, 15 oct. 2025, n° 23-23.977) Concrètement, la mère peut cumuler deux payeurs pour un même accouchement : l’assureur pour la part de la faute, l’Office national pour la part de l’aléa, dans les proportions fixées par l’expertise et le juge.
A. Dossier médical, commission de conciliation et expertise : quelles pièces et quels délais pour ne rien perdre ?
Le dossier de la maternité forme le socle de tout recours. La mère a accès à l’ensemble des informations de santé détenues par les professionnels et les établissements. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé ». Le texte officiel est consultable ici : article L. 1111-7 du code de la santé publique. La demande doit viser le dossier complet : partogramme horodaté, tracés du rythme cardiaque, compte rendu d’accouchement, description de l’épisiotomie et des instruments utilisés, compte rendu de suture avec schéma, prescriptions, observations du séjour, dossier d’anesthésie, dossier du bébé avec score d’Apgar et pH au cordon. Quand la maternité répond par un dossier de quelques pages, sans tracés ni partogramme, la mère doit réclamer par écrit les pièces manquantes et conserver la preuve de ses demandes. Les lacunes du dossier profitent rarement à l’établissement devant l’expert et le juge, qui s’interrogent sur ce que l’absence de traçabilité dissimule. En parallèle, la mère fait établir des certificats médicaux circonstanciés : examen du périnée par un gynécologue ou un chirurgien colorectal, bilan urodynamique, manométrie anorectale, compte rendu de rééducation périnéale, attestations sur les douleurs, les fuites, la vie intime et l’arrêt ou l’aménagement du travail. Ces pièces datées montrent la réalité des séquelles que le dossier de la maternité minimise souvent.
La commission régionale de conciliation et d’indemnisation reçoit ensuite la demande sans frais et sans avocat obligatoire, même si l’assistance d’un conseil change la qualité du dossier. Elle ordonne une expertise confiée à des médecins indépendants. L’article L. 1142-12 du code de la santé publique dispose que « La commission régionale désigne aux fins d’expertise un collège d’experts choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, en s’assurant que ces experts remplissent toutes les conditions propres à garantir leur indépendance vis-à-vis des parties en présence ». Le texte officiel est consultable ici : article L. 1142-12 du code de la santé publique. Devant l’expert, la mère doit obtenir des réponses écrites à des questions précises : l’extraction instrumentale était-elle indiquée à ce stade, la césarienne devait-elle être préférée et à quelle heure, l’expression abdominale respectait-elle les bonnes pratiques, l’épisiotomie était-elle justifiée, la suture a-t-elle été réalisée dans les règles, la surveillance du post-partum a-t-elle dépisté la lésion, et quelle proportion du dommage aurait été évitée sans ces manquements. L’avis de la commission tranche ensuite entre faute, accident non fautif et partage entre les deux, et oriente vers l’assureur ou vers l’Office national. L’assureur qui reçoit un avis retenant la faute doit présenter une offre dans les quatre mois ; s’il refuse, s’il ne répond pas ou si son offre ignore des postes de préjudice, la mère peut saisir l’Office national en substitution ou porter le litige devant le tribunal. Le délai pour agir ne pardonne pas l’attente. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Le texte officiel est consultable ici : article L. 1142-28 du code de la santé publique. La consolidation se fixe quand l’état est stabilisé, souvent après la fin de la rééducation et des réinterventions, ce qui laisse du temps sans autoriser l’oubli : les demandes de dossier doivent partir dès les premières semaines.
B. Combien pour une déchirure grave du périnée : perte de chance, solidarité nationale et postes de préjudice à Paris et en Île-de-France ?
La perte de chance gouverne le montant quand la faute n’explique pas tout. Si l’expert estime que sans la faute la mère avait une chance sur deux d’échapper à la déchirure, l’assureur paie la moitié du préjudice total, comme dans l’arrêt du 15 octobre 2025 où la part fautive a été fixée à 50 %. Quand la faute est certaine et décisive, par exemple une extraction brutale avec des tractions massives sur un périnée intact alors que la césarienne s’imposait, la réparation tend vers l’intégralité. Quand aucune faute n’est établie mais que les manœuvres d’extraction ont provoqué un dommage anormal et grave, la solidarité nationale prend le relais pour tout ou partie, à condition que les seuils de gravité fixés par décret soient atteints. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique précise une partie de ces ouvertures de droit, en disposant qu’« ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ». Le texte officiel est consultable ici : article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. Dans les dossiers d’extraction, l’enjeu consiste à faire reconnaître la part fautive la plus large possible, car elle ouvre en outre le préjudice d’impréparation lié au défaut d’information, que la solidarité nationale ne répare pas de la même façon. Les taux de perte de chance retenus par les juges dans les dossiers obstétricaux s’échelonnent le plus souvent entre 20 % et 70 %, selon la durée du retard, le nombre de manquements cumulés et la netteté des recommandations applicables. Chaque point de pourcentage compte, car il s’applique à l’ensemble des postes, y compris les plus lourds comme la tierce personne et les pertes de gains.
Les postes de préjudice d’une déchirure grave du périnée se chiffrent poste par poste. Les dépenses de santé restées à charge comprennent les consultations, la rééducation, les protections, les soins infirmiers et les dépassements d’honoraires des réinterventions. Le déficit fonctionnel temporaire couvre la période où la mère vit diminuée, assise avec douleur, incapable de porter son bébé ou de reprendre le travail. Les souffrances endurées tiennent compte des douleurs de l’accouchement instrumental, de la suture, des soins et des réinterventions. Le déficit fonctionnel permanent mesure les séquelles définitives : incontinence, douleurs pelviennes, troubles sexuels. Le préjudice d’agrément vise le sport et les sorties abandonnés, le préjudice sexuel les rapports douloureux ou impossibles, le préjudice d’établissement le renoncement à un nouvel enfant par peur d’un nouvel accouchement. Les pertes de gains professionnels indemnisent les arrêts, le temps partiel et parfois la reconversion quand le poste occupé devient intenable. La tierce personne rémunère l’aide reçue pour le ménage, les courses et la garde du nouveau-né pendant les mois d’impotence. Le préjudice des proches, notamment du conjoint qui a assisté à un accouchement traumatique et assumé seul le foyer, complète le tableau. Chaque poste doit être justifié par des factures, des attestations et des devis, car le juge ne fixe que ce que les pièces démontrent.
À Paris et en Île-de-France, le chiffrage doit coller au coût réel de la vie locale. La tierce personne se facture plus cher qu’en province, les dépassements d’honoraires des chirurgiens parisiens gonflent les restes à charge, les déplacements entre la grande couronne et les centres de rééducation ou d’expertise s’additionnent, et la garde des aînés pendant les soins pèse sur le budget. Le tribunal compétent dépend du statut de la maternité : pour une clinique privée ou un accouchement avec un obstétricien libéral, le tribunal judiciaire de Paris connaît du litige ; pour un hôpital public de l’Assistance publique, le tribunal administratif de Paris est compétent, avec un juge différent mais des règles de fond proches. La commission francilienne reçoit les demandes nées dans la région quel que soit ce statut et oriente ensuite vers l’assureur ou vers l’Office national. Les pièces parisiennes qui font la différence devant l’expert se ressemblent d’un dossier à l’autre : dossier complet de la maternité parisienne avec tracés et partogramme, bilans du chirurgien colorectal ou du centre de pelvi-périnéologie, compte rendu de manométrie, attestations de la sage-femme de rééducation, devis de réintervention d’un établissement francilien, justificatifs d’arrêts de travail et de frais de garde. Quand l’offre de l’assureur divise le préjudice par un taux de perte de chance non motivé, ignore le préjudice sexuel ou oublie la tierce personne des premiers mois, la contestation devant le tribunal s’impose, car les juges parisiens appliquent poste par poste la nomenclature des préjudices et corrigent les offres incomplètes.
Conclusion
Une déchirure grave du périnée après des forceps, une ventouse ou des spatules n’est jamais une fatalité juridique quand le dossier montre une extraction mal indiquée, une expression abdominale contraire aux bonnes pratiques, une épisiotomie injustifiée ou une suture confiée à des mains non formées pour ce degré de lésion. La Cour de cassation a confirmé le 15 octobre 2025 que les manœuvres obstétricales sont des actes de soins, que la faute de l’équipe engage sa responsabilité pour la chance perdue d’éviter la déchirure, et que la solidarité nationale prend en charge la part restante quand les conditions de gravité sont réunies. L’arrêt du 23 janvier 2019 ajoute l’information et le consentement : la mère devait connaître les risques prévisibles de la voie basse et l’option de la césarienne, et le défaut de préparation ouvre un préjudice propre. Le recours gagnant repose sur trois gestes : demander tôt le dossier complet avec tracés et partogramme, faire constater les séquelles par des médecins indépendants avec des examens chiffrés, et poser à l’expert des questions fermées sur chaque geste et chaque horaire. Avec ces pièces, la commission oriente correctement, l’assureur offre sur des bases vérifiables, et le tribunal corrige les offres qui oublient des postes. Les mères d’Île-de-France doivent chiffrer au coût parisien réel, saisir la bonne juridiction selon le statut de la maternité, et surveiller le délai de dix ans à compter de la consolidation. Quand ces gestes sont faits, la déchirure reçoit une indemnisation à la mesure de ses conséquences sur le corps, le travail et la vie intime.